Interventions sur "départemental"

246 interventions trouvées.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...as la composition de la formation collégiale. Nous éviterons ainsi de potentiels contentieux et permettrons à chaque juridiction de s'adapter au mieux aux circonstances locales. L'article 7 bis permet au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige. Dans le texte adopté par le Sénat, le président du conseil départemental peut également la solliciter. Une proposition de rédaction conditionne la désignation à l'intérêt de l'enfant et donne au président du département la possibilité de demander qu'un administrateur ad hoc soit désigné pour l'enfant non capable de discernement. L'article 3 bis G permet au juge des enfants de prononcer des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), intensive ou renforcée...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, sénatrice :

...is il faut être logique : si les nuits d'hôtel ne constituent pas une réponse éducative pour les jeunes, on les interdit complètement ; on ne les autorise pas pour une durée de deux mois maximum et on ne laisse pas vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de leur interdiction totale. L'article 13, présenté comme emblématique, n'apporte pas non plus de réponse satisfaisante : comment un comité départemental réussirait-il là où, depuis 2016, les ODPE ont échoué ? Quant à l'article 15, les modifications sont de pure forme. Par ailleurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'il n'a pas sa place dans une loi relative à la protection des enfants, car il concerne plutôt la politique migratoire. Pour ces raisons, mon groupe s'abstiendra de nouveau.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub, sénateur :

Je suis élue de la Nièvre, département où les finances ne sont pas du tout comparables à celles des Hauts de Seine et où le conseil départemental est historiquement socialiste. Croyez bien que l'action sociale est au coeur de ses préoccupations, mais si l'on annonce à son président que, dès demain, il ne pourra plus faire en sorte que les jeunes soient hébergés à l'hôtel, il sera confronté à des difficultés insurmontables. Le groupe Union Centriste se réjouira si nous parvenons à un accord sur ce texte, car il est destiné à des enfants « ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, sénatrice :

...responsabilité des conseils départementaux est évidemment immense. Nous devons certes tendre vers l'idéal, mais en veillant à ce qu'il ne soit pas inaccessible. Nous devons donc avancer pas à pas. Pour cette raison, je voterai le texte qui nous est proposé. J'ai toutefois l'impression que nous avons fait un procès d'intention aux conseils départementaux. En tant que vice-présidente d'un conseil départemental chargée de l'action sociale, j'ai eu la chance de ne pas avoir à accueillir d'enfants à l'hôtel car les moyens étaient au rendez-vous. J'ai donc envie de voir le verre à moitié plein même si, collectivement, nous devons encore faire des efforts. Ne laissons pas entendre, toutefois, que les départements et leurs élus ne feraient pas le « job », même si des inégalités existent et que certaines disp...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le texte initial visait à limiter l'hébergement à l'hôtel à deux mois, et il était précisé que cette solution devait constituer l'exception. Toutefois, la pratique pouvait perdurer indéfiniment. Le Sénat a souhaité l'interdire totalement, dans un délai de deux ans. Pendant un peu plus de quinze ans, j'ai été chargé des affaires sociales dans un conseil départemental - que j'ai par ailleurs présidé pendant dix ans. Je sais combien il est difficile de trouver des hébergements pour les enfants. Il faut donc laisser aux conseils départementaux le temps de le faire, tout en sachant qu'à l'expiration du délai de deux ans, ils devront mettre un terme définitif aux hébergements dans des hôtels. Sans ce délai, des contentieux se feraient jour immédiatement. Je suis p...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...les obligations faites aux départements de communiquer aux auteurs des informations préoccupantes des suites qui leur ont été données. Elle intègre ainsi aux obligations d'information déjà existantes les modifications proposées par le Sénat en prévoyant que le département devra communiquer ces informations dans un délai de trois mois. Le principe selon lequel toute personne qui a saisi la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes peut être informée des suites données à cette information est maintenu et clarifié. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction vise à retenir les apports du Sénat sur la possibilité pour le président du conseil départemental de saisir le bâtonnier en vue de la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Elle précise donc que toutes les démarches doivent se faire sous réserve que l'intérêt de l'enfant l'exige et aligne les possibilités de saisine d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement entre le juge des enfants et le président du conseil départemental. La proposition de...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail ! L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

Ces amendements sont parfaitement identiques. Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous étiez d’accord pour la repréciser. C’est ce que nous appelons les lois bavardes. À notre sens, il est important de préciser que c’est le président du conseil départemental, qui pourra toujours établir une délégation à l’un de ses vice-présidents s’il le souhaite. C’est essentiel pour cette nouvelle structure, car la responsabilité portera in fine sur le président du département, même s’il a délégué à un vice-président. Il s’agit d’une reconnaissance du chef de filât des départements. Je maintiens donc mon amendement.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

À notre sens, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) doivent jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation dans le cadre de la politique publique de protection de l’enfance à l’échelon départemental. S’il existe des disparités d’un ODPE à l’autre, en matière d’organisation et de moyens de fonctionnement, notamment, il convient malgré tout d’en renforcer le rôle, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pédopsychiatriques. Compte tenu de la composition pluri-institutionnelle et des missions dévolues aux ODPE, de leur connaissance des réalités et des besoins du territoire, il nous...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...E) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle. Surtout, à l’article 13 bis du présent texte, nous allons proposer une autre forme de gouvernance territoriale qui me paraît beaucoup plus appropriée, et qui correspond davantage à la réalité des compétences exercées par le président du conseil départemental et le préfet. L’ODPE, je le répète, n’a pas été créé pour cela.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de protection de...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement. Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les ODPE se réuniss...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... dispositif de ces amendements prévoit une coordination de son action avec celle de l’agence régionale de santé, du rectorat, qui, eux, exercent leurs missions à un autre échelon ! Il serait préférable que l’ODPE coopère avec le délégué territorial de l’ARS, le directeur académique des services de l’éducation nationale, autrement dit les services de l’État qui exercent leurs missions à l’échelon départemental. Même s’il est coprésidé par le préfet de département, chacun sait que ce dernier n’a pas autorité sur l’ARS – attention, tout le monde travaille en bonne intelligence, et je ne fais le procès de personne –, sauf en période de crise, ou même sur le recteur. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements. Derrière un tel dispositif, il faut prévoir toute une réorganisation des s...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental. À cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances, et, au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, de proposer des ajustements. Les corrections qu’il préconisera doivent permettre d’enrayer l’affaibli...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

... volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques. Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité d’un ersatz d’...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements. Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. » La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt ...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...oquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soient présents ; or, j’ai pu le constater à plusieurs reprises, le préfet aura plus de chance de parvenir à convoquer des juges – et encore ! – que le président du conseil départemental. La coprésidence s’impose donc, pour un bon fonctionnement et une implication totale du préfet. L’avis est défavorable.