Interventions sur "départementale"

337 interventions trouvées.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Il s’agit d’un amendement de précision. La loi ALUR du 24 mars 2014 a confié la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d’industrie en lieu et place des préfectures. Cette loi a précisé que la délivrance de ces cartes était confiée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute rigueur, incomber au président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Il en va de même pour les chambres de commerce et d’industrie locales créées depuis 2016, qui sont huit à ce jour, une en Rhône-Alpes et sept dans les Hauts-de-France. Il semble donc nécessaire de préciser ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...imé l’article 13 bis A, car elle entend défendre les missions de proximité qu’exercent les chambres de métiers et de l’artisanat et s’oppose à leur régionalisation forcée. Or nous savons que l’Assemblée nationale risque de rétablir cet article dans sa totalité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à réécrire l’article 13 bis A, en prévoyant que les chambres de métiers départementales soient parties prenantes de l’organisation au niveau régional. Il s’agit notamment de faire en sorte que les élus qui siègent au sein des chambres régionales ne soient pas désignés par un scrutin de liste à la proportionnelle, de donner des moyens d’action à l’échelon départemental et de prévoir des délégations de pouvoir aux chambres départementales par le président de la chambre régionale pour...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat autour d’un établissement régional, en précisant les moyens d’action des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres départementales, qui doivent être maintenues et renforcées, agiront grâce à un budget d’initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chaque département, adaptée aux besoins et particularités de leur territoire. L’organisation telle qu’elle est prévue dans cet amendement garantit une représentation politique issue de chaque département avec un président de chambre de niveau départemen...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...présidents de chambre qu’ils ne doivent pas faire comme ils l’ont décidé ! Je ne vois pas pourquoi nous infantiliserions les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat. Ils ont tranché, en adoptant leur vision de l’avenir du réseau, qui passe selon eux par la création d’un établissement unique, à savoir une chambre au niveau régional, et par le maintien de la proximité grâce aux chambres départementales. Ainsi, les chambres départementales sont maintenues et le réseau fonctionnera selon un principe assez rare : « une chambre, une voix ». Il y aura donc une surreprésentation des petits départements. J’ai assisté à la cérémonie des vœux de la chambre départementale de Maine-et-Loire, qui appartient à la région Pays de la Loire, l’une des trois régions à avoir mis en place le nouveau système il y...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Ce second sous-amendement est une version extrêmement réduite du précédent. Il traite uniquement de la question de la désignation des élus au sein des chambres régionales par les chambres de métiers départementales. Là encore, il s’agit de faire en sorte que l’échelon départemental soit représenté au sein des chambres régionales. Je le répète, le mode de scrutin actuel utilise un système de liste à la proportionnelle qui ne tient pas nécessairement compte des départements ou des professions.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je vais tenter de vous résumer la situation… Je vous rappelle que l’article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres régionales en chambres de région constituant un seul établissement public par région et dotées de délégations départementales dépourvues de personnalité juridique. La commission a préféré supprimer purement et simplement cet article afin de conserver le choix entre le modèle intégré des chambres de région et celui des chambres régionales, où subsistent des établissements publics départementaux. Aujourd’hui, plusieurs de nos collègues, dont certains sont membres de la commission spéciale, souhaitent finalement accepter...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Comme Jean-Claude Requier, je suis une élue du Lot. Il faut préciser que le président de la CMA du Lot est aussi président de la CMA de la région Occitanie, laquelle a voté une motion pour garder des CMA de plein exercice, j’y insiste. Madame la secrétaire d’État, vous parlez de régionalisation et de délégations départementales. Je pense, comme ma collègue Monique Lubin, qu’il faut arrêter de vider nos départements des services de proximité en général, afin qu’ils restent vivants. Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat fonctionnent très bien. Celle d’Occitanie est dirigée par une assemblée de 91 membres, avec 7 représentants de chaque CMA départementale.

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Pour ma part, je suis du département de l’Aube, dans le Grand Est. Le siège régional est à 400 kilomètres. Les représentants des métiers ne feront pas huit heures de route pour se rendre aux réunions régionales. Quand on est coiffeur et qu’on a une petite boutique, on n’a pas les moyens de perdre tout ce temps. Si nous enlevons la personnalité morale aux chambres départementales, nous participerons à détruire la vie dans nos départements. Je n’ai pas la chance d’avoir une métropole ou une capitale régionale sur mon territoire. Aussi, je souhaite que les décisions puissent être prises là où l’on vit. Je vous encourage tous à voter l’amendement n° 475, qui respecte à peu près tous les équilibres en permettant de garder une personnalité morale, tout en autorisant la mutua...

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda :

Je rejoins ce qu’ont dit Mme Préville et M. Requier. En Occitanie, nous avons été alertés par l’ensemble des présidents des chambres de métiers, qui souhaitent conserver des chambres départementales de plein exercice, tout en contribuant à une mutualisation au niveau supérieur. De tout temps, les chambres de métiers ont connu des organisations au niveau régional, tout comme les chambres de commerce. Je ne peux pas voter un amendement qui amoindrirait le rôle des chambres de métiers départementales en leur enlevant la personnalité juridique.

Photo de Serge BabarySerge Babary :

... de cette mutualisation. Par ailleurs, un certain nombre d’autres grandes régions, que j’ai déjà citées, sont entrées dans la procédure en ce mois de janvier. J’ai parlé de la région Centre, que je connais bien, de la région Grand Est et de la région Bourgogne-Franche-Comté. Nous avons donc six grandes régions qui vont adopter ce modèle, choisi à une très forte majorité par les présidents de CMA départementales. Dans la réforme dont nous parlons, les présidents départementaux participeront à la gouvernance de la région, avec une représentation exceptionnelle : un département, une voix. Je pense que l’on ne peut pas faire mieux pour la départementalisation de ce projet.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Il serait nécessaire de clarifier un point essentiel. L’amendement sur lequel nous sommes en train d’échanger consiste à dire que nous conservons des entités départementales. Tous les amendements sur lesquels Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont donné un avis favorable reprennent cette idée. Là où le besoin de clarification se fait sentir, c’est pour ce qui concerne le niveau régional. Aujourd’hui, nous avons le niveau départemental et le niveau régional, et la liberté organisationnelle est totale. Or l’amendement dont nous débattons aura pour conséque...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...re. En tout cas, je souhaite, comme, me semble-t-il, bon nombre de mes collègues, qu’on laisse la souplesse nécessaire pour que les décisions puissent être prises au plus près du terrain. Les arguments de Philippe Adnot étaient tout à fait justes. On a bien vu qu’il y avait une complémentarité entre les chambres consulaires, donc le monde économique, et les collectivités locales, qu’elles soient départementales, régionales, communales ou intercommunales. Avec ces avis différents, je n’arrive plus à comprendre s’il y a fusion ou pas des CCI et des CMA. Si on commence subrepticement à engager un certain nombre de mécanismes juridiques qui y conduiront, ce n’est pas tout à fait la même option que si on laisse aux chambres consulaires, comme on le souhaite, la liberté de s’organiser sur le territoire. Mer...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...udrais essayer d’apporter en réponse ma petite contribution. L’article 13 bis B est la conséquence de la position de la commission spéciale, qui n’était pas favorable à la position que le Sénat vient d’adopter concernant l’évolution des chambres de métiers et de l’artisanat. Cette évolution consiste en la régionalisation généralisée de ces chambres, qui conservent toutefois une composante départementale forte. Elle s’accompagne d’une mutualisation, simplement suggérée, mais demeurant libre et volontaire, entre CCI et CMA. Cette mutualisation, je le répète, doit rester aussi libre et facultative que possible. C’est d’ailleurs bien ce que dit le Gouvernement, quand il propose, tout comme M. Babary, de supprimer l’article 13 bis B tout en conservant l’article 13 bis C, qui organise l...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Je voudrais donner une explication, qui n’est peut-être que technique. Dans sa rédaction initiale, le présent article créait des mutualisations départementales. Dès lors que la régionalisation était mise en place, nous avons réécrit l’article en conséquence, simplement afin de poser le principe de la mutualisation. Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser, et il est encore moins question de fusion ! Pour vous en assurer, lisez simplement la rédaction que nous proposons à l’amendement n° 958 : « Dans l’exercice de leurs missions, les établissement...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

On ne peut être que favorable aux mutualisations à l’échelon régional, à condition que soit maintenu le principe de la coexistence des CMA régionales et des CMA départementales ou interdépartementales. L’amendement ayant été rectifié dans le sens demandé par la commission spéciale, son avis est favorable.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Si on veut être cohérent avec notre suppression de l’article 13 bis B, il faut également supprimer l’article 13 bis C. Nous avons la possibilité de laisser aux dirigeants des chambres consulaires départementales et régionales une totale liberté de mutualiser quand ils en ont envie et comme ils veulent le faire.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

La loi de finances pour 2019 a conditionné le bénéfice de la nouvelle dotation globale d’activités consulaires à des démarches de fusions infradépartementales. Certes, cela constitue une incitation au regroupement, mais se révèle très restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

... que l’on quitte. Je pense que cette procédure est plus équilibrée : au mariage d’amour correspond la séparation par consentement mutuel ! Nous proposons que ces évolutions puissent avoir lieu dans la période que, faute de mieux, je qualifierai de « transitoire », qui s’étend du 1er janvier 2016 au mois de mars 2020, c’est-à-dire après l’adoption de la loi et la tenue des élections régionales et départementales. Pendant cette période, un département limitrophe d’une autre région pourra quitter celle à laquelle il appartient. Organisons ce transfert de la façon la plus détendue possible, en prévoyant l’accord de la région d’accueil et celui de la région quittée. Ainsi, nous favoriserons les mariages d’amour entre tous les territoires de notre pays ! §

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... savons que le fait d’avoir une représentation suffisante, en nombre de conseillers régionaux, sur chaque territoire constituera demain un enjeu significatif. Or si, dans le futur, certains départements peuvent s’agrandir, d’autres peuvent en revanche rétrécir – par exemple, du fait de la création de la métropole de Lyon –, ce qui diminuera évidemment le nombre d’élus régionaux issus des sections départementales concernées. Il ne faudrait pas que le débat sur les fusions de départements ou la création de nouvelles collectivités à statut particulier soit pollué par des calculs sur le nombre d’élus régionaux adossés à ce redécoupage. En prenant la circonscription administrative de l’État, et non la collectivité territoriale, comme base de calcul du nombre de conseillers régionaux par section département...