Interventions sur "dépassement"

137 interventions trouvées.

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier avaient été autorisés par la loi du 26 janvier 2016 à maintenir des contrats conclus avec des professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d’honoraires, sous réserve d’une mise en conformité au droit commun dans un délai de trois ans, c’est-à-dire avant le 26 janvier 2019. L’article 16 du texte proroge de trois ans la mise en conformité de ces établissements, ce qui entraînera trois années supplémentaires de dépassements d’honoraires, au détriment des patients. Dans la mesure où seulement six établissements de santé privés d’inté...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Il subsiste seulement six établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier qui autorisent la pratique des dépassements d’honoraires pour les praticiens libéraux rémunérés comme salariés. C’est effectivement ce reliquat qui justifie la prorogation prévue à l’article 16 ; ce nombre ne paraît pas justifier la demande de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...l’inflexion du taux de spécialistes conventionnés en secteur 2, observée depuis 2013, est à la fois « limitée et coûteuse » pour l’assurance maladie. Certaines situations choquantes retiennent particulièrement notre attention. Ainsi, les tarifs des chirurgiens-dentistes pour les prothèses et l’orthodontie, fixés librement depuis les années 1980, ont fortement progressé, générant chaque année des dépassements d’un montant total de 4, 8 milliards d’euros. Ces dépassements peuvent expliquer des renoncements aux soins pour raisons financières, comme l’a mis en évidence la Cour des comptes en 2016. D’autres spécialités sont concernées : les chirurgiens exercent en secteur 2 à 81 %, les gynécologues-obstétriciens à 67 %, les ophtalmologues à 57 % ; en outre, tous ces professionnels sont plutôt installés ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter les dépassements à hauteur de 30 % du tarif opposable, ce qui est déjà considérable, d’autant que, je le rappelle, le montant total des dépassements d’honoraires atteignait 2, 66 milliards d’euros en 2016, dont 2, 45 milliards d’euros pour les seuls médecins spécialistes. Selon un rapport de la Cour des comptes daté de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué s’élève à 56 %. Les dépassements d’honor...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Cet amendement tend à proposer un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français éprouve aujourd’hui des difficultés d’accès géographique aux spécialités – pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes –, et un quart aux médecins généralistes. Selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d’ophtalmologist...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

J’apprécie les explications que vient de nous donner Mme la ministre. Monsieur le rapporteur, les choses ne sont jamais figées, et les positions peuvent évoluer avec le temps, notamment si l’on prend la peine de s’écouter. Un travail, une réflexion sont clairement en cours pour essayer d’encadrer les dépassements d’honoraires. Cela étant, nous souhaitons insister : nous répétons tous, depuis lundi, que la situation est assez tendue et que de plus en plus de Françaises et de Français renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières. Nous avons déposé ces deux amendements, car ce texte nous semble l’occasion d’envoyer un signal : il est temps qu’un certain nombre de praticiens fassent un effort...

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cet amendement vise à rétablir la sanction supprimée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, en cas de non-respect de la notion de tact et mesure. Si nous n’adhérons pas à cette notion, qui non seulement est subjective, mais encore constitue en quelque sorte une justification des dépassements, nous considérons néanmoins indispensable de rétablir des sanctions pour juguler la hausse des dépassements d’honoraires dans notre pays. En effet, malgré un certain nombre de dispositions, de nombreux patients continuent de subir au quotidien des dépassements d’honoraires. Ainsi, en 2014, plus de 2, 8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements. C’est d’ailleurs ce qui a été fait : un plafond a été fixé voilà peu, trois ans. C’est à la CNAM, si des dépassements sont constatés, de sanctionner et de verrouiller le dispositif. C’est retirer sinon toute réalité et toute crédibilité à la négociation.

Photo de Annie DavidAnnie David :

...u panier minimal. La suppression de la clause de désignation a provoqué une véritable guerre commerciale entre les divers opérateurs pour remporter les contrats santé des 600 000 entreprises non pourvues. Résultat, la plupart doivent revoir les garanties à la baisse, les précédents accords étant en moyenne nettement plus favorables, en particulier pour la prise en charge des frais d’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes. D’où l’article 19 bis introduit par plusieurs amendements émanant de différents groupes lors des débats à l’Assemblée nationale, notamment le groupe de la gauche démocrate et républicaine, l’équivalent du groupe CRC. Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression et ne sommes pas du tout d’accord avec la position exprimée par Jean-Noël Cardoux.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 488 empêche tout dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise. Son adoption constituerait un recul par rapport à l'état actuel du droit, puisque le code du travail autorise déjà des dépassements jusqu'à douze heures par accord collectif.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 489 faisant primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 900 fixe à douze heures la durée maximale de travail quotidienne supplétive. Avis défavorable. Restons-en au texte, qui autorise un dépassement dans certaines circonstances bien encadrées par la réglementation.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 491 fait encore une fois primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Il s'agit ici de limiter le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limiter, à 12 semaines, la période de dépassement. Avis défavorable.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 871 conditionnant les dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire à l'accord des institutions représentatives du personnel. Un tel droit de veto ne figure pas dans le droit existant, ni dans la directive du 4 novembre 2003.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 914 impose un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail. Avis défavorable : un dépassement se justifie par des circonstances exceptionnelles, par nature imprévisibles ; et la directive européenne du 4 novembre 2003 n'impose aucun délai de la sorte.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

L'amendement n° 844 impose une validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Avis défavorable.

Photo de Annie DavidAnnie David :

Certains accords autorisent déjà des dépassements du contingent d'heures supplémentaires : preuve qu'en négociant bien, l'employeur peut obtenir ce qu'il souhaite.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :

En soumettant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires à une autorisation de l'inspection du travail, l'amendement n° 841 revient à la situation prévalant avant 2008, modifiée par notre majorité. Avis défavorable.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Dans le contexte économique et social actuel, il paraît plus que jamais nécessaire d’intervenir afin d’éviter une crise sanitaire dans notre pays. Dans le sens de l’article 29, qui prévoit l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-C, nous faisons donc la proposition d’interdire les dépassements d’honoraires – tel est l’objet de l’amendement n° 240 –, ou du moins de les limiter à hauteur de 15 % du tarif opposable – tel sera l’objet de l’amendement n° 241. Notre démarche répond à une nécessité de justice sociale, les plus fragiles socialement ayant le plus de risques de rencontrer des difficultés de santé en 2014. Alors que l’accroissement de la participation financière des ménages, l...