Interventions sur "dépenses"

13 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » :

... crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont stables en valeur en 2020, à hauteur de 2,9 milliards d'euros. Cette stabilité apparente masque en réalité une augmentation des crédits de paiement de 1,1 % à périmètre constant, puisque le programme consacré à la présidence française du G7 prend fin le 31 décembre 2019. L'évolution des crédits de la mission se situe en deçà de celle des dépenses totales de l'État, qui augmentent de 2 % en valeur entre 2019 et 2020. Les évolutions à la hausse correspondent essentiellement à l'augmentation de 24,6 millions d'euros de la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à la dynamique des dépenses de personnel pour 9,3 millions d'euros ainsi qu'à la progression des dépenses immobilières à l'étranger pour 7,4 million...

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud, rapporteur spécial :

...dgétaires dans les ambassades, nous l'avons vu à Berlin tout particulièrement. Maintenir notre réseau universel, qui est le troisième réseau diplomatique mondial, derrière celui des États-Unis et celui de la Chine, et vouloir faire des économies est contradictoire : il faut faire des choix ! Soit on est attaché à l'universalité, et, dans ce cas, on ne rabote pas le budget ; soit la maîtrise des dépenses publiques est première, et, dans ce cas, il faut revenir sur l'universalité du réseau. Ayons toutefois conscience que cette mission est l'un des plus petits budgets régaliens au sein du budget général, les économies réalisées ne contribuent donc que très légèrement à la maîtrise des finances publiques. Il y a un choix politique à faire.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...es vingt dernières années, c'est en raison d'une crise. Aujourd'hui, nous la refinançons à des taux très bas. Sur les douze dernières années, nous avons donc réussi à diminuer la charge de la dette alors même que le volume global de cette dette augmentait. En 2019, la charge de la dette a été surestimée de 4 milliards d'euros, ce qui a permis au Gouvernement d'afficher le respect de sa norme de dépenses : c'est un pur effet d'aubaine ! Comment se fait-il que nous n'ayons pas anticipé cet écart de 4 milliards d'euros ? Cela représente pourtant 10 % du programme ! Quelle est votre estimation concernant les taux apparents de la dette en 2020 ?

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

La liste des dépenses fiscales attachées à ce programme budgétaire est longue ; seules trois sont bornées dans le temps, toutes les autres ont une durée de vie infinie. Sont-elles toutes pertinentes ? Certaines d'entre elles ont-elles été examinées par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ?

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

À plusieurs reprises par le passé, avant qu'il ne devienne obligatoire, j'ai mené des campagnes électorales sans mandataire financier. L'intérêt de ce dernier est de clarifier le suivi des recettes - pour les dépenses, nous fournissons les factures, donc il n'y a pas de problème. Mais l'existence du mandataire contribue à compliquer les choses pour les nombreux candidats qui autofinancent leurs campagnes. Dans le temps, on allait à la banque et on ouvrait un compte en 24 heures. Maintenant, dès que cela concerne une campagne électorale, tout remonte à Paris et l'ouverture du compte prend un mois. C'est invrais...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Relatif aux menues dépenses, l'amendement n° 23 rectifié ter de Roger Karoutchi et d'un certain nombre de nos collègues soulève un débat intéressant. Nous avions intégré l'encadrement des menues dépenses dans notre texte en première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. Puisque nous sommes attachés à l'obtention d'un vote conforme, je demande le retrait de cet amendement, ce qui n'interdira pas de le convertir e...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Un vote conforme me paraît possible. S'agissant de l'amendement, a-t-on intérêt à trop raffiner ? Plus on précisera les détails, plus on aura des sujets de contestation. L'existence d'un plafond des dépenses électorales est largement suffisante. Qui trop embrasse mal étreint. Ne compliquons pas inutilement le droit.

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet, rapporteur spécial :

...ie une étude trimestrielle qui apporte également des éléments d'information. Malheureusement les obligations de confidentialité nous empêchent d'en savoir beaucoup plus. La baisse du programme 114 s'explique par le caractère exceptionnel de l'année 2019 en matière de sinistres ainsi que par la modification du système d'assurance à l'exportation. La charge d'intérêts n'est pas dans les normes de dépenses pilotables. L'écart résulte donc de la prudence du Gouvernement quant à ses prévisions. Je vous inviterai très volontiers à mes auditions ainsi qu'à assister à une adjudication de dette. L'Agence France Trésor compte 41 personnes, dont 14 contractuels, pour assurer la gestion de la dette. Le déficit est en baisse en valeur absolue et en valeur relative. Le taux implicite de la dette négociable s'...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que légiférer sur les menues dépenses, c'était prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Sur ce point, nous peinons à trouver le bon compromis entre la souplesse de la jurisprudence et le besoin de sécurité juridique des candidats. Nos débats auront au moins le mérite d'acter cette volonté d'équilibre et sensibilisé le Gouvernement et la CNCCFP. En l'état actuel des choses, le compromis recherché par l'amendement de ...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Ce que nous avions voté initialement au Sénat était meilleur que l'amendement de M. Karoutchi car nous précisions mathématiquement les critères des menues dépenses. Le candidat n'était pas pieds et poings liés face aux interprétations variables du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Je le regrette. Si le Sénat s'aligne systématiquement sur l'Assemblée nationale, il ne sert plus à rien. Votons selon notre avis.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

J'aimerais que nous disposions un jour d'un état de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les menues dépenses. Des collègues ont été confrontés à des problèmes d'interprétation au moment de l'examen de leur dossier. Nous pourrions appuyer notre réflexion, et une proposition de loi, sur du concret.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Après, il est vrai, des variations, le Conseil constitutionnel a fixé une jurisprudence chiffrée. Sont considérées comme menues dépenses celles qui sont en dessous d'un double plafond, de 10 % des dépenses du compte de campagne et de 3 % du plafond des dépenses électorales. Chacun sait à quoi s'en tenir. Il est louable de vouloir l'inscrire dans la loi, mais, honnêtement, il n'y a plus d'ambiguïté ; on peut très bien vivre dans la situation actuelle. Il y a sans doute des réflexions profondes à nourrir sur la dialectique qui s'ét...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Je souhaite donner l'exemple de mon adversaire, qui a connu des difficultés concernant ses menues dépenses pour la campagne des élections sénatoriales de septembre 2014. Le jugement a été rendu fin 2015. Déclaré inéligible pour une durée d'un an, il n'a pas pu participer aux élections régionales de décembre 2015. S'il avait été jugé avant décembre 2014, il aurait pu s'y présenter...