Interventions sur "dérogation"

474 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie BockelJean-Marie Bockel :

...ues-unes d’entre elles. Si nombre de préfets font de l’interprétation facilitatrice des normes, comme M. Jourdain faisait de la prose, c’est-à-dire naturellement, il n’en reste pas moins que cette méthode est difficile à évaluer. Fondée sur de simples et lapidaires circulaires, elle ne dispose que d’une base juridique fragile et n’a fait l’objet d’aucun suivi par l’administration. Le pouvoir de dérogation aux normes s’appuie, quant à lui, sur une base juridique autrement plus solide : un décret de décembre 2017. Expérimenté depuis le mois d’avril 2018 dans vingt départements et régions, il permet aux préfets, dans un nombre limité de domaines, de déroger aux seules décisions individuelles relevant de leur compétence et fondées sur des mesures réglementaires. Nous avons pu évaluer ce dispositif, q...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution part certainement d’une intention louable : pérenniser les dispositions du décret du 29 décembre 2017, qui met en place l’expérimentation, sur quelques territoires choisis, d’un droit de dérogation des préfets à adapter la réglementation aux situations locales. Elle entend aussi, avant même de disposer d’un corpus suffisant de résultats de l’expérimentation en cours, élargir le domaine de cette expérimentation et populariser les exemples de dérogations réussies au titre de bonnes pratiques, ce qui nous paraît, cette fois, plus discutable. Je résumerai simplement mon propos. Premier point...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...roductive à l’efficacité de l’action publique, qui nous est chère et dont nous n’avons cessé de parler pendant ces quinze derniers jours. Elle l’est a fortiori dans un contexte de crise économique et de baisse des ressources des collectivités. Les normes sont souvent, nous n’arrêtons pas de le dire, un empêchement de faire ! Mais ce matin, nous débattons plus spécifiquement du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, une sorte de rêve pour les élus locaux, qui constitue un aspect important de cette thématique. Il convient en effet de s’intéresser aux outils qui permettent d’accompagner avec souplesse et pragmatisme les élus sur le terrain, à savoir l’« interprétation facilitatrice » et le pouvoir de dérogation des préfets. Et ce que nous examinons ce jour est bien, mes chers...

Photo de François CalvetFrançois Calvet :

...rs collègues, je voudrais féliciter M. le président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, et Mathieu Darnaud pour la proposition de résolution que nous examinons ce matin. Ce texte est une suite logique du rapport d’information qu’ils ont présenté sous l’intitulé Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes. « Prolifération », « inflation », « surproduction », les dénominations sont nombreuses pour désigner un mal désormais bien identifié : l’accumulation des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. On fait souvent remonter la prise de conscience de la prolifération des normes au rapport public du Conseil d’État de 1991, lequel établissait le constat suivant : « la sur...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...hin, que M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation cite à juste titre dans son rapport, déclarait, à propos du décret de décembre 2017 : « Ce décret a soulevé un important paradoxe. Lors de sa parution, il a en effet suscité une grande inquiétude ». Il poursuivait en évoquant « la possibilité d’une incertitude juridique puisqu’une décision prise sur dérogation s’avère plus fragile juridiquement, ainsi qu’[un] risque de donner l’impression d’un État arbitraire prenant des décisions différentes en fonction des demandeurs et des collectivités territoriales concernées. » C’est ce que dit un préfet de la République ! Je fais également observer que M. le préfet de Vendée a utilisé cette possibilité d’expérimentation des dérogations dans une décision en fave...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la réforme constitutionnelle, qui doit consacrer le droit à la différenciation territoriale, peine à voir le jour, le Sénat est réuni ce matin pour affirmer sa position sur le pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets. Dans un pays historiquement centralisé tel que le nôtre, les normes ont toujours été conçues pour garantir une égalité de traitement entre les citoyens et les territoires, avec de surcroît des attentes très élevées envers les politiques publiques. Le constat est connu, ancien et unanime : chacun déplore l’inflation normative, législative comme réglementaire. Nou...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation propose ainsi plusieurs mesures pour davantage de rapidité, de souplesse et de pragmatisme dans la mise en œuvre des politiques publiques : d’abord, en rendant pérenne et en élargissant le champ d’application du droit à la dérogation pour les préfets de région ; ensuite, en donnant la possibilité au préfet de département de déroger à certaines décisions du préfet de région et du ministre ; enfin, en étendant également ce pouvoir aux collectivités qui souhaiteraient déroger à certaines normes pour tenir compte de leurs spécificités locales. Ces mesures seraient utilement complétées par une meilleure information des agents, él...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Ce débat est bienvenu, et il a l’avantage d’être toujours d’actualité, quelle que soit la période où on peut l’engager. Nous sommes là pour nous livrer à une analyse du résultat produit par deux circulaires et un décret qui s’étalent entre 2013 et 2017, les circulaires parlant de « marge d’interprétation » et le décret parlant, comme c’est logique, de « pouvoir de dérogation encadré ». Je participe à la demande générale de restitution et d’évaluation de l’application de ces textes. Nous attendons de savoir ce que M. le secrétaire d’État en dira. Simplement, je nous prends collectivement à témoin que voilà encore un cas d’injonction contradictoire : nous avons accompagné et, pour beaucoup, voté la réduction des effectifs dans le plan Préfecture du XXIe siècle, mais, ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de la proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, déposée par nos collègues Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud, deux spécialistes de la vraie vie des territoires. Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs années par notre institution, au service de la simplification du droit applicable aux collectivités. C’est dans le cadre de cet effort que nos deux collègues avaient déjà présen...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...e, mais ses territoires ne sont pas les mêmes. Cela constitue sans doute notre richesse, mais rend parfois contreproductive une administration trop centralisée, chaque territoire présentant des spécificités et des handicaps propres. Il nous faut identifier le problème avec précision. Il me semble qu’il est double : inflation normative et inadaptation aux territoires. Partant de là, le pouvoir de dérogation des préfets, à l’écoute des maires et des acteurs du territoire, va dans le bon sens. Mon groupe est convaincu qu’une plus grande décentralisation pourrait régler nombre de difficultés évoquées précédemment. De plus, nous devrons mener des discussions sur les matières auxquelles ces dérogations pourront s’appliquer, ainsi que sur les objectifs et les conditions de celles-ci. Ce travail préalabl...

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz :

...ière lecture. Il est enfin demandé à l’établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme y avaient appelé les élus parisiens. La nouvelle rédaction de l’article 9 restreint considérablement le champ de l’habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l’exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l’espérions, les dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement sont désormais listées à l’article 9 et ne font plus l’objet d’une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, et d’adapt...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Évidemment, nous nous réjouissons que vous vous soyez rallié à notre position sur ce dernier point, ainsi que sur le caractère administratif du nouvel établissement public : c’est bien la preuve, comme l’a dit M. le rapporteur, que la position défendue ici en première lecture était de bon sens. Nous sommes également rassurés en voyant que les dérogations au code du patrimoine se révèlent limitées et qu’elles sont, à présent, clairement spécifiées dans le projet de loi. Néanmoins, nous jugeons inacceptable la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture : il s’agit d’une disposition que nous avons insérée dans la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ou loi LCAP, il y ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

..., se dire « au revoir »… Nous en concluons que le Gouvernement a décidé de ne pas bouger, de ne pas entendre ce que nous avions à dire ; qu’il est sûr de son fait, notamment de ce que l’Assemblée nationale a voté. Puis, à l’Assemblée nationale, vous proposez tout à coup de modifier deux articles de manière tout à fait substantielle. Il s’agit, notamment, du cœur même de nos débats, à savoir les dérogations au code du patrimoine, et du recours à un établissement public, qui n’est pas une question secondaire. C’est pour le moins surprenant… Mais, en fait, ce projet de loi est arrivé comme un fait du prince. Le Président de la République s’est exprimé au lendemain du drame. C’était son devoir après un tel choc : il a tenu des propos forts, et ses paroles étaient attendues dans le monde entier. Cela ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Sur le fond, j’ai déjà mentionné les deux points qui demeurent inadmissibles, aussi symboliques soient-ils : l’âge du général – et non du capitaine ! –, qui fait donc l’objet d’une dérogation particulière, et le maintien de la date d’entrée en vigueur des mesures de défiscalisation. Vous nous indiquez que les dons pourront en bénéficier même s’ils sont intervenus auparavant. Pourquoi n’est-ce pas inscrit dans le texte ? Je ne comprends pas que vous restiez arc-bouté sur ce point, mais cela me semble secondaire. Plus grave, si vous allez dans le bon sens en encadrant les dérogations a...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Je comprends l'intention de Dominique Vérien, mais son amendement revient à accepter globalement les dérogations. Les recours peuvent être très rapides ; tout dépend du préfet, qui est sous l'autorité de l'État et peut tout à fait réunir la CRPA dans les trois jours. Proposer cette dérogation serait ouvrir une brèche.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Pour en revenir au débat précédent, je juge inacceptable la possibilité de dérogations au code de l'urbanisme. Sur le sujet évoqué à l'instant par Jean-Pierre Leleux, les dons ne peuvent servir qu'à la reconstruction de la cathédrale, pas à l'aménagement des abords. Le ministre m'a confié en aparté que la réalisation d'une oeuvre pourrait être financée par d'autres dons, ou via une convention passée par l'État avec la Ville de Paris. Nous aurions aimé savoir qui va payer...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

... du sinistre, cette majoration, ses mots n’engagent pas pour autant la représentation nationale. Dans ce dossier, on confond décidément vitesse et précipitation. Les experts du patrimoine et beaucoup de nos compatriotes, dont nous avons bien perçu l’attente, nous exhortent à prendre le temps. Une nouvelle fois, le Sénat est soucieux de ne pas produire une loi d’exception ; un discours prônant la dérogation au règlement sous prétexte de fiabilité, voire d’efficacité, serait tout simplement inaudible. Après l’immense émotion suscitée par son incendie, la restauration de Notre-Dame de Paris ne saurait être une vitrine politique pour qui que ce soit ; elle doit être un sujet de concorde.

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi que d’une plus grande vigilance quant au respect des règles dans l’instruction des travaux à venir. La commission mixte paritaire a échoué d’emblée dans sa mission d’élaborer un texte commun, dès lors qu’il fut annoncé qu’il n’était pas question de renoncer à l’article 9, qui prévoyait des ordonnances pour adopter des dérogations à différents codes de la loi et que le Sénat avait supprimé. Celui-ci serait, quoi qu’il en soit, réintroduit par la majorité, à l’Assemblée nationale, lors de la lecture suivante. Après cette annonce, aucun débat n’était possible et la discussion sur les autres articles devenait inutile. Par souci de convivialité, et puisque l’on nous avait annoncé que l’article 9 serait, en tout état de cause...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Je partage absolument les propos de M. Assouline : il ne revient pas au législateur de définir un choix esthétique. Mais dans ce cas, nous aurions dû commencer par discuter de l’article 9 et le supprimer pour empêcher toute dérogation au système actuel du patrimoine ! Je me serais alors rallié à la position de la commission. Dans l’incertitude de ce qu’il va advenir de l’article 9 et de ce qu’il restera du code du patrimoine après la seconde lecture à l’Assemblée nationale, nous sommes obligés de conserver un certain nombre de garanties. Mes chers collègues, il me semble important que, lorsque nous examinerons l’article 9, n...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement. Au-delà de la discussion sur le pourcentage de réduction d’impôt, les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’un certain nombre de promesses de dons ne sont pas réalisées, montrent qu’il est nécessaire d’accompagner la souscription par un travail pédagogique. Plutôt que d’accorder une déduction fiscale plus importante, le Gouvernement doit ...