Interventions sur "détention"

920 interventions trouvées.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement vise à supprimer les modalités de rédaction du décret fixant une liste d’animaux domestiques dont la détention est interdite dans les établissements itinérants. Dans la pratique, les critères régissant cette interdiction se révèlent complexes et cumulatifs. Dès lors, cette liste devient difficile à élaborer, ce qui pourrait avoir pour conséquences de rendre la disposition inopérante et d’augmenter les risques de fragilités juridiques en cas de contentieux. De plus, l’article réécrit par la commission cr...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 54, qui traite des spectacles réalisés par les établissements fixes ou itinérants et faisant intervenir un animal non domestique. Cet alinéa impose que ces spectacles aient une visée pédagogique, mais, tel qu’il est actuellement rédigé, il vise tous les animaux, y compris ceux dont la détention n’est pas autorisée : aussi, je propose d’y adjoindre la mention selon laquelle ces présentations ne concernent que les animaux dont la détention est légale, afin que le texte conserve toute sa cohérence.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...s, alors que celle d’établissement de spectacles itinérants dispose d’un cadre spécifique. En conséquence, il convient de préciser la notion de spectacle itinérant qui souhaite se sédentariser à celle de spectacle fixe. Enfin, les dispositions de l’amendement n° 179 me semblent superfétatoires : il s’agit de préciser que les spectacles pédagogiques concerneront uniquement les animaux autorisés à détention, ce qui est évident, puisque, s’ils ne peuvent être détenus, il ne saurait y avoir de spectacle. J’émets donc un avis défavorable.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant la captivité des cétacés, en lui donnant une portée plus ambitieuse. Il vise en effet à rétablir cette interdiction de détention et à l’étendre à tous les mammifères marins. L’arrivée en bassin provoque un choc chez les dauphins. Dans les océans, il est habituel de les voir parcourir jusqu’à 100 kilomètres par jour et plonger à des profondeurs atteignant 200 mètres. Ils sont presque toujours en mouvement. Même lorsqu’ils se reposent, ils passent moins de 20 % de leur temps à la surface de l’eau. Dans les delphinariums, l...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Considérant que la détention de cétacés en captivité ne permet pas de répondre aux impératifs biologiques des espèces, nous estimons qu’il faut aller plus loin que les seuls garde-fous adoptés en commission. Ainsi, cet amendement tend à reprendre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les mesures d’interdiction de détention des cétacés en captivité, les certificats de capacité et autorisations d’ouve...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

... dans leurs groupes. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de fixer une limite à cinq ans et de se donner, entre-temps, les moyens de trouver des solutions. Par ailleurs, personne ne veut de la captivité, mais en l’absence de moyens permettant de remettre les dauphins dans leur milieu naturel – même dans un milieu naturel limité et contraint –, l’on risque, par une interdiction « sèche » de la détention de cétacés, d’observer des scènes semblables à celles qui se sont produites lors de la fermeture de l’un des trois delphinariums de France métropolitaine, dont les animaux ont été exportés vers un autre territoire pour y être détenus dans de moins bonnes conditions. Il faut donc subordonner cette interdiction de détention au fait de disposer de solutions crédibles et de structures d’accueil à mê...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement fait écho aux propos que vient de tenir notre collègue Arnaud Bazin s’agissant du devenir des cétacés dont on envisage d’interdire la détention. Il faut effectivement prévoir des refuges de nature marine, où ces animaux puissent retrouver un milieu proche de leur milieu naturel. Nous sommes capables de construire de grands refuges en aquaculture. Je pense que l’on peut y réfléchir aussi pour ces animaux, afin de leur offrir – pour un certain temps, le reste de leur existence – un milieu favorable à une vie qui soit la plus naturelle po...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Il s’agit de deux amendements de coordination juridique. L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction. L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Sur les cétacés, la solution à laquelle nous avons travaillé en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé. C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant une telle interdiction et de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution ...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Pour aller dans le sens des amendements de Daniel Salmon et d’autres amendements visant à interdire la détention de cétacés, j’observe qu’il se passe quelque chose de tout à fait aberrant. On a interdit les carnivores dans les cirques, mais pas dans les aquariums ! Je rappelle en effet que les phoques et les otaries font partie du même grand ordre, d’un point de vue phylogénétique, que les lions et les tigres. On peut considérer que ce sont des animaux assez proches, même s’ils sont dotés, suivant les cas,...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

... sortie des delphinariums. Il ne faut pas interdire à mon sens à ces derniers de conserver leurs dauphins aussi longtemps qu’il n’existe pas de tels établissements. En effet, le leur interdire conduirait inévitablement à l’exportation des animaux. Du côté de l’exécutif, il convient d’étudier sérieusement la faisabilité de ce genre d’établissement. En revanche, il ne faut surtout pas interdire la détention de cétacés tant que ces établissements n’existent pas, si l’on ne veut pas risquer de retrouver ces dauphins à l’autre bout du monde détenus dans des conditions épouvantables et, comme l’a dit Mme la rapporteure, dans des piscines d’hôtels de luxe.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...roduire l’article 14, supprimé en commission, pour prévoir l’interdiction, deux ans après la promulgation de la présente loi, de l’acquisition d’ours et de loups devant être présentés au public à l’occasion de spectacles itinérants. Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission, mais j’y reviens. Les ours et les loups ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec la détention et avec des spectacles nécessitant un dressage. Celui-ci provoque des mouvements stéréotypés, qui traduisent une maltraitance de ces animaux. La commission a supprimé l’article 14, considérant que les articles 12 et 14 entraient en conflit, dans la mesure où le dispositif de l’article L. 211-33 instauré à l’article 12 s’appliquerait aux ours et aux loups. Toutefois, la notion d’« établissements ...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cela a été dit, il s’agit d’interdire, deux ans après la promulgation de la présente loi, l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, puis, dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation, la détention de ces animaux dans le même but, ainsi que la délivrance, toujours dans ce but, de certificats de capacité et d’autorisations d’ouverture. L’avis de la Fédération des vétérinaires d’Europe vaut aussi pour les ours et les loups ; ce genre de vie ne convient à aucune espèce de mammifère non domestique. Je précise que cette fédération a émis un avis scientifique, qu’elle a toutes les capacités pour...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

... jour acteur d’un documentaire diffusant votre image dans un cabinet de juge d’instruction. Prétendre que le fait d’y avoir consenti, en donnant votre autorisation, vous protège n’est pas honnête. Je le répète : quand vous vous trouvez devant un juge d’instruction, vous vous inquiétez de savoir non pas si vous allez donner ou non une autorisation pour être filmé, mais si vous allez être placé en détention une heure après. Vous n’êtes donc pas en mesure de prendre une décision éclairée. Si nous voulons protéger les personnes, nous devons voter l’amendement de Mme Cukierman et ne pas permettre la captation vidéo des auditions et confrontations devant un juge d’instruction.

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

...ui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les droits de la défense ne peuvent être correctement assurés. Lorsqu’un client échange avec son avocat, comme avec son médecin, d’ailleurs, il lui confie ce qu’il a de plus cher : son honneur, sa santé, sa liberté, sa dignité. Si nou...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de commettre une infraction. Ces dispositions paraissent a priori répondre à l’hypothèse que vous évoquez. Sans revenir lourdement sur les débats un peu tendus – il faut le reconnaître – qui nous ont précédemment occupés, je tiens à souligner, mes chers collègues, que le présent texte emporte de...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

L’article 5 imposait, en cas de second renouvellement de la détention provisoire, de motiver le non-recours à une assignation à résidence assortie d’une surveillance électronique ou d’un bracelet anti-rapprochement. Il rendait également obligatoire la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant la date de la seconde prolongation de la détention provisoire, lorsque l’intéressé encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans ou moins. En...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...l’interrogation de M. le garde des sceaux concernant la volonté de la commission des lois de supprimer l’article 5. Cette suppression me paraît en effet très surprenante. Avec moins de force que lui, mais autant de conviction, je vous demanderai donc de voter les amendements visant à le rétablir. Je regrette en effet la vision « tout incarcération » qui me semble être celle de la commission. La détention provisoire est aujourd’hui l’exception. Nous l’avons voulue comme telle. Elle ne devrait être prononcée que lorsqu’elle s’avère nécessaire pour le bon déroulement de l’enquête. La percevoir comme le début d’une punition nuit totalement aux mis en cause. Corollaire de la présomption d’innocence, ce régime d’exception doit perdurer. Aussi, l’article 5, que nous souhaitons rétablir, et qui prévoit ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je n’ajouterai que peu de choses à ce qui vient d’être souligné tant par M. le garde des sceaux que par mes collègues. Je souhaite toutefois rappeler que le sens de la détention et de la contrainte participe de la motivation de l’encadrement des décisions de prolongation de la détention provisoire, encadrement que cet amendement vise à rétablir. Ce même sens a été longuement mis en avant hier, lors de l’Agora de la justice, y compris par des collègues émettant d’importantes réserves sur l’article 5. Rappelons, à cet égard, que les rapporteurs n’avaient pas eux-mêmes dé...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Notre collègue Mme Boyer s’est montrée très convaincante devant la commission ; c’est pourquoi nous l’avons suivie. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements visant à rétablir l’article 5. Je voudrais cependant relativiser la portée de notre débat. Dans la version de Mme Boyer – si je puis m’exprimer ainsi –, à l’expiration du délai de huit mois de détention provisoire, le magistrat doit rendre une ordonnance. Il s’agit, par principe, d’une ordonnance de maintien en détention, sauf à ce que le magistrat décide d’opter plutôt pour une décision motivée de placement sous bracelet électronique. Dans la version soutenue par nos collègues et par M. le garde des sceaux, à l’expiration du délai de huit mois, le passage au bracelet électronique ou au bracele...