Interventions sur "détention"

920 interventions trouvées.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Monsieur le sénateur, nous avons eu plaisir à vous entendre. En effet, dans la mesure où vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment lors de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les lieux de détention, il eût été dommage que nous ne vous entendions pas ! Cependant, votre critique de ce projet de loi me semble quelque peu systématique. Il est vrai que nous allons instituer un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Mermaz, vous avez parlé de l'aggravation des conditions de détention dans notre pays. Veuillez m'excuser, mais c'est tout de même la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui a permis la rénovation et la construction de nouveaux établissements, ainsi que la construction d'établissements pour mineurs que nous avions souhaités au Sénat ! Tout ça, ce n'est quand même pas une autre majorité qui l'a fait !

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Merci, madame la présidente. L'amendement n° 91 vise à supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours. Il est en effet pour le moins étonnant, dans le contexte de l'après-Outreau, que le mis en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats ! De plus, cette disposition donne au procureur de la République un pouvoir juridictionnel qui n'appartient qu'aux magistrats du siège. Supposons que ...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

... à l'amendement n° 91, car la disposition qu'il tend à supprimer est purement technique et ne change rien au fond. Le procureur ne fait que requérir le placement. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre tout à l'heure, monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est bien évidemment pas lui qui va le décider. Il s'agit simplement de régler d'éventuels problèmes de compétences, et ce sera le juge de la détention et des libertés qui décidera de la détention de la personne. Tout cela est encadré par le code de procédure pénale. Quant à l'amendement n° 7, il est rédactionnel.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Nous abordons ici le sujet très important de la détention provisoire. La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a relevé que, parmi les personnes qu'elle avait entendues, nombreuses étaient celles qui avaient souligné que, sans la détention provisoire, il n'y aurait pas eu d'affaire d'Outreau. S'il est sans doute excessif de ramener tous les dysfonctionnements dans cette affaire au problème de la détention provisoire, force est de reconnaître qu...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Le code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour solliciter la mise en détention. Cependant, il faut savoir que cette faculté est strictement encadrée par la loi et qu'elle n'est applicable qu'en matière criminelle ou pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement. Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de revenir sur cette disposition, alors que je m'apprête à défendre toute une série d'amendements de nature à répondre aux préo...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

La position de M. le rapporteur nous déçoit. En effet, nous ne sommes plus dans le même contexte : si ce projet de loi est adopté, les pouvoirs confiés au juge d'instruction seront désormais confiés à plusieurs juges d'instruction. C'est une raison de plus pour s'en rapporter aux trois juges d'instruction ou aux juges cosaisis afin qu'ils statuent en matière de mise en détention, et ce - j'insiste sur ce point - quels que soient les cas ! Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir me répondre sur ce point.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement a pour objet de ne permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ans comme c'est le cas aujourd'hui. Avant la loi de juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, une personne pouvait se voir placée en détention provisoire si elle encourait une peine d'un an de prison, en cas de délit flagrant, ou de...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...reux. Le projet de loi dans son ensemble est ambigu. On tente de ménager la chèvre et le chou ! Il faudrait plutôt adresser un signal très clair aux juges en affirmant que la présomption d'innocence n'est pas seulement un principe à afficher au mur, que c'est une règle de conduite qui doit s'appliquer concrètement. D'où notre proposition de revenir aux dispositions de la loi Guigou, afin que la détention provisoire ne puisse être ordonnée et prolongée qu'à de strictes conditions. En l'occurrence, le prévenu devrait encourir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, se voir reprocher un délit prévu par le livre III du code pénal et n'avoir pas été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. Certes, cette disposition va à l'encontre de tous les t...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Je partage le point de vue de nos collègues s'agissant de la durée de la détention provisoire qui, je le rappelle, est en moyenne de deux ans en matière criminelle et de 6, 4 mois en matière délictuelle, selon les chiffres de 2004, les derniers dont nous disposions. Nous devons avoir le souci de limiter au maximum ces détentions provisoires. Tel est le sens, d'ailleurs, d'un certain nombre de dispositions du projet de loi et d'amendements que je défendrai. Ces deux amendements...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Or je suis presque certain que, si ces amendements étaient votés, certains délits seraient très rapidement susceptibles d'être punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. La commission émet donc un avis défavorable. D'ailleurs, en l'état actuel des peines prévues par le code, si ces amendements étaient adoptés, ils interdiraient, par exemple, de placer en détention provisoire les auteurs de violences contre des mineurs ou des personnes vulnérables, qui sont passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Pour ma part, je préfère un quantum plus bas et plus conforme à la peine qui sera prononcée par les juges, afin que l'opinion publique puisse s'y retrouver.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale. Aujourd'hui, la détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois motifs : conserver les preuves nécessaires à l'enquête, garantir que la personne mise en examen restera à la disposition de la justice et ne renouvellera pas son geste ou mettre fin à un trouble à l'ordre public. Or il n'a pas fallu attendre le drame d'Outreau pour constater que cette dernière motivation, à la définition floue, se trouvait très fré...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai à la fois les amendements n° 16 et 17, qui visent à laisser inchangé l'article 144 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les critères autorisant la détention provisoire. Ceux-ci, je le rappelle, sont aujourd'hui au nombre de sept. La détention provisoire peut être prononcée, premièrement, pour conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; deuxièmement, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; troisièmement, pour éviter une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen e...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Nous le savons, lorsqu'il s'agit de justifier le placement en détention provisoire, et surtout sa prolongation, le critère du trouble à l'ordre public se trouve critiqué depuis fort longtemps, et à juste titre. Nous proposons donc que ce septième critère cesse de s'appliquer aussi bien en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. En effet, il doit être écarté dans tous les domaines : il s'agit d'un principe général, et il n'y a pas lieu de différencier la ma...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

En grande partie. J'ai rappelé tout à l'heure les sept critères qui permettent de placer en détention provisoire une personne mise en cause. C'est le septième, celui du trouble à l'ordre public, qui pose de nombreux problèmes. Et il en pose d'abord aux magistrats eux-mêmes, qui préfèrent se déterminer désormais sur la base des six premiers critères, plus objectifs. D'ailleurs, lorsque le placement en détention provisoire est contesté, c'est le plus souvent ce critère du trouble à l'ordre public q...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Nous avons donc tout intérêt à ce qu'une majorité de personnes détenues le soit en vertu d'un jugement. Dans ces conditions, dans le prolongement de l'ouverture faite par le Gouvernement, qui propose déjà de supprimer le critère du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle pour les renouvellements de détention, la commission, unanime ou quasiment unanime, vous propose de supprimer purement et simplement ce critère en matière correctionnelle. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Considérant que les quatre amendements qu'elle propose modifient de façon cohérente l'article 3, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 59, 60, 61 et 95.

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

J'ai été, mes chers collègues, très attentif et très sensible à la démonstration que vient de faire M. le garde des sceaux. Il me semble qu'on ne devrait pas, au motif que certaines erreurs peuvent être commises dans le placement en détention provisoire, aussi tragiques que soient parfois ces erreurs, réduire excessivement le champ de celle-ci. M. le garde des sceaux a fort justement rappelé qu'il existait certaines circonstances où, même en matière correctionnelle, et au moins pour la première mise en détention, elle restait absolument nécessaire, normale même. M'étant, dans ma jeunesse, beaucoup occupé d'affaires pénales, je puis ...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Monsieur le garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez évoqué des chiffres relatifs à la détention provisoire. Je souhaite apporter quelques précisions sur ces chiffres. Nous avons effectivement assisté, dans la dernière année, à une baisse de la proportion du nombre de prévenus, celle-ci passant, entre le 1er octobre 2005 et le 1er octobre 2006, de 36 % à 32, 75 % du total des détenus.

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

... résultats de la législature. Au 1er octobre 2001, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la loi Guigou - celle-ci, je vous le rappelle, avait été adoptée à l'unanimité -, la France comptait 46 968 détenus. Cinq ans après, au 1er octobre 2006, elle en comptait 56 311. Dans le même temps, le nombre des prévenus passait de 15 698 à 18 444. C'est là, sans doute, le résultat de la lutte contre la détention provisoire que vous évoquiez tout à l'heure...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Tout au long de ma carrière au barreau, j'ai regretté que les juges d'instruction ne placent pas les personnes en détention pour vingt-quatre heures. En effet, mes confrères et moi l'avons tous constaté, pendant cette période, les gens qui se retrouvent en détention sont complètement affolés. Très vite, dès le lendemain, ils reprennent leurs esprits, ne serait-ce que parce que les autres détenus les ont rassurés, et la détention préventive n'a plus le même poids. En revanche, celui qui ressort de prison au bout de vin...