Interventions sur "détention"

920 interventions trouvées.

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Je rappelle à nos collègues que cet amendement tend à supprimer la référence à l'ordre public « en toute matière », mais uniquement lorsqu'il s'agit de renouveler ou de prolonger la détention provisoire.

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Ainsi, pour décider du renouvellement ou de la prolongation de la détention, les magistrats instructeurs ne doivent pouvoir invoquer qu'une raison objective. Si une nouvelle affaire crée un trouble formidable, un bouillonnement dans le public, suscite de l'agitation, le magistrat, qui n'a pas encore commencé à oeuvrer, peut invoquer le maintien de l'ordre public pour répondre à l'inquiétude générale. En revanche, lorsqu'il s'agit de renouveler la détention provisoire, d...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Si l'on souhaite vraiment que la détention provisoire soit exceptionnelle, il faut qu'elle soit exigée uniquement pour des raisons objectives, c'est-à-dire sur le fondement de critères précis, comme l'a précisé Robert Badinter, surtout lorsqu'il s'agit d'en demander le renouvellement. Ce ne sont donc ni la lourdeur de la peine encourue ni la qualification qui importent. La seule question est de savoir si, objectivement, il faut maintenir ...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention pourra figurer dans la procédure, afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision.

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Lorsque le juge d'instruction a sollicité auprès du juge des libertés et de la détention la mise en détention d'une personne mise en cause, un débat contradictoire a lieu. La question est de savoir si ce débat doit être public ou non. Le texte du Gouvernement prévoit que la règle sera désormais la publicité de l'audience, pour plus de transparence. Toutefois, il est des cas où cette publicité n'est pas souhaitable, par exemple lorsqu'il s'agit de préserver des preuves. Le juge d'ins...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Le présent amendement vise à préciser que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé est mis en liberté d'office.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Je défendrai en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 64. Il est proposé, dans ces deux amendements, une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale afin de réduire les délais butoirs de détention provisoire en matière correctionnelle et en matière criminelle. La durée de la détention provisoire augmente en France. C'est ce qu'indiquait, en 2005, le rapport de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire, dont M. Badinter a cité tout à l'heure quelques chiffres. Ce rapport, qui porte sur l'année 2003, révèle que « l'ensemble des poursuites pouvant donner lieu à une détenti...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Si les détentions provisoires ont une durée certainement excessive, il n'en demeure pas moins que nous observons actuellement une tendance favorable. Comme l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux, le nombre des mises en détention provisoire a diminué de 10 % en un an. Ce mouvement n'est pas conjoncturel et sera confirmé à l'avenir. Il répond à une volonté exprimée tant par le garde des sceaux que par une ma...

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

...nmoins, il faut prendre la mesure des phénomènes dont on parle. J'ai évoqué, avec d'autres, la question du stock. Il s'agit de mesurer, année après année, à un moment précis et constant, quel est le stock - ce terme, bien qu'il soit malheureux, est celui qui est usité en matière carcérale - de prévenus et de détenus. Il faut aussi mesurer les flux, à savoir le nombre de personnes qui entrent en détention et le nombre de personnes qui en sortent. Ce chiffre a une importance particulière dans la mesure où il permet de savoir combien de personnes sont placées en détention. S'agissant du nombre des entrées, je dispose ici de donnée indiscutables, à savoir celles de la Chancellerie : en 2003, 81 900 personnes ont été incarcérées ; 84 700 l'ont été en 2004 ; 85 536 l'ont été en 2005 ; 85 540 l'ont ét...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Si les flux augmentent alors que le stock est stable, cela signifie que la situation s'améliore, que la durée moyenne de détention n'augmente pas et que les personnes sont jugées plus rapidement. C'est une tendance nouvelle, qui est apparue voilà deux ou trois ans et dont il convient de se féliciter. Les dispositions que nous sommes invités à voter sont susceptibles d'améliorer la situation, monsieur Badinter. En revanche, la fixation d'un délai butoir n'y changerait rien.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'incarcération n'était guère conciliable avec le principe de la liberté de la personne présumée innocente et soulevait même un problème de compatibilité avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'intervention nécessaire en la matièr...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. » Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'article 145-3...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite. C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que les dossiers ne seront pas oubliés sous une pile ou au bas d'un placard !

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 5 pour l'article 221-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. » Nous préférerions que, dans un cas comme celui-là, où la détention préventive se poursuit, le président de la chambre de l'instruction « doive » et ...

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Si la détention provisoire se poursuit, est-ce un luxe que la chambre de l'instruction soit saisie de la situation pour savoir s'il est normal que les choses traînent aussi longtemps ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous maintenons fermement notre amendement.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ntres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle. Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ». Notre objectif de limiter le recours à la détention provisoire est constant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets dévastateurs de cette mesure sur les personnes qui la subisse. Alors, pourquoi la proposer comme solution à une violation d'une obligation à laquelle le mineur est astreint ou, comme a ...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

...onale sur l'affaire d'Outreau. N'oublions pas non plus le rapport de M. Magendie, que vous avez cité, monsieur le garde des sceaux : le président du tribunal de grande instance de Paris s'était penché sur le problème des délais et des retards de production des décisions judiciaires. Ce projet de loi tend à favoriser un travail plus collectif au sein de la magistrature, à encadrer le placement en détention provisoire, à renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale, à favoriser la célérité de la justice et, enfin, à améliorer les conditions de recueil de la parole du mineur victime. Nous cherchons, tout d'abord, à rompre la solitude du juge d'instruction. C'est un changement majeur car, il n'y a pas si longtemps, lorsqu'on interrogeait les juges d'instruction, la plupart d'entre eux...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

... ceux-là mêmes qui ont besoin du « compagnonnage » ou de l'encadrement de juges plus expérimentés. À cet égard, l'expérience permettra de décider des éventuels ajustements nécessaires. Le deuxième point abordé dans le projet de loi, qui est sans doute le point fondamental, celui auquel s'est le plus attachée l'opinion à l'occasion de l'affaire d'Outreau, c'est la détention provisoire. On pourrait même presque dire que c'est ce problème de la détention provisoire qui a donné lieu à « l'affaire d'Outreau ». Entre 1985 et 2000, pas moins de six lois se sont succédé pour tenter de fixer les garanties nécessaires au placement en détention provisoire. Les problèmes demeurent : la primauté accordée à la détention provisoire sur le contrôle judiciaire en vertu du « princi...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Devant ces constats, le projet de loi apporte quatre séries de réponses : premièrement, l'assistance obligatoire de l'avocat pour la personne mise en examen lors du débat concernant le placement en détention ; deuxièmement, la publicité de l'audience, tant pour le placement en détention par le juge des libertés et de la détention que pour le contrôle de cette mesure par la chambre de l'instruction, l'audience de cabinet devenant l'exception ; troisièmement, la redéfinition de certains des critères permettant le recours à la détention provisoire et le choix de limiter l'utilisation du critère du « tro...