Interventions sur "détention"

920 interventions trouvées.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Quelques jours plus tard, vous jugiez positive la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet, estimant que la détention provisoire « est souvent devenue un réflexe qui n'est pas fatalement bon ». Nous vous donnons aujourd'hui la possibilité de concrétiser vos paroles et de permettre la limitation du recours à la détention provisoire. Aussi, nous espérons que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement.

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Madame Mathon, vous proposez de relever de trois ans à cinq ans la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire. Vous avez dit vous-même que cette question n'avait pas de relation directe avec le thème de la récidive. C'est une première raison pour émettre un avis défavorable. Aujourd'hui, la détention provisoire peut s'accomplir dans un cadre assez équilibré. Je partage votre point de vue, et je ne suis certainement pas le seul ici, selon lequel il importe que la détention provisoire soit uti...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...lecture. L'article 4, tel qu'il a été rétabli par l'Assemblée nationale, impose au juge de décerner un mandat de dépôt dès lors que la personne est en état de récidive pour des délits à caractère sexuel. Même si le premier alinéa de l'article 4 a été un peu modifié et a retiré le caractère automatique de la délivrance du mandat de dépôt, il n'en demeure pas moins que l'esprit reste le même. La détention est, une fois encore, considérée comme la règle, et la liberté, l'exception, ce qui n'est pas possible dans un Etat de droit. Par ailleurs, nous comprenons bien l'attachement du Gouvernement à cette disposition. En termes d'affichage, il est intéressant de dire que les prévenus seront immédiatement envoyés en prison après le prononcé de leur peine. Mais concernant la lutte contre la récidive, c...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

... an, ce qui conduit parfois des magistrats à prononcer des peines de un an uniquement afin de pouvoir émettre le mandat de dépôt à l'audience. Ce n'est donc pas forcément une bonne façon de rendre la justice. En revanche, nous nous sommes déjà opposés au second alinéa, lors de la première lecture, car il contrevient à un principe général de notre droit, selon lequel la liberté est la règle et la détention, l'exception. Aussi, conservons le système existant, comme le souhaite la quasi-totalité des magistrats, ce qui ne les empêchera nullement de délivrer des mandats de dépôt à l'audience.

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous connaissons tous l'article de loi Kouchner aux termes duquel la suspension de peine peut être ordonnée lorsque le condamné est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. La suspension de la peine est alors subordonnée à deux expertises médicales dont les conclusions doivent concorder. La décision est prise par le tribunal de l'application des peines quand la peine d'emprisonnement dépasse dix ans ou lorsque, quel que soit le quantum de la peine, la peine restant à subir dépasse trois ans. Dans les autres cas, elle est prononcée par le juge de l'application des ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e. Je citerai quelques chiffres. Selon l'administration pénitentiaire, au second trimestre de l'année 2005, 191 détenus ont bénéficié d'une suspension de peine pour raisons médicales. Or, par comparaison, ce sont chaque année 120 personnes qui décèdent pour ces mêmes raisons. Nous ne sommes donc pas confrontés à un afflux massif de détenus libérés pour des raisons médicales. Les conditions de détention sont déplorables - l'Observatoire international des prisons vient d'ailleurs de le constater une nouvelle fois dans son rapport du 20 octobre dernier - et, de ce fait, complètement inadaptées à la détention de personnes en fin de vie. Pourtant, vous prévoyez de maintenir ces personnes en détention en restreignant les conditions de leur libération. Désormais, une suspension de peine peut être acc...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Or il s'agissait tout de même d'une loi sur le droit des malades, qui n'avait rien à voir avec une loi pénale. Elle a d'ailleurs été votée en effet à l'unanimité. Pour autant, il y a encore en prison de nombreux détenus très malades, alors que leur traitement est incompatible avec le maintien en détention. A en croire certains, si nous ne nous préoccupons pas de traiter les éventuels cas de récidive, nous prendrons le risque de voir libérer énormément de monde. Entendons-nous bien, la disposition porte sur la suspension de peine : à tout moment, les personnes peuvent ainsi être réincarcérées.

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...r est une loi de santé. Il faut tout de même prendre conscience de la situation des détenus très malades qui sont en fin de vie. En prison, rien n'est prévu pour subvenir à leurs besoins. Aujourd'hui, l'application de cette loi pose vraiment problème, car, en général, des deux possibilités, seule la première, relative au pronostic vital, est retenue, alors que la compatibilité avec le maintien en détention n'est pas prise en compte. On en fait trop, et il serait sage de revenir au texte initial.

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

...nt dans un rapport du Sénat. Cette proposition a été votée à l'unanimité, et j'en assume volontiers la paternité, d'autant qu'elle est en général appliquée correctement. Lors de ce débat, j'avais pris soin de bien préciser la situation visée, à savoir celle d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. J'avais indiqué que le fait d'atteindre un grand âge ne pouvait être assimilé en soi à une telle situation. Toutefois, je ne suis pas persuadé que ces considérations aient été toujours respectées et que certains ne s'en soient pas écartés.

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Il s'agit, en fait, d'un amendement de repli, qui tend à garantir la mise en oeuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement des personnes en fin de vie. La loi du 4 mars 2002 permet aux détenus dont le pronostic vital est engagé ou l'état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention de bénéficier d'une suspension de peine. Ce texte devait permettre de libérer des détenus souffrant de pathologies graves telles que le diabète, le sida et les différentes formes de cancer ou de maladies de dégénérescence. Ces dernières touchent les détenus d'un grand âge, qui sont de plus en plus nombreux dans nos prisons. Selon des sources récentes, sur 60 000 détenus dans nos établissements p...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

En première lecture, nous avions fait observer que, en l'état du droit, plusieurs dispositions rendaient d'ores et déjà moins favorable le régime de détention des récidivistes, ce qui est fort heureux. J'en veux pour preuve que le récidiviste encourt un doublement de la peine prévue.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Ce sont autant d'éléments d'appréciation que nous avons examinés en commission ; le rapport de M. François Zocchetto traduit la position de celle-ci dans son ensemble. Or, en page 48 de ce rapport, je relève cette citation : « Le Sénat avait observé qu'en l'état du droit plusieurs dispositions rendaient d'ores et déjà moins favorable le régime de détention des récidivistes - ne serait-ce que par le fait même que le récidiviste encourt en principe un doublement de la peine pour l'infraction en cause. » Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez donc pas dire, en appelant à l'unité de l'UMP comme vous le faites, que la position du rapporteur ne doit pas être suivie, car ce n'est pas la position du rapporteur : c'est la position de la commission de...

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

...acement sous surveillance électronique mobile. En effet, il pourrait être intéressant de valider dans ce cadre rigoureux, qui requiert l'accord de l'intéressé, une technique sur laquelle planent des incertitudes, mais dont les possibilités méritent néanmoins qu'on s'y intéresse. Ensuite, il s'agit d'encourager le développement de la libération conditionnelle qui, mieux qu'une sortie « sèche » de détention, peut favoriser la prévention de la récidive, ce qui est précisément l'objectif du texte que nous examinons ce soir.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...l peut y avoir deux logiques assez différentes puisqu'il s'agit, dans un cas, d'une peine substitutive et, dans l'autre, d'une forme de mesure de sûreté mal définie et attentatoire à des droits fondamentaux. Nous marquons nettement la différence parce qu'il s'agit là d'un contexte où, en effet, la personne détenue pourra, dans le cadre d'une libération conditionnelle, préférer cette formule à la détention ; mais nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, souscrire à la technique proposée compte tenu de ses incidences que nous ne sommes pas même capables aujourd'hui de mesurer exactement. Par conséquent, je le répète, nous nous abstiendrons.

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Il s'agit du même cas de figure que précédemment. Dans la mesure où l'article 9, relatif aux conditions de la détention provisoire, n'a pas sa place dans le titre II consacré au placement sous surveillance électronique mobile, il est proposé de l'insérer dans un nouveau titre III bis consacré aux dispositions diverses.

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Cet article vise à modifier le 1° de l'article 144 du code de procédure pénale qui dispose que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée afin « de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher [...] une pression sur les témoins ou les victimes... » L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le placement en détention provisoire pourra être autorisé lorsque le prévenu exerce également des pressions sur la famille des victimes ou des témoins. La loi Guigou relative à la...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

..., sont détenues. C'est pourquoi nous proposons que le contrôleur général des prisons soit également chargé de veiller à la bonne application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Cette loi prévoit la suspension de la peine du détenu dont le pronostic vital est entamé ou dont l'état de santé est incompatible au maintien en détention. Nous avons pu constater que les dispositions de cette loi sont appliquées de façon restrictive : la peine est presque toujours suspendue pour les détenus dont le pronostic vital est entamé, mais très rarement lorsque leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Or, à l'occasion d'une récente visite à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, j'ai constaté les conditions de vie ...

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

...essé un constat sévère à propos des contrôles actuellement exercés dans les établissements pénitentiaires et s'était prononcée, elle aussi, pour la création de cet élément de contrôle. Or cette proposition de loi, votée à l'unanimité, n'a pas dépassé le stade de notre assemblée. Dans le contexte actuel - nos prisons connaissent une surpopulation jamais atteinte, ce qui entraîne des conditions de détention pour les détenus, et de travail pour le personnel pénitentiaire qui suscitent une indignation dépassant nos frontières -, il nous paraît opportun, à défaut d'une grande loi pénitentiaire ou de l'octroi de moyens très importants, de reprendre cette disposition qui, je le rappelle, avait été votée à l'unanimité.

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

...euses dispositions, certaines précisions. Premièrement, il s'agit d'autoriser les perquisitions sans l'assentiment de la personne dans le cadre d'une enquête concernant les crimes, alors que la loi a malencontreusement réservé ce dispositif aux enquêtes relatives aux seuls délits punis d'une peine de cinq ans. Deuxièmement, il s'agit d'éviter la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lorsqu'une personne a été condamnée en son absence par la juridiction de jugement à une peine privative de liberté dans le délai écoulé entre la délivrance du mandat d'arrêt et son arrestation. Troisièmement, il s'agit d'éviter la remise en liberté automatique d'une personne condamnée en son absence à une peine d'emprisonnement et qui, après son arrestation, ferait appel de son jugement au motif...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...es problèmes de principe. Je n'y reviens pas, nous nous sommes très longuement expliqués sur ce point. D'autre part, s'il s'était agi d'élaborer un texte sur la prévention de la récidive, il aurait fallu que celui-ci comportât un volet - qui manque à l'évidence ! - relatif à la meilleure prise en charge sociale, éducative, sanitaire, psychologique, psychiatrique de la personne détenue pendant sa détention et à l'issue de sa détention. Il aurait fallu résoudre le problème du nombre de juges d'application des peines, des agents des services d'insertion et de probation, de la bonne mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire. Je ne dis pas, monsieur le garde des sceaux, que rien n'est fait sur ce sujet. Mais, pour prendre à bras-le-corps ce problème de la récidive et de sa prévention, nous devons nous ...