Interventions sur "d’épargne"

229 interventions trouvées.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Cet article assouplit les conditions de constitution et d’abondement du fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Ce dispositif, adossé à l’épargne salariale, permet au salarié d’utiliser l’argent dont il dispose sur le plan d’épargne d’entreprise pour abonder un fonds de reprise, lequel rachètera des parts de l’entreprise en question, faisant ainsi du salarié un actionnaire. Si l’idée de permettre à des salariés de participer à la reprise de leur entreprise est plutôt séduisante, la manière dont elle est mise en œuvre ici est peu satisfaisante : ce dispositif n’est finalement rien d’autre que le parent pauvre des coopérative...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Depuis près de trente ans, les produits d’épargne retraite supplémentaire ont connu un développement sensible. L’encours de la retraite supplémentaire s’élève aujourd’hui à 219 milliards d’euros, soit près de 10 % du produit intérieur brut, contre 1, 5 % du PIB à la fin des années quatre-vingt. Toutefois, la retraite supplémentaire reste marginale au regard de l’attractivité des autres produits d’épargne. À titre de comparaison, l’encours de l’...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...mportant du projet de loi PACTE, relatif au financement des entreprises, sujet sur lequel nous avons les uns et les autres beaucoup travaillé, sans avoir trouvé pour l’heure de solution entièrement satisfaisante. Le fléchage de l’épargne des Français vers les entreprises se fait mal. Nous devons prendre des initiatives pour remédier à cette situation. En France, l’épargne est abondante, le taux d’épargne des ménages étant proche de 15 % du revenu disponible brut. Cependant, elle ne finance pas assez la croissance des entreprises : seulement 11 % de l’épargne des Français est alloué au financement des fonds propres des entreprises, les ménages continuant de privilégier les placements liquides peu risqués tels que le livret A, dont le taux d’intérêt est pourtant désormais extrêmement bas, les dépôt...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Nous abordons ici l’un des gros morceaux du projet de loi PACTE. Ce seul sujet aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Une fois encore, dès lors qu’il est question d’épargne retraite, on voit réapparaître la controverse entre capitalistes et rentiers. Les instruments financiers constitués par ces plans d’épargne retraite ne peuvent offrir, dans la conception de leurs initiateurs, qu’une seule issue possible : la sortie en rente viagère. Ce projet de loi en est une nouvelle illustration. Concrètement, une sortie en rente viagère permet aux entreprises gestionnaires d...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Je pense que la sortie en capital est dangereuse ; je veux y insister brièvement. L’avantage du plan d’épargne retraite, c’est qu’il permet tant à l’entreprise qu’à l’épargnant de déduire fiscalement les cotisations. En contrepartie, lorsque l’on part à la retraite, on touche une rente viagère. Avec la sortie en capital, le risque est que les retraités consomment celui-ci en quelques années et viennent ensuite se plaindre auprès de l’État de la faiblesse de leurs moyens. En revanche, la possibilité de s...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet amendement vise à permettre la transmission sans fiscalisation à la sortie des fonds d’une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers le plan d’épargne retraite créé par la présente loi. Ce nouveau PER est simple, transférable, attractif fiscalement, et offre une grande liberté en matière de sortie. Il a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite et à orienter une partie de l’épargne des Français vers le capital des entreprises de France, notamment des PME. Selon un communiqué de la Fédération française de l’assurance...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... La référence au plafond annuel de la sécurité sociale n’apparaît pas vraiment en lien direct avec la question prudentielle soulevée par les assureurs. Par ailleurs, vous expliquez, ma chère collègue, qu’il n’y aura pas de frottement fiscal, mais aucun dispositif n’est prévu pour le garantir. Deux questions sont en fait posées : celle de la transférabilité de l’assurance vie et celle du support d’épargne le plus approprié pour préparer sa retraite. S’agissant de la transférabilité, nous aurons l’occasion d’en parler en discutant d’un amendement à l’article 21. Quant à la question du support d’épargne le plus approprié, il me semble que les dispositions de l’article 20 y répondent.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

La finance et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, répondent à des logiques et à des règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas, pour l’immense majorité d’entre elles, des entreprises émettant des actions. Pour pouvoir investir dans les entreprises de l’ESS, les sociétés de gestion d’épargne salariale ont su, depuis vingt ans, innover et s’adapter. Ainsi, s’agissant de la part investie en actifs solidaires, 70 % des lignes d’investissement des fonds solidaires sont des billets à ordre et 30 % sont en capital. Les billets à ordre, les parts sociales, les titres associatifs ne sont pas des titres financiers. Or l’article 20 réserve les avantages prévus aux titres financiers. Si rien n...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Cet amendement vise à orienter une quote-part des placements dans les plans d’épargne retraite vers les FIP outre-mer, ou fonds d’investissement de proximité outre-mer, afin de permettre un rééquilibrage de l’investissement vers les sociétés des territoires ultramarins. Ainsi, par ce mécanisme, une quote-part des placements pourrait être affectée aux zones où le PIB par habitant et/ou le seuil de pauvreté sont les plus bas. Un tel dispositif serait particulièrement pertinent s’ag...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Nos collègues députés ont soulevé cette question, qui n’a pas obtenu, à ma connaissance, de réponse très claire du Gouvernement. À titre personnel, j’ai des réserves sur cet amendement ; je vais donc solliciter l’avis du Gouvernement. Une gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement le risque. Le titulaire du plan d’épargne retraite a la possibilité de choisir entre trois profils de risque : faible, intermédiaire ou élevé. Le gestionnaire du plan décide alors d’une allocation de l’épargne correspondant au profil de risque. Or ce choix par niveau de risque ne peut à mon sens être décliné au travers de la thématique de fonds. L’affectation de l’épargne vers des fonds solidaires répond davantage à une logique de gestio...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...ous indiquent que 63 % des Français sont prêts à investir une partie de leur épargne dans l’économie sociale et solidaire. Cela étant, au travers de cet amendement, je ne demande pas du tout la mise en place d’une obligation d’investir une partie de l’épargne dans l’économie sociale et solidaire : il s’agit seulement d’instaurer une obligation, qui existe déjà, d’ailleurs, pour les autres formes d’épargne, d’inclure des véhicules d’investissement solidaire dans l’offre de placement des PERCO, cette obligation étant assortie de toutes les clauses déjà en vigueur en matière d’information sur les risques et la rentabilité d’un tel investissement. Je précise d’ailleurs que, si la rentabilité d’un investissement dans des fonds solidaires est largement moins élevée, les risques le sont aussi beaucoup m...

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’article 20 assouplit les règles relatives à la sortie anticipée des droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite en vue de l’acquisition d’une résidence principale. Mais la sortie anticipée est aujourd’hui possible aussi pour financer la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, cas que le projet de loi ne prévoit pas. Nous proposons donc de réintroduire cette possibilité dans le texte. Cela me semble important compte tenu du nombre de départements touchés p...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout de même pas que ce soit open bar…

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

La constitution d’une épargne retraite doit notamment avoir pour finalité le versement d’une rente viagère. On le sait, proposer des produits d’épargne purs, sans liquidité ni possibilité de sortie en capital, ne fait pas partie de la culture française. Nos compatriotes préfèrent les assurances-vie, avec des produits multiples. C’est pourquoi j’ai soutenu cet amendement. Pour inciter les Français à épargner pour se constituer une retraite par capitalisation en complément du système par répartition, il faut, me semble-t-il, leur proposer des pro...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...nde directive, « DSP 2 », vise à prendre en compte les nombreuses évolutions survenues depuis 2007. Pour ne donner qu’un chiffre, 40 % des 1 400 fintech interviennent dans le secteur des moyens de paiement. Au sein de cette catégorie, de nouveaux acteurs permettent, en particulier, aux clients des banques d’accéder de façon consolidée aux données de l’ensemble de leurs comptes et produits d’épargne, ou encore d’initier des ordres de paiement et – pourquoi pas ? – des placements. Ces activités d’agrégateurs de comptes et d’initiateurs de paiement se sont développées hors de tout cadre réglementaire, tout en connaissant une croissance très rapide. Nous le disions hier en commission, la pratique en la matière va beaucoup plus vite que le droit : 4 millions de consommateurs ont ainsi déjà eu r...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...ur fait obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une garantie comparable. Enfin, elle prévoit de leur ouvrir un accès sécurisé aux données utiles. Concernant l’agrégation des comptes, la commission des affaires européennes a observé que la directive ne couvre pas l’information sur des comptes autres que les comptes de paiement, en particulier les comptes d’épargne. Cela s’explique par le fait qu’elle ne concerne que le marché intérieur des paiements et les services de paiement. Or les comptes d’épargne constituent la part la plus importante – à hauteur de 80 %, comme l’a rappelé le rapporteur général – de la situation financière des personnes physiques. Dès lors, afin de pouvoir également agréger les soldes de ces comptes, les fintech qui dispense...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...arfois au détriment de la rapidité d’accès. La position des banques s’explique puisque, en dernière analyse, il leur appartiendra de rembourser leurs clients, à charge pour elles de se retourner ensuite vers l’opérateur fautif. Enfin, la question du champ d’application de cette directive, aujourd’hui limitée aux comptes courants et dont la surtransposition pourrait amener à l’élargir aux comptes d’épargne et de crédit, est posée par les opérateurs de la fintech qui souhaitent cet élargissement, alors que les banques sont partisanes du statu quo. Ainsi, la transposition de la directive dont il est question aujourd’hui, si elle est nécessaire, ne sera en tout état de cause pas suffisante pour encadrer l’évolution vertigineuse des nouvelles technologies appliquées à la finance. Pour au...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

L’essor des nouvelles technologies a favorisé l’émergence de nouveaux acteurs, tant pour l’initiation de paiement que pour l’information sur les comptes. Ces nouveaux acteurs permettent aux utilisateurs d’accéder aux données de l’ensemble de leurs comptes et produits bancaires et, surtout, d’initier des ordres de paiement, y compris sur les moyens d’épargne. Cela permet aussi aux fintech, comme l’ont dit très bien précédemment un certain nombre de mes collègues, d’avoir accès à nos données. L’évolution leur est donc également favorable. L’Union européenne a encadré ces nouvelles pratiques dès 2007, en permettant aux nouveaux acteurs de trouver leur place aux côtés des acteurs bancaires traditionnels, en particulier en allégeant les contraint...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...iques, par exemple, sont allés plus loin en agrégeant agrégateurs de comptes et agrégateurs de placements. Si nous avions choisi cette dernière voie, j’aurais compris que vous parliez de surtransposition. En l’espèce, nous sommes à côté de la directive dont les auteurs ont peut-être eu le tort de ne pas voir que la frontière entre agrégateurs de comptes pour le paiement et agrégateurs de comptes d’épargne n’est plus pertinente aujourd’hui. Cela étant, je vous remercie de partager l’idée selon laquelle on ne peut attendre une nouvelle directive qui interviendra dans un délai que l’on ne peut évaluer aujourd’hui. Le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, tous groupes politiques confondus, ont pour seul souci la protection du consommateur. Il est important de lui offrir un minimum de garanties. L...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

L’article 35 quinquies a été supprimé par la commission spéciale du Sénat. Il concernait le conseil de surveillance instauré dans les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne salariale. Ce conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l’apport de titres. Il est également chargé de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds, et peut à ce titre entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. Il décide des fusions, liquidations, etc., et peut ...