Interventions sur "d’alsace"

180 interventions trouvées.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...e conscience par le Gouvernement de la nécessité de faire voter des dispositions supplémentaires, hors du champ d’habilitation. C’est, en l’espèce, le cas de l’article 4 bis de la troisième ordonnance, qui devient présentement, dirons-nous, un ajout salutaire pour les droits du Parlement. Cette écotaxe poids lourds est donc sur le point d’être créée au profit de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). À entendre l’intervention de M. le secrétaire d’État tout à l’heure, le Gouvernement se vante, à cette occasion, d’un nouvel acte de décentralisation et de différenciation. À cet égard, je tiens à citer les propos qu’avait tenus devant cet hémicycle, en 2019, notre ancien collègue Jacques Bigot, alors sénateur du Bas-Rhin. Ils sont explicites : « Mes chers collègues, si nous réussissons à...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer les maires qui nous regardent, mais aussi les maires du département du Haut-Rhin qui sont présents dans les tribunes. Voilà à peine plus de deux ans, je m’exprimais ici même pour défendre et soutenir le souhait des Alsaciens et de leurs élus de donner une traduction institutionnelle à leur désir d’Alsace. L’Alsace souhaitait écrire une nouvelle page de son histoire, dans laquelle elle serait en capacité de mettre pleinement à profit ses spécificités, qu’elles soient linguistiques, géographiques ou encore culturelles. Aujourd’hui, au travers de la ratification de ces trois ordonnances, il nous est proposé de poursuivre un peu plus l’écriture de cette histoire. Il s’agit notamment de valider le c...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...ion des lois et il avait été voté par le Sénat, mais il fut ensuite rejeté à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, que faut-il penser des ordonnances que l’on nous propose de ratifier ? Ce sont bien entendu des textes techniques, et la première interrogation à cet égard est de savoir ce qu’en pensent celles et ceux qui auraient à les mettre en œuvre, à savoir les élus de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. C’est bien sûr ce qu’ont fait les rapporteurs des commissions concernées par le texte et les sénateurs alsaciens, dont je suis. Globalement, on peut dire que les textes qui nous sont soumis vont dans la bonne direction, monsieur le ministre. Des demandes complémentaires formulées par la Collectivité européenne d’Alsace ont été prises en compte par les rapport...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...a création de cette taxe ? À titre personnel, je ne pense pas qu’il était totalement nécessaire d’inscrire dans la loi un dispositif de concertation qui fonctionne déjà au quotidien. À ma connaissance, les deux départements alsaciens n’ont jamais refusé la concertation ou le débat avec leurs voisins. Lorsque j’étais conseiller régional, vice-président et, un moment, président du conseil régional d’Alsace, en aucun cas, nous n’avons mégoté ou refusé une discussion avec les départements voisins qui appartenaient à l’époque à la région Lorraine – la Champagne-Ardenne était naturellement beaucoup plus éloignée… Pour autant, puisque les commissions ont fait droit à ces amendements des rapporteurs, et sous la réserve explicite que cette concertation ne retarde pas la mise en œuvre de la taxe, pourquoi...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...toroute alsacienne située à seulement quelques kilomètres à vol d’oiseau. C’est l’effet de bord de cette taxe instituée outre-Rhin qui a contribué à la saturation de notre réseau autoroutier. Depuis plus de quinze ans, nous, élus locaux, souhaitons l’instauration d’une redevance poids lourds pour lutter contre cette inflation du trafic autoroutier. Depuis sa création, la Collectivité européenne d’Alsace a la capacité légale de mettre en place une taxe sur les poids lourds, l’ordonnance du 26 mai 2021 en fixant les modalités d’application et laissant une certaine latitude à l’exécutif local, avec une liberté de définir le réseau taxé, les tarifs ou encore l’organisation. L’idée générale des élus est bien de cibler le transport transfrontalier de marchandises qui passe par notre territoire sans y...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Il n’y a personne devant moi, chère collègue ! Si nous avions eu, en Lorraine, l’équivalent de la Collectivité européenne d’Alsace, nous aurions certainement pu participer à ce projet et instaurer une écotaxe. Si nous ne l’avons pas, il ne sert à rien de faire une crise de jalousie à nos collègues alsaciens ! Plutôt que de faire une fixette et de répéter que les Alsaciens vont nous créer des problèmes, il faut nous interroger : qui est responsable de cette situation ? Eh bien, ce sont ceux qui, en Lorraine, n’ont ni défendu...

Photo de Christine HerzogChristine Herzog :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a la compétence d’instaurer une taxe sur son domaine routier et autoroutier depuis le 1er janvier 2021, afin de contrer la taxe allemande qui a renvoyé les flux de camions vers l’Alsace et le sillon rhénan français. Cela règle un problème propre à la CEA, et je comprends et soutiens la réaction des Alsaciens face à ce problème. Toutefois, je ne vois pas comment le trafic des camions venant...

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini :

Je voudrais tout d’abord dire que je ne comprends pas notre collègue Reichardt : en effet, en 2019, en sous-amendant, sur l’initiative d’un sénateur alsacien, l’un de ses amendements, nous sommes parvenus à un accord quasiment unanime pour étendre l’écotaxe à la Lorraine. La Collectivité européenne d’Alsace a des droits, et nous ne sommes pas contre le fait qu’elle puisse créer une écotaxe, mais, comme le disait Jacques Fernique tout à l’heure, le trafic insupportable de poids lourds sur l’A35 provient d’un déport en provenance de l’Allemagne consécutif à la mise en place d’un péage. Une collègue alsacienne a tenté de nous expliquer qu’un nouveau déport de trafic n’aurait pas lieu chez nous, sur l’...

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

...Est qui va gérer l’écotaxe qu’ils proposent. Dans ce cas, il ne faut absolument pas voter cet amendement ! J’appelle solennellement tous mes collègues à ne pas voter, j’y insiste, une telle extension de l’écotaxe tant que nous n’aurons pas, au niveau de la Lorraine, une collectivité responsable et cohérente qui soit capable de gérer un tel projet aussi bien que le fera la Collectivité européenne d’Alsace.

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Je comprends l’inquiétude de nos amis de Lorraine, mais, ce soir, la discussion porte sur un projet de loi de ratification d’ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Dans le fond, mes chers collègues, vous avez raison d’être inquiets, mais vous êtes hors périmètre. ( M. Olivier Jacquin s ’ exclame.)

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Je ne peux pas reprocher à l’État, comme certains le font, d’avoir créé la Collectivité européenne d’Alsace. C’est, à mon sens, une très bonne chose. Il faudrait juste que l’État décide de transférer autoritairement une partie des compétences de la région Grand Est au profit de la Collectivité européenne d’Alsace. Le problème, c’est que la Lorraine n’a aucune structure, aucune collectivité pour parler en son nom. Les Alsaciens n’en sont pas responsables. Ils se sont bien débrouillés en se mettant d’a...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...lent. On les voit d’ailleurs souvent sur les aires d’autoroute se reposer. Dans le rapport de la mission sénatoriale d’information sur le transport de marchandises, établi conjointement par Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, au mois de mai 2021, ce risque important était particulièrement souligné. Cet amendement n’a rien d’extraordinaire. Il a pour objet de permettre à la Communauté européenne d’Alsace d’étendre aux VUL dès maintenant, sans attendre une transposition de la directive européenne, les règles relatives à l’écotaxe, comme cela a été fait pour la norme Euro.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace. C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ? Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Toujours en anticipant la volonté de report modal, nous proposons que le comité de concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace puisse associer d’autres parties prenantes, telles que les représentants de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) et de la SNCF.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

En votant la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les parlementaires ont donné à celle-ci la compétence de réguler les flux de transport routier de marchandises sur son territoire frontalier au moyen d’une taxe. Pour que cette habilitation ne reste pas lettre morte, le projet de loi de ratification donne enfin à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir. Ne ratons pas le coche ! En Alsace, l’attente confine à l’exaspération. Depuis...

Photo de Claude KernClaude Kern :

...eux rapporteurs de leur excellent travail ; il n’était pas évident de comprendre les différents tenants et aboutissants du débat. Voilà plus de quinze ans que l’Alsace réclame la taxe poids lourds. Je souhaite voir ce texte adopté ce soir, de sorte que ces ordonnances connaissent – très rapidement, je l’espère – une application effective, pour nous, pour l’Alsace, pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour rassurer les Lorrains et les autres régions.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

... problème. Toutefois, je regretterais qu’ils votent contre ce texte. Je le répète : ce que nous faisons là pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dans d’autres régions de France, à commencer par la Lorraine et le sillon lorrain. Monsieur le ministre, au mois d’août 2019, j’ai, à titre personnel, voté contre la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, trouvant que le compte n’y était pas. J’ai notamment émis des doutes sur la volonté du Gouvernement de mettre véritablement en œuvre cette taxe via des ordonnances et proposé d’inscrire le dispositif en dur dans la loi – sans succès. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez reconnu la différenciation de l’Alsace. Toutefois, je souhaite que vous alliez plus loin. J’avais demandé à l’époque q...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cette commission n’existe plus depuis deux ans, c’est un vrai scandale ! Si le Gouvernement ne la rétablit pas, les élus locaux d’Alsace-Moselle la reconstitueront d’eux-mêmes.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a débouché, le 11 juillet dernier, sur un accord avec l’Assemblée nationale pour donner vie à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité est le fruit d’une volonté forte des élus locaux, au premier rang desquels les présidents des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que celui de la région Grand Est, de redonner naissance à l’Alsace, dissoute lors du découpage des nouvelles grandes régions. Les négociations avec le Gouvernement ont abouti à l’adoption d’une déclaration commune, signée...