Interventions sur "d’asile"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandeurs d’asile est en hausse constante depuis dix ans, pour atteindre le nombre record d’un peu plus de 132 000 demandes enregistrées en 2019. Les effets de la pandémie – limitation des transports et problèmes sanitaires – ont indiscutablement entraîné une diminution en 2020. Cependant, dès après le premier confinement, nous avons assisté à une remontée rapide du nombre des demandes d’asile. On peut donc s’att...

...us savons que vous y travaillez, madame la ministre. Nous avons suivi avec attention vos démarches pour obtenir de meilleurs résultats sur la délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au Maghreb. Il faut poursuivre ces efforts pour parvenir à exécuter les obligations de quitter le territoire et, dans le même temps, concentrer nos efforts au profit de ceux que nous accueillons. Le droit d’asile est l’une des traductions de l’engagement de la France en faveur de la liberté. Réduire fortement le délai de traitement des demandes est à ce titre un objectif capital. Et nous avons tous à y gagner. Il faudra cependant se donner les moyens de l’atteindre. Les effectifs de l’Ofpra ne stagnent pas, mais se réduisent légèrement. Dans ces conditions, comment réussir à passer d’un délai d’examen de ...

...l’Ofpra ne sont pas suffisamment ambitieux pour affronter les flux migratoires qu’engendreront les dérèglements climatiques des décennies à venir. Selon certains experts, d’ici à 2050, près de 1, 5 milliard de réfugiés environnementaux pourraient tenter de rejoindre l’Europe. Madame la ministre, nous saluons les timides efforts que comprend ce PLF pour 2021, notamment en matière d’accès au droit d’asile et à l’intégration, mais aussi en termes de création de places d’hébergement pour les exilés. Cependant, une fois encore, le budget de cette mission fait la part belle à la lutte contre l’immigration irrégulière. Par ailleurs, les faits de violences policières sur des migrants, perpétrés le 23 novembre dernier, démontrent que l’approche gouvernementale en matière d’immigration reste répressive. ...

...madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation – cette fois-ci, de 2 %. Il traduit les dispositions de la loi du 10 septembre 2018, s’inscrit dans la dynamique impulsée par le comité interministériel du 5 juin 2018 et vise deux grands objectifs : mieux accueillir les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière et lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Pour atteindre le premier objectif, le budget prévoit la structuration et la hausse du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui sera doté de 6 000 places supplémentaires. Les campements indignes de migrants que l’on voit fleurir sur notre territoire nous montrent à quel point il est nécessaire ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos discours sur l’immigration font preuve d’une étonnante inventivité lexicale : étrangers, réfugiés, migrants, exilés, demandeurs d’asile, ou encore clandestins et sans-papiers. Mais, au-delà des mots, nous parlons d’abord de femmes, d’hommes et d’enfants, qui méritent que notre nation leur réponde par une politique claire, digne et à la hauteur des valeurs républicaines et humanistes que nous défendons. Aussi, le budget dont nous discutons les crédits est une chance pour le débat démocratique : si ses enjeux sont actuels, ils con...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la majorité sénatoriale s’inquiète de « la multiplication des demandes d’asile obéissant à des motifs socio-économiques plutôt qu’à des motifs politiques et du faible nombre d’éloignements auquel il est procédé », nous nous préoccupons, pour notre part, du manquement grave de notre pays à ses obligations en matière d’asile, notamment en matière d’accueil, et de la politique d’enfermement des migrants, opérée également à l’encontre des enfants. Aussi, je vous le dis d’emblé...

...ombre de nos habitants. En chiffres bruts, avec 274 000 premiers titres de séjour en France, nous sommes derrière la Pologne, qui en délivre 724 000, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne. Un tiers des titres que nous délivrons sont destinés à des étudiants et un sixième à des familles de Français. Par ailleurs, lorsque l’Union européenne faisait face à une importante croissance des demandes d’asile en 2015, la situation restait relativement stable en France, avec un peu plus de 60 000 demandeurs annuels. Contrairement à nos partenaires et singulièrement à l’Allemagne, nous n’avons pas eu d’à-coups brutaux, mais une progression régulière, je dirai même prévisible, pour atteindre le chiffre de 120 000 primo-demandeurs en 2019. À aucun moment, nous n’avons eu à faire face à une situation dif...

...inistre, mes chers collègues, 3, 6 milliards d’euros, c’est le budget de l’État pour réguler l’asile et lutter contre l’immigration clandestine. Ce n’est pas rien ! Mais le plus intéressant, c’est non pas le montant de l’enveloppe, mais ce que vous en faites. S’agissant de la répartition, seulement 10 % vont à la lutte contre l’immigration clandestine, alors que la prise en charge des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande nous coûte 1, 6 milliard d’euros, soit les deux tiers du budget de la mission. Si l’on considère que seulement 38 % des demandes d’asile sont acceptées, cela fait 1 milliard d’euros accordé à des personnes qui n’avaient pas le droit de venir en France. Ce milliard gaspillé aurait pu servir à expulser 77 000 clandestins, sachant que, parmi les 900 000 qui se ...

...entation du budget, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, qui augmente de 15 % par rapport à 2020, et de l’action n° 11, Actions d’intégration des primo-arrivants, en hausse de 9 % par rapport à 2020. Cela correspond aux objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Hélas, ce budget ne permet pas de les atteindre. Les crédits de cette mission reposent sur les programmes 303, « Immigration et asile », et 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». La mission « Plan de relance » complète les crédits de la mission à hauteur de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18, 5 millions d’euros en c...

...e Nice, de soi-disant mineurs arrivent en masse de Tunisie, alors que nous devons déjà assumer d’énormes difficultés. Second point : la protection universelle maladie (PUMa). Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMa sans jamais avoir cotisé. C’est le cas pour les demandeurs d’asile, dès le dépôt et pendant toute l’instruction de leur demande. Mettons fin au détournement du droit d’asile ! J’ai interrogé plusieurs fois le Gouvernement, madame la ministre, pour lui demander comment des personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile, désormais en situation irrégulière, donc, pouvaient bénéficier ensuite de l’aide médicale de l’État, et combien étaient les personnes dans...

...ultats escomptés. Pourtant, indéniablement, les moyens sont là ; j’en veux pour preuve le déblocage, en quelques jours, de tous ces milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, alors qu’on se contente de bricolage contre l’islamisme radical. Vendredi 25 septembre : attaque au couteau rue Appert. L’auteur : un Pakistanais entré en France en 2018, demandeur d’asile. Vendredi 16 octobre : décapitation au couteau à Conflans. L’auteur : un Russe d’origine tchétchène, fils de réfugié politique. Jeudi 29 octobre : meurtres au couteau dans la basilique de Nice. L’auteur : un réfugié tunisien arrivé à Lampedusa le 20 septembre. Certains crieront à l’acte isolé ou à la stigmatisation, et continueront à pratiquer la politique de l’excuse, préférant fermer les yeu...

Je partage complètement la philosophie de ces deux amendements, mais la commission a souhaité que nous refusions de voter les crédits de cette mission. Je profite de cette intervention pour dire qu’on fait en France, en matière d’éloignement, beaucoup plus mal qu’ailleurs. L’Allemagne éloigne à peu près 55 % de ceux qui sont déboutés du droit d’asile ; la moyenne européenne est de 33 %. Peut-on se satisfaire, en République, que les règles ne soient pas appliquées ? Non ! Sans changement de paradigme, madame la ministre, rien ne changera. Je parlais de « sédimentation : le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est plus épais que le code civil !

... 20 millions d’euros le budget de fonctionnement de l’Office. Nous avions noté avec intérêt cette amélioration, certes insuffisante, mais qui constituait un progrès au regard des moyens alloués les années précédentes. Cet effort ne s’est malheureusement pas inscrit dans la durée, puisque, dans ce PLF pour 2021, l’augmentation des crédits accordés à l’action n° 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, a considérablement diminué. Madame la ministre, pourquoi ce ralentissement ? Au sein de l’Ofpra, certains dysfonctionnements sont encore à déplorer. Les services de l’Office sont engorgés et ne peuvent examiner correctement les dossiers des demandeurs d’asile dans des délais convenables. Cette réalité s’est d’ailleurs encore accentuée pendant la pandémie, puisque le temps de traitement moyen d’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. En matière d’immigration, d’asile et d’intégration, il ne faut pas y compter : le Parlement doit voter à l’aveuglette, en se fondant sur des chiffres éparpillés dans de multiples missions, souvent artificiellement minorés ou majorés. Plutôt que de parler d’informations sans valeur, je voudrais donc profiter de ces quelques minutes pour quitter les chiffres et les détails techniques, et revenir aux principes. Le président Macron...

... Au-delà de la clarté et de l’honnêteté, deux vertus manquent cruellement pour que ce budget ait la moindre chance de répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes : la cohérence et le courage. Je commencerai par la cohérence : qui d’entre vous, mes chers collègues, pourra m’expliquer comment nous allons atteindre l’objectif que s’est assigné le chef de l’État – tous les déboutés du droit d’asile, je dis bien 100 % d’entre eux, sont censés être reconduits à la frontière –, alors que notre mission voit les dépenses liées à ces reconduites à la frontière diminuer ? Cette diminution intervient, de surcroît, au moment même où la France devient le premier pays d’Europe pour les demandes d’asile, tant notre système est généreux avec l’argent de ces contribuables à qui nous demandons « en même ...

...observations dans ce délai très court. L’avis de la commission des lois sur les crédits de cette mission est défavorable, mais cela s’explique. Nous constatons objectivement que les crédits ont augmenté de plus de 9 %. Nous en prenons acte. La question était de savoir ce qui justifiait une telle augmentation. Elle sert en réalité principalement à apporter un soutien à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce dernier a besoin de renforts – plus de 205 emplois –, tout comme la CNDA. Cette dernière doit en effet tenir ce fichu délai de deux mois pour l’instruction des dossiers… Cela sera-t-il possible ? Nous verrons bien, mais n’y croyons pas. En tout état de cause, nous nous interrogeons sur deux sujets. Premièrement, e...

...ar rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre. Ils s’inscrivent dans le cadre des débats sur l’immigration qui se sont tenus le 7 octobre dernier à l’Assemblée nationale, puis le 9 octobre au Sénat ; soit un an après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « loi asile et immigration », laquelle est aujourd’hui pleinement entrée en application. Parallèlement, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement le 6 novembre dernier dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Pour tenir compte de l’accroissement des demandes d’asile, ce budget, qui vise la réduction des délais...

Ainsi, je vous le demande, monsieur le ministre : à quand une politique migratoire digne, capable de répondre à cette crise de l’accueil ? À quand des places supplémentaires ouvertes aux primo-arrivants dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), afin de contrer la création de nouveaux camps de fortune dans nos rues ? À quand une aide juridique effective pour tous ces requérants, qui sont pris au dépourvu devant la complexité des procédures de l’Ofpra ? À quand une revalorisation de l’ADA et un meilleur accompagnement des migrants vers l’emploi ? Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne cautionnons pas votre politiqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37, 5 %, alors que la demande d’asile a quasiment doublé – +92, 5 % ». Ce sont les dernières lignes du rapport sur la mission dont nous examinons les crédits. Je crois qu’il faut être vigilant et peut-être un peu plus nuancé. On pourrait croire que les crédits affectés aux mesures d’éloignement et le nombre de demandes d’asile sont liés alors qu’il s’agit pourtant de deux choses assez différentes. De ce fait, sur le sujet, la confus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est selon moi secondaire. Le cœur du débat concerne la manière dont, de façon concertée, les Européens sont et seront en mesure de faire face aux enjeux. Mon group...