Interventions sur "d’asile"

Je souhaiterais juste apporter quelques précisions. La première, c’est qu’il ne faut pas oublier l’essentiel. En transférant le contentieux du juge administratif à une juridiction spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile, on donne sans aucun doute des garanties supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents ! Le ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France a désormais une politique claire en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Cette politique est beaucoup plus équilibrée que ne le laisserait croire la chronique médiatique. Elle est partagée par nos partenaires européens. Elle est réaliste et généreuse, ferme et ouverte. Notre politique est réaliste parce qu’aucun pays soucieux de bien accueillir ne peut recevoir indistinctement tout le monde. Notre politique est ferme parce qu’un pays démocratique ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la création de la mission « Immigration, asile et intégration », notre commission s’en saisit pour avis afin de continuer à examiner le fonctionnement de l’Office pour les réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Il faut rappeler que l’OFPRA, dont l’activité s’est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnel, a toujours constitué un service à part au sein du ministère des affaires étrangères. Ses personnels sont effectivement à la fois des spécialistes des pays d’origine des réfugiés, dont ils doivent examiner les demandes d’asile, ...

...ons l’affirmer : ce ministère a remporté, dans tous les domaines qu’il a abordés, un véritable succès, que prouvent non seulement la qualité du travail accompli lors de ces conférences, mais aussi les conclusions approuvées et les orientations fixées. Le ministre – faut-il le rappeler ? – les a d’emblée portées avec force. Je n’insisterai pas sur la question des prévisions budgétaires en matière d’asile et des moyens du futur OFII. L’examen des amendements de la commission des finances nous donnera l’occasion d’en discuter. Voilà ce que je tenais à rappeler à titre de propos liminaire. Je ferai maintenant observer que ce budget 2009 est resserré, stable, et qu’il s’inscrit dans une perspective pluriannuelle dont l’horizon est 2011. Cela mérite d’être souligné. Faut-il également relever que so...

Les sénateurs du groupe socialiste veulent une autre politique de l’immigration, ferme contre les illégaux, accueillante pour ceux qui veulent travailler dans notre pays, ouverte au regroupement familial et au droit d’asile. Au vu de ces remarques, vous comprendrez, mes chers collègues, que mon groupe ne votera pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

...millions d’euros – 39 millions pour les frais de billetterie et 3 millions pour la location d’avions – inscrits dans votre budget. Compte tenu du caractère exorbitant de ce coût, j’estime qu’il faut la transparence en la matière. Allons-nous un jour connaître le coût exact d’une expulsion du territoire tous frais compris ? Pour conclure d’un mot, car le temps va me manquer, j’évoquerai le droit d’asile. Je veux souligner le fait que, malgré vos lois restrictives en matière d’accès au droit d’asile et bien que vous considériez l’asile comme un simple flux migratoire, les demandes d’asile sont tout de même en hausse sur l’année 2008. C’est dire que la situation dans le monde ne s’est guère améliorée. C’est dire aussi que nous devons être en dessous de la réalité en ce qui concerne le nombre réel...

...res voilà deux mois apporte la confirmation que la politique qui a été choisie par notre pays, sous l’impulsion du Président de la République, mais sous votre autorité, monsieur le ministre, a été ratifiée et amplifiée à l’échelon du continent européen. Le pacte européen, ce sont les cinq engagements majeurs qui ont été définis par la politique française voilà un an. En ce qui concerne le droit d’asile, qui fait tellement débat, il faut tout de même rappeler qu’en 2005 la France comptait autant de demandeurs d’asile que les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada réunis. La France est donc loin d’être particulièrement sévère en la matière. L’an dernier, on nous a beaucoup parlé du droit d’asile. Des mesures particulières ont été prises lors de...

...Les centres de rétention administrative ont fait l’objet de constats, d’analyses, de rapports plus alarmants les uns que les autres. Je sais qu’ils font partie de vos préoccupations, mais je voudrais insister sur l’impérieuse nécessité qu’il y a à en faire des lieux « d’accueil » provisoire pour éviter que de lieux de rétention, ils ne deviennent, de fait, lieux de détention. S’agissant du droit d’asile, une question dont je connais la complexité, je mesure les efforts réalisés pour réduire les délais de réponse, toujours trop longs, qui maintiennent dans des situations ubuesques des étrangers ballottés de non-réponse en non-réponse pour finir, avec le temps, à rejoindre le cortège des sans-papiers. Au nombre des mesures positives qui ont été prises – il en existe tout de même quelques-unes ! –...

...Vous n’apportez aucune réponse satisfaisante sur ce point. Monsieur le ministre, le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière est encore plus navrant. À la lecture des crédits du programme 303 « Immigration et asile », force est de constater que la lutte contre l’immigration illégale vous préoccupe plus que le respect des droits des étrangers en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile. En effet, les crédits attribués à l’action n° 2 de ce programme traduisent votre méfiance à l’égard des associations de soutien aux actions d’accompagnement des demandeurs d’asile. Le financement des plateformes d’accueil et des associations œuvrant dans ce domaine a diminué de 45 %, passant de 5, 28 millions d’euros à 3 millions d’euros. Neuf fermetures de plateformes sont annoncées pour 2009...

Les programmes des missions sont bien sûr des unités de gestion mais aussi le support d'une politique cohérente et visible. Or le programme 303 « Immigration et asile » regroupe les actions « Circulation des étrangers et politique des visas », « Garantie de l’exercice du droit d’asile », que M. le ministre a largement évoquée, « Lutte contre l’immigration irrégulière » et, bien entendu, l’action de « Soutien ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », qui représente la plus grande partie des crédits de ce programme, n’apparaît pas de façon suffisamment claire. Aussi, je propose que lui soit consacré un programme, afin de ...

Effectivement, compte tenu de son propre amendement, la commission ne peut qu’approuver la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron qui souhaite identifier clairement la politique du Gouvernement en matière d’asile, afin d’éviter que certains ne l’amalgament avec d’autres aspects de sa politique d’immigration dans le but d’occulter les efforts qu’il accomplit dans ce domaine. Ce souci de clarté et de vérité me paraît tout à fait positif.

Au risque de vous surprendre, je considère que la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron de distinguer les crédits du droit d’asile pour les faire mieux ressortir est une bonne initiative. Chers collègues de la majorité, il s’en trouve parmi vous pour insinuer que certains instrumentaliseraient le débat budgétaire. Je ne vois pas à qui ils font allusion.

...e manière substantielle mon amendement, afin de créer le nouveau programme dès maintenant tout en attendant l’an prochain pour transférer les crédits. La rectification serait relativement simple, et la rédaction de l’article très facile à comprendre. Il s’agirait d’ajouter les mots : « À compter du projet de loi de finances initial pour 2010, créer le programme : “Garantie de l’exercice du droit d’asile”. » À mon sens, avec une telle rédaction, nous tenons compte de l’intention politique, qui est importante – encore une fois, je me réjouis de la position adoptée par notre collègue Richard Yung – et des difficultés pratiques qu’il y aurait à mettre en œuvre le nouveau dispositif dès 2009. Monsieur le ministre, j’imagine que le Gouvernement maintiendrait son avis de sagesse si cette rédaction ét...

Ce sous-amendement vise à augmenter de 1, 5 million d’euros les crédits affectés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de lui permettre de faire face au surcroît de demandes d’asile constaté en 2008. En outre, ces moyens supplémentaires sont destinés à permettre à l’OFPRA de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile, tout en maintenant la qualité de traitement des dossiers. Ces crédits supplémentaires sont prélevés sur le fonds de roulement de l’ANAEM, ce qui paraît tout à fait possible. En effet, l’objet de cette agence n’est pas d’aider les travailleurs franç...

Madame la présidente, je dois dire que je suis un peu ennuyé. Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je suis favorable à l’amendement n° II-190, qui vise à la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En revanche, je suis farouchement opposé au fait de prélever 1, 5 million d’euros sur les crédits affectés à l’ANAEM, ce qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul, au détriment des Français établis hors de France. Contrairement à ce qui a été affirmé – peut-être M. le rapporteur ne connaît-il pas le dossier dans sa totalité –, les crédits de formation pour les Français établis hors ...