Interventions sur "d’assurance"

313 interventions trouvées.

Photo de Jean Pierre VogelJean Pierre Vogel :

...des successions et donations, et ce y compris en rabotant les niches fiscales, telles que le « pacte Dutreil », qui ne sont que le corollaire indispensable au haut niveau global de taxation. Pour cette raison, la commission des finances a supprimé les articles 4, 5, 7, 8 et 9. Ces articles visaient notamment à revenir sur la fiscalité dérogatoire de la transmission des sommes issues des contrats d’assurance vie, ou encore à supprimer des exonérations de DMTG sur les bois et forêts. Deuxièmement, les propositions trop coûteuses du point de vue des finances publiques ont également été écartées. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances, la commission a considéré que nous ne pouvions pas reprocher au Gouvernement de ne faire aucun effort de redressement des comptes publics en adopt...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

... à des pratiques d’optimisation fiscale de la part des contribuables les plus aisés. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi, aujourd’hui, l’assurance vie, premier placement financier des Français, ne serait pas incluse dans l’assiette des droits de mutation. Dans quelques instants, nous défendrons d’ailleurs un amendement tendant à rétablir cette disposition. À en croire certaines compagnies d’assurance, dont les offres sont consultables sur internet, il serait possible de pratiquer de l’optimisation fiscale en souscrivant au moins pour 2 millions d’euros d’assurance vie. Tel est le sens de notre proposition tendant à revenir sur cette exonération. Comment justifiez-vous que les plus aisés puissent aujourd’hui, par le biais des placements en assurance vie, pratiquer une optimisation fiscale aus...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...ujets d’équité territoriale, d’équité fiscale, d’équité sociale ? Bref, il me semble que ce texte manque sa cible. Il manquait sa cible dans sa version initiale, puisqu’il alourdissait des dispositifs que nous ne voulons pas voir alourdir, par exemple le pacte Dutreil – c’est plutôt une bonne disposition : il faut favoriser la transmission d’entreprise – ou les dispositions existantes en matière d’assurance vie, qui nous semblent bonnes. En outre, il allégeait la fiscalité de façon très large, au-delà des classes moyennes, et y compris pour des classes très favorisées. La commission et le rapporteur ont fait un excellent travail, mais qui n’aboutit pas à un point d’équilibre. Nous sommes arrivés, au fil de notre histoire, à un point d’équilibre. Certes, il est légitime, après tout, de vouloir modif...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

...: on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement. Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, il paraît nécessaire et urgent que le législateur intervienne afin de préciser la loi. À cet égard, nous avons travaillé, avec Mme le rapporteur, à faire en sorte que l’assurance emprunteur devienne moins lourde pour les Français, que ces derniers puissent accéder à l...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en quelque sorte invités, aujourd’hui, à mettre la touche finale à une aventure entamée voilà à peu près dix ans. Il s’agit de permettre concrètement au consommateur de résilier son assurance emprunteur s’il le souhaite. En effet, le consommateur apparaît souvent comme la partie faible du contrat de prêt ou d’assurance. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, depuis 2010, pour renforcer ses droits et rééquilibrer la relation qui le lie à son assureur. Plusieurs manquements sont pourtant constatés sur le terrain, qui viennent obérer les chances, pour un assuré, de changer d’assureur, donc de réaliser des économies substantielles. Mes chers collègues, avant d’examiner les solutions proposées dans le t...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

...êt immobilier pour quinze, vingt, voire vingt-cinq ans. Je ne reviens pas sur les propos tenus par notre collègue Martial Bourquin, que je remercie de sa ténacité. Il nous a rappelé l’histoire législative des dix dernières années sur le sujet. Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit. Comme nous l’avons constaté lors de nos auditions, le changement d’assurance emprunteur peut représenter une économie sur le coût d’un crédit allant jusqu’à 1 000 euros en moyenne par an. Ce gain peut donc être très important quand on sait que l’endettement des ménages français bat des records. La négociation de l’assurance emprunteur doit permettre un véritable gain de pouvoir d’achat pour les emprunteurs. Elle est même souvent la variable d’ajustement pour réussir à bo...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Martial Bourquin et les coauteurs de ce texte de proposer une solution aux entraves que rencontre le droit au changement d’assurance emprunteur sur le terrain. Après son ouverture voilà une dizaine d’années, le marché de l’assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en enté...

Photo de Noëlle RauscentNoëlle Rauscent :

...ce de l’assurance pour une parfaite transparence, ce qui permet de réduire l’incertitude juridique autour de la notion de date d’échéance. En outre, l’emprunteur doit pouvoir se voir communiquer par le préteur sa fiche standardisée d’information tout au long du crédit. Elle est particulièrement utile au consommateur pour connaître les exigences minimales du prêteur et, ainsi, comparer les offres d’assurance. Toutefois, nous voterons l’amendement du Gouvernement qui tend à supprimer la disposition imposant au prêteur de communiquer, sur demande de l’emprunteur, la fiche standardisée d’information. Cette disposition est en effet déjà satisfaite par le code de la consommation pour les cas de substitution avant l’offre de prêt. Enfin, le texte propose de créer pour l’assureur une obligation annuelle d...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

... concurrence, les choses jouent difficilement en faveur des consommatrices et des consommateurs. Si j’étais un peu taquin, je dirais qu’il ne s’agit pas du seul secteur dont l’ouverture à la concurrence ne profite pas à ces derniers… Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont extrêmement faibles, mais les banques se rattrapent et font leur marge – 40 % en moyenne et parfois jusqu’à 70 % – sur les taux d’assurance. Certains de nos concitoyens ne peuvent accéder au crédit faute d’assurance emprunteur. Peut-être faudrait-il imaginer un dernier recours assureur ?... Comme l’a souligné Martial Bourquin, la renégociation représente parfois jusqu’à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. Il ne s’agit pas d’une mince affaire. Nous partageons la philosophie de cette proposition de loi : ...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

...ou de gêner les consommateurs dans l’exercice de leur droit de résiliation. Même en l’absence de telles manœuvres, les consommateurs sont encore trop souvent dans l’ignorance de leurs droits. Mal informés ou gênés dans leur volonté de changement, ils restent trop souvent liés à la banque qui leur a accordé un prêt et fait souscrire une assurance. Cela explique sans doute pourquoi cette activité d’assurance de prêt, qui pourrait être effectuée par n’importe quel assureur, est aujourd’hui encore très majoritairement l’apanage des prêteurs bancaires. La libre concurrence est un principe auquel le groupe Les Indépendants est très attaché. Elle permet aux consommateurs d’exercer leur liberté de choix en même temps qu’elle garantit des prix raisonnables. C’est en partie le cas dans le domaine des assur...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

...État, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Martial Bourquin va permettre non seulement d’améliorer, mais sans doute d’achever la réforme de l’assurance emprunteur entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée, quatre années plus tard, par la loi Hamon. Les ambitions de ces réformes et de cette proposition de loi sont cohérentes et constantes : faciliter le changement d’assurance lors du recours à un prêt, protéger le consommateur et réduire le coût de ses assurances. Pour ce faire, trois objectifs sont poursuivis : faciliter le changement d’assurance, réduire le coût des assurances et protéger le consommateur. Aujourd’hui, le changement d’assurance emprunteur est encore insuffisamment utilisé, et la concurrence ne joue pas à plein. La situation s’est améliorée, mais ell...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ancienneté au Sénat me permet de garder un souvenir assez net des avancées à la fois progressives et poussives dans le domaine de l’assurance des prêts. Il a tout de même fallu cinq lois pour que cette chasse gardée des banques rentre enfin dans le droit commun de la résiliation des contrats d’assurance… La loi Lagarde, en 2010, a pour la première fois inscrit la possibilité de souscrire une assurance de prêt dans l’établissement de son choix. Mais il a fallu tout de suite que la loi Lefèvre précise que le choix d’une assurance en dehors de la banque prêteuse ne pouvait causer de frais additionnels pour l’emprunteur. En 2015, la loi Hamon fut, selon moi, à la fois une percée et un échec. Elle ...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...le résultat espéré n’est pas à la hauteur. Après analyse du marché, on s’aperçoit que les banques ont usé de tous les moyens possibles pour dissuader leurs clients de partir. Seul un public averti y a eu recours. Les moyens employés par ces mêmes banques n’ont d’ailleurs pas tous été loyaux… Nous ne comprenons pas pourquoi les « bancassureurs » réclament, d’un côté, la loi Hamon sur les contrats d’assurance de particuliers, sous couvert du bien du consommateur, et, de l’autre, refusent l’amendement Bourquin sur les contrats emprunteurs. Dès 2017, la fédération des banques s’est opposée en contestant, auprès du Conseil constitutionnel, la validité des mesures adoptées par la loi. Elle a aussi combattu les recommandations sur les bonnes pratiques à adopter fixées par l’ACPR. Ces démarches ont été inf...

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Afin que l’emprunteur ne se retrouve pas hors délai pour changer d’assurance, je propose de prévoir une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

La loi de mars 2014, dite loi Hamon, était floue sur la possibilité de substitution ; c’est la loi Sapin, en 2016, qui l’a prévue. À cette époque, d’ailleurs, j’avais déposé un amendement qui s’était heurté à la règle de l’entonnoir. Le droit de changer d’assurance emprunteur est consacré depuis 2017, ce qui est une immense avancée pour les assurés. Je propose de prévoir l’acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat dès lors que le délai de réponse de dix jours ouvrés est expiré.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Dans tous les cas, une négociation technique sur la substitution de contrats d’assurance a lieu entre l’assureur délégué choisi par l’emprunteur et le prêteur. Ce sont des négociations entre professionnels. Ce qui compte réellement, pour que le consommateur ne soit pas captif de sa banque, c’est sa bonne information sur son droit de changer d’assureur. Or cette information est aujourd’hui correctement communiquée aux consommateurs et elle le sera davantage encore si la proposition d...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L’insuffisance de motivation du refus de la part d’un prêteur peut, en effet, entraver la possibilité pour l’assuré de changer d’assurance emprunteur. La commission émet un avis favorable.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...atées par les associations de consommateurs. Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvoir obtenir de la banque une véritable motivation du refus du contrat d’assurance alternatif. Or il ne l’obtient pas toujours actuellement, comme il est indiqué dans le rapport de la commission. En outre, la réponse devrait justifier, pour chaque critère de la fiche standardisée d’informations, que les garanties offertes ne sont pas équivalentes. J’annonce par anticipation que je voterai le sous-amendement n° 18. En effet, l’adoption de notre amendement, même modifié, marque...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

...liards d’euros, ce n’est pas rien... Compte tenu de la gravité des problèmes de pouvoir d’achat dans notre pays et de l’importance de l’accession à la propriété pour nombre de ménages, qui réalisent ainsi le rêve d’une vie, ce n’est pas un petit travail que nous avons réalisé aujourd’hui, et en peu de temps. Si les taux d’emprunt sont extrêmement bas, certains ménages sont pénalisés par des taux d’assurance prohibitifs. Il fallait donc que le législateur se saisisse de cette situation et rende la loi encore plus précise. Ainsi, demain, l’ouverture de ce marché sera possible, dans l’intérêt de tous les Français !

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :

...e des mesures contraires à la règle de l’entonnoir dans le cadre de la loi Sapin II. Tel est le cas de l’aménagement des modalités du droit de rétractation dans le cadre des achats de métaux précieux ou du remboursement des frais et taxes aéroportuaires en cas d’annulation de transports aériens outre-mer. Tel est surtout le cas de l’introduction d’un droit de substitution annuel dans les contrats d’assurance emprunteur, qui fait débat depuis de longues années. L’Assemblée nationale avait adopté ce droit de substitution dans le cadre de la loi Sapin II en l’appliquant indistinctement aux contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le Sénat, convaincu de la nécessité d’introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, a décidé dans un premier temps de n’appliquer ce droit qu...