Interventions sur "d’autoroute"

106 interventions trouvées.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

En préambule, je veux affirmer que les conducteurs doivent s’acquitter du péage et qu’il est normal que des amendes sanctionnent les contrevenants. Mais est-il bien raisonnable de punir de 7 500 euros d’amende un conducteur qui a éludé plus de cinq fois en un an un péage d’autoroute ? Dans mon département, pour me rendre à Cahors, je dois emprunter une route de 80 kilomètres et un petit morceau d’autoroute, de 20 kilomètres, pour un péage de 2, 10 euros. Un conducteur qui ne paierait pas ce péage six fois en un an serait considéré comme l’éludant de manière habituelle et passible, pour 12, 60 euros de péage non acquittés, d’une amende de 7 500 euros… Ce n’est pas tout : le...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...idoyer de Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois : les sanctions proposées sont excessives. Les positions de la commission sont nettement plus raisonnables, comme celle de Mme Préville visant à réduire le montant de l’amende. L’instauration du péage en flux libre est une bonne chose. À la page 397 de l’excellent rapport de la commission, on lit que « les sociétés concessionnaires d’autoroutes évaluent la perte potentielle liée à la mise en place du flux libre à environ 5 % du montant total des recettes actuelles. […] Elles estiment ainsi que le déploiement de ce système pourrait représenter un manque à gagner de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’échelle nationale sur les 10 milliards de revenus des péages autoroutiers. » Il est ajouté que l’État devrait compenser ce manque à...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...n, alors que la plupart des autres tronçons à péage se trouvent à une cinquantaine de kilomètres au moins de la capitale. Tous les jours, des milliers de personnes empruntent cette autoroute, parce qu’elles n’ont pas d’autre possibilité. Nous avions déposé des amendements pour remédier à cette situation, qui ont été déclarés irrecevables. Je sais que l’on ne peut pas obliger des concessionnaires d’autoroutes à faire autre chose que ce qu’ils veulent, mais, pour les usagers, la situation actuelle est inadmissible !

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concession dans le cadre de l’exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée, en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le Parlement a donc souhaité encadrer spécifiquement ces marchés, mais le texte de loi n’a pas limité le domaine d’application de cet encadrement. Conformément à la directive, le périmètre d’application de l’encadrement des marchés devrait spécifiquement être adapté à l’enjeu particulier l’ayant motivé. Les autres contrats passés par les sociétés d’autoroutes n...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont récentes, puisqu’elles datent de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous manquons donc de retour d’expérience. Ainsi, l’Arafer n’a pas encore eu le temps de publier le rapport quinquennal sur l’économie générale des concessions qu’elle doit remettre en application de l’article L. 122-9 du code de la voirie routière. Cette loi de 2015...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...ment d’un contrat de concession. Il s’agit tout d’abord d’étendre le bénéfice des abonnements à tarif réduit à l’ensemble des véhicules utilisant des carburants alternatifs, au sens de l’article 1er du décret 2017-1673 du 8 décembre 2017. Le champ défini par la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte est trop restreint. Il s’agit ensuite de demander aux concessionnaires d’autoroutes de mettre en place un plan de déploiement de stations d’avitaillement pour ces carburants.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...ion ou modification d’une convention de délégation », c’est-à-dire le moment où l’État et le concessionnaire renégocient les modalités du contrat ou établissent un nouveau contrat. En conséquence, il n’y aurait pas de remise en cause de contrats en vigueur. Si cette possibilité existe effectivement aujourd’hui pour favoriser les véhicules à faibles émissions, on constate qu’aucun concessionnaire d’autoroutes n’a mis en place une telle tarification réduite. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut en faire une obligation pour l’avenir. Je maintiens cet amendement.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Je le redis, cette possibilité existe déjà aujourd’hui. Peut-être faut-il, à ce stade, demander à Mme la ministre d’engager les sociétés concessionnaires d’autoroutes à les mettre en œuvre.

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

...ciétés concessionnaires. Le Gouvernement a fait le choix de développer le tourisme, tout en réduisant les moyens accordés à ce secteur. En effet, Atout France, la structure chargée du développement du tourisme, a annoncé un plan social, malgré les engagements pris au travers du budget que nous avons voté. Aussi proposons-nous de créer une taxe additionnelle de 2 % sur les bénéfices des sociétés d’autoroutes, lesquelles bénéficient de l’activité touristique, afin de contribuer au financement du développement de l’industrie du tourisme. Je ne méconnais pas le fait que cette taxe pourrait ensuite être répercutée sur les usagers, mais si nous voulons faire du tourisme français, qui représente 8 % du PIB, une véritable industrie, encore faut-il s’en donner les moyens.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Cette taxe serait bien évidemment répercutée sur l’usager, et pas seulement sur le touriste. Je rappelle que, en 2017, les sociétés d’autoroutes ont versé environ 5 milliards d’euros aux personnes publiques au travers de la redevance domaniale et de la taxe d’aménagement du territoire, ainsi que par le biais de l’impôt sur les sociétés, sans compter la TVA collectée. Toute taxe supplémentaire sur les sociétés autoroutières, quelle que soit la destination de son produit, ne ferait au final qu’augmenter les contributions dues par l’usager...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...réponse ne m’agrée pas. Je tenterai de faire en sorte qu’un député reprenne mon amendement, en le reformulant, afin de promouvoir des concessions plus vertueuses, dans une logique de maîtrise publique des services publics. Quant à l’amendement de M. Temal, il a la vertu de mettre en lumière la logique actuellement en vigueur, où l’automobiliste est la mauvaise variable d’ajustement. Un kilomètre d’autoroute gratuite constitue une charge de fonctionnement pour le ministère des finances. J’ai le cas en Lorraine : un kilomètre d’autoroute sans péage coûte en entretien. En revanche, un kilomètre d’autoroute concédée rapporte énormément d’argent au budget de la Nation, via l’impôt sur les sociétés, la récupération de la TVA et les différentes taxes autoroutières. Je voterai symboliquement cet ame...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cet amendement avait alors déjà été présenté. Si l’on crée une taxe, on sait très bien qui la supportera en définitive. Il existe d’ailleurs un précédent. Je profite de l’occasion pour rappeler, madame la ministre, que le Conseil d’État a donné raison à Raymond Avrillier

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Pour une fois, je pourrais faire miens les propos de mon collègue Gontard, ou presque ! L’instauration d’une taxation supplémentaire des sociétés d’autoroutes est parfois préconisée par l’Union européenne lorsqu’il s’agit de financer un report modal. À cet égard, je ne puis manquer d’évoquer, madame la ministre, le canal Seine-Nord Europe : mon principal sujet de préoccupation n’a pas changé depuis la nuit dernière ! La création d’une taxe affectée avait été envisagée pour couvrir le remboursement des 800 millions d’euros que la Société du canal Seine...

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

Mon amendement aura au moins eu la vertu d’ouvrir le débat ! Madame la ministre, vous sous-entendez qu’il est un peu facile de faire de telles propositions, mais les sociétés d’autoroutes bénéficient de l’apport touristique. Je vais retirer mon amendement, car les contrats passés avec les sociétés d’autoroutes sont quasiment léonins : chaque fois que l’on veut faire quelque chose, on se retrouve bloqué, parce qu’in fine c’est l’usager qui paie. Cela étant, j’y insiste, une quasi-industrie française est aujourd’hui en train de sombrer, parce que le Gouvernement a fait le ...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

... termes d’aménagement du territoire partout dans nos régions. Cela étant dit, il revient sur le dispositif introduit en 2015 au travers de l’article 15 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La commission a eu l’occasion de rappeler son travail sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes défendue par le groupe CRCE. Je ne suis pas favorable à ce que l’on fasse sauter ce verrou, car cela donnerait l’impression que les concessions peuvent être rallongées au gré des besoins, alors même que nous avons jugé qu’une durée de concession de soixante-dix ans, pour ADP, c’était beaucoup. En conclusion, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...ez, il n’appartient pas aux sénateurs de renégocier la durée des concessions. Pour être tout à fait clair, je suis, contrairement à ce que vous avez donné à entendre, violemment opposé à l’allongement de la durée des concessions ! Malheureusement, comme cela a bien été mis en évidence par Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicolaÿ en 2014, les concessions conclues entre l’État et les sociétés d’autoroutes sont manifestement et excessivement déséquilibrées au profit de celles-ci. Pour ma part, je n’attends donc qu’une chose : que ces concessions arrivent à échéance pour que l’on puisse renégocier. Si, d’aventure, on parvenait à renégocier des contrats plus équilibrés, on pourrait alors éventuellement envisager d’en rallonger la durée. Mais, dans le contexte actuel, il est plutôt urgent de pouvoir...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

… mais il est insupportable de voir les sociétés d’autoroutes réaliser une marge de 70 % !

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Les concessions représentent 13 % du chiffre d’affaires de certains groupes, mais 60 % de leurs bénéfices ! C’est insupportable ! C’est pour cette raison que je ne suis pas non plus favorable à toutes les mesures visant à réduire les quelques pouvoirs sur les sociétés d’autoroutes que la loi dite Macron a dévolus à l’Arafer, ce qui est heureux. Il serait tout à fait souhaitable qu’il y ait davantage de transparence. À cet égard, je me réjouis que le Conseil d’État ait enfin condamné l’État et les sociétés d’autoroutes à porter à la connaissance du public le contenu des contrats qui ont été signés en 2015. J’indique que, en tant que président de commission, j’avais écrit a...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e que personne n’a pour l’instant voulu suivre. Aujourd’hui, il devient pourtant urgent de mettre un terme à cette situation, qui pèse non seulement sur les comptes publics puisque cette privatisation a privé l’État d’une manne financière de 32 milliards d’euros, mais également sur les usagers, considérés comme de simples réservoirs à dividendes pour les actionnaires. Actuellement, les sociétés d’autoroutes françaises se portent plutôt bien, avec un chiffre d’affaires annuel dépassant les 8 milliards d’euros, en augmentation de 42, 3 % entre 2009 et 2016, d’après le Commissariat général au développement durable, le CGDD. Ces sociétés font dans le même temps des bénéfices record, avec 4, 7 milliards d’euros de dividendes pour l’année 2016, selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires e...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a bien voulu me confier le rapport. Je salue au passage notre ancienne collègue Évelyne Didier, qui avait travaillé sur un texte similaire en 2014. Ce texte, qui a été déposé le 16 janvier dernier par notre collègue...