Interventions sur "d’eau"

...ère optionnel, ont fait la preuve de leur inefficacité. De plus, elle ne vise qu’à renforcer le volet curatif, sans s’attaquer aux véritables causes de dysfonctionnement de ce service public. Au départ, la proposition de M. Cambon visait, sous couvert de la liberté des collectivités locales à mener les politiques sociales de leur choix, à leur confier la responsabilité du financement des impayés d’eau. Si l’on comprend les élans généreux de cette proposition, au regard du contexte national, elle est insatisfaisante tant les compétences et l’autonomie financière des collectivités ont été rognées par des lois récentes. En outre, un tel dispositif aurait renforcé le schéma bien connu de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits. La commission s’est donc attachée à réintégre...

...cation législative. Cependant, je crois très important d’aboutir dans des délais raisonnables. Il serait opportun que des assurances à ce sujet nous soient données par le Gouvernement. Aujourd’hui, l’aide aux foyers les plus modestes au titre de la solidarité dans le domaine de l’eau repose essentiellement sur un dispositif dit « curatif », qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés. La proposition de loi que nous examinons tend à compléter ce dispositif. La solution adoptée par la commission de l’économie nous paraît particulièrement intéressante. Notre conviction est claire : une action en matière de tarification sociale de l’eau est absolument nécessaire. Un consensus politique existe sur la nécessité d’aider les foyers qui en ont le...

...a mis en place cette aide avec une grande dextérité et beaucoup de dévouement. Après avoir aidé les démunis étrangers, nous avons eu l’idée de regarder ce qui se passait chez nous. Nous avons alors constaté qu’un effort devait être fait dans ce domaine. Reconnaissons que cette proposition de loi a le mérite d’exister même si, en réalité, nous le verrons, elle ne constitue, hélas ! qu’une goutte d’eau.

...l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a pourtant été adopté il y a trois ans, les conditions d’accès à l’eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l’eau est encore loin d’être effectif dans la pratique. En effet, de plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d’eau et d’assainissement, alors que ce seuil est communément considéré comme correspondant aux conditions dites « économiquement acceptables ». Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1, 6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI. C’est pourquoi la solidarité devrait s’exercer pour garantir l’accès à l’eau, qui est un service public vital. Reste à organis...

Il nous paraît utile de préciser que la convention déterminant les règles de calcul, les modalités d’attribution et de versement de la subvention attribué par les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services et les régies, est « passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement », c’est-à-dire, dans la plupart des cas, le conseil général.

...FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau des plus démunis, notamment de ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. En d’autres termes, nous souhaitons nous assurer que le produit de ce prélèvement sera bien attribué à des personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau, et non pas leur facture de gaz, d’électricité ou leur loyer.

Les services d’eau peuvent déjà, à l’heure actuelle, abonder les volets « eau » des FSL. Cet amendement n’apporte donc rien de nouveau par rapport au droit existant. En outre, cet amendement est trop restrictif car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or 43 % des ménages sont abonnés collectivement et payent l’eau en même temps que leurs charges locatives. Le dispositif p...

... budget s’élève à 540 millions d’euros, dont les deux tiers couvrent les frais de fonctionnement. Or le prix de l’eau est constitué à 57 % par des taxes. Par conséquent, si mes calculs sont exacts, le prélèvement ne porterait que sur 43 %, soit 232 millions d’euros. Si le taux retenu est de 0, 5 %, le produit se montera à 1, 16 million d’euros, soit 0, 27 euro par habitant… Autant dire une goutte d’eau ! Je vous propose donc, par cet amendement, de doubler cette goutte d’eau.

M. Michel Houel, rapporteur. Il y a des gouttes d’eau qui finissent par représenter pas mal d’argent !

... de leurs factures ! C’est ainsi que, dans nos communes, des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver parce qu’on leur a coupé le gaz : c’est indécent, madame la secrétaire d’État ! Nous savons que cela arrive et nous ne pouvons rien faire ! Je vous demande donc de bien vouloir relayer notre indignation. Certes, on ne coupe plus l’eau – j’ai connu, il n’y a pas si longtemps, la tonne d’eau au pied de l’immeuble – et c’est effectivement un progrès. Néanmoins, refuser de revenir au taux de 1 % qu’avait prévu M. Cambon dans son texte initial, sous prétexte de raisons techniques et financières, c’est passer à côté du problème. Il s’agit d’une question de survie pour certaines familles qui connaissent de telles difficultés qu’elles risquent même d’être expulsées. Alors, si nous pouvons ...

... réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau. La tarification progressive mise en place dans certaines collectivités permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation d’eau, laquelle correspond aux besoins vitaux ou essentiels. Si elle permet d’alléger la facture des consommateurs de base – les petits revenus sont souvent les plus faibles consommateurs –, elle bénéficie en fait à tous les usagers. Décider d’appliquer un tarif uniforme spécial à une catégorie définie d’usagers à revenus modestes permettrait de mieux accompagner les personnes en difficulté, et ce ava...

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ». Toutefois, ce droit a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c'est-à-dire n’intervenant, comme l’aide du FSL, qu'en cas d'impayé. Or ce droit peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont permettant, de façon préventive, de réduire le montant de la facture afin que la perso...

...mécanisme – préventif – qui n’existe pas encore, les propositions dans ce sens devant être présentées prochainement par le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez introduirait une confusion au sein de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article est générique et concerne l’ensemble des services d’eau, d’électricité et de téléphone. Or l’amendement n° 11 vise à y inscrire une disposition spécifique concernant le seul service de l’eau. Il y a là un manque de précision. L’enfer étant souvent pavé de bonnes intentions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

... de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter ! Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement. L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de toute démocratie, la remise d’un rapport annuel sur la question au Parlement se révèle indispensable. Ce document devrait comporter au moins des indications sur l’évolution du prix de l’eau dans les différentes régions, sur celle du nombre d’allocataires et du montant des allocations et, ...

...le parc social et trop pauvres pour le parc privé, nous sommes d’accord avec vous. Je ne comprends donc pas pourquoi vous m’avez agressé de la sorte : mon propos, qui se bornait à faire un constat, aurait dû être largement approuvé. Bien entendu, nous nous opposons sur les solutions à mettre en œuvre. Mais je me suis bien gardé d’en parler, si ce n’est pour demander au Sénat de doubler la goutte d’eau !

J’ai tout de même lu un certain nombre de déclarations en ce sens ! Cela dit, avant toute autre considération, il y a l'intérêt général, et la frontière entre la gauche et la droite sur les problèmes d’eau et d’environnement n’est pas toujours évidente à établir. Cela étant, nous le voyons bien, du fait de la crise sociale actuelle, le nombre des impayés a véritablement explosé. En tant que président d’une régie qui réunit environ 700 000 habitants et 640 communes, je connais bien le problème et je sais combien il est difficile de le résoudre. D’aucuns affirment qu’il suffit de couper l’eau. Voil...

...oposer des solutions pour régler ce problème des impayés. Il est inconcevable de préconiser un droit à l’eau sauf pour les pauvres. Un droit à l’eau, c’est un droit pour tous ! Ce n’est pas une marchandise comme les autres, c’est un bien vital, une richesse de l’humanité. On n’achète pas de l’eau comme on achèterait une voiture ! N’oublions pas que, pour une personne touchant le RMI, la facture d’eau représente entre 7 % et 10 % de son budget. Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous comprenez mes hésitations au moment de voter cette proposition de loi. Si, en commission, nous l’avons adoptée à l'unanimité, c’est parce que nous avons considéré qu’elle constituait une avancée. Je ne peux que le répéter : à mon sens, il aurait été plus judicieux de proposer un texte qui synthétise le...

... discussion en séance publique ! L’un des mérites de cette proposition de loi est, selon moi, d’offrir une solution juridique concrète, sachant que le principe posé dans l’article 1er de la LEMA, de l’avis de tous, ne pouvait être effectivement mis en œuvre. J’ai beaucoup travaillé sur ce texte, mais j’ai bien conscience qu’il ne règle pas la totalité de la problématique des impayés de factures d’eau. Je salue donc ceux qui ont d’ores et déjà entrepris de compléter mon travail. Je tiens à remercier mon groupe, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État et ses services, qui m’ont aidé à approfondir ma réflexion. Nous avons tous besoin de dépasser nos propres objectifs. Je veux enfin exprimer ma gratitude à la commission de l’éc...

L’article 50 du projet de loi vise à habiliter les collectivités territoriales ou les agences de l’eau à intervenir en cas de nécessité, c’est-à-dire quand le gestionnaire d’un ouvrage installé sur un cours d’eau ou son propriétaire doivent réaliser des études et travaux pour mettre en conformité l’ouvrage avec les prescriptions de l’autorité administrative. Une telle disposition concerne les cas où les ouvrages sur les cours d’eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notableme...

... écologique » au sein des bassins hydrographiques liée à l’instauration de la trame bleue. La trame bleue doit en effet permettre de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l’objectif inscrit à l’article 29 du Grenelle I, c'est-à-dire atteindre ou conserver d’ici à 2015 un bon état écologique ou un bon potentiel pour les masses d’eau superficielles. Comme le soulignent les auteurs de l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, dans le cadre des états des lieux des bassins préparés en application de la directive-cadre sur l’eau et intégrés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, la moitié des masses d’eau présentant le risque de ne pas atteindre un bon état écologique ont été e...