Interventions sur "d’eau"

Cet amendement vise à prendre en compte l’agriculture biologique dans le dispositif des « bandes enherbées ». Je rappelle que ces bandes enherbées sont destinées à créer un « filtre naturel » entre la surface agricole et le cours d’eau, c’est-à-dire une zone de protection par rapport à une ressource vitale. Si je souscris pleinement aux dispositions figurant à ce titre dans le projet de loi, car elles vont dans la bonne direction, il me semble toutefois qu’elles ne devraient pas s’appliquer à la pratique de l’agriculture biologique, au nom d’un principe de réalité. En effet, pour de petites exploitations de maraîchage, d’arbo...

Cet amendement vise à préciser la nature de l'aménagement réalisé pour maintenir une continuité des écosystèmes le long des cours d'eau et des plans d’eau. Leurs berges concentrent en effet une part importante de la biodiversité animale, qui dépend elle-même des habitats que ces berges représentent. Véritable interface spécifique « terre-eau-air », les berges ont des fonctions biologiques diverses. Ce sont, tout à la fois, des zones d’échanges biologiques, base d’une chaîne trophique qui alimente d’innombrables espèces – crustacés, poissons, oisea...

La question est complexe. Dans les zones vulnérables, la directive « Nitrates » prévoit que, le long de tous les cours d’eau qui portent un nom et qui sont représentés par un trait bleu ou pointillé sur les cartes IGN les plus récentes, la présence de bandes enherbées est obligatoire. En revanche, ce n’est pas encore le cas pour les zones qui ne sont pas dites « vulnérables ». Ces amendements vont au-delà de la réglementation européenne applicable aux zones non vulnérables. C’est pourquoi ils ne sauraient être retenus...

J’ajouterai aux propos de Mme la secrétaire d'État que la PAC impose un taux compris entre 3 % et 5 % de la SCOP, avec obligation de localisation, dans un premier temps, le long des cours d’eau. Mais, dans certains cas, la surface ainsi désignée est insuffisante pour permettre l’enherbement le long de tous les cours d’eau. C’est pourquoi ce projet de loi prévoit, en tout état de cause, que tous les cours d’eau seront bordés par une bande enherbée de cinq mètres. De fait, il se différencie sensiblement des règles de la PAC. Pour qu’elle ait une quelconque utilité, cette trame verte, par...

... migration pour de nombreuses espèces d’oiseaux marins migrateurs, mais aussi pour des poissons appartenant, pour la majorité d’entre eux, à des espèces diadromes, qui donc effectuent une partie de leur cycle vital en mer et le reste en eau douce. Les ravines assurent de ce fait, pour ces espèces, les fonctions de repos : alimentation et reproduction. Dans les départements d’outre-mer, les cours d’eau naturels ou artificiels appartiennent au domaine public de l’État. Or ce n’est toujours pas le cas pour les ravines, dont le régime juridique est hasardeux et ambigu. C’est en effet la jurisprudence qui détermine selon une véritable casuistique le régime qui leur est applicable. Un débit suffisant et/ou permanent est requis pour considérer qu’il existe un véritable courant, mais aucune précision ...

Je voudrais insister sur le fait qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre ravines pérennes et cours d’eau. Je tiens par ailleurs à vous signaler que, dans un arrêt en date du 3 mai 2007, où il était question du canal de Beauregard, en Martinique, dont un particulier revendiquait la propriété, la Cour de cassation a jugé que les cours d’eau naturels ou artificiels appartiennent au domaine public de l’État et que cette domanialité inclut non seulement les eaux, mais encore le lit de celles-ci. Or les...

...par Paul Raoult concernant les compétences des communautés d’agglomération en matière d’assainissement. Pendant des années, on nous a imposé l’installation de réseaux séparatifs, et cela nous a coûté fort cher ! Nous continuons d’ailleurs à contrôler la séparation des réseaux, y compris en faisant la chasse aux broyeurs – je ne citerai pas de marque – qui envoient des eaux usées dans les réseaux d’eaux pluviales. Et voilà que, tout d’un coup, on nous imposerait de traiter les eaux pluviales en même temps que les eaux usées ! C’est en tout cas la lecture que je fais du paragraphe IV de cet article 56. En premier lieu, il est impossible, sur le plan technique, de recueillir les eaux pluviales dans un réseau d’eaux usées. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de réaliser un i...

Il ne faut pas confondre les compétences et les tuyaux ! En zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d’eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des tuyaux reliés à la station d’épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, dont la compétence relève pourtant du syndicat intercommunal. Elles souhaitent donc partager les frais avec le syndicat de communes, qui profite é...

Nous avons tous engagé des dépenses très importantes, notamment en zone rurale, pour éliminer les eaux pluviales des réseaux d’eaux usées. Veut-on revenir sur ce principe séparatif ou veut-on simplement confier l’ensemble des compétences à la communauté d’agglomération ? J’aimerais être éclairé sur ce point.

M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs s...

...», ou EPAGE, à la structure locale opérationnelle de gestion des rivières. En effet, les EPTB sont des établissements publics régionaux ayant la particularité d’intervenir dans une logique de bassin sur un vaste territoire hydrographique. Ces établissements regroupent les collectivités ayant la volonté commune de travailler ensemble à la coordination de problèmes de gestion de l’eau ou de cours d’eau. Ils jouent également un rôle d’animateur à l’égard des autres collectivités locales à l’échelle des sous-bassins hydrographiques dans les domaines de la prévention des inondations et de la gestion équilibrée de la ressource, ainsi que de la préservation des zones humides. Les EPTB peuvent aussi être maîtres d’ouvrage des travaux pour le compte des collectivités adhérentes. Certes, le rôle de c...

Le 2° du I de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de la distribution d’eau potable. La modification prévue par le projet de loi permettrait de transférer cette compétence à des sociétés privées, sans aucun contrôle de la collectivité publique. Aujourd’hui, la collectivité peut, par une délégation de service public, confier cette mission à des sociétés privées. Cependant, elle peut aussi contrôler l’effectivité du service rendu. Donner la compétence à une société privé...

Je voudrais d’emblée procéder à une mise au point que j’ai la faiblesse de croire importante. L’article 58 du projet de loi n’ouvre pas de nouvelles possibilités, pour les personnes privées, d’assurer la distribution d’eau potable. En effet, cela ne concerne que les associations syndicales libres qui exerçaient ces compétences avant la promulgation de la loi sur l’eau, car celles-ci – mea culpa – ont été oubliées par ladite loi. Hormis ces quelques cas très particuliers, le principe d’une compétence exclusive des communes n’est en rien modifié. La loi sur l’eau avait en effet prévu – M. Raoult s’en souvien...

...e même sens que celle de M. Cornu. Pour lever toute ambiguïté, je propose de mentionner les « associations existantes à la date de la promulgation de la loi du 30 décembre 2006 » dans le texte de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi sur l’eau – la bible, madame la secrétaire d'État ! –, qui se lirait ainsi : « Toutefois, les compétences en matière d’eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d’office, des associations existantes à la date de la promulgation de la loi du 30 décembre 2006 ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes publiques concernées. » L’oubli se...

Selon une estimation moyenne, le taux de perte d’eau en réseau s’élèverait à 30 %. Dans un souci d’économie et afin que des travaux de réparation soient effectués en cas de fuites trop importantes, l’article 58 prévoit un dispositif d’incitation et de sanction. Le doublement de la redevance s’avère justifié lorsque le seuil de perte d’eau en réseau est dépassé, particulièrement lorsque ce réseau est alimenté dans une proportion significative à par...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 24 traite en premier lieu du bon état écologique des masses d’eau à atteindre d’ici à 2015. Si le texte présente, en effet, des avancées notoires pour la réalisation de cet objectif, notamment avec la protection des 500 captages d’eau potable les plus menacés d’ici à 2012, ce nombre apparaît pourtant bien insuffisant, suite au décompte du comité opérationnel « eau ». Le COMOP « eau » a en effet estimé le nombre de captages prioritaires à au moins 1 800, nombr...

...nappes phréatiques se poursuit. Il est vrai que la situation s’est améliorée dans certains secteurs géographiques, mais il en subsiste d’autres où elle se dégrade. Je pourrais vous citer des exemples de captages dans le département de l’Aisne que je connais bien. Certaines communes sont complètement désemparées quand elles découvrent que le taux de nitrates du captage qui alimentait leur château d’eau dépasse les 50 milligrammes, voire, parfois, les 100 milligrammes. Certes, avoir une réflexion sur les 500 captages en question constitue un progrès, mais le problème est beaucoup plus large. Par conséquent, nous devrons, demain, porter une attention bien plus forte à la situation de l’ensemble des captages de notre pays. J’ai parfois le sentiment que les gens s’imaginent un peu trop facilement...

M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous retrouve avec plaisir, monsieur Raoult, car vous êtes un orfèvre en matière d’eau !

...ître en contradiction avec la préservation des ressources en eau. La multiplication des micro-retenues pose de nombreux problèmes, notamment dans les régions dont la température est élevée : perte de la ressource en eau par évaporation, dégradation de la qualité de l’eau par dystrophisation, aggravation de la diminution des débits d’étiage jusqu’à des seuils critiques, voire assèchement des cours d’eau et, enfin, atteinte des nappes phréatiques. Pour ces quatre raisons, si nous ne sommes pas contre la construction de stockages, nous pensons néanmoins qu’une telle mesure ne doit pas être généralisée. Elle doit au contraire faire l’objet d’une étude préalable au cas par cas. Par conséquent, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur la formulation retenue à l’article 24.

...ée comme l’un des moyens de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement. La création de ressources nouvelles ne nous exonère en rien de l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle. Du reste, cet amendement ne s’oppose pas fondamentalement à celui que vient de défendre Mme Didier. En effet, la « création de ressources d’eau » ne doit intervenir qu’après que des études globales ont été menées sur les rivières. Dans le Sud-Ouest, notamment dans le Lot-et-Garonne, nous avons beaucoup travaillé en ce sens. S’il existe encore un peu d’agriculture dans ce département, c’est grâce aux lacs qui ont été créés. Ces derniers ont été financés en grande partie par l’État, le conseil régional et le conseil général. Pendant très ...