Interventions sur "d’impôt"

1079 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Ces amendements visent tous deux à favoriser l’épargne de partage : l’amendement n° I-394 rectifié bis, en prévoyant un taux réduit d’imposition sur le revenu de 5 % ; l’amendement n° I-631 rectifié bis, en exonérant complètement d’impôt sur le revenu les produits de cette forme d’épargne. Concernant le second amendement, que l’on apprécie ou non la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle existe : une exonération pure et simple présenterait sans doute un risque constitutionnel. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-631 rectifié bis, faute de quoi son avis sera défavorable. L’amendem...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement a pour objet les droits de mutation à titre gratuit, les DMTG. L’abattement de 20 % sur la résidence principale en vigueur est lié à l’occupation du logement. Cette disposition est directement issue de la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est la même logique qui prévaut en matière d’impôt sur la fortune immobilière. M. Delahaye souhaite remplacer cet abattement par une exonération de 600 000 euros. De fait, la quasi-totalité des résidences principales, hormis en Île-de-France, se trouveraient exonérées. Je n’ignore pas que M. Delahaye n’aime guère la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Néanmoins, je suis tout de même obligé d’indiquer que cet amendement présente un risque d...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...de, soyons très clairs. Avant de vouloir baisser massivement les impôts, il faudrait que l’on puisse montrer notre capacité à réaliser des économies. J’aimerais pouvoir entamer l’examen de la seconde partie sans qu’il y ait eu trop de catastrophes, car j’entends justement démontrer notre capacité à faire des économies qui soient à la hauteur des baisses fiscales et des suppressions d’augmentation d’impôt que nous avons décidées. Nous avons déjà essayé de limiter un peu la casse en ce qui concerne l’augmentation de la pression fiscale, notamment la fiscalité sur l’énergie. Lors de l’examen des différentes missions et des articles non rattachés de la seconde partie, je veux faire la preuve que ces économies sont crédibles. Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement aurait un coût extrêmemen...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Un article de la seconde partie modifie le régime de la réduction d’impôt Madelin. Par cohérence, mon cher collègue, je vous invite donc à déposer de nouveau cet amendement en seconde partie. Nous pourrons alors en discuter au regard de ce qui aura déjà été voté. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’article 200 du code général des impôts porte sur les réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers. D’autres articles traitent du mécénat des entreprises ou des associations, lesquelles doivent remplir un certain nombre de critères pour que leurs dons soient déductibles. De mémoire, elles doivent être à but non lucratif, leur gestion doit être désintéressée et elles ne doivent pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes. Leur obj...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ocumentation française. On le voit, les grandes entreprises utilisent le mécénat, qu’elles connaissent bien, de même qu’un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les petites entreprises y ont moins recours, pour des raisons culturelles, mais aussi parce qu’elles sont limitées par le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Concrètement, l’intérêt d’une réduction d’impôt de 60 % du montant d’un don plafonnée à 5 pour mille est limité pour une entreprise réalisant un million d’euros de chiffre d’affaires. Les amendements en discussion commune vont tous dans le même sens. Sans revenir sur la réduction d’impôt de 60 %, tous visent à instaurer, plutôt qu’un plafond uniforme de 5 000 euros, une franchise jusqu’à 10 000 euros, ce qui valoriserait les PME. On a beauco...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...le du résultat imposable. De là à faire passer celle-ci au titre du mécénat Aillagon, une limite est franchie, me semble-t-il. Le don est de nature désintéressée ; or l’accompagnement d’un sportif de haut niveau revêt un caractère publicitaire et contribue indirectement à la promotion de l’entreprise, ce qui s’apparente à du parrainage. On sort de la logique du mécénat, qui justifie une réduction d’impôt importante, de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, les contreparties étant d’ailleurs limitées à 25 % pour le mécénat d’entreprise. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Toujours dans le cadre du mécénat sportif, et afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement vise à porter le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou du développement de la pratique du sport adapté. Aujourd’hui, ce sont trop souvent des opérations de crowdfounding ou des manifestations qui viennent soutenir les athlètes handisports. Nous aimerions que les entreprises soient encouragées à le faire.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous partageons le constat sur le coût de la niche fiscale Aillagon, qui est dû essentiellement à la multiplication par 3, 4, et l’on peut s’en réjouir, du nombre d’entreprises effectuant des dons au titre du mécénat depuis 2009. Faut-il pour autant plafonner les versements éligibles à la réduction d’impôt ? L’amendement présenté en ce sens par le groupe Union Centriste n’a pas été adopté, mais il a donné lieu à un débat. Nous y reviendrons sans doute avec le rapport de la Cour des comptes. En revanche, j’émets quelques doutes sur la pertinence du mécanisme sur le plan juridique. Le fait que ce soient les ministres de l’économie et du budget qui décident de déplafonner, en gros à la tête du client...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement tend à introduire une réduction d’impôt sur les bénéfices de 80 % pour les dépenses de restauration et d’entretien des monuments historiques des PME au sens communautaire. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’amendement n° I-400 est étrange, car il tend à mélanger deux sujets qui n’ont pas grand-chose à voir : les conditions de reprise d’une entreprise avec les plans de reprise. Il s’agit de priver le cessionnaire, de manière rétroactive, de tous les avantages fiscaux qu’il a obtenus, et revaloriser le plafond d’exonération d’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, cet amendement tend à réactiver le suramortissement exceptionnel pour tous les investissements productifs, ce qui aura un coût très élevé, y compris pour les PME, de l’ordre de 700 millions à 800 millions d’euros. L’effet incitatif du suramortissement serait moindre s’il était prorogé indéfiniment, car son intérêt est évidemment de donner un coup d’accélération à ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

C’est utopique, mais sur nos travées, nous sommes souvent utopistes. Cet amendement vise le crédit d’impôt recherche, le CIR, que j’ai déjà évoqué. Il est évident que, depuis trois ou quatre ans, la progression du coût de ce dispositif est hors de contrôle. L’an passé, par exemple, il a atteint 6, 27 milliards d’euros, alors que la prévision du Gouvernement était inférieure de 560 millions d’euros, et ce coût supplémentaire qui a pesé sur le budget de la recherche. Le moins que l’on puisse dire, c’es...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...isait à leur sujet : « Le constat est accablant, avec une envolée exponentielle ces dernières années. Même si ces aides ont une utilité, leur taux a explosé et leurs plafonds ont été revus à la hausse sans évaluation précise de leur efficacité. Inacceptable ! » Ce qui est inacceptable, mes chers collègues, c’est que l’on ne soumette pas à la même critique la niche fiscale que constitue le crédit d’impôt recherche !

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement n’a pas pour objet de faire baisser le niveau de la recherche en France, mais vise à diminuer l’opportunité fiscale que représente le crédit d’impôt recherche, autrement dit à pallier l’effet d’aubaine auquel celui-ci peut donner lieu. Il s’agit de faire en sorte que l’argent de l’impôt soit dépensé sagement. Le crédit d’impôt recherche constitue aujourd’hui le principal instrument d’incitation à la recherche en direction des entreprises françaises. Atteignant un montant de 6 milliards d’euros, il est devenu la niche fiscale la plus coûteuse...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...ociétés savantes, qui nous alertent à ce sujet. Je me suis inspiré de leurs travaux pour vous proposer cet amendement de repli, qui est fondé sur un argument logique : le manuel de Frascati est reconnu internationalement comme la référence permettant de définir ce que sont la recherche et le développement – il a d’ailleurs été utilisé par Bercy pour préparer la circulaire d’application du crédit d’impôt recherche ; or un certain nombre de dépenses que la France inclut dans le CIR n’y figurent pas. C’est le cas, par exemple, des dépenses de prise, de défense ou d’achat de brevets, des frais de normalisation ou encore – je le cite avec plaisir ! – des dépenses d’élaboration de nouvelles collections de l’industrie textile. Aujourd’hui, en effet, si vous lancez une collection de mode, le défilé ser...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je le sais bien, nous en avons d’ailleurs déjà débattu les années précédentes ! Vous avez dit que la recherche française était en décrochage. Si nous voulons qu’elle décroche encore plus, adoptons l’amendement n° I-272, qui vise à supprimer purement et simplement le crédit d’impôt recherche ! De mémoire, l’amendement n° I-283 tend à en réserver le bénéfice aux seules PME et les deux suivants visent encore à le restreindre. Cela mériterait pour le moins un examen plus approfondi. Que, à la marge, des dépenses peut-être un peu anecdotiques soient éligibles, ce n’est pas l’essentiel. Le problème de la France tient à sa capacité à exporter, qui ne repose pas sur les produits...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...ention. En France, on aide aveuglément tout le monde, en considérant que 20 % des moyens que l’on met en œuvre seront vraiment efficaces. C’est oublier que l’argent public manque, et que l’on en a besoin ! Pierre Ouzoulias a raison, en matière de recherche fondamentale, les crédits publics sont insuffisants, alors que la recherche est aussi nécessaire que l’innovation. La suppression du crédit d’impôt recherche serait sans doute une alerte un peu forte, mais nous pourrions au moins en limiter les critères d’attribution et veiller à ce qu’il soit utile à la compétitivité du pays et à la véritable recherche, en France. Aujourd’hui, nous payons pour des laboratoires délocalisés, parce que l’Europe nous interdit de limiter nos financements à la recherche faite en France. Si nous fonctionnions, à l...

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

...ons de rester modestes ! Je voudrais essayer de vous convaincre que le CIR n’est pas l’ennemi de la recherche, mais qu’il en est un complément indispensable. Il y a une règle simple : aujourd’hui, quand une entreprise demande à une université de participer à sa recherche dans le cadre du CIR, elle double son crédit potentiel. L’université obtient donc des fonds, et l’entreprise double son crédit d’impôt. Vous avez évoqué l’industrie textile ; dans mon département, nous avons récemment eu l’occasion d’aider au développement d’une entreprise qui produit du textile connecté. Il se trouve en effet que j’ai présidé durant quinze ans, au Sénat, une opération appelée Tremplin Entreprises. L’une des entreprises lauréates était spécialisée dans la maille, elle s’est installée dans l’Aube et, en travaill...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Mes chers collègues, j’appelle à mon tour votre attention sur l’importance de ce crédit d’impôt recherche, si souvent décrié. Si nous voulons promouvoir l’innovation dans les entreprises en France, il faut en effet que celles-ci puissent innover ! En 2000, nous avons décidé, à l’échelon européen, de consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont les deux tiers pour la recherche privée et un tiers pour la recherche publique. Or nous n’y sommes pas : l’année dernière, le chiffre global atteignait...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

Cet amendement vise à rétablir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ; celui-ci est habituellement donné une seule fois aux PME qui souhaitent se lancer dans l’exportation dans la durée, en embauchant un salarié qui s’y consacrera. Pour rappel, dans la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a décidé de mettre un terme à ce dispositif, lequel constituait pourtant un mécanisme utile pour compenser les risques encourus pa...