Interventions sur "date"

47 interventions trouvées.

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...er son troupeau sans dormir, il ne peut pas exercer son propre métier ! C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a appliqué cette année un plan Loup d’une ampleur inédite jusqu’ici : nous avons doublé le nombre de prélèvements et avons consacré des moyens comme jamais pour faire en sorte que le pastoralisme se perpétue. Vous connaissez la position du Gouvernement : entre l’éleveur et le prédateur, nous choisirons toujours l’éleveur !

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...rd’hui compte tenu du trop faible abattement prévu en cas de saut de génération. On permettrait ainsi aux petits patrimoines d’aider leurs petits enfants âgés de 20 à 30 ans pour construire leur vie. Cette simple mesure de solidarité intergénérationnelle à destination des jeunes serait, à la fois, un signal fort pour l’insertion des jeunes et pour la circulation patrimoniale. Cette mesure ferait date car elle serait en faveur de la jeunesse de ce pays, qui est en attente d’un message en sa direction, désespère de voir une réelle reconnaissance, aspire à construire la société de demain. Oui, ce serait un marqueur, alors que, depuis deux ans et demi, on ne voit rien venir en matière de mesures en direction des jeunes, en dehors du fameux service national universel, que l’on peut qualifier de «...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

...ée qui a inspiré ce texte est simple : on s’aperçoit que, malgré les lois Lagarde, malgré la loi Hamon, malgré l’amendement Bourquin, le marché important de l’assurance emprunteur, qui représente 9 milliards d’euros, ne s’est pas libéralisé. Les banques détiennent toujours 87 % du marché, et la concurrence ne joue pas complètement. Pourquoi ? Parce que, souvent, les assurés ne connaissent pas la date de leur adhésion à leur contrat d’assurance. Toute une série de manœuvres plus ou moins dilatoires existe pour empêcher la concurrence de jouer à plein. Dans ces conditions, il paraît nécessaire et urgent que le législateur intervienne afin de préciser la loi. À cet égard, nous avons travaillé, avec Mme le rapporteur, à faire en sorte que l’assurance emprunteur devienne moins lourde pour les Fra...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

... l’application des lois que nous adoptons et de proposer des améliorations ou des modifications lorsqu’elles sont nécessaires. En l’espèce, des incertitudes juridiques et les manœuvres dilatoires de certains prêteurs entretiennent la confusion du consommateur, appelant des précisions et des correctifs. Une partie de ces manquements tirerait son origine du flou juridique entourant la notion de « date d’échéance » du contrat d’assurance emprunteur. Certains contrats n’en disposent pas, parce qu’ils ont été signés avant la consécration du droit à résiliation, en 2014, puis en 2017. D’autres présentent, au contraire, plusieurs dates, qui peuvent toutes en même temps prétendre à ce qualificatif. C’est ce flou qu’exploitent parfois certains prêteurs pour indiquer au consommateur qu’il n’a pas resp...

Photo de Jean-Claude TissotJean-Claude Tissot :

...assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Nous sommes arrivés à un accord avec Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de précision, lequel a permis de conserver l’esprit et l’ambition de notre proposition de loi initiale. Le texte que nous examinons aujourd’hui a un objectif de clarification, pour éviter que les assurés soient embrouillés, à l’avenir, sur la date de résiliation de leur contrat. Ce point devrait faire consensus, Mme le rapporteur ayant proposé de reprendre la liste que le CCSF avait négociée avec les banques, les assureurs et les associations de consommateurs. En outre, l’information du consommateur sera renforcée. Tout d’abord, la date de résiliation sera précisée dans la notice que le prêteur est obligé de fournir à l’assuré au moment d...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

... changement d’assurance emprunteur sur le terrain. Après son ouverture voilà une dizaine d’années, le marché de l’assurance emprunteur, qui a évolué, reste encore fermé, même si les prix ont fini par baisser. Nos concitoyens pourraient bénéficier de tarifs encore plus attractifs en changeant d’assurance. Il faut donc rendre possible l’exercice de ce droit. Il est utile de clarifier la notion de date d’échéance en entérinant dans la loi l’avis du comité consultatif du secteur financier, le CCSF. L’obligation de faire apparaître cette date dans la notice annexée au contrat de prêt constitue une avancée pour les contrats nouvellement conclus. Outre les confusions autour de la date de référence pour l’exercice du droit de résiliation, les associations de consommateurs constatent la persistance ...

Photo de Noëlle RauscentNoëlle Rauscent :

...te du coût de leur crédit, souvent conditionnée à l’obtention du prêt immobilier. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années en ouvrant, puis en élargissant progressivement le droit à la résiliation, augmentant ainsi la concurrence de l’offre. Le constat est aujourd’hui simple : le manque d’information du consommateur persiste. Il existe un réel besoin de clarifier la date retenue lorsqu’un assuré souhaite faire usage de son droit de résiliation. La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur apparaît alors opportune. Aussi, je félicite le travail de la commission, qui a jugé utile d’offrir au consommateur la possibilité de choisir une autre date, afin de garder la main sur la période de résiliation qui lui convienne le mieux. La commiss...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...s ne peuvent accéder au crédit faute d’assurance emprunteur. Peut-être faudrait-il imaginer un dernier recours assureur ?... Comme l’a souligné Martial Bourquin, la renégociation représente parfois jusqu’à 1 000 euros par an, soit 25 000 euros pour un contrat de 25 ans. Il ne s’agit pas d’une mince affaire. Nous partageons la philosophie de cette proposition de loi : plus de transparence sur la date d’échéance, droit de renégociation, name and shame, information des consommatrices et des consommateurs… Ces assurances représentent une manne financière de 9 milliards d’euros entre les mains des banques, des courtiers et des assureurs. En commission, Daniel Gremillet a souligné que le dispositif était auparavant mutualiste. Depuis l’ouverture à la concurrence, les différences entre con...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

...angement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun. Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même. En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur. Néanmoins, l’assurance représente toujours entre 6 % et 15 % du coût du crédit. Cette proportion est loin d’être négligeable. Nous constatons même qu’elle augmente a...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...quel que soit l’âge des souscripteurs, alors qu’ils pouvaient avoir un contrat individuel fondé sur l’âge des souscripteurs et sur leur situation. Le contrat collectif est donc très lucratif pour les banques. Nous comprenons pourquoi ces dernières ont craint l’ouverture du marché. Pour décourager les clients, mais aussi la concurrence, elles ont utilisé différentes méthodes : contestation de la date de résiliation, absence de réponse aux résiliations, demandes de garanties parfois injustifiées – perte d’emploi ou invalidité sur des prêts immobiliers locatifs –, chantage à la majoration des taux d’emprunt si l’assurance n’est pas adossée… Toutefois, il faut le dire, c’est surtout l’incroyable méconnaissance de cette loi par les emprunteurs qui profite aux banques. Telle est la raison d’être ...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà trop tard : le contrat repartira pou...

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré. Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

... renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable. Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il souhaite résilier, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou une autre date si elle figure sur son contrat. Les assureurs ne peuvent pas calculer le délai de trois mois à partir de la date d’échéance, puisqu’il peut s’agir de deux dates. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; s’il était maintenu, j’émettrais un ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

...uros d'économie pour les assurés qui ont changé d'assureur. Pour autant, les intentions du législateur ne sont pas toujours respectées sur le terrain, soit en raison d'incertitudes juridiques, soit à cause de manoeuvres dilatoires de certains prêteurs visant à entretenir la confusion du consommateur. Une partie de ces manquements tirerait son origine du flou juridique entourant la notion de « date d'échéance » du contrat d'assurance-emprunteur. Certains contrats n'en disposent pas, car ils ont été signés avant le droit à résiliation en 2014, puis 2017 ; d'autres présentent au contraire plusieurs dates, qui peuvent toutes en même temps prétendre à ce qualificatif. C'est ce flou qui est parfois exploité par certains prêteurs pour indiquer au consommateur qu'il n'a pas respecté la bonne date ...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, auteur de la proposition de loi :

Merci pour ce rapport. Nous avons tenu de nombreuses auditions, et en particulier de représentants du Trésor et de la DGCCRF, ce qui nous a permis de préciser notre texte. La question, en fait, est de faire en sorte que la date anniversaire du prêt soit celle de l'assurance. Actuellement, 30 % des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions, lorsque le Sénat a fait adopter par la commission m...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Cette PPL ne concerne que les prêts immobiliers, Monsieur Duplomb. La possibilité de résilier une assurance-emprunteur existe déjà, deux mois avant sa date d'échéance. Le présent texte précise la définition de cette date d'échéance, qui est trop peu claire. La Constitution peut nous interdire de traiter différemment les nouveaux et anciens contrats. Et ce sont ces derniers qui posent problème, car on ne sait s'il s'agit de la date de déblocage des fonds, de celle de la signature du contrat, ou de celle des mensualités. Les banques profitent de ce fl...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

M. Bourquin avait proposé que l'assureur doive avertir l'assuré trois mois avant la date d'échéance qu'il pouvait résilier son assurance. Mais l'assureur ne connaît généralement pas cette date. Comme il y a des millions de contrats, retrouver chaque date aurait été un travail de titan. Aussi avons-nous opté pour un principe d'information annuelle.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance. Le consommateur garderait la main sur le moment auquel il souhaite ré...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Sur le choix de la date d'échéance par l'assuré, vous parlez d'une « autre date prévue au contrat ». N'est-ce pas ambigu ?

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

C'est une dérogation au principe selon lequel la date de signature de l'offre de prêt est, par défaut, la date d'échéance. Pour les nouveaux contrats en effet, sur lesquels figure une date d'échéance en bonne et due forme, il importe que l'assuré puisse opter pour cette date s'il la trouve plus pertinente.