Interventions sur "dette"

542 interventions trouvées.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...o ne répond absolument pas aux enjeux. Au contraire, compte tenu des conditions de sa mise en œuvre, elle n’est absolument pas une réponse adéquate pour une politique budgétaire plus intégrée entre les pays de la zone euro. Le pacte de stabilité lui-même doit être revu. En effet, il a été mis en place en 1997, alors que le contexte était très différent, qu’il s’agisse des déficits publics, de la dette et, surtout, des taux d’intérêt. Un déficit public annuel de 3 % du PIB et un endettement de 60 % ne s’envisagent pas de la même façon selon que les taux d’intérêt sont proches de 0 % ou de près de 5 %, taux auquel se finançaient les États en 1997. Les règles ne peuvent plus être les mêmes. Aujourd’hui, force est de constater qu’elles bloquent la capacité des États à emprunter sur le long terme ...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...rtaine discipline budgétaire au sein de l’Union. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne, adopté en 2012-2013 dans les conditions que l’on sait, n’a fait que renforcer ou affiner ces règles, en introduisant la notion de solde structurel et l’objectif de moyen terme, que nous avons adopté en loi de programmation, en fixant un objectif de réduction de la dette d’un vingtième par an – le « pacte budgétaire » – et en renforçant la coordination des politiques économiques et la gouvernance de la zone euro. Aujourd’hui, force est de constater que, depuis l’origine, aussi bien le pacte de stabilité et de croissance que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont été relativement peu respectés par les États membres, en particulier par l...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

L’objectif est non pas de se limiter à la règle des 3 %, mais d’avoir un budget a minima en équilibre et même, si possible, excédentaire, afin d’amorcer la réduction de l’endettement public. Notre surendettement nous prive aujourd’hui de toute marge de manœuvre. Il affaiblit politiquement notre pays, en nous privant des moyens financiers qu’il serait souhaitable de mobiliser pour la modernisation de nos infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou hospitalières, pour la transition énergétique ou encore pour l’aide au développement en faveur, par exemple, des pays...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...lité et de croissance pour les pays de la zone euro. Je n’entrerai pas ici dans le détail des mesures techniques, ce qui a déjà été fait, mais je ne puis qu’insister sur le fait que de telles dispositions sont aujourd’hui encore nécessaires au bon fonctionnement de l’espace économique commun et intégré qu’est l’Union européenne. L’établissement, pour chaque pays, d’un objectif de réduction de sa dette devient alors un gage de pérennité pour l’ensemble du système, la crise grecque ayant démontré le danger que peut représenter le risque de défaut d’un seul État. Par ailleurs, notons que le traité introduit une évolution intéressante avec le choix d’évaluer le déficit structurel des États membres. Cela permet de mieux prendre en compte l’impact d’une crise économique que l’étude du seul déficit p...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...orte. Sincèrement, laisser penser que, sans ce pacte de stabilité, nous pourrions dépenser sans compter, faire tourner la planche à billets, comme on disait autrefois, sans conséquence sur l’inflation, sans conséquence économique et sans conséquence sociale, c’est une blague ! Nous partageons en partie l’observation de notre collègue Jean-Yves Leconte : il serait intéressant de différencier l’endettement selon son origine, le fonctionnement ou l’investissement, notamment si l’on veut réussir la transition écologique. Mes chers collègues, il n’empêche, heureusement que ce traité existe ! Si nous avons une critique à faire à la zone euro, c’est que ce traité ne va pas encore assez loin. Si nous rêvons d’un euro aussi fort que le dollar, c’est-à-dire qui soit une monnaie de change, une monnaie ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...mportant : la prétendue caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et ses éventuelles conséquences. Le TSCG est un traité intergouvernemental, conclu en 2012 afin de renforcer les règles du pacte de stabilité et de croissance de 2001. Ce pacte stipule que le budget des États de la zone euro ne doit pas présenter un déficit supérieur à 3 % du PIB. De même, la dette publique ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB de l’État. Ce pacte a été plusieurs fois complété, et c’est l’objet du TSCG. Ce dernier contient des règles budgétaires, dont celle de la limitation du déficit structurel des États parties au traité à 0, 5 % de leur PIB. Le déficit structurel ne tient pas compte des effets conjoncturels de tel ou tel accident. Des aléas peuvent en effet toujour...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...SCG, dont la France, ont été privés de leur autonomie budgétaire. Si l’on suit leur logique, retrouver cette autonomie ne signifierait rien d’autre que de pouvoir faire ce que nous nous sommes interdit : un déficit incontrôlé, voire incontrôlable. Les chantres du « dépenser plus en gagnant moins » rêvent peut-être, pour la France, de ce qui a conduit la Grèce et l’Europe au bord du gouffre : une dette à 177 % du PIB et un déficit à 13 %… Tel n’est pas le credo du groupe Les Indépendants, ni, je suppose, celui de la majorité des groupes qui composent cette assemblée. L’idée d’une dépense publique sans borne est une douce utopie, mais il s’agit d’une utopie dangereuse, qui enverrait le pays par le fond, comme elle l’a déjà fait pour un certain nombre d’autres États. Nous ne souhaitons pas une ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...as disparu et nous utilisons toujours des euros. Se trompant sur le sens juridique de la caducité, certains ont affirmé un peu vite la fin du TSCG devant l’incapacité de certains États signataires à respecter les règles fixées à l’article 3 – un déficit structurel autorisé de 0, 5 % pour l’objectif de moyen terme –, ainsi qu’à l’article 4 – une réduction d’un vingtième par an de l’écart entre la dette observée et la référence de 60 % du PIB. Moins de deux ans après son entrée en vigueur, force était de constater que l’Italie, le Portugal ou la Grèce avaient abandonné le chemin imposé de la réduction de leur dette. En France, le PLF pour 2015 reposait sur un déficit structurel de 2, 2 %, soit le double du niveau fixé dans la loi de programmation budgétaire, loi d’application du traité. À l’épo...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

À mon tour de vous poser une question : quelle serait la liberté d’un pays asphyxié par la dette ou soumis à l’hyperinflation ? Les exemples contemporains nous montrent qu’un mauvais TSCG vaut mieux qu’un défaut de paiement sur la dette.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...ue centrale européenne, la BCE, qui ont permis d’éviter l’éclatement de la zone euro. Dans le contexte de la crise économique que nous avons connue et que nous connaissons, les États membres ne sont pas parvenus à respecter les règles strictes prévues par le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l’euro, le 1er janvier 1999. Ils se sont livrés à des excès d’endettement et de déficits préjudiciables à l’ensemble de la zone euro, outrepassant, somme toute, la limite des 3 % de déficit autorisé et ce, plusieurs années durant. Aussi, en 2011, ce nouveau traité est venu proposer des règles communes de gouvernance économique et budgétaire, afin de veiller à ce que les pays soient contraints de s’astreindre à une certaine discipline budgétaire. Le TSCG prévoit ég...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...e à l'unité pendant trois exercices consécutifs qu'à une seule reprise depuis 1990. Pour la suite du quinquennat, le Gouvernement retient une hypothèse plus réaliste, celle d'un retour à une élasticité unitaire. La question du rythme de la remontée des taux d'intérêt revêt également une importance majeure pour apprécier la crédibilité du scénario gouvernemental compte tenu du niveau actuel de la dette publique. En dépit de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de ralentir la normalisation de sa politique monétaire, le Gouvernement continue à établir l'hypothèse d'une remontée des taux assez importante, au rythme de 75 points de base par an - scénario dont j'avais déjà souligné le caractère conservateur l'an dernier. Sans surprise, les prévisions de taux d'intérêt du Gouvernement...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...favorable. D'une part, l'écart de production est pratiquement résorbé à l'issue de l'exercice 2019 et devrait même être positif à compter de 2020, ce qui signifie que les conditions économiques sont désormais propices à la mise en place de plans de consolidation budgétaire. D'autre part, la France bénéficie depuis 2017 d'un effet « boule de neige » positif, qui facilite la réduction du ratio d'endettement. Ainsi, même un léger déficit primaire serait suffisant pour engager la diminution du ratio d'endettement. Mais il faudrait que la situation se prolonge jusqu'à la fin du quinquennat, ce qui est inédit depuis le milieu des années quatre-vingt. Plutôt que de profiter de ce contexte historiquement favorable pour commencer à réduire notre endettement, le Gouvernement préfère une nouvelle fois ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...n minimale pour les carrières complètes dans le privé représenterait un surcoût de 150 millions d'euros par génération à compter de 2020. En première analyse, les enjeux budgétaires pourraient donc aller jusqu'à 10 milliards d'euros, soit environ 0,4 point de PIB, en l'absence de mesure de compensation. Il ne serait pas acceptable de financer une nouvelle fois ces annonces par le recours à l'endettement, déjà particulièrement élevé. Il faudra malheureusement attendre l'actualisation de la trajectoire budgétaire à l'été dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques pour que le Gouvernement précise les économies supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour compenser le coût de ces nouvelles annonces. En tout état de cause, le présent projet de programme de stabilité appara...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Mais il reste étonnant de retenir des hypothèses si éloignées du consensus. La prévision de charge de la dette n’a pas vocation à constituer une forme de « réserve de budgétisation » cachée. Venons-en maintenant au sujet qui nous intéresse principalement : la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement. Je le dis, le nouveau scénario proposé apparaît particulièrement dégradé. Certes, d’un côté, l’exécution 2018 a été légèrement plus favorable qu’escompté, permettant ainsi au Gouvernement de dispo...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...ent pas sans lien avec l’évolution de l’économie mondiale et de la zone euro, mais il résulte aussi du surcoût lié à la crise des « gilets jaunes », qui pèse sur les comptes publics à hauteur d’une dizaine de milliards d’euros. Le solde public, qui devait se redresser jusqu’à redevenir légèrement excédentaire en 2022, serait finalement déficitaire de 1, 2 point de PIB à la fin du quinquennat. La dette publique atteindrait 96, 8 % du PIB, et non 89, 2 %. Le déficit structurel resterait à un niveau élevé sur toute la période, tandis que le taux de prélèvements obligatoires serait de 44 % du PIB en 2022, comme en 2019, avec un rebond en 2020 et 2021, que le Gouvernement explique par le « contrecoup » de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est assez ...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ociales, qui est retenu sur son territoire. Il y a seulement un an, la trajectoire des comptes publics pouvait sembler prometteuse. La prévision de croissance était de 2 % pour 2018 et de 1, 9 % pour 2019. Le déficit public devait s’établir à 2, 3 % du produit intérieur brut pour 2019, les comptes publics devant revenir à l’équilibre, voire connaître un léger excédent en 2022, date à laquelle la dette publique était censée passer sous la barre des 90 % du PIB. Mais un an en politique, comme en matière de prévisions économiques, c’est un siècle ! Aujourd’hui, force est de constater que les choses ont changé depuis nos échanges du mois d’avril dernier. La prévision de croissance est désormais de 1, 4 %, au lieu de 1, 9 %. Dans les prochaines années, le déficit dépassera la barre des 3 % du PIB,...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Merci de votre expertise de qualité et réaliste. Votre rapport porte bien sur le programme de stabilité des finances publiques, et notamment de la dette publique, document qui nous a été remis ?

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...lippe, ce programme de stabilité donne un état des lieux précis de la situation des finances publiques de la France et de la trajectoire budgétaire de notre pays. Alors, dans les faits, où en sommes-nous ? Le déficit public a été réduit d’un point de PIB en seulement deux ans : il se situe désormais à 2, 5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2006. Pour la première fois depuis 2007, la dette publique a été stabilisée à 98, 4 % du PIB, cela en intégrant la dette de SNCF Réseau, représentant 1, 7 point de PIB. En 2018, la dépense publique a décru, en volume, de 0, 4 % et son poids dans le PIB est passé de 55 % à 54, 4 %, hors crédits d’impôts. Une telle tendance est inédite depuis des décennies. Enfin, les prélèvements obligatoires ont connu une réduction sans précédent. Je vous rapp...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

L'Insee envisage pour fin juin un surplus de croissance, qui serait alors supérieure à 1,4 %. Attend-on des recettes supplémentaires, notamment de TVA, à la suite de ces dernières mesures qui seront favorables au pouvoir d'achat ? Avez-vous pris en compte la baisse de 10 milliards d'euros de charge des intérêts de la dette d'ici à 2021, telle qu'annoncée dans Les Échos ? Ce serait une source d'économies importantes.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

La baisse de la charge de la dette est bien prise en compte. On estime à 0,3 point de PIB l'impact des mesures en faveur des « gilets jaunes », mais avec un taux d'élasticité des recettes évalué à 1,4. Il y aura un petit impact sur les recettes de TVA, mais mieux vaut prendre en compte un taux d'élasticité des recettes proche de l'unité ; le taux de 1,4, récemment connu, est exceptionnel. Normalement la progression des recettes su...