Interventions sur "devient"

284 interventions trouvées.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

L'amendement COM-60 rectifié intègre la dimension territoriale des inégalités dont le service public de l'éducation doit tenir compte dans la répartition de ses moyens. Avis favorable. L'amendement COM-60 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...dactionnels, précisant que les drapeaux sont affichés et non pas présents. Avis favorable. Les amendements identiques COM-323 et COM-169 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-324 supprime la référence au seul refrain de l'hymne national. Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-170. L'amendement COM-324 est adopté ; l'amendement COM-170 devient sans objet. L'amendement COM-16 rectifié étend l'application de l'article aux établissements privés hors contrat. Cela me semble aller à l'encontre de la liberté d'organisation de ces établissements, qui ne participent au service public de l'éducation. Si la transmission des valeurs de la République, au même titre que la transmission des savoirs, fait partie des obligations de l'école, les cond...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen ». L'amendement COM-28 rectifié bis précise également « ou de femme ». La rédaction actuelle de l'article L. 111-2 ne me choque pas en ce que l'emploi du terme « homme » procède de la racine latine homo, qui désigne le genre humain tout entier. Je m'en remets à la sagesse de la commission. L'amendement COM-28 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

Je suis favorable à l'amendement rédactionnel COM-297. L'amendement COM-294 deviendrait sans objet du fait de son adoption. L'amendement rédactionnel COM-297 est adopté ; l'amendement COM-294 devient sans objet. L'article 1er bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...nique visant à intégrer ses dispositions dans le chapitre consacré à l'école inclusive, à l'article 5 septies. Leur adoption fera tomber l'amendement COM-298 de notre collègue Antoine Karam, auquel je suis plutôt favorable sur le fond et que j'invite à redéposer en séance publique. Les amendements identiques COM-330 et COM-175 sont adoptés et l'article 1er bis est supprimé ; l'amendement COM-298 devient sans objet.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

Le sous-amendement COM-178 rectifié rajoute juste « dans la mesure du possible ». Adoptons ce sous-amendement, nous verrons ensuite en séance publique. Le sous-amendement COM-178 rectifié est adopté. Les amendements COM-332 et COM-272 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés. L'amendement COM-315 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-299, COM-179, COM-300 et COM-4 rectifié bis, satisfaits, deviennent sans objet. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...en départemental de l'élève prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. L'amendement COM-335 est adopté. L'amendement COM-336 abroge l'article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui rend l'instruction obligatoire, à titre expérimental, pour les enfants entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d'outre-mer. Cette disposition devient sans objet du fait de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile. L'amendement COM-336 est adopté. Le régime des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique s'applique aux jardins d'enfants ainsi qu'aux établissements proposant un a...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur et le ministère. Cette loi devient une course à l'échalote, en vue de battre des records. Je ne sais pas s'il faut se féliciter d'avoir le taux de scolarisation le plus précoce d'Europe ! Cet article complète l'obligation de scolarisation, sans sanction. Plutôt que de donner 40 millions d'euros - et à terme 100 millions d'euros - aux missions locales pour contrôler les décrocheurs, j'aurais préféré qu'on attribue cette somme aux ...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

L'amendement COM-182 restreint le champ des emplois satisfaisant l'obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante... ce qui semble désigner l'apprentissage. Comme dit l'adage, c'est en forgeant que l'on devient forgeron. Avis défavorable. L'amendement COM-182 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 supprime le contrôle exercé par les missions locales. Leurs représentants ne m'ont pas fait part d'une quelconque opposition à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail qu'elles effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Elles y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...ntrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal. L'amendement COM-344 est adopté. L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet. L'emploi du terme « scolarité obligatoire » dans l'article 5 n'est pas erroné : il ne fait pas référence à l'instruction obligatoire, mais bien à la notion de scolarité obligatoire, qui désigne la scolarité qui fait l'objet d'une obligation. Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié. L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-20 rectifié prescrit que le...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

L'amendement COM-64 rectifié bis autorise les maires à recourir aux informations des services fiscaux pour contrôler la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction. Avis favorable. L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Une question légistique : l'amendement suivant devient-il sans objet si celui-ci est adopté ?

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

Je me suis mis d'accord avec le rapporteur. L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-302 devient sans objet.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

... potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable. Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés. L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet. L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

L'amendement COM-352 supprime une demande de rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Avis favorable. L'amendement COM-352 est adopté. L'amendement COM-193 devient sans objet. L'article 5 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

Très bien ! L'amendement COM-97 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-95 rectifié bis devient sans objet.

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

Oui, encadrons le dispositif. Ce sont des professionnels, ils connaissent très bien la loi ! Les amendements identiques COM-703 et COM-301 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...ne peut s'opposer au versement d'une aide que vous lèverez les difficultés mentionnées. Avis défavorable. L'amendement COM-571 n'est pas adopté. L'amendement COM-586 précise que le diagnostic social devra également être financier et que le FSL prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours. Avis favorable à cette précision utile. L'amendement COM-586 est adopté et devient article additionnel. Actuellement, dans le parc social, un conjoint ou un ascendant peut bénéficier du transfert du bail sans avoir besoin de justifier du respect des conditions d'attribution ou d'une adaptation du logement à la taille du ménage. Les bénéficiaires du transfert du bail, dans l'amendement COM-584 rectifié, sont exemptés des seules conditions relatives aux ressources et à la taill...

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Et comment vous en débarrasserez-nous, sans insecticide ? L'amendement COM-708 est adopté et devient article additionnel.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement COM-198 rectifié clarifie les termes utilisés pour déterminer le demandeur à l'action en cas de fraude à l'autorisation de changement d'usage. Avis favorable. L'amendement COM-198 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-197 rectifié renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement. Il soulève une vraie question, car le droit de visite ne sert à rien si les contrôleurs ne peuvent accéder aux parties communes. Néanmoins, sa rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable. L'amendement COM-197 rectifié n'est pas adopté.