Interventions sur "directive"

461 interventions trouvées.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...ustice de l'Union européenne, le 21 février 2018, porte sur le cas d'un sapeur-pompier volontaire belge qui était contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par son employeur et de répondre aux appels de ce dernier dans un délai de huit minutes. La Cour a considéré que les services de garde à domicile de M. Matzak devaient dès lors être qualifiés de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cet arrêt a suscité un vif émoi, non seulement quant à ses effets juridiques sur le statut des 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui pourraient alors être soumis au droit du travail, avec des problèmes sur l'organisation des gardes et astreintes, mais aussi quant à ses conséquences financières pot...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Sommes-nous en contact avec l'Association des départements de France qui gèrent les SDIS, puisqu'il subsistera des territoires où l'on fait appel, de manière conséquente, à des sapeurs-pompiers volontaires pour des gardes et où, dès lors, les conditions d'application de la directive seront évoquées ? On risque alors d'avoir des recours formés par des sapeurs-pompiers professionnels, comme cela s'est passé en Belgique. L'idée sous-jacente de cette démarche reste le remplacement des pompiers volontaires par des professionnels. Encore faudrait-il s'assurer que cessent des pratiques peu conformes au pur esprit du volontariat dans certains SDIS !

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

...nu et, même si le contexte n'est pas tout à fait le même, nous risquons une condamnation. Le temps judiciaire nous est connu : en cas de recours allant jusqu'à la Cour de cassation, nous disposons d'une durée de deux à trois ans. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Président, sur l'importance de trouver des alternatives entretemps. Néanmoins, mettre aujourd'hui le doigt dans l'engrenage de la directive européenne et consentir à son application souple pour le seul temps de travail pour nos sapeurs-pompiers volontaires m'apparaît dangereux. J'ai d'ailleurs souligné ce point au ministre de l'intérieur qui m'associe à vos travaux. Rédiger une nouvelle directive prendrait deux ans. Les Allemands et les Autrichiens sont en mesure de nous aider. Nous sommes certes à la veille des élections européennes...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Sur l'hypothèse d'une directive, il faut relever que les mandats de la Commission et du Parlement arrivent à leur terme. On ne peut anticiper la composition de la future assemblée. L'adoption des textes relatifs au droit des travailleurs, comme l'indique celle de la directive transports, s'avère manifestement difficile, du fait des pressions en faveur de la libéralisation des pratiques. Une directive peut s'avérer souhaitable, ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je crains que son adoption soit plus difficile encore durant la prochaine mandature. Comment, concrètement, exploiter les dérogations prévues dans la directive en les transposant, comme l'évoquait notre collègue André Reichardt ? Cela reviendrait-il à transposer une partie d'une directive déjà transposée par ailleurs ? Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Catherine Troendlé. Dans certains départements, la pression des syndicats pour recruter des professionnels en lieu et place des volontaires peut s'avérer très forte. On peut en effet s...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

Le directeur du SDIS de mon département de Haute-Savoie s'inquiète de l'éventuelle dérogation qui conduirait à considérer le travail des volontaires comme « déguisé ». Cette question concerne également le monde associatif et les réservistes de la Gendarmerie. Aller vers une nouvelle directive serait une solution plébiscitée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. En outre, certains SDIS appliqueraient déjà la directive. J'ai pu vérifier qu'une stratégie en deux temps - d'abord la dérogation, puis la directive - suscite une réelle opposition. La stratégie proposée par notre rapporteur ne risque-t-elle pas de bloquer toute nouvelle directive sur le sujet ? Ne devrait-on pas in...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

...res connaissent un malaise profond. Or il faut rappeler au Gouvernement que, dans les zones de désertification médicale avancée, les sapeurs-pompiers volontaires sont devenus un maillon essentiel de la chaîne de secours. Il faut régler ces problèmes relationnels entre pompiers volontaires et professionnels. Néanmoins, les sapeurs professionnels ne semblent guère mécontents de l'existence de cette directive et des conséquences de son application sur les sapeurs-pompiers volontaires.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Tous sont des travailleurs, mais seule une minorité est concernée par cette directive.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

La commissaire européenne, Mme Marianne Thyssen, que j'ai rencontrée avec l'un des représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, nous a recommandé d'écrire une nouvelle directive, en nous proposant même le soutien des services de la Commission, durant les élections. En parallèle, il faut trouver les soutiens politiques dans d'autres États membres. Pour cette commissaire, il ne s'agit nullement d'un sujet politique et il devrait être possible de trouver des soutiens, surtout dans les pays où le bénévolat est important, afin de favoriser le travail des futurs députés europé...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...se à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transpositions. Or il s’agit manifestement, en l’espèce, d’une sur-transposition de la directive européenne, qui créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises, au rebours de la volonté que vous avez exprimée lors de votre intervention dans la discussion générale. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 423, ainsi qu’à l’amendement n° 690 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié : nous ne savons pas à qui les dirigeants d’entr...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Avec l’article 63, nous abordons la question de la facturation électronique. Sur ce sujet comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement avait sollicité une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous préférons bien sûr que le Parlement vote la loi, puisque c’est son rôle. Nous avons donc préparé une transcription dans le droit français la directive européenne relative aux marchés publics, afin d’éviter le recours aux ordonnances, auquel le Sénat est, de façon générale, réticent.

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous avons une divergence avec la commission spéciale au regard de la cohérence juridique de la transposition de la directive du 17 mai 2017 sur les activités des agences de conseil en vote. La commission spéciale a estimé préférable la codification des dispositions relatives aux activités de ces agences dans le livre II du code de commerce au prétexte qu’elles s’adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées. En réalité, le livre II du code de commerce est exclusivement dédié à prévoir des règles définissant ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Avis défavorable. Nous considérons qu’il existe un lien direct entre les droits des actionnaires qui sont précisés dans le livre II du code de commerce et la déontologie des conseillers en vote. En outre, la commission spéciale a clarifié la rédaction de ces dispositions tout en restant fidèle à la directive concernant l’engagement à long terme des actionnaires, ce que l’amendement ne prend pas en compte.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Lorsque nous avons jugé important de transcrire nous-mêmes les directives européennes, nous l’avons fait ! C’était le cas pour les tarifs réglementés ou la facturation électronique. Mais on ne peut pas tout faire ! L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je suis évidemment favorable à la transposition de ces directives. Nous menons un combat permanent contre toutes les formes de contrefaçon, et nous avons eu un débat très difficile avec la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne sur la question des marques. À présent que les choses sont clarifiées et que l’Union a légiféré en la matière, nous devons transcrire ces dispositions le plus rapidement possible. C’est dans notre intérêt !

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement vise à reprendre une disposition initialement prévue dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette disposition supprime l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. En effet, les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la préventio...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

L’article 71 procède à la ratification d’une ordonnance et, ce faisant, à une sur-transposition de la directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « DEVF ». Cette directive prévoit un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat » de l’organisateur ou du détaillant d’un voyage à forfait. Le présent article va plus loin en relevant le niveau de cette responsabilité en « responsabilité de plein droit ». Ainsi, l’agent de voyages est responsab...

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

Il faut lire l’article 4 de la directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Il dispose : « […] Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive […] ». Le législateur européen nous dit très clairement que cette directive doit s’appliquer de la même façon dans l’ensemble des États membre...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...rappelle, une responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage a été prévue depuis des années en vue de protéger les consommateurs. Ainsi, en cas de problème, le client peut se retourner vers ce professionnel, ce qui est tout de même plus simple, en cas de voyage à l’étranger, que de saisir les tribunaux de ce pays ; la défense, dans ce cas, serait en effet très compliquée à assurer. La directive européenne dont la ratification nous est proposée vise à limiter la responsabilité de l’organisateur du voyage aux clauses prévues. Adopter les termes de cette directive en l’état, c’est défendre les intérêts des consommateurs, c’est-à-dire des voyageurs. Voter ces amendements identiques reviendrait, en revanche, à considérer qu’il y a sur-transposition, ce que nous cherchons en général à éviter...