Interventions sur "directive"

568 interventions trouvées.

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi. En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi public, de la lutte contre les discriminations et de la reconnaissance du principe du libre accès des ressortissants européens à la fonction publique française. ...

Photo de Philippe NachbarPhilippe Nachbar :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique. Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32, relatif à l'organisation de nos débats. Aux termes de cet article, les séances du mardi matin commencent à neuf heures trente. Or, mardi dernier, nous n'avons entamé qu'à dix heures trente le débat sur le dossier extrêmement sensible de la « directive services » proposée par la Commission. Vous le savez, mes chers collègues, ce débat n'a pu être mené à son terme parce qu'il était, en quelque sorte, « coincé » entre une émission télévisée qui s'était tenue la veille dans cet hémicycle et un débat sur la loi Fillon, programmé pour l'après-midi, à seize heures. Madame la présidente, je voudrais une fois encore émettre au nom de mon groupe une s...

Photo de Roland RiesRoland Ries :

... réaffirmer fortement ce soir le point de vue que j'avais exprimé la semaine dernière dans le cadre de la discussion générale. La proposition de résolution signée par Jean-Pierre Bel et l'ensemble des membres du groupe socialiste s'articulait, faut-il le rappeler, autour de trois exigences. Premièrement, nous demandions que le Gouvernement français manifeste une opposition ferme et nette à la « directive services » et qu'il exige de la Commission le retrait de ce projet. Deuxièmement, nous demandions que, pour l'avenir, une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général soit élaborée préalablement à toute directive sur les services. II s'agissait pour nous, à travers ce préalable, de délimiter clairement les champs respectifs des services marchands et des services non marchands, p...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué. Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne au Parlement européen. Il m'a ainsi été possible de faire valoir certaines réflexions sur la stratégie de Lisbonne. Cette rencontre a aussi permis au p...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Après l'accord survenu hier au Conseil européen, quel verbe dois-je utiliser ? Réécrire, reformuler, reprendre, ou plutôt rendre présentable la directive Bolkestein, qui soulève un tollé non seulement dans notre pays mais aussi parmi de nombreux peuples d'Europe, comme en témoigne l'euro-manifestation qui s'est tenue à Bruxelles samedi dernier ? Pendant une année, la directive a été validée sur le plan européen. L'immense majorité de ceux qui aujourd'hui se félicitent de l'annonce du président de l'Union européenne de procéder à un remaniement pr...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

C'est vite oublier, monsieur Mercier, que les parlementaires européens, à l'exception des communistes, avaient voté cette directive le 13 février 2003, et que les représentants de chaque gouvernement l'avaient approuvé au sein du Conseil des ministres européen ! Pourquoi ce revirement ? Ne serait-ce pas la menace d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel qui susciterait cette sympathie subite pour une harmonisation des droits sociaux par le haut ?Riez, mon cher collègue, riez ! Ne serait-ce pas...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé. M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ». En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de mots assez durs pour dénoncer le dumping social. Ont-ils oublié que la stratégie de Lisbonne érige la compétition et la libre concurrence au rang de valeurs de l'Union et qu'elle préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel ? Comment ne pas dénoncer l'opération de matraquage médiatique en cours pour tenter de faire croire à nos compatriotes...

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Comment croire cela alors que les ministres français approuvent systématiquement les directives qui apposent dans de nombreux domaines - je pense, par exemple, aux services publics - l'empreinte du libéralisme ? L'enjeu est tel qu'un retard de quelques mois dans l'application de cette directive n'a pas si grande importance dans la mesure où le cap du libéralisme est maintenu. Mais les Françaises et les Français ne sont et ne seront pas dupes ! Ce recul pour mieux sauter ensuite apparaît, ...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable. Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne. En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler afin de recentrer notre débat de ce soir sur les activités de services en Europe et sur nos emplois dans ce grand marché intérieur, car c'est de cela - et de cela uniquement - qu'il est question ce soir. J'émets donc, je le répète,...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Cet amendement a pour objet le retrait clair et net, pur et simple, de la totalité de la directive. Il y a d'abord un problème de sémantique. On a parlé de remise à plat total, de réécriture, mais les choses ne seraient-elles pas plus claires si l'on parlait de retrait pour réécrire complètement la directive ? Je souhaite dire ensuite à M. le rapporteur, qui a, je le sais, beaucoup travaillé, que la démarche « en biais » adoptée pour parvenir, après déjà tant de moutures - décidément, l'acco...

Photo de Robert BretRobert Bret :

La montée en puissance du « non » dans la campagne référendaire française et la polémique sur la proposition de directive Bolkestein ont pesé lourdement, hier, sur le sommet européen de Bruxelles. A l'heure où plus de la moitié de l'opinion française s'insurge contre l'« Europe libérale » et rejette d'un même revers de main la directive Bolkestein et le traité constitutionnel, les dirigeants européens, pris de panique, madame la ministre, ont décidé, hier soir, d'adopter la stratégie du double langage. Le présiden...

Photo de Denis BadréDenis Badré :

...de notre travail, nous avons pensé pouvoir le pousser plus loin encore pour améliorer la clarté et la cohérence du texte. C'est également dans cet esprit que je rappellerai dans leurs grandes lignes les observations que nous avons formulées et à partir desquelles il conviendra de caler la rédaction du texte qui nous est soumis. Cela a été dit et répété, mais il faut le redire, la proposition de directive est bonne dans son objectif. Elle comporte, par ailleurs, des dispositions intéressantes, notamment en matière de simplification. C'est tout particulièrement vrai chaque fois qu'elle consolide des dispositions sectorielles horizontales, liées, par exemple, au détachement des travailleurs, à l'harmonisation des qualifications ou aux conditions d'établissement, toutes choses qui vont dans le bon se...

Photo de Denis BadréDenis Badré, rapporteur pour avis :

L'amendement n° 2 vise à encadrer la démarche du type « voiture-balai » qui consiste à vouloir construire l'Europe à coup d'exonérations. Dès lors que la directive prévoit des exonérations, ce que je critique vivement, il convient, pour le moins, de les présenter de manière claire et cohérente. C'est pourquoi nous proposons de faire figurer en premier, dès le début de l'énumération des secteurs exonérés de la directive, que nous approuvons puisqu'elle coïncide avec la liste figurant dans notre rapport, les services d'intérêt général non économiques, pour as...

Photo de Yannick TexierYannick Texier :

Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa relatif aux services de logement social. Le logement social est concerné par la directive relative aux services, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, comme celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations. Comme le rapporteur de la commission des affaires économiques l'a fort justement indiqué, la proposition de di...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectorielles puisqu'elles n'entrent pas dans le même champ d'application que la directive relative aux services. Par ailleurs, se posait le problème des officiers ministériels. La proposition de résolution d...

Photo de Denis BadréDenis Badré, rapporteur pour avis :

...impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être clair, qu'elles soient réalisées par la Commission européenne. Lorsque le Gouvernement français présente un projet de loi important pour la France, il l'assortit d'études d'impact, qui sont à sa charge ; de même, lorsque la Commission européenne présentera une proposition de directive lourde de con...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive. Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant des services, on s'apprêterait donc à revivre le même scénario que pour le marché des biens, avec l'arrêt Cassis de Dijon, par lequel la Cour a posé le princip...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

L'amendement n° 7 visait à demander l'adoption d'un texte sur les services d'intérêt économique général, les SIEG, avant l'adoption du texte de la directive relative à l'ensemble des services. Comme nous l'avons dit au sujet de l'amendement n° 15 rectifié de nos collègues du groupe socialiste sur ce même alinéa, il est très important que les services d'intérêt économique général fassent l'objet d'un traitement spécifique. Cependant, exiger que le texte sur les services publics soit adopté avant la directive sur les autres services pose un problème ...