Interventions sur "directive"

711 interventions trouvées.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...t que parlementaires est de protéger ces personnes, véritables héroïnes et héros de notre époque, contre les entraves et menaces qu’elles subissent, en leur garantissant un cadre juridique protecteur. C’est ce qu’avait entrepris la loi Sapin II de 2016, en établissant, entre autres, une définition légale du statut de lanceur d’alerte. Face à certaines lacunes de cette loi et au vote en 2019 d’une directive européenne visant à développer le statut de lanceur d’alerte, il était devenu nécessaire de légiférer sur le sujet. C’est ce qu’ont entrepris nos collègues de l’Assemblée nationale en déposant un texte particulièrement ambitieux, pouvant faire de la France une référence européenne sur le sujet. Je tiens à saluer le travail du député Sylvain Waserman, à qui revient l’initiative de la proposition ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...Sénat. Les premières heures de la présidence française du Conseil de l’Union européenne nous ont enfin démontré que l’Europe constituait, comme toujours, un bouc émissaire idéal en période de campagne électorale. Aujourd’hui, nous choisissons d’aller à l’encontre de ces trois règles politiques, en vantant le consensus entre partis, en saluant le travail des députés et en louant le contenu d’une directive européenne ! Les deux textes que nous avons l’honneur d’étudier aujourd’hui sont plus que bienvenus, parce qu’ils étaient attendus. Notre pays a en effet l’obligation de transposer la directive européenne d’octobre 2019 portant sur les lanceurs d’alerte. Comme la plupart de nos partenaires européens, c’est avec retard que nous opérons la transcription de ce texte, la date limite étant fixée au ...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la nécessité et l’opportunité des textes organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui peuvent être admises sans difficulté. Ils s’imposent en premier lieu parce que la France doit transposer une directive de l’Union européenne du 23 octobre 2019, qui implique de mettre à niveau notre droit national relatif aux lanceurs d’alerte pour protéger les tiers et les facilitateurs, qui peuvent faire l’objet de représailles, mais aussi pour autoriser la saisine directe des canaux de révélation externes, le principe de la saisine préalable des canaux internes se révélant bien souvent dissuasif en pratique. ...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Cet amendement est parfaitement cohérent avec le rétablissement que nous avons opéré à l’article 1er, en adoptant plusieurs amendements identiques, dont un émanait de notre rapporteur. Nous proposons ainsi de réunifier le régime de divulgation publique, que l’alerte s’inscrive dans le champ de la directive ou non. Tout d’abord, dans la rédaction proposée par nos soins, la divulgation publique reste soumise à des conditions exigeantes, et nous soutenons bien sûr cette nécessité d’équilibre. Ensuite, les arguments avancés par Mme la rapporteure pour rétablir la définition des lanceurs d’alerte s’appliquent ici pleinement. Distinguer le régime applicable selon le champ d’alerte apparaît comme une s...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

...accru l’attente de nos concitoyens en matière de transparence. Dans ce domaine, notre pays fait partie des précurseurs. Depuis l’adoption de la loi Sapin II en 2016, la loi française a d’ailleurs inspiré la loi européenne. Les propositions de loi du député Sylvain Waserman que nous examinons aujourd’hui ont notamment pour objectif de transposer les évolutions du droit européen contenues dans la directive du 23 octobre 2019. La loi Sapin II était une avancée notable, mais il est apparu que son dispositif pouvait être perfectionné. Il est donc question de renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Il est vrai que les tentatives pour les museler sont nombreuses : aux actions en justice, intentées dans le seul but d’empêcher les révélations, de les retarder ou de les punir, s’ajoute parfois un p...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, prévoit la possibilité de saisir la presse « en cas de danger imminent et manifeste », alors que la précédente version prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte « en cas de danger imminent ou manifeste ». Or il s’agit d’une atteinte à l’esprit de la directive, qui prévoit, en son article 15, que le danger en cause doit être imminent ou manifeste, les deux critères étant alternatifs et non cumulatifs. Au cours de la cinquième réunion du groupe d’experts de la Commission sur la directive de 2019, qui s’est tenue le 14 juin 2021, il a été souligné qu’une « loi de transposition qui ne reprendrait pas les conditions prévues à l’article 15 ne procéderait p...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...in II. Adoptée le 9 décembre 2016, cette dernière confère en effet à la notion de lanceur d’alerte sa première définition générale en droit positif français. Elle a également permis de mettre en place une armature juridique davantage encline à protéger les lanceurs d’alerte et à encadrer leur action. Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Union européenne a adopté une directive, qui vise à imposer un cadre minimal pour la protection des lanceurs d’alerte dans les États membres de l’Union. La mise en application de cette directive implique l’établissement d’un nouveau cadre de protection des lanceurs d’alerte par les États membres. En ce sens, je m’associe bien évidemment au triple objectif qui est porté par ces propositions de loi ordinaire et organique : la consolidat...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

Je serai brève, l’essentiel venant d’être dit. Ce n’est pas un hasard si, dans la directive européenne, la conjonction « ou » est employée, et non pas la conjonction « et ». Cela a une implication juridique très claire. Je rappelle également que la directive européenne établit une protection minimale. Par conséquent, si l’on veut la transposer correctement, il n’est pas possible de fixer des conditions supplémentaires pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte : on peut faire mieux,...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui deux propositions de loi visant à transposer une directive européenne, ce que nous faisons avec retard, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Yves Leconte, le délai de transposition ayant expiré le 17 décembre de l’année dernière. C’est une chose d’être en retard, c’en est une autre, et c’est un peu problématique, de mettre plus de trois ans à transposer un texte et de le faire mal, voire d’y contrevenir. Ce texte est assez complexe puisque, par défini...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...es de signalement. Or je ne crois pas qu’il faille faire de cet ensemble de critères des critères cumulatifs. Cet excès de rigueur risquerait de rendre le dispositif inapplicable, ne lui permettant pas d’atteindre son but. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en revenir au texte antérieur, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui correspond mieux à l’esprit de la directive.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...’information d’autre part. Au-delà de la portée du signalement se pose la question des conséquences auxquelles nos concitoyens et concitoyennes s’exposent en lançant l’alerte et donc de la protection que la société doit leur apporter. Si la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, a marqué certains progrès dans la protection des lanceurs d’alerte, elle doit, à l’occasion de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019, être renforcée afin de tirer toutes les conséquences de l’évolution du droit et des travaux européens. Pour créer un cadre commun de protection des lanceurs d’alerte, la proposition de loi Waserman adoptée le 17 novembre dernier par l’Assemblée nationale à l’unanimité – cela mérite, en cette période, d’être souligné – répond, selon nous, dans sa version initiale, à...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...La proposition de loi mentionne par exemple l’hypothèse où des preuves peuvent être dissimulées ou détruites pendant le traitement du signalement par l’autorité compétente, mais aussi l’hypothèse où l’autorité est en situation de collusion avec l’auteur des faits. Là encore, la commission a maintenu le texte tel quel. Le troisième cas prévu par les députés, qui se sont alignés sur le texte de la directive, est celui où il existe un « danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ». Cette formulation n’est pas forcément très limpide… Pour sa part, la commission a estimé que, dans le cas où le lanceur d’alerte ne s’expose à aucun risque de représailles en saisissant l’autorité externe, où aucune preuve ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La directive du 23 octobre 2019 protège strictement la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement. Elle prévoit que tout élément permettant d’identifier l’auteur d’un signalement ne peut être révélé qu’avec le consentement de celui-ci ou « lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les au...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La directive prévoit « des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations ». Or le délit de dénonciation calomnieuse n’est constitué que si les faits dénoncés sont passibles de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et si le destinataire est lui-même...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Pour le coup, je suis très favorable à la position de la commission. Lors d’une procédure, la dénonciation calomnieuse arrive à la fumée des cierges, autrement dit très tardivement. Aussi, il me paraît tout à fait bienvenu de préciser que le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement est puni des peines prévues à l’article 226-10 du code pénal, comme l’autorise l’article 23 de la directive.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

En son article 21, la directive de 2019 prévoit la nullité de plein droit des obligations de confidentialité, pour autant que les lanceurs d’alerte aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation. Toutefois, l’articulation de cette disposition avec la jurisprudence du Conseil d’État est problématique. En effet, la juris...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...néficient des protections prévues par cette proposition de loi. Une sanction injustifiée, fondée sur la méconnaissance du devoir de réserve, aurait le caractère de représailles et serait, de fait, illégale. Enfin, l’amendement n° 59 tend à préciser que les représailles peuvent être directes ou indirectes. Pour des raisons de clarté, la commission a fait le choix de coller à la terminologie de la directive, laquelle n’établit pas de distinction selon la nature des représailles. Quoi qu’il en soit, la liste des mesures prohibées me paraît suffisamment détaillée et explicite. Il ne fait aucun doute qu’elle recouvre les discriminations directes et indirectes. À mon sens, cet amendement est satisfait. En résumé, la commission est défavorable aux amendements n° 84, 11, 50 et 59.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...r une association. De telles poursuites compromettent donc la capacité des organisations en cause de protéger l’anonymat de leurs sources et, ce faisant, exposent les lanceurs d’alerte à des mesures ultérieures de rétorsion. Un tel état de fait met non seulement en danger les lanceurs d’alerte, mais risque de les dissuader de travailler avec des associations, en contradiction avec l’esprit de la directive européenne de 2019 qui vise à libérer la parole et favoriser la révélation et le signalement des atteintes à l’intérêt général. Cet état de fait est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que la fonction « chien de garde », qui consiste à provoquer un débat public et à y contribuer, n’est pas l’apanage des journalistes professionnels, mai...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

La réécriture de l’article 6 proposée par la commission des lois du Sénat restreint la reconnaissance de discriminations aux seuls lanceurs d’alerte ayant dénoncé des crimes et délits. Or cette régression des droits des lanceurs d’alerte ne répond pas aux objectifs de la directive de 2019. Concernant les fonctionnaires, la définition proposée ne fait plus mention de la nullité des décisions prises à la suite de discriminations. Il en résultera une prise en compte moindre devant les tribunaux, tant en matière d’annulation de décisions que d’indemnisation. Enfin, le texte proposé restreint par sa rédaction les possibilités de signalement en matière de conflits d’intérêts à...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...e dans les dispositifs sectoriels. Ce choix de faire de la loi Sapin II le seul texte de référence présente un triple avantage : il renforce la lisibilité du dispositif pour les lanceurs d’alerte eux-mêmes, il évite que certaines catégories de personnes ne demeurent sans protection, et il garantit l’applicabilité des protections prévues contre l’ensemble des mesures de représailles visées par la directive. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.