Interventions sur "directive"

711 interventions trouvées.

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Le texte que nous examinons transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ; il me semble que nous avons tous été d’accord pour admettre que nous protégions ainsi également l’intérêt général, l’État de droit, nos valeurs et in fine le bien commun. La France a pris du retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû être effectuée en décembre dernier. La version de ce texte adoptée par l’Assemblée n...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...t donné, le besoin d’agir pour l’intérêt général en lançant une alerte, de quelque nature qu’elle soit, sanitaire ou encore fiscale. On constate aussi que leurs parcours sont très longs et compliqués, que c’est parfois l’affaire d’une vie entière et que des pressions parfois très fortes s’exercent sur eux, mais aussi sur leurs familles. Il faut donc poser un cadre. Or la transposition de cette directive intervient très tard, on a même déjà dépassé la date limite. Comme Thomas Dossus l’a exprimé, notre groupe souhaite a minima que ce texte soit adopté dans la version de l’Assemblée nationale ; c’est pourquoi nous ne voterons pas le texte issu de nos travaux, qui représente, hélas ! une nouvelle régression. Malgré l’importance de ce texte, il me semble qu’il y manque encore un certain nomb...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...dégradation sévère de ce texte en commission, notre rapporteure, suivie par l’ensemble du Sénat, a rectifié un grand nombre d’insuffisances de la version adoptée par la commission. Pour autant, la version sénatoriale de cette proposition de loi s’avère in fine inférieure à ce que l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité. Nous assistons aujourd’hui à une transposition tardive de la directive européenne, qui a déjà deux ans, mais surtout à une transposition au rabais, pour ainsi dire. Dès lors, à ce stade, nous ne pouvons pas être satisfaits, même si une partie des défauts du texte de la commission ont pu être réparés en séance. Notre groupe votera donc contre la version de ce texte issue de nos travaux.

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, nous souhaitons mieux transposer la directive européenne qui prévoit, pour les autorités compétentes chargées d’orienter et de récolter les signalements des lanceurs d’alerte, un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés, pour traiter ces alertes. Or cette proposition de loi organique renvoie à un décret les délais de traitement de la procédure, ce qui n’offre aucune garantie pour la transposition d...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

... au pouvoir réglementaire le soin de fixer les délais de la procédure de signalement externe. Le délai de réponse pourra être inférieur à trois mois dans les cas les plus simples et supérieur à trois mois dans les cas les plus complexes. Il reviendra au pouvoir réglementaire de le préciser. Sur des affaires particulièrement délicates touchant à des domaines étrangers à ceux qui sont visés par la directive européenne, il pourrait être opportun de laisser plus de six mois à l’autorité externe, plutôt que de lui imposer de fournir une réponse insatisfaisante dans ce délai. Je rappelle à cet égard que les délais prévus par la directive européenne ne s’imposent que dans son champ matériel d’application, qui est bien délimité, alors que champ d’application de la loi Sapin II est indéfini. Je préfère do...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

... réduits ne conduise aux mêmes difficultés. De même, la crise a transformé notre perception des choses, les réalités comptables et budgétaires ne sont plus regardées, comprises et admises de la même manière dans notre société. Ceci me conduit à poser une première question : avons-nous des évaluations claires qui donnent des résultats assez probants sur l'efficacité des taux réduits de TVA ? La directive révisée précise que les États membres seront tenus de veiller à ce que les taux réduits soient avantageux pour les consommateurs finaux et que la fixation de ces taux poursuive un objectif d'intérêt général. Il faudra donc aussi évaluer les taux réduits actuellement en place. Est-ce que ce travail est en cours ? Si oui, quels sont vos premiers résultats ? Enfin, sur les biens et services suscept...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Je reviens tout d'abord sur le manque de lisibilité du coût réel des produits, qui risque de s'aggraver puisque, si j'ai bien compris, nous aurons la possibilité de nous aligner dans les 18 mois qui suivent l'adoption de la directive sur le taux réduit de TVA pratiqué par un autre pays membre : il me semble que ça ne va pas aider les consommateurs à y voir plus clair dans le coût réel des produits. De même, j'ai des interrogations sur les effets pervers éventuels des taux réduits, puisque si le but est qu'ils profitent aux consommateurs et aux plus modestes d'entre eux, on voit bien qu'on rate la cible sur certains aspects. V...

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Je voudrais savoir si l'État français envisage d'étendre ou de diminuer aujourd'hui la liste des produits soumis à des taux réduits de TVA qui peuvent rentrer dans le champ de cette directive ? Est ce qu'il est déjà envisagé de modifier les taux de TVA d'un certain nombre de produits ?

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

La TVA est un sujet complexe pour lequel il n'y a pas de vérité ou pour lequel chacun a sa propre vérité, tant il est vrai qu'on peut plaider à la hausse comme à la baisse. Je confesse n'avoir pas lu la directive, mais je voulais savoir si elle comportait des incitations en direction des États membres pour lutter contre la fraude à la TVA. J'ai lu dans un document que cette fraude à la TVA représentait quelques 100 milliards d'euros par an au niveau communautaire. Ce n'est pas une petite somme, et je crois qu'on devrait s'y intéresser si on veut conserver les recettes qui en sont issues. J'évoque ce sujet...

Photo de Marie-Pierre RicherMarie-Pierre Richer, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales :

...e permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement » ainsi que « l'acheminement gratuit des communications d'urgence ». Toutefois, cet article a été réécrit par l'ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Dans la rédaction issue de cette transposition par ordonnance, seul un critère de gratuité de l'acheminement des communications d'urgence a été retenu et il n'est plus fait mention des conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et d'intégrité du réseau. Cet article a ensuite été modifié par la loi « Mat...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques :

...s législatives applicables aux opérateurs en matière d'appels d'urgence. En effet, l'article 17 de la loi « Matras » réintroduit une obligation de continuité de l'acheminement des communications d'urgence, obligation qui avait été récemment supprimée. Cette évolution législative est à mettre en perspective avec les évolutions réglementaires récentes prises dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 11 décembre 2018. Ces deux étapes marquent donc un premier pas dans la mise en oeuvre de la recommandation du rapport précité. Toutefois, ces avancées concernent les dispositions générales applicables aux opérateurs de télécommunications, mais pas leurs obligations de service public. En effet, cette directive européenne ne considère pas que l'acheminement des communications d'urgen...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...ceurs d'alerte : il s'agit des personnes qui, dans l'intérêt de la société, signalent à une autorité compétente ou révèlent au public des informations sensibles, voire confidentielles, au risque de s'exposer à des mesures de représailles ou de voir leur responsabilité engagée. Ces deux textes, dus à l'initiative du député Sylvain Waserman, visent principalement à transposer en droit français une directive européenne du 23 octobre 2019, mais ils vont au-delà de ce qu'exige le droit européen. Permettez-moi d'abord quelques remarques générales. Un régime de protection des lanceurs d'alerte comprend deux séries de dispositions. Il comprend, d'une part, des mesures de protection. Les lanceurs d'alerte peuvent bénéficier d'une exonération de responsabilité pénale, disciplinaire ou civile, pour le cas ...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Nous convergeons sur la nécessité de profiter de la transposition de la directive du 23 octobre 2019 pour consolider le régime français des lanceurs d'alerte et le rendre pleinement opérationnel. L'Assemblée nationale était unanime sur ce sujet : un rapport d'évaluation transpartisan a constaté le caractère parfois dissuasif et faiblement protecteur du régime découlant de la loi Sapin 2. Sylvain Waserman en a tiré toutes les conséquences dans cette proposition de loi, tout en ...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail et la clarté de son propos. Ces deux textes, attendus, sont bienvenus. La transposition de la directive européenne d'octobre 2019 s'inscrit dans le droit fil d'un travail législatif d'inspiration française : c'est la philosophie qui irriguait la loi Sapin 2 qui a abouti à la directive. Il y a eu un large accord politique, comme en témoigne le vote à l'unanimité à l'Assemblée nationale - et même le soutien de Médiapart, c'est dire ! Il est difficile d'amender à ce stade, car ce texte est réussi et ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Je comprends la nécessité d'encadrer la notion de lanceur d'alerte et de transposer la directive européenne. Cependant, je m'interroge sur la pratique du Défenseur des droits et son droit d'autosaisine. À force d'en abuser, ne risque-t-il pas de modifier notre perception de la notion de lanceur d'alerte, qui se diffuse dans le débat public ?

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...citoyens au service des valeurs de la République. Nous devons protéger ces hommes et ces femmes qui dénoncent ceux qui, en toute connaissance de cause, commettent des actes contraires à nos lois et à nos principes. L'ensemble des organisations non gouvernementales, associations et syndicats de défense des lanceurs et lanceuses d'alerte ont oeuvré ces derniers mois pour que la transposition de la directive européenne de 2019 soit la meilleure possible en droit français. Les résultats de cette mobilisation sont satisfaisants, au vu du texte adopté par l'Assemblée nationale. Il y a de nombreux enjeux en matière de libertés publiques et de droit à l'information des citoyens. Certains des amendements du rapporteur sont préoccupants. Nous y travaillerons et réservons notre vote pour la séance publique....

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... de mon amendement COM-20, de limiter l'application du régime général de protection des lanceurs d'alerte au signalement et à la divulgation publique de faits présentant un certain degré de gravité, comme c'est le cas aujourd'hui en droit français. Cette condition de gravité ne serait toutefois pas exigée en ce qui concerne la violation des règles de droit européen limitativement énumérées par la directive du 23 octobre 2019. Par ailleurs, je propose de substituer aux notions de « menace » et de « préjudice pour l'intérêt général », qui laissent une marge d'appréciation excessive au juge, celle d'actes ou d'omissions allant à l'encontre des objectifs poursuivis par les règles de droit. En démocratie, c'est au peuple et à ses représentants, et non aux tribunaux, qu'il appartient de dire ce qui relè...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...ffertes aux facilitateurs et aux autres personnes en lien avec un lanceur d'alerte. Le texte de l'Assemblée nationale comporte des lacunes, sans doute involontaires. L'amendement COM-22 est adopté. Mon amendement COM-23 et les amendements identiques COM-3, COM-7 et COM-57 abordent une question importante, celle de l'extension aux personnes morales du statut protecteur de « facilitateur ». La directive européenne impose aux États membres d'offrir aux personnes qui assistent les lanceurs d'alerte les mêmes protections qu'à ces derniers, mais elle ne vise, parmi les « facilitateurs », que les personnes physiques. Les députés ont voulu aller plus loin. Le texte initial incluait, parmi les « facilitateurs », toutes les personnes morales. Le risque de dérive était manifeste : des entreprises concur...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...reprise, de l'établissement ou de l'administration concernée. L'amendement COM-23 est retiré. Les amendements COM-3, COM-7 et COM-57 sont adoptés. Avec l'amendement COM-17, nos collègues proposent de substituer à la notion de « personnes physiques » celle de « tiers », afin d'englober les personnes morales. Je n'y suis pas favorable. Quoique sa formulation puisse prêter à interprétation, la directive vise ici clairement les personnes physiques. Elle cite l'exemple de « collègues » ou de « proches » de l'auteur du signalement, qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

Mon amendement COM-25 concerne la procédure de signalement interne ouverte aux lanceurs d'alerte. Outre diverses améliorations d'ordre technique ou rédactionnel, je vous propose d'inscrire dans la loi la faculté, pour les entités soumises à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, d'avoir recours à un prestataire externe, comme l'autorise la directive. Par ailleurs, je propose d'élargir au maximum les possibilités de mutualisation offertes aux collectivités territoriales membres d'un centre de gestion : l'amendement prévoit que ces collectivités puissent confier au centre de gestion le recueil et le traitement des signalements ; seules celles qui emploient plus de 250 agents devraient traiter en interne les signalements entrant dans le champ d...