Interventions sur "domicile"

...ontre-redistributif : « Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. » Selon ce même rapport, « il est donc possible, en établissement comme à domicile, de demander à chacun de contribuer selon ses moyens et d'être soutenu selon ses besoins ». Tel est l'objet de notre amendement.

...tial, c'est une régression, mais je me réjouis que nous puissions aller dans ce sens. Je rappelle que 80 % des personnes « à la manœuvre » pour gérer des Ehpad souhaitent cette fusion des sections « soins » et « dépendance » et le financement par l'ARS. Le soin et la dépendance étant complètement intriqués, cette fusion est nécessaire. Les départements resteront chefs de file pour le maintien à domicile avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), qu'ils doivent renforcer, malgré leurs difficultés budgétaires. Seulement, avec l'allongement du maintien à domicile, les personnes âgées vont entrer en Ehpad de plus en plus dépendantes. C'est déjà le cas, avec parfois des GMP à plus de 750 et une moyenne d'âge de 90 ans, ce qui donne des séjours de moins d'un an. Nous avons absolument be...

Nous ne sommes guère favorables à l'amendement miroir. Il y a juste une crainte, d'ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soin. En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l'année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) – je ne parle pas des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehpad n'ont plus du GIR 4, voire 3, et ils accompagnent plutôt des GIR 1 ou 2. De ce fait, ils sont très médicalisés. Les GIR 4, eux, sont au cœur du virage domiciliaire. À mon sens, les départements sont légi...

...chantes. Chacun doit balayer devant sa porte… Nous sommes en 2023, avec une majorité et un gouvernement aux affaires depuis six ans, et nous entendons beaucoup de beaux discours, guère plus. Les 100 millions d'euros représentent seulement 1 million d'euros par département. Rien que dans mon petit département, nous avons mis 7, 5 millions d'euros cette année pour aider les Ehpad et les services à domicile. Si nous l'avons fait, je pense que beaucoup d'autres départements l'ont fait aussi. J'en reviens au sens de mon amendement. En ce moment, le Gouvernement ne nous parle que d'économies. Aussi, je ne vois pas comment nous pourrions accepter le principe d'une recentralisation vers les ARS, alors que le problème vient de l'insuffisance des moyens.

... du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Or nombre d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n'avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants. Il conviendra par ailleurs – nous en ferons la demande au travers d'un autre amendement – de demander que les primes Ségur profitent également, enfin, à la branche de l'aide à domicile, car en être privée suscite une distorsion d'attractivité à son détriment.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la remise d'un rapport sur les voies et moyens d'uniformiser, enfin, et d'étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de les transposer à la branche de l'aide à domicile (BAD) du secteur privé non lucratif. Pour cette dernière, l'avenant 43, après des années d'attente de son agrément, a certes conduit à une augmentation moyenne de 15 % des rémunérations. Cette augmentation a permis de rattraper le décalage de rémunérations qui existait entre les professionnels exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infir...

Madame la ministre, je ne pense pas que vous êtes intellectuellement malhonnête ; je vais donc vous expliquer une partie du problème de l'avenant 43 et des primes Ségur. L'avenant 43 est un accord de branche. On constatait qu'il y avait des aides à domicile qui restaient dix ou douze au Smic, sans que leur ancienneté leur serve à quoi que ce soit ; l'avenant a visé à y remédier, en mettant tout simplement fin à des années de gel de la valeur du point. Mais vous avez tellement tardé – six ans ! – à agréer cet accord que, lorsque vous l'avez finalement fait, le premier coefficient, pour une aide à domicile sans ancienneté, aboutissait à une valeur déj...

En défendant cet amendement, nous exprimons le souhait que les aides-soignantes, les aides à domicile et les infirmiers bénéficient des dispositions accordées par les communes aux autres professionnels de santé en matière de stationnement. Alors que les médecins bénéficient souvent de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domicile, les aides-soignantes et les infirmiers sont rarement mis sur un...

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'état de la réforme des services d'aide et de soins à domicile. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.

...e de l'action sociale et des familles un article L. 433--3 relatif aux relayages de longue durée par un intervenant unique, qui permettrait de déroger aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ainsi qu'aux repos quotidiens et hebdomadaires. Une autre suggestion du groupe de travail de faire porter ces actions par les futurs services autonomie à domicile, autorisés par les conseils départementaux. Par ailleurs, les services de répit de longue durée pourraient être coordonnés avec les plateformes de répit autorisées par les ARS, dans l'objectif de réguler les demandes, d'offrir les prestations au public concerné et de contrôler la qualité des interventions et l'information des intervenants. Madame la ministre, passons à la généralisation !

Le vieillissement de la population française dans les années à venir, conjugué à la volonté croissante des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile, renforce la nécessité d'offrit, en tout point du territoire, des solutions face à la perte d'autonomie. Il convient notamment de garantir une offre de fauteuils roulants en location, une offre soutenable évitant à cette population d'être privée de fauteuils adaptés à ses besoins. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à s'assurer que l'ensemble des acteurs proposant aujourd'hui ce...

Depuis la remise du rapport que j'ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l'opportunité de fixer un domicile social reste pendante. Il est aujourd'hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l'échange de données ne se fait pas entre les départements. Des cas de reconnaissances de paternité multiples ou de perception de revenus de solidarité active (RSA) dans des départements différents sont par exemple avérés. L'année dernière,...

...nsidérons que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture constitue un bon compromis. Il permet de lutter plus efficacement contre le squat tout en améliorant l’accompagnement des locataires en difficulté. En parallèle, il assure un équilibre entre la défense du droit de propriété et la protection du droit au logement. Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande et de la publicité en faveur du squat et l’alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil sont autant de réponses concrètes aux situations dramatiques et traumatisantes auxquelles sont aujourd’hui confrontés nombre de nos concitoyens. Plus largement, c’est la...

C’est tout de même plus satisfaisant que de voter la loi au lance-pierre. D’un côté, nous avons des squatteurs sans droit ni titre, qui élèvent par moments la violation de domicile au rang de combat idéologique, utilisant notamment des guides du squat ; nous avons d’ailleurs pris des dispositions pour sanctionner la publication de tels documents. Les propriétaires comme les locataires peuvent être victimes de squat : les chiffres en témoignent. Nous avons souhaité renforcer la lutte contre ce phénomène en supprimant la possibilité pour le juge d’accorder des délais à un sq...

...ression du squat, cette proposition de loi est la bienvenue. Je pense en particulier aux dispositions pénales introduites par le présent texte, lesquelles viennent combler une lacune de notre droit. Comment imaginer qu’il n’existe à ce jour ni délit ni peine pesant sur l’occupation d’un immeuble sans titre, sur le seul fondement de l’atteinte au droit de propriété, indépendamment de la notion de domicile ? Ironie de l’ordre du jour sénatorial : nous débattons de ce texte quelques jours après avoir examiné un projet de loi relatif aux douanes, qui met précisément en avant cette notion. Il faut que la loi incrimine ces agissements largement et les quantums de peine proposés me semblent justes. Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions innovantes, nous saluons les apports du Sénat : ils perm...

La protection du domicile est étendue. En outre, en pérennisant le logement intérimaire sous contrôle strict de l’État, le présent texte promeut une alternative légale à l’occupation de sites inoccupés, au bénéfice de personnes fragiles ou en mobilité. Pour ce qui concerne les impayés de loyer, l’apport du Sénat a été tout aussi déterminant. Dans l’intérêt des propriétaires comme des locataires, nous avons préservé les p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà la deuxième lecture d’une proposition de loi discutable, censée porter sur le sujet sensible et primordial du logement. Discutable, car le titre est trompeur : le logement n’est pas le sujet central du texte, qui fait un amalgame entre logement, domicile et propriété.

... trouve caricaturale, une absence d’équilibre, qu’ils prétendent corriger, entre le droit au logement et le droit à la propriété. En réalité, les résolutions de cas, parfois très médiatiques, montrent que le droit en vigueur est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Bien sûr, il faut permettre un recours rapide à l’autorité publique pour expulser des occupants illégaux d’un domicile principal ou secondaire. Mais la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, adoptée ici même en octobre 2020, le permet déjà. Elle a même considérablement durci la répression à l’égard de tels occupants. Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi proposent d’aller plus loin – selon moi, beaucoup trop loin. L’émotion et l’emballement médiatique offrent des...

...on de cette proposition de loi représenterait une régression rare du droit au logement, d’après cette même association, et une inquiétante criminalisation de la pauvreté, comme l’a rappelé aujourd’hui même la Défenseure des droits lors de son audition. Cette proposition de loi instaure bel et bien des délits d’introduction et d’occupation d’un bien immobilier, qui seraient fondés non plus sur le domicile, mais sur le fait que ce bien serve de logement. Monsieur le ministre, à l’heure où tous constatent l’échec du CNR Logement, le problème du mal-logement reste un sujet majeur : on compte près de 3, 9 millions de mal-logés et 300 000 sans domicile fixe (SDF) dans notre pays. Or cette question n’est pas abordée ni même prise en compte dans ce texte ! Pourtant, en 2022, avant l’examen de cette pro...

...rs en logement de secours pendant des mois, livrés à eux-mêmes et dépendants du fonctionnement aléatoire du 115. Cette situation ayant entraîné un retard de croissance inquiétant, le jeune Falou ne grandissait plus depuis ses 3 ans. Mes chers collègues, alors que vous vous apprêtez à durcir les sanctions à l’encontre des locataires cherchant à se maintenir à l’abri, sachez que 611 personnes sans domicile sont mortes dans la rue l’an dernier ! Cette année, il y en a déjà plus d’une par jour, selon le collectif Les Morts de la rue. Sur la période 2012-2021, 126 personnes décédées étaient mineures ; en 2021, le plus jeune avait 1 mois ! Ceux-là ne sont-ils pas des enfants comme les autres ? La convention relative aux droits de l’enfant, dont l’article 1er dispose que l’on est enfant jusqu’à 18 ans e...