Interventions sur "don"

2133 interventions trouvées.

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler, rapporteur :

...ons de délivrance du label pour couvrir une diversité de patrimoine plus importante sur une plus large partie du territoire : les parcs et jardins seront désormais éligibles, et la labellisation pourra s'étendre aux immeubles situés dans des communes allant jusqu'à 20 000 habitants. Deuxièmement, elle vise à rendre le conseil d'administration plus opérationnel. Troisièmement, elle a pour objet de donner de nouvelles marges de manoeuvre financières à la Fondation. Vous le savez, l'ADN de la Fondation, c'est la protection du « petit patrimoine », aussi appelé patrimoine de proximité, celui qui ne bénéficie pas du soutien de l'État parce qu'il n'est pas protégé au titre des monuments historiques, mais qui mérite d'être conservé parce qu'il contribue à donner à nos territoires leur cachet et leu...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réitère son soutien en faveur de cette proposition de loi, qui donne un nouveau souffle à la Fondation du patrimoine. Elle a fait l'objet d'un travail collectif de qualité dans les deux assemblées. La reconnaissance de la Fondation du patrimoine comme acteur-clé à mobiliser aux côtés de l'État et des collectivités territoriales pour soutenir la reprise de l'activité dans le secteur du patrimoine a conduit à une adoption anticipée des dispositions prévues à l'art...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

...ons qu'être satisfaits de l'examen de ce texte. On parle souvent du patrimoine matériel, mais la commission a confié à ma collègue Marie-Pierre Monier et moi-même un rapport sur le patrimoine immatériel. J'espère que nous pourrons en discuter ultérieurement, car les deux champs sont très proches. L'an dernier, la Fondation a lancé une grande campagne de communication pour inciter les Français aux dons. Elle doit publier prochainement une étude montrant que 1 euro donné à la Fondation permet de générer 21 euros en retombées économiques directes ou indirectes. Quand cette étude sera-t-elle disponible ?

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Je suis extrêmement contente de ce toilettage. La Fondation est considérée comme une réussite. Je me félicite que l'article 3 fasse passer de vingt-cinq à seize les membres du conseil d'administration, ce qui permet de donner plus de poids aux structures engagées actuellement dans la Fondation. Cela permettra également de lutter contre l'absentéisme. En revanche, ayant été alertée tardivement, je n'ai pas pu déposer d'amendement sur l'article 6, ce que je regrette. J'aurais en effet souhaité que la Fondation ait également un rôle de défense du patrimoine naturel. La Fondation n'a jamais joué de rôle en matière de g...

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler, rapporteur :

Effectivement, comme l'a souligné Mme Dumas, la Fondation du patrimoine doit nous remettre une étude attestant du fait que 1 euro de don rapporterait 21 euros de retombées économiques, mais nous n'avons pas encore de date à vous communiquer quant à la remise du rapport.

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler, rapporteur :

L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 1er, tout simplement parce que ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier, dans des termes absolument identiques, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. L'article 1er n'a donc plus aucune raison d'être. Le Gouvernement avait jugé préférable d'intégrer la réforme du label à la LFR3 plutôt que d'attendre le terme de notre navette sur la présente proposition de loi pour ne pas retarder l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, susceptibles de contribuer à la relance du secteur des patrimoines. La Fondation du patrimoine m'a d'ailleurs indiqué avoir accordé depu...

Photo de Sabine DrexlerSabine Drexler, rapporteur :

L'amendement COM-3 vise à compléter le dispositif prévu par les députés, destiné à remplacer la référence obsolète aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire au paragraphe I de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine. Comme Mme Monier l'a également remarqué, cette terminologie figure aussi au III du même article, et il nous faut donc procéder à cette coordination pour que sa rédaction soit cohérente et intelligible. Mon amendement va un peu plus loin que l'amendement COM-1 présenté par Mme Monier dans la mesure où il propose également de saisir cette occasion pour nettoyer toutes les références à l'inventaire supplémentaire qui subsistent dans les parties législatives de différents codes. L'adoption de mon amendement fera ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...sion du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel. La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d’un instrument de relance européen, financé par un emprunt sur les marchés de capitaux. Pourquoi fallait-il réagir vite et fort au niveau européen ? Parce que, loin de constituer un choc symétrique, la crise sanitaire a touché plus durement les pays européens déjà fragilisés économiquement et budgétairement, au risque d’...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...ssion européenne présentait sa proposition de cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Notre assemblée s’était positionnée sur les priorités à financer avec cette enveloppe d’environ 1 100 milliards d’euros ; puis est survenue l’épidémie de covid-19. Le choc exceptionnel que ce virus a représenté pour l’Europe a conduit la Commission à revoir sa copie : elle a donc mis sur la table, en mai 2020, une nouvelle proposition, doublant presque la mise pour répondre à la pandémie par un instrument de relance de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun. Le Sénat a aussitôt adopté une résolution européenne pour marquer son soutien de principe à cette proposition, tout en s’inquiétant de son financement. Le Conseil européen du 21 juillet 2020 est ensuit...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Tel est le cas avec les mesures proposées, outre celle que nous allons voter aujourd’hui : l’une consistera à aller chercher auprès des géants du numérique une contribution dont a parlé M. le rapporteur général ; l’autre, la taxe carbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées. La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la ...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...ter et définissait des plafonds qui, en l’état, rendraient impossible le plan de relance. Il faut aussi prévoir l’introduction de nouvelles ressources propres. Face aux enjeux de la période – nécessité d’agir à la hauteur du péril climatique, d’éviter l’effondrement résultant de la pandémie –, cet engagement européen solidaire dégage notre horizon. Les élus écologistes au Parlement européen ont donc voté pour. Aujourd’hui, le groupe écologiste du Sénat entend, par son vote, prendre lui aussi ses responsabilités et peser sur cette dynamique. Notre vote n’est pas une bénédiction dévote, une sorte de sautillement de cabri crédule. Il répond au contraire à l’exigence très pragmatique de consolider et d’amplifier la dynamique européenne. La décision dont nous autorisons aujourd’hui l’approbation...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...our la solidité de notre projet européen et pour notre solidarité européenne. Disons-le, mes chers collègues, le défi a été relevé avec brio. Le budget de l’Union européenne pour 2021-2027 augmente de 12 % par rapport à la précédente période financière, en dépit du départ du Royaume-Uni. Il est de notre intérêt à tous d’œuvrer en faveur de la mise en place de nouvelles ressources propres. C’est donc sur une décision relative aux ressources propres inédite en tous points que nous nous prononcerons dans quelques minutes. Premièrement, ce texte est la transcription juridique de l’accord politique trouvé en juillet dernier entre les vingt-sept États membres. Il autorise la Commission européenne à emprunter directement sur les marchés pour financer un plan de relance européen massif de 750 mill...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

... contributeurs nets et États bénéficiaires nets. Disons-le, la France n’est pas dans une position des plus favorables, en particulier depuis le départ du Royaume-Uni. Notre contribution, au titre de la ressource dite « RNB », un prélèvement sur le revenu national brut, s’élèvera en moyenne à 22, 9 milliards d’euros pour les sept prochaines années, contre 15, 5 milliards entre 2014 et 2020. Il est donc nécessaire, pour notre pays, d’encourager la diversification des ressources propres. Monsieur le secrétaire d’État, c’est la position de la France et mon groupe la soutient. Dans le détail, s’agissant du cadre proposé par la décision européenne, nous nous félicitons de la réforme de la TVA, qui ira dans le sens d’une meilleure convergence fiscale. En revanche, l’augmentation des frais de collec...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on a fait assaut de communication sur cet accord, dont on fait grand cas et que d’aucuns présentent à l’envi comme historique, mais il importe, selon nous, d’analyser le présent texte à l’aune de son contenu. Las, les faits sont têtus, implacables et parfois même inquiétants : nos concitoyens financeront 8 milliards d’euros par an supplémentaires sur la période 2021-2027. Autrement dit, les contribuables s’apprêtent à devoir supporter la lourde cha...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...er sur la création d’un fonds de relance européen en est la preuve. L’Union européenne ne doit pas craindre les crises, qui toujours ravivent son esprit et renforcent sa construction. Baptisé en bon français « Investir pour la prochaine génération », le plan de relance européen sur lequel se sont mis d’accord les Vingt-Sept autorise ainsi la Commission à lever 750 milliards d’euros d’ici à 2026, dont 360 milliards d’euros pour octroyer des prêts et 390 milliards d’euros pour verser des aides budgétaires directes. Il s’agit d’un emprunt strictement limité en taille et dans le temps, destiné à financer une partie des efforts de relance en Europe. C’est un tout petit pied, certes, mais un pied symboliquement important dans la porte du fédéralisme. Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Le pr...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

... la première fois que l’Union européenne contracte un prêt. Elle l’avait déjà fait pour soutenir les États membres hors zone euro confrontés à des menaces ou à des difficultés financières, notamment à la suite de la crise de 2008, ou encore récemment pour financer le programme européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), en soutien aux États dont les assurances chômage sont fragilisées par la crise que nous vivons. Mais aujourd’hui le volume de cet emprunt change la nature de cet engagement européen. Nous pouvons nous réjouir et saluer cet accord historique pour soutenir les États. C’est un premier tabou qui est levé. L’objectif est que cet emprunt soit remboursé, au moins en partie, par des ressources propres. Or nous sommes loin du gr...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

...sidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en octobre 2017, Xi Jinping, dans un discours de plus de trois heures place Tiananmen, décrit une ambition : devenir la première puissance mondiale à l’horizon de 2049, date correspondant au centenaire de la République populaire. Or, d’après la Banque mondiale, la Chine sera la première économie de la planète d’ici à 2030. Nous faisons donc face à une nouvelle tectonique des plaques : la première économie mondiale – celle des États-Unis – se voit concurrencer par une autre, à l’image de Sparte et d’Athènes, comme le décrit le professeur Graham Allison dans Vers la guerre : La Chine et l ’ Amérique dans le Piège de Thucydide ? On le voit bien ici, l’échelle, c’est l’échelle continentale, comme le rappelle d’ailleurs réguli...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte vise à approuver une décision importante, dont les Français n’ont perçu que le plus positif des aspects, à savoir l’accord, obtenu à l’arraché, entre les États membres sur les finances européennes, avec à la clé un plan de relance massif. Mais cette solution n’est pas sans incidence, sans risque et sans coût. Ces éléments doivent être versés au débat en toute transparence. Confondre le plan de relance et son financement pose question. Comme...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attendions depuis des années une évolution de la capacité de l’Union à s’endetter pour financer de nouveaux projets : nous n’allons donc pas bouder notre plaisir ! Toutefois, et les circonstances méritent qu’on le souligne, en Chine, comme l’a indiqué Ronan Le Gleut, ou aux États-Unis, les plans de relance seront bien plus massifs que le financement que nous allons voter. Il y a là un premier risque de décrochage de l’Union européenne par rapport au reste du monde. Le second risque de décrochage est interne à l’Union européenne...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...n d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen. Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse. Idem pour la taxe sur les transactions financières, que nous pourrions mettre en œuvre rapidement. Son report fait penser à ce qui s’est passé pour de nombreux traités européens : quand on dit « on verra plus tard », finalement, on ne voit rien venir. Certes, la m...