Interventions sur "donneur"

301 interventions trouvées.

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

Il s’agit d’un amendement de coordination par anticipation avec un amendement que nous avons déposé à l’article 3, et qui tend à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Son objet est clair : souligner les conséquences problématiques de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Je précise qu’il n’est question que du nom du donneur, pas d’informations génétiques utiles aux donneurs comme aux enfants nés du don. Nous en avons beaucoup discuté au sein de mon groupe : les avis restent partagés, mais je fa...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Effectivement, le consentement à l’accueil d’embryons et le recours à l’AMP avec tiers donneur nécessitaient une autorisation du juge jusqu’à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, ces démarches se font devant un notaire. Faut-il revenir devant le juge ? Ces actes ne relèvent pas véritablement de sa fonction juridictionnelle : de ce point de vue, cela ne paraît pas poser une difficulté. Il s’agit en outre d’une loi récente : il est cer...

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

...st si important que je vais répéter ce qui vient d’être dit ! En séance publique à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont tenu à préciser que les centres privés à but lucratif ne seraient pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée de gamètes laisse augurer une importation de sperme depuis l’étranger ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues. L’idée que des gamètes puissent être exploités par des établissements privés à but lucratif démontre que des intérêts commerciaux importants sont en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps. Il convient donc de spécifier que seuls les étab...

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

...quelle cette mesure permettrait notamment de réduire les délais importants dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et d’assurer une certaine égalité territoriale. Pour autant, comme l’a rappelé Mme la ministre lors des débats à l’Assemblée nationale, seulement 19 centres, publics ou privés à but non lucratif, sont autorisés à exercer et seulement 19 transferts d’embryons de parents donneurs vers des parents candidats pour les accueillir ont été comptabilisés en un an. Au regard de ces chiffres, on ne peut pas prétendre qu’il y ait véritablement besoin d’une ouverture à d’autres établissements en ce domaine. À travers cet amendement, nous proposons de faire preuve de prudence, en réservant l’activité de conservation des embryons aux établissements publics de santé et aux organismes...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro. Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités et de la santé a exposés. La posit...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

La commission a souhaité la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant. Certes, ce sont des adultes qui ont recours à une procédure d’AMP. Pour autant, ils auront un enfant, à qui ils devront expliquer ses origines, à savoir qu’il a été conçu à la suite d’une AMP, éventuellement avec donneur. Quand on sait à quel point le secret sur le mode de conception peut être lourd et difficile à vivre, il ne paraît pas incroyable et inutile qu’un médecin spécialisé dans ce domaine puisse conseiller les parents et apprécier avec eux l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard de leur enfant. Ces raisons expliquent pourquoi la commission avait réécrit le texte.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Le dernier alinéa du nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour le couple et la femme non mariée de donner, dans les mêmes conditions, leur consentement à un avocat.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective qu’organise la sécurité sociale ; ce signal d’appartenance à un monde solidaire, dans lequ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...s de traitement médical de l’infertilité par l’AMP, je ne vois pas pourquoi vous en refuseriez la prise en charge aux couples de femmes ou aux femmes seules, si ce n’est, comme l’a dit spontanément le président Philippe Bas, parce que, comme il y est opposé, il ne veut pas que la sécurité sociale la couvre. Cette opposition à l’AMP renvoie à un autre débat : je vous rappelle que l’AMP avec tiers donneur n’est pas aussi consensuelle que l’on veut bien le croire. Les associations les plus activistes sur ces sujets ainsi que le Vatican y sont également opposés, même si ce dernier a dû s’adapter parce que des couples souhaitaient à la fois rester dans l’Église catholique et pratiquer de telles AMP. Le problème qui nous occupe est donc antérieur et relève bien plus, à mon avis, de la grande réticenc...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’autoconservation des gamètes. Compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je n’aborderai dans la discussion générale que l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes. La commission spéciale a donné son accord à cette extension, contre l’avis que j’ai exprimé en qualité de rapporteur. Nous nous sommes exprimés, et ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...11. Pour atteindre les objectifs ambitieux du plan Greffe, alors que cinq cents personnes meurent chaque année dans notre pays faute de greffe d’organes, les défis sont encore devant nous. Face à ces enjeux, la commission a introduit plus de souplesse pour accompagner une relance du don croisé compatible avec les exigences liées à cette procédure complexe. Elle a également affirmé un « statut de donneur », préconisé par le Comité consultatif national d’éthique comme par les associations. Je souhaite que le Gouvernement puisse se saisir de ce cadre comme d’une opportunité de mieux valoriser, même symboliquement, ce geste altruiste et civique qu’est le don d’organes. Nos propositions ont par ailleurs été guidées par la recherche de l’équilibre entre consentement et vulnérabilité des mineurs et ma...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...ve humaniste et parce que la situation actuelle n’est pas acceptable, je défendrai un amendement permettant aux femmes de bénéficier du transfert des embryons issus d’une fécondation in vitro en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure. Aujourd’hui, ces embryons sont soit détruits, soit donnés à un autre couple. Demain, la femme, elle-même veuve, pourra bénéficier d’une PMA avec donneur, mais pas avoir accès aux embryons issus de ses ovocytes et des spermatozoïdes de son conjoint. Cette réglementation n’a plus trop de sens et devrait pouvoir évoluer. Sur les dons de gamètes, les débats sont tout aussi complexes. Si l’on comprend naturellement le besoin des enfants nés d’une PMA avec donneur de connaître leurs origines, nous sommes nombreux à craindre une forte baisse des dons e...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

...iale, la suppression de la création de délégations parlementaires à la bioéthique, disposition que l’Assemblée nationale avait introduite dans le texte. J’évoquerai maintenant nos points de désaccord avec la commission spéciale, notamment l’article 1er qui occupera une grande partie de nos débats. Cet article, qui étend aux couples de femmes et aux femmes non mariées l’accès à la PMA avec tiers donneur, nous pousse à nous livrer à un exercice de discernement, afin de dessiner un nouvel équilibre entre les principes de liberté, de dignité et de solidarité. À nos yeux, la conciliation entre ces trois principes qu’a réalisée la commission n’est ni satisfaisante ni équilibrée, ce qui légitime nos amendements. Le premier vise à revenir au sens initial du projet de loi, c’est-à-dire l’extension de ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...re que le géniteur est un père, un parent. Bien au contraire ! Dire cela, c’est reconnaître que, dans bien des familles hétérosexuelles, le silence, le tabou autour d’une conception par PMA peuvent être douloureux si l’enfant ne connaît pas toute son histoire. Pour autant, et c’est essentiel, l’un de nos principes éthiques fondamentaux est garanti et préservé, puisque l’anonymat restera entre le donneur et le couple receveur. Par ailleurs, nous saluons le fait que le texte fasse évoluer notre législation en faveur d’autres dons, que ce soit le don croisé d’organes pour les greffes rénales ou le don d’organes, de tissus et de cellules des majeurs protégés. En leur permettant de donner leurs organes, à des fins scientifiques et médicales, et ainsi d’entrer dans le droit commun, nous allons vers ...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...s de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Le ventre d’une femme n’est pas commercialisable – selon les termes mêmes de la Constitution de 1793 – et la reproduction n’est pas un nouveau facteur de production. Je suis donc opposé à tout fléchissement de la législation en direction de la GPA. Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés par les enfants issus de leurs dons, comme je suis favorable à la communication systématique des données non identifiantes à ces mêmes enfants, lorsqu’ils en font la demande à leur majorité. J’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 3 en ce sens. Je remercie la commission spéciale de l’avoir repris et intégré dans...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 147 rétablit, pour les donneurs de gamètes, la condition d'avoir déjà procréé, levée par le législateur en 2011. Avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 234, 263 et 282 suppriment le recueil du consentement du conjoint dans le cadre du don de gamètes, ainsi que son information sur les dispositions législatives et réglementaires afférentes. La commission spéciale a maintenu le dispositif, d'autant plus utile compte tenu des conséquences qu'entrainera la levée de l'anonymat des donneurs. Avis défavorable.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 124 rectifié préserve l'anonymat du donneur. Nous aurons ce débat à l'article 3. La commission spéciale n'a pas souhaité revenir sur l'évolution proposée par le projet de loi : avis défavorable.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...ont pas forcément celles de tous les pays européens. Rappelons ces principes qui ont inspiré les valeurs de la République. La liberté, d’abord, est le principe de l’autonomie de chacun : c’est l’égalité, la dignité, la solidarité, et essentiellement la non-patrimonialité du corps humain. C’est la gratuité du don qui justifie d’ailleurs un amendement de la commission visant à créer un statut de donneur afin d’insister sur cet acte de générosité. À côté de la gratuité du don, l’indisponibilité du corps humain implique évidemment que nous ne pouvons pas, dans une loi de bioéthique française, accepter la GPA, non pas tant parce que l’enfant à naître, qui est l’enfant de deux pères, est nécessairement malheureux, mais parce qu’on retrouve derrière la GPA la négociation et le contrat entre la mère ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 149 et 257 limitent à cinq, au lieu de dix, le nombre de naissances à partir des gamètes d'un même donneur. Le risque de consanguinité évoqué par leurs auteurs ne semble pas avéré depuis la création de l'AMP : avis défavorable.