Interventions sur "dons"

28 interventions trouvées.

Photo de Hugues SauryHugues Saury, rapporteur :

... politique. Le choix des pays vers lesquels nous orientons nos financements, la nature des projets financés et la manière dont ils sont menés sont tout aussi importants. À cet égard, le projet de loi, même amélioré par les députés, est un peu décevant. Nous répétons depuis des années que notre aide publique au développement (APD) ne cible pas assez les pays les plus pauvres, comporte une part de dons trop faible et qu'elle est déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale. La Cour des comptes ou les analyses des ONG ne disent pas autre chose. La comparaison avec nos principaux partenaires est sans appel : 18 % de notre aide programmable va vers les pays les moins avancés (PMA) quand la plupart de nos partenaires sont à 30 ou 40 % ; nous avons la deuxième plus faible part de dons et la deuxi...

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

...umains et de la bonne gouvernance et, enfin, la préservation des « biens publics mondiaux », par exemple le climat. Cela fera écho à la clarification des missions de l'AFD que je vais évoquer. Nous vous proposerons également d'améliorer l'information du Parlement, dans le cadre du rapport prévu à l'article 2, qui nous permettra de débattre annuellement de la stratégie et des résultats. Nous demandons au Gouvernement de nous préciser la répartition des montants de l'aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur. Nous demandons également, dans ce cadre, des informations sur la coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel, dans l'optique de la stratégie « 3D » - défense, diplomatie, développemen...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Ce débat aura lieu en séance publique, mais je suis très inquiet du constat de M. Requier sur les finances publiques. Nous ne votons pas des lois similaires tous les matins. Cela fait trois ans que nous attendons ; si l'on ne se dote pas dès maintenant d'une trajectoire forte avec des garanties sérieuses et si l'on s'aligne sur les objectifs les plus bas, nous en paierons les conséquences. Compte tenu de la situation mondiale liée à la crise sanitaire et de celle de l'aide publique au développement dans notre pays, il faut faire exactement l'inverse ! C'est un peu comme si je disais qu'il ne faut pas enga...

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

...-21 est sans objet, puisque l'alinéa visé est entièrement réécrit par notre amendement sur la TTF. L'amendement COM-21 devient sans objet, de même que l'amendement COM-26 rectifié bis. L'amendement COM-143 nous semble judicieux pour sortir d'une logique d'affichage : avis favorable. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-27 porte sur la répartition des financements entre prêts et dons. Or les données concernant cette répartition font l'objet d'un de nos amendements à l'article 2 ; retrait, sinon défavorable.

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

L'amendement COM-19 rectifié a trait à un sujet important, à savoir la répartition entre l'aide bilatérale et multilatérale, et tend à augmenter sensiblement la première, pour qu'elle atteigne 70 % à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025. L'amendement COM-19 rectifié est adopté. L'amendement COM-17 rectifié vise à rééquilibrer la proportion des prêts et des dons, pour que les seconds représentent au moins 65 % du montant de l'aide publique au développement en flux bruts à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025.

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

L'amendement COM-18 concerne la concentration de l'aide pays programmable (APP) et vise à porter cette part à 30 %, afin d'agir sur les prêts de l'AFD et sur des dons de manière à les réorienter vers les pays prioritaires. Cet outil, qui ne comprend pas les aides aux réfugiés ou les frais d'écolage, assure un pilotage plus objectif. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement COM-28 vise à dédier 85 % de l'aide au développement française à l'attribution sous forme de dons. Nous en demandons le retrait.

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

L'amendement COM-39 vise à préciser l'objectif pour les pays prioritaires. Nous partageons la philosophie de cette mesure, mais l'effort de 80 % n'est pas atteignable ni raisonnable, sachant qu'il est fixé aujourd'hui à 15 % : avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40, qui porte sur l'objectif de dons, est satisfait par l'amendement COM-17, que nous avons adopté et qui fixe cet objectif à 65 % du montant de l'aide publique au développement. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 rectifié vise à porter à 85 % l'aide publique contribuant à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les députés ont déjà voté un amendement en ce...

Photo de Hugues SauryHugues Saury, rapporteur :

...M-104, ainsi modifié, est adopté. L'amendement de clarification COM-91 est adopté. L'amendement COM-90 est relatif à la comparaison des flux d'aide publique au développement avec les flux financiers privés. L'amendement COM-90 est adopté. Les amendements COM-100, COM-147 sont satisfaits par notre amendement COM-92 relatif à la répartition de l'aide publique au développement entre prêts et dons. L'amendement COM-101 est également satisfait par notre amendement COM-92. L'amendement COM-100 est retiré. L'amendement COM-147 n'est pas adopté. L'amendement COM-92 est adopté. L'amendement COM-101 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 sur la participation de la France au fonds pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU est satisfait par l'alinéa 6 du présent article qui prévoit ...

Photo de Rachid TemalRachid Temal, rapporteur :

... L'amendement COM-82 est retiré. L'amendement COM-60 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-61 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-73 : le ciblage de l'aide programmable sur les pays prioritaires que nous avons adopté à l'article 1er me semble plus pertinent. L'amendement COM-73 est retiré. Les critères que nous avons proposés concernant la répartition entre dons et aide programmable à destination des pays prioritaires devraient justement permettre de faire peu à peu apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide. Avis défavorable à l'amendement COM-74.

Photo de Hugues SauryHugues Saury, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement COM-76 qui propose un ciblage de nos dons sur la santé mondiale. Il est nécessaire de conserver une certaine souplesse. Il reviendra au conseil de développement d'orienter localement l'aide vers tel ou tel secteur. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié qui prévoit que la France promeut la signature d'un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies. L'amendement CO...

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

Les amendements identiques COM-23 et COM-2 rétablissent le texte du Sénat adopté en première lecture. Nous avions pris en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur, le 15 avril, pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription afin de ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et de ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité - ce serait un comble... Les amendements COM-23 et COM-2 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

...ancer d'autres actions que la seule restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l'État est propriétaire, et la formation des compétences requises pour le chantier. Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Les fondations reconnues d'utilité publique sont tenues par le respect de l'intention des donateurs. Il n'a jamais été question, au moment où ceux-ci ont versé leurs dons, que le champ de la souscription aille au-delà et puisse porter sur l'aménagement des abords de la cathédrale. Si l'établissement public sera chargé de conduire les travaux sur les abords, ceux-ci ne pourront pas être financés par le produit de la souscription. Avis défavorable.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

C'est pour simplifier. Les dons ont été donnés pour la reconstruction de Notre-Dame et non pour le financement de travaux sur le parvis. Trouvons pour celui-ci, qui n'a pas brûlé, d'autres financements que les souscriptions...

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

L'amendement COM-5 autorise l'utilisation d'une partie des dons octroyés dans le cadre de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Nous avons déjà discuté de cette question à l'article 2. Lorsque les donateurs ont versé leurs dons, ils n'ont jamais été informés que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalité que la restauration de la cathédrale. Il n'est donc pas possible d'ouvrir cette possibilité a posteriori, sauf à cr...

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

... fraction du produit de la souscription puisse lui être reversé par les organismes collecteurs, et pas seulement à l'établissement public. Au contraire, l'amendement COM-7 supprime la possibilité d'un reversement à l'État et prévoit que l'intégralité du produit de la souscription soit reversée à l'établissement public. Le mobilier est la propriété de l'État. Il lui faut récupérer une partie des dons pour financer les travaux de restauration qui entrent dans le champ de la souscription. Avis défavorable. L'amendement COM-7 est retiré. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-28 rétablit la position exprimée par le Sénat en première lecture. Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs ; son II prévoit la conclusion obligatoi...

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

...l'article 3, il n'est pas souhaitable de supprimer la référence à l'État, puisque le champ de la souscription diffère de celui des missions de l'établissement public. Avis défavorable à l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 est retiré. La commission des finances n'a pas souhaité reprendre l'examen des articles qui lui avaient été délégués au fond en première lecture. Il est nécessaire que les dons des collectivités territoriales soient considérés comme des subventions d'investissement, ce que le ministre nous avait garanti oralement en première lecture. Avis favorable à l'amendement COM-9. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

...s interroger sur l'utilité de cette majoration du taux de la réduction d'impôt, compte tenu des effets d'aubaine et des effets d'éviction potentiels. Il faut surtout y voir une mesure symbolique, destinée à remercier nos compatriotes pour l'élan de générosité dont ils ont fait preuve au lendemain du sinistre. Il serait délicat de revenir sur la parole présidentielle, alors qu'une bonne partie des dons ont été effectués une fois annoncée cette majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt - même si sur le fond, nous sommes d'accord. Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 et COM-17.

Photo de Alain SchmitzAlain Schmitz, rapporteur :

Ce taux exceptionnel ne s'applique pas aux dons supérieurs à 1 000 euros. Les amendements COM-15 et COM-17 ne sont pas adoptés. L'amendement de coordination COM-30 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur pour avis au titre du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » :

... ce serait un très mauvais signal donné à la communauté internationale. Vous avez évoqué un second critère, monsieur le ministre : toutes les contributions de la France aux différents organismes et agences. Certaines sont obligatoires (ONU, OTAN, OMS, OIT, Unesco), les autres sont volontaires, en fonction de nos moyens. Sur ce point, notre situation n'est franchement pas très glorieuse : nous perdons des places. Trois exemples concrets : pour le programme du haut-commissariat aux réfugiés, nous sommes le 14e contributeur, pour l'Unicef, nous sommes le 16e contributeur, pour le Programme alimentaire mondial, nous sommes le 19e contributeur. Je termine sur un point qui devrait vous toucher : les dons aux pays pauvres, versés notamment à ces pays de la zone du Sahel qui vous tiennent à coeur. À...

Photo de Marie-Françoise Perol-DumontMarie-Françoise Perol-Dumont :

J'aurais deux questions qui porteront sur les prêts et les dons. D'une part, les règles de comptabilisation de l'APD définies par l'OCDE vont connaître une importante évolution en 2018. Ainsi, les prêts ne seront plus considérés comme de l'APD positive lorsqu'ils sont versés, avant de l'être comme de l'APD négative lors de leur remboursement. Ils produiront désormais un montant d'APD en fonction de leur « élément-don », c'est à dire de leur caractère plus ou ...