Interventions sur "dossier"

173 interventions trouvées.

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteure :

... inégalité des territoires. Les difficultés paraissent surtout concerner les collectivités territoriales de petite taille, dont les ressources administratives sont limitées. De ces deux constats découle la nécessité de simplifier et d'alléger la charge administrative et de mutualiser les moyens, en privilégiant l'intervention intercommunale, qui semble être le niveau pertinent pour le montage des dossiers, avec une éventuelle assistance technique. Ce qui a amené mon groupe à proposer cette mission d'information, c'est le ressenti des territoires, qui est trop souvent négatif, comme vous l'avez d'ailleurs confirmé en évoquant certains articles de presse. En allant au fond des choses, nous avons constaté que, s'il n'y avait pas de sous-utilisation chronique, toutes les difficultés que vous avez év...

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

...est l'inverse, parce que la matière grise est plutôt dans les métropoles, dans les grandes villes. Il y a donc un équilibre à retrouver car les territoires les plus défavorisés bénéficient le moins des fonds européens, et notamment du FEDER, du FSE, et même du FEADER, capté par l'agriculture périurbaine. Quand un système coûte plus cher en fonctionnement qu'il n'apporte à ceux qui soumettent des dossiers, c'est qu'il y a un problème. L'Europe a compris cette difficulté. Les contrôles et l'exigence sur les dossiers doivent être adaptés au montant apporté ! Quand on apporte 5 000 euros à une association d'une petite collectivité et que le dossier est trop lourd, cela coûte très cher en gestion. Il faut donc impérativement simplifier. On a beaucoup reproché l'empilement des règles pour les fonds eu...

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

L'Europe le demande au titre du contrôle de performance. Pour revenir sur les fonds LEADER, ne pourrait-on pas, contractuellement, laisser aux régions la possibilité de financer certains gros dossiers avec des crédits d'État et des crédits européens, tout en leur permettant de s'engager, avec un taux de subventionnement similaire, en faveur de petits dossiers sans avoir de comptes en rendre à Bruxelles ? Je pense à des festivals de musique comme Jazz in Marciac ou le Printemps de Bourges. Cela permettrait sans doute de gagner en performance et en efficacité, tout en affichant un financement à...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

Notre commission travaille depuis six mois sur les algorithmes locaux de Parcoursup, qui sont utilisés par certaines commissions d'examen des voeux pour établir un pré-classement des dossiers. Quelle est votre appréciation sur le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour ces algorithmes ? Que diriez-vous si le législateur décidait d'y mettre fin et de revenir au régime de droit commun ?

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

... comme la vôtre, ou comme celle du Défenseur des droits, pour rappeler certains principes fondamentaux. Même si le ministère communique peu, la pratique montre que le traitement des données se fait en deux temps. Il y a d'abord un pré-classement, qui s'apparente à du profilage au sens du RGPD, et c'est ensuite que vient l'intervention humaine, mais celle-ci ne peut pas concerner la totalité des dossiers. Les algorithmes locaux peuvent donc écarter à eux seuls certains dossiers. Il faudrait avoir accès aux traitements mis en place par les établissements, mais c'est à peu près impossible. Les établissements d'enseignement supérieur ont-ils réalisé les études d'impact sur la protection des données ? Que révèlent ces études ? Il y des logiciels de traitement de l'information liés à l'éducation. V...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin, rapporteur :

...'objet d'un amendement de notre collègue député Cédric Villani, adopté lors de l'examen de la loi ORE. Toutefois, contrairement à admission post-bac (APB), son prédécesseur, ce n'est pas au niveau central que tout se joue dans Parcoursup. C'est le rang du candidat sur la liste établie par la commission d'examen des voeux de la formation concernée qui va déterminer ses chances d'inscription. Les dossiers sont regardés un à un et classés manuellement dans les formations ne comportant qu'un petit nombre de candidats, conformément aux engagements de la ministre d'assurer un traitement humain des dossiers. Toutefois, dans la plupart des formations, chaque candidat pouvant faire jusqu'à dix voeux et vingt sous-voeux non hiérarchisés, les équipes pédagogiques ont eu recours soit à des tableurs Excel ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...mps et nous y arriverons. (Sourires.) M. Dardel, qui est le seul à avoir présenté la totalité de ces algorithmes, nous a dit très clairement que cette transparence n'influençait en rien la façon dont les étudiants s'inscrivaient dans sa filière. Au contraire, il pourrait s'agir d'un élément d'attractivité, les étudiants allant plus facilement vers une formation dont les critères de sélection des dossiers sont connus. J'ai beaucoup travaillé avec des bacheliers pour comprendre leur manière de procéder. Dans leur très grande majorité, ils disent qu'une plus grande clarté dans les algorithmes leur permettrait de diminuer le nombre des demandes qu'ils présentent, ce qui fluidifierait tout le système. Faute de savoir exactement comment ils seront jugés, ils multiplient les demandes. C'est notamment ...

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

...otes est pris en compte. Avec un 15 en histoire-géographie et un 5 en langue vivante I, faut-il tout de même s'inscrire ? La question des pondérations est donc tout aussi essentielle que celle des critères. Jusqu'où va-t-on dans la transparence sur les données ? Il faut se montrer assez prudent sur cette question. Les critères et les pondérations changent-ils en fonction des années, du nombre de dossiers ou d'autres évènements ? Le problème du bac survenu cette année pourrait-il, par exemple, induire une inflexion dans la prise en compte des critères par les commissions ? Prenons garde de ne pas mettre en place un système trop rigide.

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...: il n'y a pas de sujet. Je vous remercie donc d'en avoir fait un vrai sujet ! Peut-on accepter toutes ces dérogations qui, comme le soulignait Pierre Ouzoulias, sont autant d'atteintes à la portée de droits que nous avons inscrits dans la loi pour une démocratie citoyenne et partagée reposant sur la confiance ? Au regard de l'augmentation significative des plaintes, des recours, des demandes de dossier auprès de la CNIL, on comprend qu'il s'agit d'une question essentielle. Je rejoins Laurent Lafon sur l'articulation entre réforme du baccalauréat et Parcoursup. Les attendus de certaines universités témoignent d'une volonté presque excessive de se mettre en conformité avec la réforme du baccalauréat et la suppression des différentes séries. Il me semble qu'il ne s'agit pas de la façon la plus ve...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin, rapporteur :

...ulias. Le maintien du secret des délibérations est essentiel, ce qui n'est pas antinomique avec plus de transparence. Vous avez raison, monsieur Piednoir : il faut prendre garde de ne pas aller trop loin. Informatiser les choses ne servirait à rien. Nous avons le souci de conserver cette partie « humaine » de la délibération du jury et il faut aussi s'assurer de laisser la main aux jurys sur les dossiers atypiques. Lors de l'examen de la loi ORE, j'avais expliqué à la ministre que l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement était plutôt défavorable. Je lui avais alors demandé des informations complémentaires, en particulier sur la question de la transparence des algorithmes locaux. Elle m'avait répondu textuellement : « La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Le FSE apporte un soutien très important à toutes les activités d'insertion. Celles-ci sont portées non seulement par la sphère publique, les collectivités et les départements, qui disposent de l'ingénierie nécessaire pour monter ces dossiers complexes et faire face à la trésorerie, mais également par le secteur associatif. Les délais de versement du FSE sont tels que les associations sont en difficulté. Quelles sont les pistes d'amélioration pour régler ce problème ?

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un dossier particulier. Cette procédure est généralisée. Est-elle consécutive à l'attribution du FSE ou à une autre réglementation ? Cette mesure fragilise notamment le secteur associatif.

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

L'ASP pose des problèmes depuis un certain nombre d'années, en raison en particulier de la refonte du système informatique et de certaines pratiques propres à l'établissement. Les agriculteurs de mon département ont ainsi rencontré un grand nombre de difficultés pour percevoir les aides européennes car, dès lors que l'ASP constatait une erreur dans un dossier, elle le rejetait en entier. Cette procédure n'était pourtant prévue nulle part. Par ailleurs, les cartes produites en France pour le relevé parcellaire géographique n'avaient pas l'agrément des autorités européennes. Ces inconvénients sont-ils derrière nous ?

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...fié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. La CAP est également un lieu d’échange avec les représentants du personnel, qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement. Ce rôle est particulièrement important en matière de promotion interne dans les communes et établissements publics affiliés à un centre de gestion. La liste d’aptitude est, dans ce cas, établie par le président du centre de gestion, et seul le passage en CAP vient légitimer le classement opéré, tant aux yeux des collectivités qu’aux yeux des agents. La commission a ma...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...nciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire. Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé. Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité. L’administration doit procéder à la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre précis...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

... Ce n’est pas forcément dégradant ! La personne concernée peut tout à fait être capable de remplir d’autres missions, même si ce pour quoi elle a été engagée ne lui est pas accessible. Il ne faut donc pas voir cet article comme une mauvaise mesure, mais comme une mesure de simplification. En outre, une telle procédure en CAP est déjà suivie en matière de licenciement pour inaptitude. Il faut un dossier, évidemment : on s’appuie sur des documents et des appréciations. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...nnaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile. La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait ni de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la commission de recours. Pourtant, il s’agit d’une sanction extrêmement lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonct...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Avant d’aborder l’examen de cet article, je souhaite faire un point sur la déontologie. D’où venons-nous ? La situation était peu satisfaisante. Il faut rappeler que la commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du Premier ministre n’a pas eu les résultats escomptés : 61 % des avis sont rendus de manière tacite, implicite, faute d’instruction du dossier. Ce n’est évidemment pas acceptable. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l’intermédiaire de la commission des lois ou de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2016, la fusion de la commission de déontologie ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le droit en vigueur est très clair : la déclaration d’intérêts d’un fonctionnaire est transmise à l’autorité de nomination puis, après la nomination, à l’autorité hiérarchique. Ces deux transmissions répondent à des logiques différentes : il s’agit, dans un cas, d’apprécier le dossier du fonctionnaire au moment de sa nomination ; dans l’autre, de prévenir les conflits d’intérêts au cours de l’exercice des fonctions. Le Gouvernement souhaite, dans certains cas, supprimer la transmission à l’autorité de nomination, ce qui constituerait un recul : celle-ci doit être suffisamment éclairée lorsqu’elle nomme un fonctionnaire à un poste sensible. En outre, le renvoi au décret semble...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...e l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Pour cela, nous devons confier de larges missions de contrôle et d’investigation à la HATVP. Nous ne devons pas d’ores et déjà prendre acte du fait que la Haute Autorité, à qui l’on va confier les missions de la commission de déontologie, n’aura pas les moyens d’examiner ces 3 000 dossiers. Ce serait faire fausse route. Nous n’irions pas suffisamment loin. Il est évident que les agents de la HATVP, s’ils sont saisis de tous les dossiers, pourront passer très vite sur un certain nombre d’entre eux, comme dans les cas évoqués par M. Collombat, que nous allons beaucoup citer ce soir, je pense, car il a été à l’initiative sur ce dossier. Ces agents pourront néanmoins ainsi repérer le...