Interventions sur "dossier"

160 interventions trouvées.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...fié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. La CAP est également un lieu d’échange avec les représentants du personnel, qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement. Ce rôle est particulièrement important en matière de promotion interne dans les communes et établissements publics affiliés à un centre de gestion. La liste d’aptitude est, dans ce cas, établie par le président du centre de gestion, et seul le passage en CAP vient légitimer le classement opéré, tant aux yeux des collectivités qu’aux yeux des agents. La commission a ma...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...nciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonctionnaire soit compliqué devant un conseil de discipline implique qu’il ait commis une faute disciplinaire. Le renvoi de ces questions au conseil de discipline tient plutôt, à nos yeux, à la formation spécifique de ce dernier et aux garanties attachées à cette procédure, qui est très particulière : l’autorité administrative doit constituer un dossier disciplinaire contenant obligatoirement un rapport reprenant les faits et les circonstances constitutives de la faute et l’estimation du degré de sanctions envisagé. Cette procédure disciplinaire doit également respecter les droits de la défense, obligation indispensable à sa régularité. L’administration doit procéder à la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre précis...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

... Ce n’est pas forcément dégradant ! La personne concernée peut tout à fait être capable de remplir d’autres missions, même si ce pour quoi elle a été engagée ne lui est pas accessible. Il ne faut donc pas voir cet article comme une mauvaise mesure, mais comme une mesure de simplification. En outre, une telle procédure en CAP est déjà suivie en matière de licenciement pour inaptitude. Il faut un dossier, évidemment : on s’appuie sur des documents et des appréciations. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...nnaît pas son chef de service – il arrive même qu’il ne le voie jamais au cours de sa carrière. Une telle configuration paraît donc extrêmement difficile. La garantie des droits de la défense ne serait par conséquent assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait ni de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la commission de recours. Pourtant, il s’agit d’une sanction extrêmement lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonct...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Avant d’aborder l’examen de cet article, je souhaite faire un point sur la déontologie. D’où venons-nous ? La situation était peu satisfaisante. Il faut rappeler que la commission de déontologie de la fonction publique placée auprès du Premier ministre n’a pas eu les résultats escomptés : 61 % des avis sont rendus de manière tacite, implicite, faute d’instruction du dossier. Ce n’est évidemment pas acceptable. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l’intermédiaire de la commission des lois ou de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2016, la fusion de la commission de déontologie ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le droit en vigueur est très clair : la déclaration d’intérêts d’un fonctionnaire est transmise à l’autorité de nomination puis, après la nomination, à l’autorité hiérarchique. Ces deux transmissions répondent à des logiques différentes : il s’agit, dans un cas, d’apprécier le dossier du fonctionnaire au moment de sa nomination ; dans l’autre, de prévenir les conflits d’intérêts au cours de l’exercice des fonctions. Le Gouvernement souhaite, dans certains cas, supprimer la transmission à l’autorité de nomination, ce qui constituerait un recul : celle-ci doit être suffisamment éclairée lorsqu’elle nomme un fonctionnaire à un poste sensible. En outre, le renvoi au décret semble...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...e l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Pour cela, nous devons confier de larges missions de contrôle et d’investigation à la HATVP. Nous ne devons pas d’ores et déjà prendre acte du fait que la Haute Autorité, à qui l’on va confier les missions de la commission de déontologie, n’aura pas les moyens d’examiner ces 3 000 dossiers. Ce serait faire fausse route. Nous n’irions pas suffisamment loin. Il est évident que les agents de la HATVP, s’ils sont saisis de tous les dossiers, pourront passer très vite sur un certain nombre d’entre eux, comme dans les cas évoqués par M. Collombat, que nous allons beaucoup citer ce soir, je pense, car il a été à l’initiative sur ce dossier. Ces agents pourront néanmoins ainsi repérer le...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...justement parmi les fonctionnaires de catégorie A+ les plus mobiles. En outre, les listes sont rarement satisfaisantes, leur exhaustivité étant toujours contestée. Un système alternatif pourrait être envisagé. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à responsabiliser davantage l’autorité hiérarchique en lui confiant le soin d’apprécier s’il est nécessaire ou non de transmettre un dossier à la HATVP. Il tend également à prévoir des sanctions dissuasives pour prévenir toute sous-transmission. Cette solution permettrait de soumettre la question de la transmission à la HATVP à l’autorité la plus à même de connaître le degré de sensibilité des informations dont l’agent concerné aura eu connaissance, du fait de ses fonctions ou de sa place dans la hiérarchie.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...es cas de pantouflage. Nous privilégions un contrôle ciblé, décentralisé, des cas les plus problématiques, afin de ne pas surcharger la HATVP. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à aller encore plus loin dans la décentralisation des contrôles, à l’inverse des propositions du groupe socialiste et républicain. Pour plus d’efficacité, certains dossiers doivent remonter directement à la HATVP, pour éviter tout risque de collusion entre l’agent et son responsable hiérarchique. C’est notamment le cas pour les directeurs d’administration centrale et les directeurs généraux des services des grandes collectivités. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 489 du Gouvernement. La commission a prévu une sanction pénale d’un an d’empriso...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...ands corps dont le fonctionnement, comme cela a été dit et redit dans le cadre, notamment, de la commission d’enquête présidée par M. Delahaye et dont le rapporteur était M. Collombat, est remis en question. Il serait donc tout à fait négatif de nous adresser à nos concitoyens en leur disant : oui, nous prenons ce problème à bras-le-corps, mais nous privons la Haute Autorité d’investiguer sur les dossiers dans leur complétude et nous prévoyons une liste qui sera déterminée par tel ou tel, ce qui pourrait laisser subsister un reste de soupçon. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un dispositif de contrôle très large, même si la HATVP n’aura évidemment pas, selon nous, à traiter par le menu chacun des dossiers. Laissons-lui la possibilité d’étudier les différents dossiers dans le...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la personne a cinquante ans ou dix ou quinze ans de moins. Il ne s’agit pas là d’introduire de la subjectivité. La Haute Autorité a évidemment la capacité à lever tous les conflits d’intérêts qu’elle trouvera, mais elle doit porte...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

...iales (CAF) des Hauts-de-Seine, à Nanterre et d'autre part, parce que j'attendais les résultats de travaux complémentaires dont j'avais demandé la réalisation au ministre de l'intérieur et à la ministre des solidarités et de la santé. Tous ceux qui se sont exprimés jusqu'alors ne disposaient pas d'une base objective pour fonder leurs estimations. Le Gouvernement extrapolait à partir d'un flux de dossiers d'immatriculations récents, non représentatifs de l'ensemble du stock de dossiers créés par le Sandia depuis qu'il en a la charge, c'est-à-dire 1988. On pouvait simplement estimer, d'après le contrôle de 2018 auquel se réfère la ministre, le préjudice financier lié aux 600 000 numéros de sécurité sociale créés en 2017 à 5,6 millions d'euros. On ne pouvait évidemment rien conclure s'agissant des ...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Parmi les 47 dossiers de l'échantillon classés en anomalie critique, un seul concerne un allocataire du RSA, pour le montant que j'ai indiqué. Les autres types de fraude font l'objet de la mission parlementaire dont je parlais. Les représentants des CAF disent que le vrai problème est que les fraudeurs sous-évaluent leurs revenus pour toucher le RSA, disent qu'ils ne vivent pas en couple alors que c'est le cas ou su...

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Dans le cadre des études menées pour identifier les dossiers ayant une anomalie grave, peut-on faire ressortir des critères communs qui rendraient possible un tri informatique et ensuite une vérification spécifique ? Le principe d'une étude, c'est de tirer des conclusions grâce auxquelles on peut aller plus loin. Lever un lièvre, en disant qu'il n'y a pas tant de fraude documentaire qu'imaginé, ne suffit pas. Pourquoi ne pas créer un algorithme d'identifi...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Ce qui a été mis en place et qui est très important pour les étrangers, c'est l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) qui est consultable très facilement par les caisses. Au moment de la demande d'inscription, l'agent peut contrôler si le titre de la personne est valable ou non.

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...aboratoire du CHU de Guadeloupe, dont j'ai été cadre, constate souvent que plusieurs personnes utilisent le même identifiant permanent de patient (IPP) : à l'évidence, certaines cartes vitales font l'objet d'utilisations frauduleuses. On a même dû saisir le procureur de la République après un décès survenu au CHU : le corps envoyé à la morgue ne correspondait pas à la pièce d'identité figurant au dossier d'admission. À l'évidence, la lutte contre ces multiples fraudes ne fait que commencer.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Le renforcement de la rigueur des procédures est à l'oeuvre, notamment grâce à la coordination entre les grands émetteurs de demandes d'inscription. Pour les titres de séjour, l'AGDREF permet une sécurisation maximale. Pour tenter de recouvrir quelque 200 millions d'euros, il n'est pas possible d'examiner plus de 10 millions de dossiers. Mais la procédure actuellement mise en place endigue largement ces fraudes.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...ière acier, afin d'en apprendre davantage sur les principaux défis qui se posent à elle. L'audition de ce jour est consacrée à la réponse des pouvoirs publics lorsque, justement, des entreprises ou des territoires sidérurgiques se trouvent en difficulté. Nos trois invités représentent deux approches distinctes : d'une part, M. Jean-Pierre Floris traite, au niveau national et interministériel, les dossiers les plus conséquents d'entreprises en restructuration, et M. Louis Margueritte s'occupe des entreprises en difficulté de plus de 400 employés afin d'accompagner leur restructuration ; de l'autre, M. Olivier Lluansi pilote les Territoires d'Industrie, une initiative lancée par le Gouvernement en novembre dernier, afin de mettre en oeuvre une politique concertée de développement des bassins indust...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

..., directeur de la direction déléguée aux opérations. Je me suis également rendu à Tours pour voir les méthodes de travail et les moyens du service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia), service de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) spécialisé dans l'immatriculation des personnes nées hors de France. J'ai également pris le temps d'examiner dans le détail les dossiers les plus problématiques mis au jour lors du contrôle commun Sandia - police aux frontières de 2017. S'agissant des chiffres, il convient tout d'abord de rappeler d'où vient la fameuse estimation de 14 milliards d'euros de fraude aux NIR dont on entend souvent parler. Son origine se trouve dans les résultats du premier contrôle conjoint Sandia - DCPAF, effectué en 2011, qui ont été repris dans l...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'échantillonnage sur lequel se fonde notre travail est contrôlé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et nous donne une vision sincère de la situation. Nous avons également souhaité remonter les dossiers afin de savoir si les cas d'anomalie signalés correspondaient à des dépenses effectives de prestations sociales. Nous verrons quel sera le résultat sur la base d'un échantillonnage depuis 1988, c'est-à-dire sur l'ensemble du stock de données disponibles au Sandia. Je remercie d'ailleurs ce service ainsi que la Cnav pour leur collaboration dans ce contrôle afin d'aboutir à des chiffres étayés. ...