Interventions sur "dotation"

305 interventions trouvées.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, la mission « Pouvoirs publics » est particulière, du fait de la nécessaire autonomie financière des pouvoirs publics. Elle retrace les crédits alloués sous forme de dotations à la présidence de la République, aux deux assemblées, aux chaînes parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République, tant que celle-ci existera. Parmi les traits saillants de ce budget, on observe une très légère augmentation de la dotation allouée à la présidence de la République, passée de 103 à 105 millions d’euros. Cette hausse est principalement imputable...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Les dépenses augmentent, passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros. La dotation de l’État, qui s’élevait à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, atteindra 105 316 000 euros. La hausse des dépenses à 110 millions d’euros environ entraînera une ponction de 4 millions d’euros sur les réserves de l’Élysée. Or, monsieur le ministre, ces réserves sont de 17 millions et, comme il a déjà été prélevé une somme dont nous ignorons le montant pour l’année précédente, il est certai...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...rce sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), confrontée en deux ans à une augmentation des recours de l’ordre de 53 %. Je me félicite donc que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020. L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission « Pouvoirs publics ». Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées depuis 2012 – il s’agit là d’un effort notable ! Concernant le budget de la présidence de la République, qui cristallise toutes les attentions, surtout celle de notre collègue M. Sueur, la dotation demandée pour l’année 2020 passe de 103 millions à 105, 316 millions d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : ...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...r appartient de juger l’opportunité. Voilà le prix de la démocratie ! La mise en œuvre d’outils de démocratie directe et de participation citoyenne a également un coût. Pour le Conseil constitutionnel, le prolongement du suivi du référendum d’initiative partagée, organisé sur la seule question de l’avenir des régimes de gestion des Aéroports de Paris (ADP), s’élèvera à 785 000 euros en 2020. Une dotation spéciale a été nécessaire. Ce montant est à rapprocher du coût de l’organisation de la deuxième convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le budget, inscrit dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », s’élèvera à 4, 2 millions d’euros. Il est vrai qu’à la différence des chambres parlementaires la ventilation du financement des outils de démocra...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...nce d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables, dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables. C’est ce qu’ont compris l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des dotations reconduites à l’identique depuis 2012 ; leurs dépenses sont stables depuis huit ans. Comme le rappelle M. Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », « avec l’inflation, cela signifie que [les assemblées parlementaires] ont perdu sur cette période l’équivalent d’une année de dotation par rapport à 2011. Les assemblées ont réalisé un effort important de maîtrise de leurs dépen...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Je tiens de prime abord à souligner, comme vient de le faire notre collègue, la forte augmentation des dépenses de l’Élysée en 2020, de 3, 5 %, après une augmentation de 2, 48 % entre 2018 et 2019. La dotation de l’État à ce budget avait été limitée à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, puis est passée à 105 millions d’euros pour 2020, auxquels s’ajoute une prise sur les réserves. Nous sommes donc très loin du 1, 2 % contractualisé avec les collectivités locales. Récemment, un département s’est vu pénalisé parce qu’il avait dépassé légèrement ce seuil… A contrario, les budgets des deux ...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...limatique, un jury est recruté, en quelque sorte par échantillon, afin de formuler des réponses au nom de la société tout entière. Il est bon que cette méthode de préparation des actes de gouvernement se poursuive. La CNDA voit croître ses crédits. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous donniez quelques indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser. En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, don...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...èrement, la présidence de la République. Notre collègue Christine Lavarde y a consacré une analyse détaillée. La deuxième partie, ce sont les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui représentent 88 % des crédits de la mission : 517, 8 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, 323, 5 millions d’euros pour le Sénat et 34, 2 millions d’euros pour la chaîne parlementaire. Ces dotations sont stables depuis 2012 – il est toujours bon de le rappeler. Le budget du Sénat se répartit en trois actions. S’il est consacré aux dépenses fonctionnement à hauteur de 89 %, 25, 9 millions d’euros sont dédiés à l’investissement, puisque des travaux d’ampleur sont menés. Je n’oublie pas non plus le jardin. Ses vingt-deux hectares sont particulièrement bien entretenus et sont, eux aussi, l’im...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

...s significatifs sur les indicateurs financiers des collectivités. Vous nous expliquez que le CFL fera un travail d'étude et envisagera les mécanismes de correction ultérieurement. Nous aurions préféré l'inverse. Tout porte à croire en effet que les mécanismes de correction seront lourds. Faut-il attendre 2020 ou 2021 pour avoir une évaluation de ces impacts sur les collectivités ? Concernant les dotations d'investissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...e et fait la satisfaction de beaucoup de territoires ! Nous apportons la volonté d'une action publique heureuse et d'une intercommunalité positive. Nous demandons une neutralisation des effets négatifs du coefficient d'intégration fiscale. Je comprends votre argumentation. Mais quand une compétence est exercée par une intercommunalité, l'État considère que c'est une dépense puisqu'il bonifie sa dotation. Et quand cette même compétence est exercée, parce que c'est beaucoup mieux pour les territoires, par des communes, cela n'est plus une dépense et l'État retire de l'argent ! Difficile à expliquer à des élus qui cherchent à construire une action publique territoriale heureuse. On veut faire de la différenciation, mais on n'écoute pas les territoires. On dit qu'on ne détricote pas l'intercommunali...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Nous ne sommes pas obligés de nous interdire de réfléchir avant la CMP. Le but est de satisfaire aux exigences légitimes des élus. Il faut soulever la question de la dotation aux élus locaux. L'amendement que nous avons adopté au Sénat et que l'Assemblée nationale a modifié se fonde sur le plafond actuellement en vigueur : si les maires souhaitent une augmentation supérieure, il faut qu'ils prennent une délibération lors du premier conseil municipal, et les moyens leur en seront donnés par l'augmentation de cette dotation aux élus locaux. Il serait paradoxal que cette...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

... concernés la liste des maisons labellisées France Services. Or il ne s'agit que de MSAP préexistantes, qui étaient financées par les départements ou les intercommunalités. À l'ouest, rien de nouveau ! Label mis à part, je ne vois pas où est le progrès. S'agissant du financement des départements, deux chiffres du programme 119 me semblent édifiants. Tout d'abord, la DSID diminue de 39,62 % et la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements de 0,38 %. Les départements semblent donc ciblés dans le PLF comme des victimes de la diminution indirecte des dotations. Madame la ministre, vous avez mentionné la possibilité de compenser les dotations en fonction des réalités de certaines communes. Le département de la Gironde, dont la population croît de 20 000 habitants par an, s'est vu pé...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

La DPEL a pour objet de soutenir l'amélioration des conditions d'exercice des mandats. Augmenter la DPEL pour accompagner le relèvement des plafonds des deux dernières strates ne me choque donc pas, d'autant que l'esprit de cette dotation est également de répondre ne serait-ce que partiellement à la crise des vocations des élus locaux. Toutefois, il ne semble pas souhaitable que ce relèvement de la DPEL s'effectue « sur le dos » des départements et des communes, ce qui reviendrait à opposer les collectivités locales entre elles. Par ailleurs, le système antérieur de la taxe d'habitation était relativement simple, en réalité, malg...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

...lèvements sur recettes ainsi que de la part de TVA affectée aux régions. Les crédits de la mission s'élèveront à 3,81 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,45 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) : ils connaissent une baisse nette de 2,1 % des AE qui est due, il est vrai, à des mesures de périmètre. Pour mémoire, cette mission, qui regroupe un ensemble hétéroclite de dotations de fonctionnement et d'investissement, est composée de deux programmes d'inégale importance : le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui représente l'écrasante majorité des crédits de la mission, avec 3,58 milliards d'euros en AE, et le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui totalise 235 millions d'euros en AE. Le p...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Merci pour ce rapport très intéressant. Je souscris sans réserve aux amendements qui nous ont été présentés. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l'inconstitutionnalité possible du gel à leur niveau de 2009 des dotations générales de décentralisation. Depuis toutes ces années, comment se fait-il que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi pour trancher la question ? Par ailleurs, quid dans cette mission budgétaire de la compensation de la suppression de la réserve parlementaire ?

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...n ne peut pas évoquer cette mission sans aborder la réforme de la taxe d'habitation (TH) et ses conséquences. À cet égard, je me félicite de l'adoption de l'amendement du rapporteur général de la commission des finances qui prévoit de repousser d'une année la mise en oeuvre de la compensation et de maintenir un dégrèvement permettant de mesurer l'ensemble des conséquences de cette réforme sur les dotations et les péréquations par les modifications des potentiels financiers des collectivités qu'elle implique. Cette réforme est injuste à la fois socialement et territorialement. Certes, nos concitoyens seront heureux de bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire, mais 5 millions d'entre eux ne paient pas la TH ; les 80 % qui l'acquittent en sont déjà, pour partie, exonérés et auront un gain m...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... mais il faut bien être conscient de la situation dans laquelle on est. Au cours des deux dernières années, les investissements ont été maintenus grâce, essentiellement, à l'augmentation de la fiscalité - on y est contraint, et ce n'est pas tabou si cela sert à quelque chose. Concernant la DETR, je voudrais attirer votre attention sur le fait que des différences substantielles existent entre la dotation que les communes sont censées percevoir et celle qui leur est effectivement versée. Par ailleurs, sans faire une fixation sur les communes nouvelles, pourquoi octroyer encore des incitations financières, surtout en période de disette, sauf à vouloir dire : moins il y aura de communes, plus on sera content.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Ma première remarque portera sur l'autonomie. Nous nous éloignons toujours plus de l'idéal de la Révolution française, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses. L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à ce titre, les propos de Didier Marie concernant les départements. Les régions ont très peu d'autonomie fiscale. Or il est certain qu'avec l'affectation d'une part de TVA aux départements pour compenser le transfert d'un impôt foncier vers les communes, nous nous dirigeons vers une diminution de l'autonomie fiscale des départements. Nous risquons de nous retrouver dans un système à...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Chacun souhaite avoir davantage de ressources. Cela vaut pour les individus comme pour les collectivités locales. Vue sous cet angle, la proposition budgétaire relève du verre à moitié vide ou à moitié plein. Sous cette réserve préalable, nous sommes dans un contexte de stabilisation des dotations. J'ai entendu les observations plutôt critiques formulées sur ce point. Cependant, chacun garde en mémoire les deux quinquennats précédents, tous deux marqués par une réduction des dotations des collectivités locales. Je prie donc chacun de remettre les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 en perspective. Une partie de l'ancienne réserve parlementaire a servi à alimenter le FDVA,...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Nous soutiendrons cet amendement. Pour autant, nous pouvons regretter la généralisation du système des appels à projets qui met en concurrence les territoires, alors qu'à l'origine la dotation générale de décentralisation (DGD) devait être répartie de façon égalitaire entre les différents départements. L'amendement II-324 est adopté.