Interventions sur "dotation"

515 interventions trouvées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-757 tire les conséquences de l'amendement n° II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des élus.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...ices fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Le présent dispositif envisage d’aller plus loin, en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. Les communes ne doivent plus être obligées de payer le FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Déjà déposé l’année dernière, il reste d’actualité. Il avait été indiqué à M. Courtial que l’adoption du présent dispositif aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Comme mon collègue, je n’ai pas trouvé de solution de rechange, et je demande avec lui la bienveillance de la commission et d...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

...drier. Ce décalage d’un an nous permettrait également de disposer du temps d’analyse et de concertation nécessaire pour traiter la question de la péréquation. Ce travail ne doit pas être mené à la va-vite, car il est vital, et pour cause : le reste de l’édifice financier local n’a plus de base tangible. La fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et fonds de péréquation, qui, eux aussi, souffrent de dysfonctionnements : en témoignent nombre d’amendements, que nous tenterons de contenir. En réalité, nous sommes à un carrefour : nous devons nous interroger sur la gouvernance globale des finances locales, et en particulier sur leur encadrement par le...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...jà, comme l’année dernière, adopté ici un amendement sur le FNGIR. Je l’avais proposé avec mon collègue Édouard Courtial ; mon collègue Olivier Paccaud, lui-même élu de l’Oise, l’avait défendu. Dans notre département, certaines communes sont durement touchées. Les sommes en question sont considérables. Le Gouvernement, l’année dernière, nous avait promis une grande réforme de la fiscalité et des dotations locales au printemps 2019. L’hiver est arrivé, cette grande loi n’existe toujours pas, et le mécanisme de compensation non plus. Vous continuez, madame la ministre, à nous faire les mêmes promesses ! Elles n’engagent que ceux qui les écoutent, certes, mais vous comprendrez que la fatigue se fait sentir, dans des communes qui sont assez importantes. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...ait son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même. Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...ifficile à accepter… Je veux bien concevoir qu’un amendement d’appel permette d’ouvrir le débat. Toutefois, il me semble bien plus prudent d’attendre. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il faudra bien agir ! Il est urgent d’attendre au moins une année, pour voir comment régler l’ensemble des problèmes. Si nous adoptons cet amendement, allons-nous expliquer aux maires qui reçoivent des dotations au titre du FNGIR que nous sommes navrés de voir leurs recettes diminuer, sans pouvoir leur donner d’explication ? Quelle gageure !

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

...e année. Nous en sommes heureux ! Par ailleurs, ce projet de loi de finances nous invite à voter plusieurs dispositions qui concernent les collectivités franciliennes. Nous ne manquerons pas d’y revenir au cours du débat. À ce stade, j’évoquerai simplement l’article 78 octies, introduit par l’Assemblée nationale, qui reconduit pour un an le dispositif visant à reporter le transfert de la dotation d’intercommunalité des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à suspendre le versement par celle-ci de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a institué un système de flux financiers complexe entre la métropole du Grand Paris et les EPT. Faute d’év...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Enfin, nos débats porteront largement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’article 78 nonies, introduit par l’Assemblée, stabilise l’enveloppe de cette dotation en 2020. Nos collègues députés estiment que ses modalités de répartition doivent être revues afin que les territoires ruraux soient mieux ciblés. Nous y reviendrons en détail dans quelques instants, beaucoup d’amendements ayant pour objet cette dotation. Mes...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...es, cette année, la commission des lois n’a pas jugé utile de s’opposer à l’adoption des crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la diminution de ces crédits étant essentiellement due à des mesures de périmètre. Notre commission n’en a pas moins formulé plusieurs réserves de fond, qu’il s’agisse des modalités de répartition de ces crédits et des dotations qui en dépendent ou du contexte général dans lequel s’inscrivent les finances locales depuis une vingtaine d’années. Les deux rapporteurs spéciaux viennent d’évoquer ce contexte, que nous connaissons tous : celui d’une instabilité chronique et d’une perte de visibilité pour les finances des collectivités territoriales. Or cette situation est difficilement acceptable pour elles. Ainsi, pour ce q...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires. En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.