Interventions sur "dotation"

204 interventions trouvées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local. L'amendement n° II-862 est adopté.

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Monsieur le président du Sénat, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 constitue, s’agissant des finances des collectivités territoriales, un texte de transition. Nous allons discuter de l’évolution des dotations ou de la réforme de la dotation d’intercommunalité et nous prononcer sur des amendements qui visent à déplacer parfois quelques centaines de milliers d’euros, alors que nous ne savons même pas quel sera le panier des ressources fiscales de chaque échelon dans quelques mois. En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit de dégrever de taxe d’habitation 80 % des Français d’ici à 2020 et le Gouve...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la principale mesure proposée dans le projet de loi de finances pour 2019, s’agissant des finances des collectivités territoriales, concerne la dotation d’intercommunalité. Nous l’avons régulièrement souligné, cette dotation est à bout de souffle. Si elle visait, à l’origine, à inciter au regroupement des communes, l’achèvement de la carte intercommunale l’a privée de sa logique initiale. Ses nombreuses garanties, tout comme la contribution au redressement des finances publiques, les changements réguliers de catégories juridiques des établisseme...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...ois, tout en émettant de sérieuses réserves sur certains points, ne s’est pas opposée à l’adoption de ces crédits, préférant porter son attention sur leurs modalités de répartition et, plus largement, sur la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Les vingt dernières années ont été marquées par une recentralisation lente et méthodique dans l’attribution des dotations d’investissement. Au moment des grandes lois de décentralisation de la fin des années soixante-dix et du début des années quatre-vingt, le législateur avait souhaité remplacer un système de subventions versées par les ministères ou par les préfectures par des dotations globalisées, libres d’emploi ou fondées sur le principe du taux de concours. La dotation globale d’équipement, ou DGE, était f...

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

...ement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans un contexte incertain pour les finances des collectivités territoriales Incertitudes d’abord quant à des décisions de l’État, comme le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation, qui doit être compensé, les modalités de calcul des dotations, qui restent mystérieuses, ou encore les fusions de communes et d’intercommunalités, qui posent de nombreuses questions dans leur mise en œuvre Incertitudes également quant à l’ampleur de la diminution de crédits ou de dispositifs incitatifs, qu’il s’agisse du financement des contrats aidés, des recettes des agences de l’eau ou de la répercussion sur les organismes d’habitations à loyer modéré ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

...État, que ce soit au travers de la mise en œuvre effective des politiques annoncées, comme les opérations « Cœur de ville » ou de soutien aux centres-villes et centres-bourgs, et avec des outils incitatifs forts ainsi que des subventions ciblées et bien réparties entre collectivités, comme la DETR. Nous demandons que la situation de certaines intercommunalités ayant perdu de 70 % à 100 % de leur dotation du fait de mécanismes complexes de garantie applicables, soit revue. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement. Je voudrais également profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires, notamment ceux des petites communes rurales....

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement. La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un contexte de réforme de cette dotation, prévue par l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui fait notamment sauter le plaf...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial :

Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfer sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF. La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation. Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018. La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « ...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et, dans cette même assemblée, j’avais alors déposé un amendement visant à doter de 8 millions d’euros les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation, la DGD, cette dotation qui permet d’aider les collectivités à rénover, agrandir ou construire leur bibliothèque, ainsi qu’à en étendre les horaires d’ouverture. Dans son rapport, Erik Orsenna avait estimé à 10 millions d’euros le montant nécessaire pour répondre aux attentes des maires et des présidents d’intercommunalité dans ce domaine. L’année dernière, à ma gran...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

...rnement, afin qu’il rassure notre collègue. Les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié tendent à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de la DSIL, afin de les rétablir au même niveau qu’en 2018. Nous comprenons la philosophie de ces amendements, mais nous pensons que ces crédits doivent rester stables. En tout état de cause, leur financement serait pris soit sur les dotations d’investissement, soit sur d’autres crédits. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° II-446, je rappelle que la dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d’euros en 2018. Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il n...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...ortie de la communication simultanée des explications des écarts et variations par rapport à l’année précédente. Si, pour la DGF, l’endiguement de la péréquation horizontale est positif, la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale, est encouragée. Les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, sont maintenues. Il faut le noter, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, progressent. Dans le prolongement de l’intervention de Claude Malhuret, je souhaite partager avec vous une interrogation sur ces petites communes qui, à 10 000 euros, 15 000 euros ou 20 000 euros près, voient leur situation considérablement évoluer. Je pense notamment à ces élus contraints de supprimer un demi-équivalen...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous p...