Interventions sur "dotation"

123 interventions trouvées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local. L'amendement n° II-862 est adopté.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable...

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

...ement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur spécial :

Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfer sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous p...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

L’article 23 concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est le premier financeur de l’ensemble de nos collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Mais les évolutions sont très variables. Nous avons beaucoup évoqué la baisse des dotations de l’État, un sujet particulièrement sensible au Sénat, qui est le vrai défenseur de nos collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Je rappelle que les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 104, 8 milliards d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et que le prélèvement sur les recettes de l’État atteint 40, 58 milliards. Le premier de c...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président. Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités. En 1985, un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabilité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement. Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je suis défavorable aux amendements n° I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût. Le premier représente un montant de 3, 8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5, 5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux. Il en est de même pour l’amendement n° I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

... la DSU que sur la DSR. L’amendement n° I–295 ne fait que reprendre la proposition faite par le Gouvernement l’an passé. Or je ne pense pas que la situation des communes qui éprouvent le plus de difficultés financières et sociales se soit améliorée à un tel point entre 2018 et 2019 qu’il faille stopper nos efforts… Monsieur le secrétaire d’État, vous avez aussi évoqué la question de la perte de dotations de péréquation subie par un certain nombre de communes. L’an dernier, 3 600 communes ont vu leur dotation de péréquation baisser de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, parmi elles, 1 200 ont vu une diminution supérieure à 5 %. L’amendement n° I–687 permet de mettre en place un mécanisme de lissage afin que le choc soit moins brutal. Cela ne me semble pas non plus complètement ho...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...que, concernant le projet de révision constitutionnelle, nous sommes tombés d’accord à l’unanimité sur la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. J’imagine d’ailleurs que nous aurons cette même unanimité lorsque ce texte sera inscrit à notre ordre du jour. Malgré cela, nous ne serions pas capables de nous mettre d’accord aujourd’hui pour augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement de ces mêmes collectivités ! J’ai l’impression que nous ne sommes pas loin du double langage. J’attire votre attention, dans la situation actuelle de notre pays, sur l’importance de la notion de crédibilité du politique. Enfin, il faut bien comprendre que toute cette mécanique, certes préparée de manière très technique et compétente, nous entraîne vers une République du...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Le projet de loi de finances pour 2019 maintient la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019. La DCRTP est une dotation v...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les budgets des collectivités territoriales. Selon le projet de loi de finances, l’enveloppe de 50 millions d’euros destinée à la dotation exceptionnelle pour la collectivité de Saint-Martin est prélevée sur la minoration des variables d’ajustement, ce qui ne nous paraît pas sain. En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur mesure respective, leur solidarité par des dons adressés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il paraît par conséquent anormal de leur faire aussi supporter le poids de la solidarité nationa...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse démontre suffisamment que nous sommes arrivés au bout du bout du système ! Pendant quelques années – la commission des finances a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons cru, au Sénat, que nous arriverions à obtenir une vraie réforme de l’ensemble des dotations, mais en vain. C’est terrible ! Certes, nous n’aurons plus à subir de baisse brutale de la DGF – la situation était devenue absolument impossible. Alors que nous entrons dans une période de stabilité, nous sommes de nouveau confrontés au même problème : si on veut faire progresser la péréquation – DSU, DSR –, le mécanisme joue forcément au détriment des autres. Et se pose la question des variab...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens. Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir. Ensuite, et je vais dans le...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...ur le 25 mai dernier. Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plusieurs propositions, pour tenir compte de la situation particulière des collectivités locales, notamment de celle des plus petites communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en zones rurales, afin que ces collectivités bénéficient d’un accompagnement spécifique et d’une dotation au titre des charges qu’elles allaient supporter pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les amendements présentés alors, pourtant parfaitement cohérents avec les missions de service public exercées par ces acteurs publics locaux, et nécessaires du fait de ces charges nouvelles qui s’ajoutent à une longue liste de transferts non compensés, ont malheureusement tous été rej...