Interventions sur "durable"

268 interventions trouvées.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...re droit la notion de crime d’écocide, pour lutter notamment contre les atteintes graves à l’environnement et prendre en compte leur impact sanitaire. Nous ne pouvons oublier en effet les conséquences sanitaires graves des atteintes à l’environnement qui s’étalent parfois sur des générations. Ces conséquences peuvent empêcher toute une société de s’engager sur la voie d’un développement propre et durable ancré dans son environnement géographique direct. Notre groupe estimait opportun de mettre en place un mécanisme d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux, celles du chlordécone et d’autres pesticides, polluants et nocifs, celles de l’utilisation de produits chimiques toxiques dans les exploitations minières, celles qui ont souffert et souffrent encore des conséquences des essais n...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... d’une mesure individuelle de l’administration, ce qui conditionne l’efficacité d’une telle mesure au renforcement des contrôles administratifs, seuls susceptibles de caractériser le non-respect de telles prescriptions. Or la mission d’information sur l’incendie de Lubrizol a révélé la diminution importante de ces contrôles durant les dix dernières années. Deuxièmement, pour être considéré comme durable, le dommage devra perdurer au moins dix ans. Or, dans le cas du naufrage du pétrolier Erika en 1999, les experts ont estimé que le dommage n’avait pas duré plus de deux ans. Ainsi, l’une des plus grandes catastrophes écologiques de ces trente dernières années n’entrerait pas dans la définition de ce nouveau délit. Cette rédaction est donc à la fois juridiquement contestable, car possiblem...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

... de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de février 2020, qui proposait des modifications législatives. Cet amendement tend ainsi à réprimer les comportements délibérés mettant gravement en danger l’environnement, et ce indépendamment de la réalisation d’un dommage ou d’une mise en demeure de l’autorité administrative. Nous ne retenons donc pas la notion d’atteinte durable, d’une durée de dix ou sept ans, comme le proposent respectivement le Gouvernement et les rapporteurs, car nous estimons que cette appréciation subjective serait un frein à la bonne application de la législation. Je me souviens moi aussi de la pollution due à la marée noire de l’Erika, et je veux saluer le travail de tous les bénévoles, qui avaient parfois mis leur santé en danger, et de ...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

... attendue à travers la création d’un délit de mise en danger de l’environnement. La portée de ce délit reste limitée à quelques infractions du code de l’environnement, alors que d’autres codes sanctionnent les atteintes à l’environnement, tels que le code minier, le code forestier ou encore le code rural et de la pêche maritime. Sa portée est également limitée, car il faut démontrer une atteinte durable, s’étalant sur au moins sept ans, à différents milieux physiques. Or le caractère durable de l’infraction ne traduit pas sa gravité et reste pratiquement impossible à déterminer au moment de la constatation des faits, comme l’a démontré l’affaire de l’Erika. Malgré sa gravité, la durée de ce désastre environnemental fut de deux ans environ seulement. Le présent amendement vise donc à tran...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...danger grave à l’environnement, indépendamment de la réalisation du dommage. L’esprit est plus que louable, puisque, en matière environnementale, il est souvent complexe, voire impossible, de réparer un dommage. Sanctionner les comportements faisant courir un risque grave à l’environnement est donc nécessaire par souci de prévention. Cependant, l’article prévoit que le dommage doit être grave et durable – il doit durer plus de sept ans –, ce qui pose un véritable problème : on ne peut que très rarement démontrer une telle durée de dommage, et c’est encore plus difficile lorsque l’on parle d’une mise en danger et donc d’un dommage potentiel. Même dans le cas de dommages qui ont eu lieu, comme les conséquences des pollutions pour l’environnement sont très complexes à appréhender, il n’est que rare...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

L’amendement n° 1933 vise à ne pas retenir la notion d’atteinte grave et durable pour la remplacer par celle d’atteinte « significative ». La commission a fait le choix d’abaisser de trois ans le seuil à partir duquel une atteinte est considérée comme durable : cette évolution répond en partie à la préoccupation des auteurs de cet amendement. En revanche, il me paraît nécessaire de conserver la notion d’atteinte grave, dans la mesure où il s’agit d’une circonstance aggravant...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...s atteintes susceptibles de durer au moins dix années. L’évolution des connaissances scientifiques concernant le fonctionnement des écosystèmes rend cette appréciation par le juge particulièrement complexe » – on peut le comprendre ! Or j’entends souvent nos collègues de la commission des lois dire que la loi doit être précise et opérante. Alors, comment inscrire dans la loi la notion de dommage durable ? Nous avons commémoré en avril la catastrophe de Tchernobyl : qui peut dire, trente-cinq ans plus tard, qu’il n’y a pas d’effets durables pour la population, la nappe phréatique ou l’espace naturel ? Malgré le sarcophage, il continue d’y avoir des radiations. Il est donc difficile, selon nous, d’inscrire dans la loi de manière précise les dégâts durables causés à l’environnement. C’est ce qui e...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...suscite. Cependant, la rédaction actuelle pose problème. Elle crée simplement trois nouvelles incriminations sans qu’aucune des nombreuses infractions spéciales préexistantes soit remplacée. Cela a pour effet de complexifier davantage un édifice pénal déjà difficilement maîtrisable. De plus, comme pour l’article 67, la rédaction actuelle est inopérante du fait de l’utilisation du qualificatif « durable ». L’atmosphère et les milieux aquatiques étant deux environnements aux forts pouvoirs de dilution, il sera impossible de démontrer que les effets d’une atteinte à l’eau ou à l’air sont graves et durables, c’est-à-dire qu’ils perdurent au moins dix ans, comme l’exige pourtant le projet de loi. Enfin, la caractérisation du nouveau délit général d’atteinte aux milieux physiques nécessitera d’appor...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...sion des atteintes à l’environnement souffre d’un éparpillement des infractions au sein de différents codes, ainsi que d’une définition de l’infraction en fonction du non-respect d’une décision administrative. Cet éparpillement affaiblit la portée du droit pénal de l’environnement et sa vertu préventive. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice, intitulé Une Justice pour l’environnement et remis en octobre 2019, indique que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne que « la législation actuelle est trop souvent composée d’infractions d’une grande technicité exigeant la démon...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...u, air et sols –, en créant deux grandes infractions, l’une non intentionnelle et l’autre intentionnelle, cette dernière étant soumise à des peines plus sévères. L’équilibre ainsi trouvé permet une meilleure lisibilité du droit et répond aux critiques du Conseil d’État, qui pointait un risque d’inconstitutionnalité. L’amendement n° 370 vise à ne pas retenir la notion d’effets nuisibles graves et durables, qui permet de sanctionner la commission des infractions les plus graves. Il ne me paraît pas souhaitable, dans un premier temps et en l’absence d’étude d’impact, d’ouvrir trop largement le champ des infractions susceptibles d’être concernées par ce dispositif, étant donné notamment la sévérité des peines prévues par ces nouvelles infractions, qui peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 4...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement de repli, déposé par Éric Gold, vise à supprimer le caractère durable des atteintes à l’environnement requis par l’article 68 afin de constituer l’infraction. Il n’est pas cohérent de devoir prouver que l’atteinte à l’environnement dure depuis sept ans – dix ans dans la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale –, alors que le délai de prescription est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 370, qui visait à réécrire entièrement l’article 68. Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements que nous avons déposés sur l’article 67. Il s’agit de remplacer le terme « durable » par le terme « significatif » et de supprimer la durée de sept ans. Si nous insistons, c’est parce que nous pensons vraiment que la rédaction actuelle de cet article ne permettrait pas de sanctionner les comportements qui ont mené à la catastrophe de l’Erika. Pour Lubrizol, tout le monde est d’accord sur la gravité du dommage, mais, pour l’instant, les experts ne sont pas encore en mesu...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer la notion d’atteinte durable, qui pourrait rendre inopérant le dispositif prévu à cet article. En effet, l’article 68 dans sa rédaction actuelle, en cumulant les critères de gravité et de durabilité, reviendrait à exclure les atteintes graves dont la durée pourrait être relativement courte ou difficile à caractériser dans le temps. Le caractère subjectif de cette durabilité nous interroge donc beaucoup, car cela implique qu...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Le présent amendement tend à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits entraînant des atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de douze ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette mention n’est pas pertinente en matière environnementale, dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement. Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif retenu soit le moins contraignant et applicable possible. Par cet amendement, nous demandons donc la suppression de ce délai de prescription tel qu’il a été introduit par la commi...

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait aussi partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...ar la commission. Puisque M. Longuet nous a interpellés un peu plus spécifiquement, je vais lui expliquer pourquoi nous sommes malheureusement défavorables à son amendement. En fait, la raison est un peu la même que celle évoquée à l’occasion de votre amendement à l’article 67, mon cher collègue : vous souhaitez rehausser à dix ans le seuil à partir duquel une atteinte peut être considérée comme durable. En concertation avec la commission des lois, nous avons trouvé que retenir un seuil inférieur était préférable. Le texte de la commission nous semble plus équilibré. Comme je l’ai indiqué, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 907 rectifié. Ses auteurs proposent de ne pas retenir le délit générique de pollution des sols adopté par la commission, mais de le rattacher aux presc...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... planétaires dans le droit français vise à protéger l’équilibre des milieux naturels et l’habitabilité des territoires, une manière novatrice de concevoir le droit environnemental afin d’offrir aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus précise et globale de la situation nationale. Inclure la référence aux limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable a pour ambition d’inscrire ces nouvelles références au cœur de la politique environnementale française, comme le recommandent les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...’environnement la notion de limites planétaires. Cette notion, qui ne fait pas encore l’objet d’un consensus parmi la communauté scientifique, pose plusieurs problèmes, notamment la fixation de seuils qui détermineraient les limites à ne pas dépasser. Il n’est pas opportun d’élever la protection des limites planétaires au titre des engagements à satisfaire par la France au titre du développement durable, dans la mesure où cette notion n’est pertinente qu’au niveau international et serait source d’une grande complexité s’agissant de définir les seuils que notre pays ne devrait pas dépasser. L’avis est donc défavorable sur ces cinq amendements.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement fait suite à notre précédent amendement visant à introduire la notion de limites planétaires dans notre droit. Il tend à inscrire la définition des limites planétaires dans notre législation afin de garantir le respect de l’équilibre des milieux naturels et le développement durable et juste de l’humanité, conformément au mandat de la Convention citoyenne pour le climat. Cette définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratos...