Interventions sur "durable"

268 interventions trouvées.

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

L’article 60 étend à la restauration collective privée les dispositions de la loi Égalim prévoyant l’obligation de proposer une part de produits durables et de qualité à hauteur d’au moins 50 %, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. La commission a choisi de revenir sur une proposition de la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper la fin de la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2. Notre amendement tend à accélérer la transition vers le niveau 3, qui vise l...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restauration collective. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité. De ce fait, cette disposition n’est pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective. La démarche de CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certificati...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Le critère d’accès au pâturage est, à l’instar de l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective – elles représentent 48 % des approvisionnements –, il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste fixée par la loi Égalim pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits durables.

Photo de Fabien GenetFabien Genet :

...on. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants. C’est pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français et engager les éleveurs sur la voie d’une amélioration de leurs pratiques sur ce plan que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux 50 %, fixés par la loi Égalim, d’approvisionnement en produits durables des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Le présent projet de loi vise à rendre cohérente la définition de la qualité alimentaire telle qu’elle est prévue par la loi Égalim pour l’approvisionnement en produits durables et de qualité en restauration collective. Aujourd’hui, l’objectif de cette disposition est détourné, et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, dont le cahier des charges est inopérant concernant l’élevage. À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles stan...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...larité de l’État que celle évoquée à l’Assemblée nationale pour prévoir une nouvelle obligation de proposer un menu végétarien quotidien alternatif dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, il est ici proposé en contrepartie de concrétiser cette exemplarité par un objectif d’approvisionnement à 100 % en viandes françaises durables de ces restaurants. L’adoption de cet amendement permettrait de garantir un meilleur équilibre dans ce projet de loi sur le sujet du « manger moins de viande, mais mieux ».

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Cet amendement vise à privilégier un approvisionnement local dans la part de produits durables et de qualité servis en restauration collective. La commande publique serait ainsi incitée à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant, notamment pour la part de 50 % de produits durables et de qualité, ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Il serait prématuré de rendre un rapport sur la mise en œuvre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité dès le 1er janvier 2022, date même de l’entrée en vigueur de ces objectifs. Les opérateurs ont engagé des démarches pour permettre le suivi précis de l’ensemble des produits entrant dans ces objectifs, mais ce suivi demande du temps avant d’être opérationnel. Il est aussi proposé de remettre chaque année au 31 décembre un rapport portant sur l’année précédente, mais seulement à pa...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Les alinéas 19 à 21 de l’article 60 prévoient la remise par le Gouvernement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’offre de produits durables dans la restauration collective. Cet amendement vise à préciser que ce bilan statistique annuel évalue aussi la part des produits de qualité issus des circuits courts et de ceux d’origine française. Comme vous avez pu le constater, nous sommes favorables au maintien d’un niveau de qualité important pour les produits servis en restauration collective. Nous espérons que cet objectif permettra de ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...ve publique et d’assurer à nos éleveurs des débouchés pour leurs productions de qualité, nous souhaitons renforcer, d’ici au 1er janvier 2023, les obligations attachées aux viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servies dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge. Nous proposons ainsi de fixer un objectif spécifique d’approvisionnement en viande locale et durable, sur le modèle de l’objectif multi-produits fixé par la loi Égalim.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel. L’article 98 de la loi Égalim prévoit une possibilité d’adaptation des seuils de produits durables et de qualité à servir dans la restauration collective dans les départements d’outre-mer, et ce afin de répondre à leurs spécificités en matière d’approvisionnement. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 a, quant à lui, rendu possible cette adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or aucun décret n’a été publié. Au 1er janvier 2022, ce sont donc les obligations actuellemen...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...et de loi 3DS de manière plus globale, la commission a estimé qu’il était temps de corriger cette anomalie en proposant que la convention passée entre le directeur de l’établissement scolaire, collège ou lycée, et le président du conseil départemental ou du conseil régional comprenne un volet relatif à la restauration scolaire. Conformément aux recommandations du groupe de travail « alimentation durable et locale », l’amendement, s’il était adopté, permettrait aux collectivités d’avoir un pouvoir de décision s’imposant aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire. À l’heure actuelle, les départements ou les régions souhaitant prendre des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent en effet démunis, faute d’un réel pouvoir sur ces gestionnaires. Alors que le pro...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement vise à préciser que les chèques alimentaires doivent non seulement concerner la qualité nutritionnelle des produits, mais aussi garantir la durabilité des conditions de production des produits vers lesquels ils sont fléchés. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat était de cibler la consommation de produits durables : « Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis, à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bio. » En qualifiant le chèque alimentaire seulement de nutritionnel, sans référence à la durabilité et à la qualité de l’alimentation, on perd l’idée d’associer transition agricole et transition alimentaire. On laisse également penser que l’alimentation bio et de qualité reste rése...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

L’amendement est en fait déjà satisfait à l’alinéa 2 de l’article, qui évoque « le chèque alimentation durable » : avis défavorable.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Nous proposons de compléter le rapport gouvernemental prévu dans cet article par l’examen d’une piste supplémentaire pour répondre à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. L’idée est celle d’un « chèque déjeuner pour tous », sur le même principe que le titre-restaurant, cofinancé par l’entreprise, l’employeur bénéficiant d’une réduction de charges sociales. L’idée est aussi d’étendre ce dispositif à tous les Français pour ne pas stigmatiser les plus précaires. Un mécanisme général de grands principes comme celui-là permettrait d’apporter de véritables solutions s...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre du « chèque alimentation durable », afin de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif. Le chèque alimentaire a pour objectif de permettre le développement de la consommation de produits agricoles et agroalimentaires de qualité par l’ensemble de ses bénéficiaires. Il s’agit non seulement de réduire les inégalités alimentaires et nutritionnelles, mais aussi d’a...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

En favorisant l’accès à des produits sains et durables, les chèques alimentaires peuvent réduire le cumul des inégalités sociales et de santé. En cette période de crise sanitaire, ils représentent également un soutien nécessaire pour les personnes qui vivent dans la précarité. Cet amendement vise à compléter le rapport proposé pour s’assurer que ces chèques alimentaires répondent aux besoins des usagers, tout en constituant un levier de développeme...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

... Il nous faut articuler dès aujourd’hui des réponses beaucoup plus structurelles pour assurer un vrai droit à l’alimentation. Le système actuel d’aide alimentaire présente en effet des lacunes. Il ne fait notamment pas le lien entre précarité alimentaire, santé publique, transition agroécologique et rémunération juste des producteurs. Or, aujourd’hui, l’accès financier aux produits de qualité et durables est difficile pour les plus précaires. Afin de rendre l’alimentation de qualité accessible à tous, tout en rémunérant les producteurs, il faut mener une réflexion sur ces enjeux interdépendants. L’évolution vers une sécurité sociale de l’alimentation durable, conçue comme une politique publique transversale, permettrait de répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux en versan...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

...indre des objectifs climatiques via le stockage de carbone, en plus de préserver les fonctionnalités du sol et les continuités écologiques, et de jouer localement un rôle paysager. Elles ont aussi un intérêt agronomique en abritant des auxiliaires de culture et en limitant la diffusion des pathogènes. Quand elles sont bien gérées, elles permettent le développement d’une ressource locale et durable de bois énergie, ce qui constitue une ressource supplémentaire pour les agriculteurs. Aujourd’hui encore, nous perdons chaque année 11 000 kilomètres linéaires de haies. Le plan de relance, dans son volet relatif au développement des haies, n’est malheureusement pas suffisant à cet égard. En effet, les objectifs de plantation ne permettent pas de compenser les pertes actuelles. Il nous faut donc...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Je suis certain que Mme la secrétaire d’État sera d’accord avec l’objet de cet amendement, qui porte sur la part des investissements durables de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du point de vue environnemental. Il y a évidemment une volonté politique très forte du Gouvernement d’appliquer l’accord de Paris et de faire beaucoup en matière environnementale à l’échelle internationale. Par conséquent, il serait juste que les outils publics à sa disposition soient en adéquation avec cette action politique forte !