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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la traduction budgétaire de l’engagement de « réarmement » de l’État territorial porté par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée. Les effectifs du programme 354 « Administration territoriale de l’État » augmenteront de 232 équivalents temps plein (ETP), loin en deçà de ce qui est devenu indispensable pour résoudre les difficultés auxquelles fait face l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur. Au rythme actuel, il faudrait plus d’une vingtaine d’années pour revenir au niveau des effectifs de 2012. Selon la Cour des compte...
...ichées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Certes, le projet de loi de finances prévoit la création de 232 postes au sein de l’administration déconcentrée, dont 110 seront dédiés au soutien aux missions préfectorales en tension. Mais cette évolution ne représente que 0, 41 % des ETP de l’administration territoriale de l’État, qui a perdu 14 % de ses effectifs entre 2010 et 2021 ! Bien que je salue les efforts consentis par le Gouvernement – ils marquent un véritable changement de paradigme après plus d’une décennie de coupes budgétaires drastiques –, je ne peux évidemment me satisfaire d’une telle augmentation, qui relève plus de l’affichage politique que d’une véritable solution au désengagement de l’État dans les territoires. Cette situation est d’...
...lque sorte « l’État au cœur du territoire ». Je salue à ce propos les rapports rendus sur cette mission. Nos collègues rapporteures ont su mettre en lumière tant les avancées figurant dans le projet de loi que les difficultés rencontrées pour réformer et moderniser les services publics en vue de les adapter aux réalités des territoires, notamment ruraux. On peut se féliciter du renforcement des effectifs, quand bien même une augmentation de 232 équivalents temps plein annuel travaillé sur les quelque 30 000 ETPT concernés par ce programme pourrait paraître timide, tant les enjeux sont considérables. Parmi d’autres avancées notables, je veux citer l’amélioration des délais de délivrance des titres sécurisés, stabilisés à quinze jours de traitement, ou le taux de 45 % de féminisation dans les prim...
...e clé. Il retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI). Ses crédits diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement et augmentent de 0, 19 % en crédits de paiement. Nous saluons la décision de consacrer à ce programme 232 nouveaux postes, dont 110 seront dédiés au soutien des missions préfectorales les plus en tension. Ces effectifs, qui s’ajoutent aux 48 postes créés en 2023, sont une réponse concrète à la demande croissante de présence accrue de l’État dans nos territoires. Ils contribuent à inverser la tendance des dernières décennies, marquées par la réduction puis par la stabilisation des effectifs. Nous saluons une autre augmentation, qui va elle aussi dans le sens du rétablissement de la présence de l’État dans nos t...
...ant l’État territorial demeure, pour notre groupe, un sujet d’interrogation. L’examen du programme 354 montre que, d’une certaine façon, la question du retrait de l’État territorial n’est toujours pas tranchée, en dépit de la volonté affirmée, de la part du Gouvernement, d’un « réarmement territorial ». Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes soulignait la perte sur dix ans de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’État, soit environ 2 500 ETP. La Cour pointait également une baisse parfois disproportionnée des effectifs des préfectures et des DDI par rapport aux autres missions du ministère de l’intérieur. Jugeant cette suppression d’effectifs « irréaliste », elle considérait même que l’exercice par les préfectures de leurs missions prioritaires s’en trouvait fragilisé...
...ctoral et sous-préfectoral. Malgré tout, les moyens humains de l’État territorial demeurent rivés à des niveaux préoccupants : ces nouveaux postes compensent mal la perte de 14 % de l’effectif entre 2012 et 2020, pour un total actuel d’environ 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures. Du reste, si le renforcement du rôle de pilotage du préfet de région dans le redéploiement de certains effectifs constitue une intéressante action de déconcentration de certaines décisions dans le domaine des ressources humaines, il importe cependant que ce nouveau processus de décision ne se fasse pas au détriment de la bonne information du Parlement. Concernant le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », on note un surcroît de vigilance et une réforme du secrétariat général d...
...te évoquer trois sujets qui me semblent importants. Le premier thème saillant a trait aux délais d’instruction des demandes de documents officiels. La délivrance des titres sécurisés continue d’accuser des retards considérables : l’objectif de vingt jours de délai moyen fixé par la Première ministre lors de son discours du 21 avril dernier n’est toujours pas tenu. Le deuxième point concerne les effectifs. La création de 232 postes semble loin d’être suffisante pour compenser la réduction puis la stabilisation des effectifs durant plus de dix ans. Troisième sujet d’alerte : la dématérialisation des procédures. Compte tenu des évolutions technologiques, ce processus est nécessaire, et il s’est révélé efficace ; il a toutefois laissé de côté de nombreux citoyens pour lesquels la fracture numérique,...
... 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 4, 66 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 15 % et de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, conformes aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027. Après des années de baisse des effectifs, puis deux années de stabilisation, le Gouvernement a enfin corrigé la trajectoire de dépouillement des moyens de l’État dans les territoires : il a décidé l’an dernier de mettre fin à l’hémorragie des effectifs des services déconcentrés de l’État, et en particulier des préfectures. Le PLF pour 2023 prévoyait ainsi, chose inédite depuis dix ans, une hausse des effectifs des préfectures et des so...
...blics, nous avons alerté sur les revers de leur dématérialisation massive : pour certains territoires, en particulier les territoires ruraux, comme pour certaines populations, notamment les 13 millions de nos concitoyens qui sont touchés par l’illectronisme, elle est vectrice d’exclusion davantage que de modernisation. Nous saluons donc le commencement, attendu mais tardif, de l’augmentation des effectifs d’agents titulaires effectuant des missions d’accueil, qui s’étalera sur les trois prochaines années. La volonté de remettre de l’humain dans les préfectures et les sous-préfectures existe ; encore faut-il qu’elle soit complètement déployée si l’on veut répondre efficacement – par le biais du fonds vert ou du programme Villages d’avenir – aux besoins croissants d’accompagnement des collectivités...
...iminutions des années précédentes. Vous en conviendrez, la situation est paradoxale au regard de l’objectif, affiché par le Gouvernement, de « réarmer » les préfectures. Si elles sont réarmées, c’est à la petite cuillère, me semble-t-il… Nous ne pouvons pas sérieusement examiner cette mission sans rappeler les dix années de coupes budgétaires qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % des effectifs de l’administration des préfectures. Depuis 2010, près de 12 000 postes ont été supprimés dans la préfectorale. Nous payons aujourd’hui amèrement les conséquences des politiques de réduction des dépenses : elles sont néfastes tant pour l’activité des services déconcentrés que pour l’accompagnement des usagers. Le programme 354 prévoit certes la création de 232 ETP, mais cela ne représente une ha...
Dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes a mis en évidence le manque de moyens et de personnel auquel les préfectures sont confrontées. Certains services préfectoraux ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, sources de précarisation et de désorganisation. J’ajoute que l’on déplore, outre ces réductions de postes, un manque de lisibilité dans la répartition...
Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l ’ administration territoriale de l ’ État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux engendrent une hausse du contentieux et des frai...
Sur le fond, la commission partage évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements, puisque nous avons déploré l’insuffisance des effectifs et le recours trop important aux contrats courts. Vos propositions répondent complètement à nos préoccupations, mais, de nouveau, la commission proposant de rejeter les crédits de la mission, elle a en toute logique émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Cécile Cukierman, qui a abordé la question des moyens humains et des effectifs des services. Au fil des années, je suis souvent intervenu, au nom du groupe dont j’ai l’honneur d’être membre, sur cette mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Et à chaque fois, en 2008, en 2009, en 2010, j’ai évoqué le problème des moyens humains. Nous sommes désormais à la fin de 2023. On avance dans le temps – les techniques modernes font leur œuvre de modernisation ...
Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77, 8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche ! Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si impor...
... de LPM 2024-2030, qui devrait être présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines, nous avons mené un cycle d'auditions préparatoires sur le modèle de ressources humaines du ministère des armées. Notre groupe de travail a ainsi entendu les directeurs des ressources humaines de chacune des forces armées ainsi que des principales formations rattachées pour faire un point sur leurs effectifs actuels et sur leurs priorités pour les années à venir. J'aimerais insister sur le caractère central des ressources humaines pour les armées. La guerre en Ukraine a remis en lumière l'importance de la force morale des militaires qui composent une armée. Les orientations prises, tant sur le nombre de militaires dans nos forces que sur leurs conditions de vie, se doivent d'être en cohérence avec n...
... consacrée, des dividendes de la paix, ce qui a justifié la réduction de nos investissements de défense. Mais les temps ont changé : le président Emmanuel Macron parle désormais d'un « retour tragique de l'Histoire » et a annoncé un projet de LPM 2024-2030 ayant pour objet de nous préparer à la haute intensité. Or, en vingt-cinq ans, ce ne sont pas une, mais deux vagues de réduction brutale des effectifs auxquelles les militaires ont dû faire face. La première, liée à la fin de la conscription, a supprimé 137 000 postes dans les armées en seulement cinq ans soit 25 % des effectifs. L'armée de terre a été la plus touchée par cette première vague. La seconde a résulté de la révision générale des politiques publiques (RGPP) du président Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012. Les responsables des res...
Je reviens sur les familles. Combien de militaires sont logés par le ministère ? Je pense aux gendarmes, pour les familles desquels les conditions de logement sont parfois un obstacle. Sur la baisse, puis la remontée des effectifs, cela ne correspond-il pas à une profonde mutation de nos armées ? Ce « coup d'accordéon », après la suspension de la conscription, n'était-il pas nécessaire ? Les profils partis en 2008 et en 2010 sont bien différents de ceux dont on a besoin aujourd'hui, et il y avait des sureffectifs dans certains endroits. Il est parfois plus facile de trouver un jeune avec une nouvelle formation que de refor...
...rine (3e RPIMa). Leurs chefs sont aussi les délégués militaires du département. Or, dans un régiment opérationnel, on ne peut à la fois être déployé en OPEX et être à la tête de la délégation militaire du département. Pour les familles, la fidélisation est cruciale pour les femmes, mais il ne s'agit pas que des épouses de militaires : je pense aussi aux femmes militaires et à la féminisation des effectifs. Le plan famille est une manière d'aider toutes les familles de militaires, quelle que soit leur configuration. Enfin, vous n'avez pas évoqué les cadets de la défense, parfois affaiblis pour des raisons budgétaires. Ils sont pourtant un levier considérable pour amener les jeunes vers nos armées, dans le cadre du lien armée-Nation.
Nous vous remercions pour ces apports. Tout d'abord, Alain Joyandet parlait des baisses d'effectifs par accordéon. La fin de la guerre froide a conduit à la transformation de nos modèles militaires : nous avons construit une armée dont le modèle était celui de l'intervention extérieure. Nous pensions ne pas être menacés par un conflit armé, la guerre ne se faisait pas en Europe, ce qui justifiait une baisse d'effectifs. Cela rejoint les propos de Vivette Lopez : sans service militaire, avec une...