Interventions sur "employeur"

217 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

...s en difficulté ? Ces derniers peuvent avoir des charges de famille ou des crédits à rembourser par exemple. Vous avez retenu sept secteurs pour la mise en place d'un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Pourquoi avoir exclu le BTP ou le secteur médico-social ? Comment ce système de bonus-malus va-t-il s'articuler avec les exonérations générales de cotisations sociales des employeurs ? Enfin, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale la semaine dernière que les effets de cette réforme seront évalués par des chercheurs indépendants. Les partenaires sociaux et le Parlement seront-ils associés à cette évaluation ?

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

... emploi. Nous sommes bien conscients des difficultés de son modèle financier actuel et de l'intérêt de faire porter la promotion d'un travail plus inclusif par le service public de l'emploi. Pour autant, l'Agefiph assure des missions spécifiques - comme les missions de conseil et d'expertise, la gestion du contrôle de la déclaration d'obligation d'emploi ou encore le rescrit de toute demande d'un employeur au regard de ses obligations - qu'il serait difficile de transférer à un service public de l'emploi généraliste. Pouvez-vous rassurer les acteurs actuels de l'insertion et du maintien dans l'emploi, dont le travail présente des spécificités difficilement fongibles dans un service généraliste ?

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...y aurait une exonération à la dégressivité des indemnités pour les personnes de 57 ans et plus. Comment cette limite d'âge a-t-elle été choisie ? Je mène avec Mme Lubin une mission sur l'emploi des seniors. Or, les difficultés commencent bien avant cet âge. En outre, il existe des préjugés terribles sur la capacité des salariés âgés à s'adapter, alors même que dans les entreprises les salariés et employeurs constatent que les salariés âgés disposent d'une faculté d'adaptation aussi développée que chez les travailleurs plus jeunes. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de lutter contre ces préjugés ?

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...lus de précisions sur ces embauches ? S'agit-il de CDI ou de CDD ? Quelles seront les missions de ces personnes ? Vous avez choisi sept secteurs sur les 38 existants pour le bonus-malus, car il s'agissait de ceux ayant le taux de recours aux contrats courts le plus élevé. Mais, alors que votre réforme vise à faire des économies sur le système d'assurance chômage, pourquoi attribuer un bonus aux employeurs qui respectent tout simplement la loi sur l'utilisation des contrats courts ? Je pose d'autant plus cette question que nous savons à la commission des affaires sociales que les exonérations de cotisations sociales vident les caisses de la Sécurité sociale.

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...'assurance chômage ». L'objet de l'Unédic, c'est de retrouver du travail, pas d'être protégé dans son chômage. Vous indiquez deux journées de formation au cours du premier mois. Est-ce que cela sera proposé à tous types de chômeurs, ou est-ce réservé à des publics spécifiques ? En quoi consistera cet accompagnement ? Quel sera le lien avec le compte personnel de formation ? Enfin, de nombreux employeurs m'indiquent que le logiciel de Pôle emploi est considéré comme obsolète et leur fait perdre beaucoup de temps.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition. Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas toujours très bien ; vous l’avez souligné, monsieur Sueur. J’y suis donc plutôt favorable. Néanmoins, ainsi rédigé, un tel dispositif empêcherait un employeur public territorial en cours d...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...res de gestion. Vous avez en outre rappelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents. Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés. Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rendez-vous compte de la masse salariale que cela peut représenter ?

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement présenté par le Gouvernement. Il sous-entend en réalité que tout n’a pas été fait pour ces fonctionnaires. Et la responsabilité en incombe aux employeurs, aux centres de gestion et à la puissance publique, laquelle se doit de les accompagner. En effet, si ces agents sont sans emploi depuis si longtemps, c’est qu’ils éprouvent des difficultés particulières.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...tout à fait positive. Néanmoins, je doute de l’efficacité de ce dispositif interne. Non seulement aucune formation n’est prévue pour le personnel, mais l’on ne tient pas compte des disparités existantes. Je pense notamment à la taille des services : il est évident qu’au sein de petites équipes les victimes auront du mal à faire un signalement. Deuxièmement, cet article rend obligatoire, pour les employeurs publics, la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité réelle. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction financière équivalant à 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel pourra être appliquée. Nous avons toujours soutenu l’instauration d’une telle sanction pour les entreprises contrevenant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes : cette dispo...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...té nommées ; mais, pour ce qui concerne les postes internes, la parité est loin d’être atteinte. D’ailleurs, l’on ne se préoccupe pas suffisamment de la constitution d’un vivier réellement paritaire. Nous avons tout de même un sujet de satisfaction : grâce à un amendement déposé en commission par les élus du groupe socialiste et républicain, les pénalités financières dont devront s’acquitter les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’instituer un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle seront rendues obligatoires.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

... et 2016, et cette moyenne cache des réalités très variables d’un versant à un autre : dans la fonction publique hospitalière, où les femmes représentent 78 % des effectifs, l’inégalité salariale constatée est de 20, 6 % Dans la fonction publique de l’État, elle est de 14, 3 %. De son côté, la fonction publique territoriale fait office de bon élève, avec le plus faible écart observé, 9, 1 % : les employeurs locaux apparaissent donc plus vertueux que les autres employeurs publics. Au vu des efforts à poursuivre en matière d’inégalités entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à maintenir l’article 29 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment de conserver l’annualité de l’état de situation, alors qu’en annexant ce document au rapport social unique l’article 3 b...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ntre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ignorent si elles vont prendre des risques ou pas en matière de déroulement de carrière, d’ambiance globale ou de capacité à continuer à travailler dans un...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...tée. Il est important ensuite de doter ce référent de moyens d’action pour prévenir les causes et les situations de violences. De même, le référent doit être en mesure d’accompagner la victime dans ses démarches. Une telle fonction ne s’improvise pas. C’est pourquoi nous proposons d’instituer un droit d’alerte du référent, afin qu’il puisse déclencher immédiatement une enquête paritaire avec l’employeur, ainsi qu’un droit de recourir à un expert dans le domaine des violences sexuelles et sexistes pour l’aider dans sa mission. Enfin, pour mener à bien sa mission, le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit bénéficier d’un crédit d’heures spécifique. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, car il est important de donner aux référents les moyens d...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...s et EPCI employant au moins cinquante agents. Il tend ainsi à élargir le champ d’application de l’obligation. L’amendement n° 348 rectifié ter a au contraire pour objet de restreindre ce champ et de soumettre à cette obligation les communes et EPCI employant plus de trois cent cinquante agents. La commission a estimé qu’il convenait de conserver le seuil sur lequel les représentants des employeurs publics ont donné leur accord le 30 novembre 2018. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le terme « traiter » me semble plus approprié que le terme « supprimer ». Il laisse de la souplesse aux employeurs publics pour apporter une réponse, éventuellement échelonnée dans le temps, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’envoi d’un courrier individuel à chaque agent pour porter à sa connaissance la mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes. Il s’agirait ainsi de mettre à la charge des employeurs publics une nouvelle formalité administrative qui nous semble peu opérationnelle. En effet, cette information figurera dans le rapport social unique prévu à l’article 3 bis A, qui intégrera des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui sera rendu public après débat devant les comités sociaux. L’avis est donc défavorable.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Comme le rappelait M. le rapporteur, cette modification du texte initial était le résultat de l’adoption par la commission d’un amendement déposé par notre groupe. Nous sommes donc bien évidemment opposés à l’amendement du Gouvernement. Dire qu’il « peut » y avoir une pénalité financière, c’est laisser la porte ouverte à une forme d’arbitraire. En vertu de quels critères, entre deux employeurs ne respectant pas l’obligation d’élaborer un plan d’action, l’un pourrait-il être sanctionné et l’autre pas ? Nous voulons, quant à nous, être affirmatifs.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...directeur et équivalents. S’agissant des sous-directeurs, il me semble que l’amendement est pour partie satisfait. En effet, le décret du 30 avril 2012 vise expressément les sous-directeurs des administrations de l’État et de ses établissements publics parmi les emplois de type 2. Par ailleurs, nous pensons que l’obligation de nominations équilibrées est déjà suffisamment contraignante pour les employeurs publics. Si l’obligation ne vise que les emplois d’encadrement supérieur, elle a un effet positif plus général sur la carrière des femmes, puisqu’elle suppose que les employeurs disposent en amont d’un vivier suffisant de femmes promouvables. L’avis est donc défavorable.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs – et financières – Co...