Interventions sur "employeur"

262 interventions trouvées.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...véritables travailleurs, qui permettent de démasquer ce cheval de Troie contre notre modèle social, car, oui, les quelques dizaines de milliers de livreurs et chauffeurs VTC sont l’arbre qui cache la forêt. Pour ce qui concerne l’article 1er, j’évoquerai Alexandre, 32 ans, serveur. Par l’entremise de la plateforme Extracadabra, il est devenu autoentrepreneur au début de l’année 2020 pour le même employeur. S’il gagnait un peu plus les premiers mois, le confinement l’a laissé sans travail ni revenus, faute de cotisations et de satisfaire les critères permettant de bénéficier du fonds de soutien. Il est dans la misère et a entamé une procédure pour être requalifié en salarié. Il en a pour plusieurs années de procédures judiciaires pour, peut-être, un jour, aboutir. C’est pour ces travailleurs abusé...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

...s non plus couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors que leur activité est, dans le cas des livreurs ou des chauffeurs de VTC, particulièrement risquée et qu’un accident peut réduire à néant leur capacité à travailler. Ces travailleurs ne bénéficient pas davantage de la généralisation de la couverture maladie complémentaire, obligatoirement proposée par les employeurs à leurs salariés depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013. Enfin, les travailleurs concernés, généralement jeunes, méconnaissent souvent les enjeux liés à la retraite. Or la cotisation minimale permettant de valider trois trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse n’est pas applicable aux microentrepreneurs, régime souvent choisi par les livreurs en raison de sa si...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ont tout sauf des plateformes de mise en relation. Ce sont des plateformes numériques de travail ! Quand une plateforme peut sanctionner un travailleur parce qu’il n’a pas respecté un itinéraire, qu’elle impose ses tarifs et qu’elle édite des factures, on est au-delà de la mise en relation : il s’agit de gestion et de contrôle. Les plateformes doivent impérativement assumer leur responsabilité d’employeur et s’acquitter des cotisations sociales. Pour ce qui concerne l’article 1er relatif à l’action de groupe, celle-ci limite l’indemnisation, puisque seuls les préjudices nés après la demande sont pris en considération. Elle transfère le contentieux social du juge prud’homal au juge judiciaire : chacun le sait ici, ils n’ont pas la même lecture du droit. La logique est la même à l’article 2. S’agi...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

... temps de réflexion, ne souhaitant surtout pas paraître passifs aux yeux du logiciel et, par extension, à ceux de leurs managers et dirigeants. Ce contrôle fin du rendement de chacun sert à la frénétique économie de l’individualisation, rompant alors avec la trajectoire historique selon laquelle la convention collective était utilisée pour rééquilibrer les rapports de force entre travailleurs et employeurs, résultat obtenu au prix des nombreuses grandes luttes sociales du passé. Les faits que je vous expose présentement ne relèvent en rien d’une fiction ; ils dépeignent une morose réalité à laquelle un nombre croissant de travailleurs sont exposés quotidiennement, dans ce nouvel univers du travail marqué par la gig economy. En connectant des services déjà existants, rendus possibles grâce...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...roite sénatoriale, à laquelle vous apportez votre soutien, réserve à ce texte. Mais nous continuerons à défendre ces salariés. En effet, nous pensons qu’il s’agit, dans les faits, de salariés. La jurisprudence, y compris internationale, nous donne d’ailleurs de plus en plus raison. Encore une fois, cette proposition de loi vise à clarifier les relations entre ceux que nous considérons comme des employeurs, d’une part, et comme des salariés, d’autre part. La question de la liberté, qui a été à plusieurs reprises évoquée, y compris par Monique Lubin, ne concerne qu’une infime minorité de celles et de ceux qui sont aujourd’hui dans cette situation. Vous ne partagez pas ce sentiment, et vous en avez le droit. Mais permettez à notre groupe d’imaginer des solutions différentes. Cette proposition de l...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue députée Annie Vidal, vise à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 18 mars dernier, ce texte a recueilli les suffrages unanimes de la commission des affaires sociales. Particulièrement attendue par les partenaires sociaux de ces deux secteurs professionnels, son adoption permettra d’adapter le circuit de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs da...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit cet après-midi vient inscrire dans la loi le fruit d’un dialogue social de dix-huit mois, mené entre les organisations représentatives des assistantes maternelles et employées du domicile et leurs employeurs. En dépit de son article unique et de ses dispositions, ce texte de loi n’est pas uniquement un texte technique : c’est une concrétisation politique qui concernera beaucoup de monde, près de 3 millions de nos concitoyennes et concitoyens selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) : 1, 3 million de salariées sont concernées, qu’elles travaillent chez elles,...

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

...’assistant maternel désigne le professionnel qui obtient un agrément pour accueillir un ou plusieurs enfants avec l’assurance d’un salaire minimum. La loi du 12 juillet 1992 lui donne un véritable statut professionnel et le décret du 27 novembre 1992 précise la base de la rémunération et les formations inhérentes à ce métier. L’assistant maternel exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs. Ce secteur présente la particularité de regrouper une multitude d’employeurs, estimés à 3, 4 millions, qui engagent 1, 4 million de salariés, ce qui engendre une grande instabilité professionnelle, chaque salarié changeant d’employeurs de nombreuses fois au cours de sa carrière selon les besoins des familles, des déménagements et de la scolarisation des enfants. Le secteur du particulier empl...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

... faciliter les démarches administratives et de limiter les risques de fraude. Ces deux dispositifs ont été renforcés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, afin de faciliter encore la gestion des rémunérations et des cotisations sociales des salariés et d’intégrer le prélèvement à la source. Le circuit de recouvrement des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs repose actuellement sur deux conventions collectives distinctes, stipulant, pour chacune des branches, les droits et obligations des parties et les modalités relatives au contrat de travail, aux droits supplémentaires au titre de la prévoyance et à la formation. Une réforme générale des branches professionnelles est engagée en France depuis 2015 pour optimiser l’organisation et le fonctionnemen...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi se présente d’abord comme un texte d’ajustement technique ; il s’agit, dans le contexte de la convergence vers une convention unique des deux champs conventionnels des assistantes et assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, de faire droit à l’interdiction des clauses de désignation des organismes de prévoyance par les branches. La nouvelle convention collective, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, devait respecter le droit à la concurrence et ouvrir le choix de l’assureur destinataire des cotisations prévoyance ; à charge ensuite, pour l’organisme retenu, d’assurer les niveaux de garantie arrêtés par l...

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne deux professions qui relèvent de deux branches professionnelles distinctes. Ces deux secteurs représentent, pour l’un, 320 000 assistantes maternelles pour plus de 1 million d’employeurs et, pour l’autre, près de 1, 4 million de salariés à domicile pour 3, 4 millions d’employeurs. Ces personnes assurent des missions variées, telles que la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap, l’entretien du domicile ou encore la dispense de cours particuliers. Leur action, essentielle au maintien du lien social dans nos territoires, s’impose par ail...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...es, vivent sous le seuil de pauvreté. Ils connaissent généralement une accumulation de petits contrats de travail, en horaires fractionnés, et de sous-traitance en cascade, qui ont de lourds impacts sur la santé et sur la vie familiale. La présente proposition de loi tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés de particuliers employeurs, branches couvrant 1, 4 million de personnes, principalement des femmes, je viens de le souligner. Il est d’ailleurs intéressant d’observer que l’intitulé de la proposition de loi, tout comme l’exposé des motifs, contribue toujours à l’« invisibilisation » des femmes, en mentionnant les « assistants maternels », alors que les femmes représentent plus de 98 % des effectifs de cette profession. L...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mars dernier, à la suite d’un riche dialogue social, que nous pouvons saluer, les partenaires sociaux de la branche des salariés de particuliers employeurs et de la branche des assistants et assistantes maternels ont signé la mise en place d’une convention collective nationale unique. Cette convention a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective couvre 3, 4 millions de particuliers employeurs et 1, 4 million de salariés, dont 304 000 assi...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs a été adoptée à l’unanimité, le 18 mars dernier, à l’Assemblée nationale. Ce texte de la députée Annie Vidal s’inscrit dans le cadre de la réforme générale de la structuration des branches professionnelles lancée en 2015 et des efforts de simplification et de convergence entre les deux branches du secteur des particuliers employeurs. Le 26 mars dernier, les organisations syndicales et la Fédér...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Les missions de ces derniers sont variées : la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap ou encore l’entretien du domicile. Ce texte, assez technique, vise à garantir les droits à la protection sociale de ces professions encore insuffisamment valorisées et mal rémunérées. Pourtant, le service de ces personnes est irremplaçable – nous l’avons vu pendan...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...idien sur ce sujet et remercier notre collègue députée Agnès Firmin Le Bodo, dont je connais l’engagement, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, j’ai souhaité renforcer la portée normative de ce texte, pour augmenter son impact. Il s’agit de faire avancer le droit là où cela est possible et de contraindre les employeurs publics et privés à se poser régulièrement la question de la pertinence et de la justification des restrictions éventuelles. Concernant l’article 1er, qui crée un comité d’évaluation des textes réglementant l’accès à certaines professions, la commission a émis des réserves, car une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. J’estime néanmoins que ce comité pourra produire un travail ...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet, rapporteur :

...sont pas non plus couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) alors que leur activité est, dans le cas des livreurs ou des chauffeurs de VTC, particulièrement risquée et qu'un accident peut réduire à néant leur capacité à travailler. Ils ne bénéficient pas non plus de la généralisation de la couverture maladie complémentaire obligatoirement proposée par les employeurs à leurs salariés depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Enfin, les travailleurs concernés, généralement jeunes, méconnaissent souvent les enjeux liés à la retraite. Or la cotisation minimale permettant de valider trois trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse n'est pas applicable aux micro-entrepreneurs, statut souvent choisi par les livreurs en raison de sa simplicité. ...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier, rapporteur :

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) a inscrit à l'ordre du jour de son espace réservé du 27 mai la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Ce texte, déposé par notre collègue députée Annie Vidal, vise à modifier le circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires dans le champ de l'emploi par un particulier employeur. Compte tenu de son caractère technique et largement consensuel, je vous proposerai de l'adopter sans modification. Avant toute chose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'applicatio...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi conforme pour qu'elle puisse être opérationnelle le plus rapidement possible. Nous avons rencontré les associations de salariés et d'employeurs, notamment la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). Il y a urgence à agir. Je m'interroge sur la méthode. Le Gouvernement avait annoncé sa volonté de rapprocher les branches professionnelles, ce qui entraîne souvent des effets collatéraux. Les droits ne se superposent pas toujours et il existe des incertitudes sur les règles applicables... Je suis étonné que l'on soit oblig...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel sur l'absence de choix pour les employeurs de leur organisme de protection sociale complémentaire. La réponse est d'ajouter une association intermédiaire qui fera un appel d'offres : cela complexifie le système, et je ne vois pas en quoi elle permet aux employeurs d'avoir davantage de choix.