Interventions sur "enfance"

478 interventions trouvées.

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin, rapporteure pour avis :

La proposition de loi de notre collègue Josiane Costes relative aux mineurs vulnérables comporte une série de mesures concernant le délaissement de mineurs, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et les mineurs isolés étrangers. Initialement inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 2 avril, au titre de l'espace réservé du groupe RDSE, cette proposition de loi sera finalement discutée en séance le 28 mai prochain, la Conférence des présidents ayant décidé de la réouverture des espaces réservés des groupes. Notre commission s'est saisie pour avis de cette proposition de loi et la commi...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...is, dans les faits, on continue à les accompagner dès lors que la situation l'exige ou pour les aider à mettre en oeuvre leur projet. Il faut donc veiller à conserver une certaine souplesse au dispositif et donner aux départements les moyens d'agir. Certains jeunes peuvent avoir besoin d'être accompagnés plus longtemps, d'autres pas. Plus généralement, il conviendrait de revoir l'aide sociale à l'enfance dans sa globalité. C'est pourquoi je ne suis pas très favorable à des propositions de loi ou à des petits textes qui modifient des points très ciblés de cette politique, sans la revoir dans son ensemble.

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...nt, mais c'est assez rare. L'article 6 semble reprendre une proposition de Mme Bourguignon à l'Assemblée nationale qui avait suscité un tollé des départements, car la prise en charge des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 21 ans, et non plus 18 ans, représente une dépense supplémentaire pour les départements et aucune compensation n'est prévue. Le fonds national de financement de la protection de l'enfance n'a ainsi jamais été augmenté. Les départements ne sont pas hostiles par principe et beaucoup font déjà des contrats d'accompagnement des jeunes majeurs, mais leur capacité d'action dépend de leurs moyens financiers. De plus, les jeunes placés et pris en charge par l'ASE n'ont, la plupart du temps, qu'une envie à leur majorité : en sortir au plus vite ! Ce n'est pas le cas de tous, certes, mais n...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...on des contrats jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans : l'Assemblée des départements de France était d'accord, sous réserve d'une compensation par l'État, et c'est le Gouvernement qui s'y est opposé en déposant un amendement de suppression. Les associations représentant les enfants placés sont favorables à cette mesure et réclament même d'aller jusqu'à 25 ans... Les politiques d'aide sociale à l'enfance sont très différentes selon les départements, ce qui est problématique au regard de l'impératif d'égalité. Il est faux de dire que les enfants placés aspirent à quitter l'ASE dès leur majorité. L'âge moyen de décohabitation en France est de 27 ans. Pourquoi les enfants placés n'auraient-ils pas le droit d'être des Tanguy comme les autres jeunes ? Je milite aussi pour une reconnaissance du droit à...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Je ne suis pas favorable au rejet des articles 5, 6 et 9. Le jugement de notre rapporteure est sévère, mais cette proposition de loi a le grand mérite de reposer la question de l'aide sociale à l'enfance et des procédures d'adoption et de filiation. Il s'agit de donner une chance aux enfants de retrouver une famille et de s'y développer. Cette proposition de loi aborde aussi à nouveau la question des violences sur les enfants et de l'éducation bienveillante. Elle s'inscrit dans la lignée du texte que nous avions voté sur les violences éducatives ordinaires. Cette proposition de loi ne me semble d...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Cette proposition de loi veut faire oeuvre utile et il faut le reconnaître. Il est aussi difficile de réformer la protection de l'enfance dans un texte qui traite d'un sujet aussi sérieux que le délaissement. Pour des raisons différentes - questions de moyens, de culture, etc. -, les départements n'ont pas les mêmes politiques en matière d'aide sociale à l'enfance et n'utilisent pas toutes les facultés de prises en charge différenciées que les lois de 2007 et 2016 offrent. C'est pourquoi je suis réservée sur la nécessité de changer...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

Comme cela a été dit, cette proposition de loi a le mérite de poser la question de la protection de l'enfance. Je me suis longtemps occupé de ce secteur au sein du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Il existe une grande hétérogénéité d'un département à l'autre. À titre personnel, je pense que la jeunesse devrait redevenir une compétence régalienne de l'État. Cela ne signifie pas qu'il faille revenir à l'assistance publique... Les intitulés des ministères sont révélateurs. L'ASE relève non pas du...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...rmes en ce moment, mais on relève malheureusement des situations de conflit et des attitudes abusives de certains fonctionnaires : une mère qui se promenait avec son enfant autiste en respectant les règles a été abusivement verbalisée. Il faut former davantage les gendarmes et les informer de l'évolution des règles ! Dans les différents territoires d'outre-mer, enfin, les associations d'aide à l'enfance ne sont pas toujours les mêmes qu'en métropole. Il serait bon que vous informiez, par les médias, les familles des relais qui peuvent leur venir en aide sur place.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Je voudrais pour ma part revenir sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais). Vous nous avez présenté en février dernier votre stratégie de protection de l'enfance. Celle-ci retenait notamment l'une des recommandations de la mission commune d'information sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs commises dans les institutions, constituée au Sénat pendant la précédente session : étendre et systématiser le recours à ce fichier. Or les associations et institutions gérant l'accueil de mineurs voient leur recrutement bouleversé par le confinement. ...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

On a constaté en Isère que de nombreux intervenants stagiaires dans les établissements de la protection de l'enfance avaient vu leurs stages interrompus au début de la crise sanitaire ; ils n'ont pas été autorisés à y exercer en tant que bénévoles et de nouveaux recrutements de bénévoles ont été effectués, alors même que ces personnes ne présentaient pas les mêmes garanties que les stagiaires. Il est en effet difficile en ce moment d'obtenir les informations nécessaires à un recrutement offrant des garanties sa...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Je m'interroge sur le suivi des enfants en danger. Les services de protection de l'enfance de mon département, la Drôme, estiment que 9 % des enfants qu'ils suivent courent un risque important ; ils reçoivent plus de sollicitations directes qu'à l'accoutumée. Or le 119 est parfois saturé, d'après les informations qui me reviennent. Un dispositif pilote a par ailleurs été expérimenté dans la Drôme pour les femmes victimes de violences, et les intervenantes sociales en gendarmerie sont...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...alement attirer votre attention sur les violences intrafamiliales que constituent celles des adolescents violents avec leurs parents, notamment avec leur mère, sujet tabou s'il en est... Je considère que ces enfants relèvent de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'ordonnance délinquante : un enfant violent est un enfant délinquant, donc un enfant en danger qui relève de la protection de l'enfance. Je sais que c'est un sujet difficile. Mais il faut dire que ces situations existent car les parents, les mères en particulier, qui subissent ces violences, sont dans une dissimulation et une culpabilité encore plus grandes que lorsque l'auteur des violences est le conjoint. Il faudrait leur faire savoir qu'elles peuvent, elles aussi, se signaler dans les pharmacies et que la situation qu'elles v...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

... les professionnels de l'ASE qui sont, au quotidien, soumis à une tension extrême, car ils doivent s'occuper de profils très divers, et notamment, de plus en plus, de jeunes délinquants. Il faudrait, à cet égard, renforcer l'appui de la PJJ, car ces enfants, à la limite du pénal, constituent de vrais dangers pour les autres enfants ; ils ne devraient pas être pris en charge par la protection de l'enfance. D'un autre côté, 25 % des enfants pris en charge sont atteints de handicap. Certains ont des troubles psychiatriques et devraient être suivis de façon médicale sur le long terme, mais, comme nous manquons de ressources en pédopsychiatrie, les professionnels de l'ASE doivent essayer de calmer les enfants comme ils peuvent. Enfin, les départements doivent aussi prendre en charge les mineurs non ac...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

À vous entendre, celles et ceux qui réclamaient un ministère dédié à la protection de l'enfance avaient bien raison, car nous avons le sentiment que ce sujet est enfin pris en compte depuis un an avec cohérence et continuité. Toutefois, je n'ai pas bien compris la réponse que vous avez faite à Catherine Deroche à propos de l'accès aux fichiers. Nous préconisons en effet que ceux qui emploient des adultes appelés à travailler auprès d'enfants puissent être assurés de leur absence d'antécéde...

Photo de Christine Bonfanti-DossatChristine Bonfanti-Dossat :

Il convient de se réjouir de vos annonces et investir pour la protection de l'enfance. Il me reste toutefois une contrariété : les mineurs non accompagnés échappent à cette stratégie. Travaillez-vous de concert avec le ministère de l'intérieur sur ce sujet ? En effet, tant que les filières qui acheminent les mineurs non accompagnés ne seront pas démantelées, les moyens consacrés à la protection de l'enfance resteront insuffisants. À ce sujet, avec d'autres associations, l'Unicef...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...e dont très peu de préconisations ont été suivies. C'est d'autant plus regrettable que ce milieu est toujours sinistré en France. Sur l'adoption, envisagez-vous de lancer une véritable réforme qui permettrait à des enfants en danger confiés à l'ASE d'être adoptés ? Quelle revalorisation envisagez-vous au bénéfice des assistantes familiales ? Des cinq années que j'ai passées à la protection de l'enfance dans mon département, je garde le souvenir d'un personnel toujours à flux tendu et en grande difficulté.

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

J'ai identifié deux points de préoccupations dans mon département de la Savoie : le maintien dans la scolarité des enfants confiés à l'ASE et leur besoin de soins. En effet, lorsqu'un enfant intègre l'ASE, les autres accompagnants se désengagent très souvent. Je souhaite également revenir sur les croisements entre certains volets du plan pauvreté et la politique de protection de l'enfance. Il me semble ainsi nécessaire de coordonner les différentes politiques, les dispositifs et les plans concernés, qu'ils soient du ressort de l'éducation nationale, de la santé, de la justice ou de l'intérieur.

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Les disparités entre territoires laissent entrevoir le travail qu'il est nécessaire de mener dans les outre-mer. Vous avez évoqué le lien entre la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance avec la Trajectoire outre-mer 5.0 chère à Mme Annick Girardin, s'agissant, notamment, de l'objectif « zéro exclusion ». Comment envisagez-vous cette articulation ? S'agissant de la contractualisation avec les départements, vous annoncez vouloir investir massivement dans les départements qui en ont le plus besoin et privilégier les projets les plus aboutis, quels critères de sélection avez-vous r...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...reçu satisfaction. La qualité de nos échanges démontre toutefois que vous auriez intérêt à prendre le temps de ce débat plus long. Je me réjouis que votre action s'inscrive dans la continuité des précédentes, parce qu'il s'agit de politiques à évolution lente, mais je regrette que cette continuité concerne également la rareté des moyens. La contractualisation, c'est bien, mais la protection de l'enfance se caractérise par l'injustice et l'inégalité territoriale, que ce processus risque d'aggraver. Vous indiquez que l'État va prendre plus de place, mais il devrait commencer par assumer sa compétence : la justice, par exemple, est un désastre. Les placements à domicile se développent, c'est une bonne chose, mais cela s'explique surtout par leur coût moins élevé. Quelle qualité de suivi peut-on at...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

...es sociales sont astreintes au secret à raison de leur profession, ce n'est pas le cas des éducateurs spécialisés qui y sont parfois soumis au titre de la fonction qu'ils exercent. Des dispositions législatives spécifiques soumettent au secret les professionnels exerçant certaines fonctions au contact des mineurs, en particulier lorsqu'ils participent aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) ou du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger - le numéro d'appel 119. Une disposition d'ordre général du code de la santé publique prévoit enfin que toute personne prise en charge par un professionnel du secteur social ou médico-social ou par un établissement ou service social ou médico-social a ...