Interventions sur "enseignement"

442 interventions trouvées.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » :

Je salue le président de la troisième chambre de la Cour des comptes et toute l'équipe qui a conduit cette étude sur l'enseignement scolaire dans les départements d'outre-mer, ainsi que mes interlocuteurs habituels du ministère de l'éducation nationale, puisque je rapporte le budget de l'enseignement scolaire. J'ai écouté attentivement votre présentation d'un sujet extraordinairement difficile. Au fond, il s'agit de l'histoire de la poule et de l'oeuf. Est-ce que l'enseignement est difficile parce que les départements le son...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...compétition. Les dispositifs que vous avez mentionnés fonctionnent comme le baccalauréat : ceux qui ont le niveau sont reçus. Des études ont-elles été menées sur la facilité, ou la difficulté, qu'ont les jeunes des DROM à intégrer des processus compétitifs et sélectifs, qui se trouvent dans leur grande majorité en métropole ? Ce serait une autre manière d'avoir une photographie de la qualité de l'enseignement dans ces territoires, par rapport à la métropole. Enfin, parvenons-nous à leur proposer l'intégralité de la diversité des enseignements qui sont offerts aux élèves de métropole ? Si oui, comment arrivez-vous à répondre aux contraintes logistiques ? Sinon, quelles sont les disciplines qui ne sont pas proposées ?

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial :

...irmation de l'identité des établissements scolaires, qui est certainement un bon relais pour tenir compte des réalités locales. Je découvre le projet EOL, qui est très intéressant. Il est vrai que, dans ces territoires, on retrouve une forme de bilinguisme de fait. Dans ce contexte, l'utilisation du français académique peut être une façon de progresser et d'être plus à l'aise dans l'ensemble des enseignements. En revanche, j'ai moins compris la partie relative à la formation des professeurs, et plus spécifiquement, le rôle de la préprofessionnalisation, d'une part, et des contractuels, d'autre part. Nous n'avons pas d'éléments de réponse sur le maintien d'une forte scolarisation dans le secteur privé et le déclin de l'enseignement public, situation spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique. Il ...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

L'amendement n° 5 vise à ajouter le francoprovencal à la liste des langues régionales reconnues par l'éducation nationale. Pour ce faire, il inscrit dans la loi la liste des langues régionales faisant l'objet d'un enseignement. Cette liste est actuellement définie par circulaire. L'inscription dans la loi de cette liste aurait un effet contre-productif, car elle exclut de fait les langues qui ne sont pas mentionnées. Ainsi, la liste proposée par notre collègue ne comprend pas le flamand occidental. Avis défavorable.

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

L'amendement n° 16 vise à consacrer l'enseignement immersif des langues régionales. Il pose un problème de constitutionnalité. En effet, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2, qui stipule que le français est la langue de la République, que l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

L'article 372-1 du code de l'éducation précise que l'article 312-10, relatif à l'enseignement des langues régionales, n'est pas applicable à Mayotte. L'ancien article 6161-26 du code général des collectivités territoriales prévoyait en effet des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'enseignement de la langue mahoraise. Or, dans le cadre de la départementalisation, cet article a été abrogé, mais la correction n'a pas été faite dans le code de l'éducation. L'amendement n° 13 rectifi...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

...tiques n° 1 rectifié, 2, 3, 6 rectifié, 15 rectifié, 17 rectifié et 18 rectifié ont pour objectif de préciser les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale. L'article L. 442-5-1 énonce que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré qui dispensent un enseignement de langue régionale relève d'une contribution volontaire qui doit faire l'objet d'un accord entre la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, et l'établissement d'accueil situé sur le territoire d'une autre commune. Le texte pose des difficultés d'application sur le terrain, notamment en raison de la notion de c...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...ient l'enfant et l'établissement où il est scolarisé. La commission mixte paritaire avait toutefois préféré, à l'époque, une rédaction précisant qu'il s'agissait d'une contribution volontaire. Je précise que ces amendements transpartisans ont finalement une portée limitée, puisqu'ils ne concernent que quelques élèves ici ou là. On peut espérer aussi qu'ils inciteront les communes à développer des enseignements de langue régionale, car, dans ce cas, la contribution n'est pas due.

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

... financement d'institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues régionales, notamment dans le domaine de l'éducation. Toutefois, cet amendement va au-delà du domaine scolaire. Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'apporter un soutien financier à des institutions agissant pour la promotion des langues régionales. En outre, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, cet amendement créerait une inégalité dans les possibilités de soutiens financiers pour des dépenses d'investissement entre établissements privés sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale, et ceux qui n'en dispensent pas. Je vous propose d'émettre un avis défavorable à cet amendement.

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

Les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié, 12 rectifié, 14 rectifié et 19 rectifié bis visent à étendre la possibilité de conventionnement, qui existe entre l'État et la collectivité territoriale de Corse en matière de promotion et d'enseignement des langues régionales, à l'ensemble des régions, ainsi qu'à la collectivité européenne d'Alsace, qui disposent d'une compétence en matière d'enseignement de langue et culture régionales. Ces amendements ne créent aucune obligation d'enseignement, les parents pouvant le refuser. Ils ne posent aucun problème de constitutionnalité, car ils sont conformes à la décision du Conseil constitutionnel d...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Il s'agit de donner plus de force à des conventions qui existent souvent déjà pour aider les collectivités à développer une offre d'enseignement de langues régionales, tout en laissant le choix aux parents. L'application sera progressive pour que l'éducation nationale puisse suivre. Ces amendements ne comportent aucune disposition contraignante ou obligatoire. Ils sont donc compatibles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteure :

...elles restitutions. Ils auraient d'ailleurs sans doute été réservés quant au choix du sabre. Pour nous rassurer sur la bonne prise en compte des intérêts culturels et scientifiques au moment de l'examen des demandes de restitution, le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a annoncé la création prochaine d'une cellule interministérielle réunissant le ministère de la culture, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministère des affaires étrangères. Cette formule ne me parait pas répondre aux préoccupations exprimées par le Sénat. D'une part, elle continue de faire reposer la décision exclusivement sur le Gouvernement. D'autre part, elle ne permet pas véritablement d'engager notre pays sur la voie d'une réflexion de fond en matière de gestion éthique des c...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco, rapporteure :

...étropolitaines de France Télévisions, et près de 1 800 heures sur les antennes ultramarines. Par ailleurs, quatre stations locales de France Bleu diffusent dans des langues régionales, et des programmes sont proposés dans ces langues au sein du réseau France Bleu. Au total, ce sont 5 000 heures de programmes diffusées sur les antennes du réseau France Bleu. J'en viens à présent à l'école et à l'enseignement des langues régionales. Aujourd'hui, à part pour quelques langues, la transmission ne se fait plus dans le cercle familial, mais à l'école, qui a donc un rôle important à jouer. Depuis 1951, il est possible d'enseigner les langues régionales à l'école publique et si des progrès sont certainement nécessaires, cette possibilité existe. Au moyen de plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a ...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...loi Toubon, et qu'elle sécurise la place des langues dans l'espace public. En revanche, nous avons tous été surpris par l'absence totale de référence à l'Éducation nationale. Nous avons donc fait des recherches, qui ont montré que les députés de la majorité présidentielle, certainement à l'appel du ministre de l'éducation nationale, avaient systématiquement supprimé tous les articles concernant l'enseignement ! Nous nous retrouvons donc avec une magnifique proposition de loi sur les langues régionales, qui ne dit pas un mot de l'enseignement, comme s'il pouvait y avoir une politique linguistique en faveur des langues régionales qui ne passe pas par l'enseignement ! Ma chère collègue, vous avez proposé un vote conforme, mais j'espère que nous ferons preuve d'imagination dans l'hémicycle pour déposer q...

Photo de Claude KernClaude Kern :

...associer aux propos de Max Brisson sur l'audiovisuel. Cependant, nous avons su chez nous préserver un espace pour les langues régionales sur les chaînes locales, notamment grâce à l'émission Rund Um, qui signifie « autour de nous ». Un certain nombre d'heures de programmes en alsacien sont également diffusées sur France Bleu Alsace. En ce qui concerne les écoles, il existe une convention pour l'enseignement bilingue entre la région, les deux départements et l'État. Nous avons toutefois des difficultés à trouver des enseignants suffisamment bien formés, même pour les écoles bilingues, qui représentent 40 % de nos écoles. La formation des professeurs d'allemand est un véritable problème, et l'ensemble du cycle allemand de l'université de Strasbourg ne compte que trente étudiants. De plus, dès qu'ils s...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...e son article 2, qui fait passer les langues régionales dans le cadre étroit des trésors nationaux. Or, ces derniers sont précisément décrits comme des biens meubles et immeubles. Au-delà de mes doutes sur l'utilité d'une telle démarche, je crains qu'intégrer les langues dans ce registre n'affaiblisse la notion même de patrimoine national, alors que nous en avons absolument besoin. À propos de l'enseignement, je partage totalement les propos de M. Max Brisson : aujourd'hui, rien n'interdit une reconnaissance plus forte des langues régionales. Il est sidérant de constater l'existence de 185 sections internationales dans les lycées, mais de ne pas pouvoir enseigner certaines disciplines en langue régionale. Faudra-t-il attendre l'instauration d'un lycée international occitan à Toulouse pour pouvoir con...

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

..., je salue votre détermination à défendre les langues régionales. Je voterai cette proposition. J'en profite pour souligner que la version présentée par mon ancien collègue à l'Assemblée nationale, Paul Molac, a été complètement vidée de sa substance. Ce débat est donc très emblématique. Je souhaite évoquer le problème du flamand occidental, qui n'est pas inscrit dans la circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales. On a beau soutenir les langues régionales et la pédagogie qu'il faut mettre en oeuvre au collège et au lycée, mais si la langue n'est pas inscrite dans cette circulaire, on ne peut pas avancer. Dans le Nord, nous avons certes réussi à obtenir une expérimentation, mais sa pérennisation n'est pas assurée - cela témoigne de la lenteur administrative pour continuer...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

... signalétique plurilingue, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi déposée par le groupe socialiste, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, mais qui n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Je suis donc heureuse de voir que ce texte consacre cette question. Par ailleurs, il y a de vrais sujets sur l'audiovisuel, mais aussi sur l'enseignement et la transmission de ces langues régionales, lesquels pourront faire l'objet de futurs amendements. Sur la question de l'inscription des langues régionales parmi les trésors nationaux, je rejoins l'avis de Pierre Ouzoulias. En revanche, je voudrais lui répondre sur les signes diacritiques dans les actes d'état civil. La question du tilde sur le prénom « Fañch » a suscité des revirements de juri...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial :

Les nombreux amendements ne remettent pas en cause les lignes de force du budget. Beaucoup portent sur l'enseignement agricole, un enseignement quelque peu oublié par son ministre. Pour ma part, je vous propose l'amendement n° II-875 qui vise à augmenter les crédits de l'enseignement agricole de 15 millions d'euros. L'objectif est de rattraper les 190 suppressions d'emplois des années 2019, 2020 et 2021. Rétablir ces emplois représente un coût de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement avait pris...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-314 rectifié bis et les amendements identiques II-661 et II-681 visent à aligner les rémunérations des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public avec celles des assistants d'éducation de l'éducation nationale. Les sommes proposées sont modestes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.