Interventions sur "environnement"

75 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 3 de M. Labbé modifie la définition du génocide, à l'article 211-1 du code pénal : ce crime serait constitué en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'un groupe déterminé, commise par tout moyen, dont « l'altération de (son) environnement naturel ». Cela souligne utilement le lien qui existe entre la survie d'une population et son environnement naturel. Néanmoins la précision, au plan juridique, est superflue: le code pénal ne dresse pas une liste de moyens... Empoisonner un cours d'eau pour éliminer une population pourrait bien sûr tomber sous le coup de l'incrimination de génocide. Retrait ou avis défavorable, donc.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...ication du délit de mise en danger de la vie d'autrui et sanctionner tant le risque immédiat que le risque futur, ainsi que la mise en danger qui expose à un risque de mort ou de blessure mais aussi de maladie. M. Labbé indique qu'il souhaite avant tout ouvrir le débat. Une réflexion plus approfondie serait effectivement un préalable indispensable, car on déborde ici largement la protection de l'environnement. Viser des risques futurs, faire référence au risque de maladie pourrait compliquer l'établissement du lien entre le comportement répréhensible et les dommages observés. Retrait et à défaut, avis défavorable.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 8 rectifié étend le champ des infractions relevant de la délinquance organisée à l'ensemble des délits visés par le code de l'environnement, dès lors qu'ils sont connexes à un crime ou à un délit commis en bande organisée. Les enquêteurs et les magistrats disposent alors de pouvoirs renforcés, de techniques particulières de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, d'interceptions des correspondances, de sonorisations de véhicules, qui sont potentiellement attentatoires à la vie privée ; des règles dérogatoires s'app...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 9 rectifié donne compétence aux juridictions françaises pour juger les personnes résidant habituellement sur le territoire de la République et qui ont commis à l'étranger un crime ou un délit en bande organisée, accompagné d'une atteinte à l'environnement. Actuellement, les poursuites pour des faits commis à l'étranger sont possibles en cas de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, à condition qu'aucune juridiction nationale ou internationale ne demande l'extradition de la personne suspectée. Je comprends l'intention : affirmer la détermination de la France à lutter contre les atteintes à l'environnement, où qu'elles soient commises. Mai...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

Les amendements n° 5 et 1 rectifié donnent de nouvelles définitions de l'écocide. L'amendement 5 simplifie la définition : l'écocide est le fait de porter délibérément une atteinte étendue, irréversible et grave à l'environnement. Cela manque un peu de précision... Trop générale, la définition risquerait en outre d'entrer en concurrence avec certaines incriminations beaucoup plus précises figurant dans le code de l'environnement et qui répriment la pollution des sols, de l'air ou de l'eau. Autre problème, une personne pourrait être poursuivie pour écocide même lorsqu'elle a accompli un acte prescrit par la loi ou le règ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 6 accroît le quantum des amendes que la proposition de loi applique aux personnes morales en cas de crimes contre l'environnement. Ces amendes pourraient atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel - elles seraient alors plus dissuasives. Mais nous nous sommes prononcés contre la création d'un crime d'écocide dans le droit pénal de l'environnement français. Par cohérence, avis défavorable.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L'environnement ne connaît pas les frontières. Il faudra bien un jour s'inspirer de l'exemple de la Cour pénale internationale et créer une juridiction de même ampleur pour les questions d'environnement.

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

... notre commission est appelée à examiner ce matin la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe socialiste et républicain, portant reconnaissance du crime d'écocide. Elle sera débattue dans l'hémicycle le 2 mai prochain, dans le cadre d'un espace réservé. Par le dépôt de cette proposition de loi, nos collègues visent à compléter nos règles de droit pénal relatives à la protection de l'environnement en créant une nouvelle incrimination, qui s'inspire du crime de génocide. Avant de vous présenter le contenu de ce texte, je voudrais vous dire en préambule à quel point je suis convaincue de l'impérieuse nécessité de mieux protéger notre environnement, qui se dégrade, vous le savez, à un rythme préoccupant. Régulièrement, les rapports du GIEC, le groupe d'experts sur le climat, nous alertent su...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain, auteur de la proposition de loi :

J'ai eu plaisir à entendre que vous partagiez nos constats sur ce problème démocratique planétaire. Cette proposition de loi pose la question d'une incrimination pénale spécifique pour la criminalité environnementale. Au-delà, on peut s'interroger sur la nécessité de juridictions spécialisées sur les questions environnementales, avec des moyens dédiés. Mme le rapporteur reprend le point de vue des fonctionnaires de la Chancellerie ou des services du ministère du développement durable, pour qui le droit administratif est suffisant. On constate quand même que, quand il y a des juridictions spécialisées, ave...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je remercie Marie Mercier de son rapport, et plus particulièrement Jérôme Durain et ses collègues du dépôt d'une telle proposition de loi. La préservation de l'environnement est un sujet qui n'a pas été suffisamment traité par les politiques - j'en veux pour preuve la pétition « L'affaire du siècle » qui a recueilli 2 millions de signatures - et la législation française est pauvre. Il existe certes des contraventions pour répondre aux incivilités commises par certains particuliers - jet de détritus ou braconnage -, mais elles ne sont pas à la hauteur. De même, des sa...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

L'entreprise de mon époux, qui date de 1890, est une des rares sociétés françaises à fabriquer des boutons. La réglementation est extrêmement stricte et l'entreprise a dû s'adapter aux nombreuses règles en vigueur. Au moment de la mode des boutons dorés, elle a rencontré un problème avec la métallisation des boutons. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a donné son autorisation, mais sous réserve de procéder à l'implantation de bacs de décantation énormes et onéreux, si bien que la production de boutons dorés a été arrêtée. C'est la preuve que le droit pénal n'est pas le seul levier possible. La métallisation a été transférée en Italie où la réglementation est moins stricte qu'en France, d'où la nécessité...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

... avons beaucoup progressé, notamment grâce à l'introduction dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages des propositions avancées par Bruno Retailleau dans sa proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Même si le rapporteur a rappelé le travail conjoint entre le ministère de la justice et celui de l'environnement, nous ne saurions nous en satisfaire. En droit interne, qu'est-ce qui pourrait correspondre à la notion d'écocide, celui-ci renvoyant à la notion de génocide ? Il a été démontré que des écocides peuvent entraîner des génocides : j'en veux pour preuve l'utilisation de l'agent orange, qui a été utilisé massivement au Vietnam comme arme de guerre pour détruire la forêt tropicale et les populations ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je rejoins la préoccupation des auteurs de cette proposition de loi de lutter plus efficacement contre les atteintes à l'environnement, d'autant que les outre-mers sont loin de l'hexagone. L'urgence climatique et environnementale est un problème aigu auquel nous sommes sensibles. Néanmoins, je rejoins l'analyse de Mme le rapporteur sur la précision nécessaire du droit pénal, ce d'autant plus qu'il s'agit d'un crime. Malheureusement, les termes de la proposition de loi ne sont pas assez précis pour répondre à cet impératif. Quand...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...érôme Durain, il s'agirait d'un sujet insuffisamment traité. Or il ne cesse de nous mobiliser depuis une dizaine d'années et il sature l'espace public. Notre droit a fortement évolué. Ne nous associons pas au mouvement général en décidant d'engager un procès généralisé, car le risque est grand que le problème demeure. Selon notre rapporteur, il existe des outils pour sanctionner les atteintes à l'environnement. À quoi bon ajouter une notion encore floue, au risque de fragiliser la lutte ? Je comprends les intentions de ce texte, mais je ne suis pas convaincu par ses effets.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

La sensibilité environnementale est aujourd'hui très prégnante, sans doute grâce à l'école. Mais sans une démarche internationale, une telle mesure risque d'être difficile à appliquer, car la France ne représente que 1 % de la population mondiale ! Est-ce suffisant pour nous présenter comme les gendarmes du monde, même si cela ne doit pas nous empêcher d'agir en la matière ? Selon moi, le fait de mettre en oeuvre de hauts st...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

Nous avons tous évidemment un but commun, qui est de lutter contre la criminalité environnementale, et plus spécifiquement contre la criminalité mafieuse. Le droit pénal comporte des infractions spécifiques, mais il convient de ne pas oublier l'apport du droit civil. J'en veux pour preuve le naufrage de l'Erika, qui a donné lieu au paiement de dommages et intérêts d'un montant élevé. En ce qui concerne la spécialisation des juridictions, la dernière loi de réforme de la justice ouvre la po...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...ts marquants, dont il nous a été dit qu'ils étaient expérimentés depuis deux semaines, sont des pistes intéressantes . Mais, comme nous l'a indiqué le préfet de police de Paris, ces outils ne sont actuellement pas opérationnels, car les drones manquent d'autonomie et sont difficilement maniables, tandis qu'il convient de s'assurer que les produits marquants sont conformes aux règles relatives à l'environnement.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, rapporteur :

...s paysages, le Gouvernement et le Parlement avaient toutefois jugé prématuré d'y intégrer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), compte tenu des vives inquiétudes exprimées à l'époque par le monde cynégétique. À terme, il était toutefois évident que le mouvement d'unification des interventions de l'État en faveur de la biodiversité, en particulier en matière de police de l'environnement, nécessiterait une fusion de ces deux organismes. La concertation qui a été menée depuis lors avec le monde de la chasse a finalement abouti à un accord sur la création d'un établissement public unique, et le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise précisément à le mettre en oeuvre. Par conséquent, il s'agit avant tout d'un texte technique, définissant les modalités de la fusion de d...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'enjeu est de conduire l'ensemble des acteurs de la nature et de la biodiversité à développer des stratégies communes. Je soutiens la logique de la fusion, que j'avais déjà défendue en 2016. La création d'une police de l'environnement est une bonne chose. Je suis moi aussi inquiet s'agissant des moyens financiers. Il faut aller vers une approche axée sur les milieux et les territoires, contrairement à l'approche tournée vers le prélèvement d'espèces, celle des milieux de la chasse, que je ne veux ni critiquer ni caricaturer, car nous avons besoin de chasseurs en France. Ouvrir la gouvernance à davantage d'acteurs me semble a...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

...ssité de parvenir à une gouvernance équilibrée. Nous partageons l'inquiétude sur les moyens financiers, et les propos de Mme la secrétaire d'État hier ne nous ont pas rassurés : l'eau ne va pas servir à financer l'eau... Nous nous félicitons de l'affirmation d'une chasse durable. Il faut reconnaître la contribution des chasseurs à la biodiversité. Le renforcement des missions de police de l'environnement est également un point satisfaisant.