Interventions sur "etat"

599 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous connaissons tous les conditions dans lesquelles est organisée cette commission mixte paritaire, après une semaine marquée par beaucoup de précipitation, très peu de préparation et l'expression de beaucoup de passions. Pour autant, je veux dire que je suis heureux de la qualité de nos échanges et je vous remercie, madame la présidente, d'av...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Je voudrais saluer la démarche du rapporteur Philippe Bas visant à rechercher une rédaction de l'article 1er différente de celles adoptées par les deux assemblées. J'ai compris que le « toutefois » qui concluait les propos de la rapporteure pour l'Assemblée nationale l'amenait à maintenir la rédaction des députés et qu'elle ne s'engageait donc ...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

À la différence de Mme Rossignol, je n'ai pas déduit des propos de Mme Guévenoux une volonté de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous sommes, les uns et les autres, dans l'état d'esprit de chercher une rédaction commune pour déterminer des modalités d'application temporaires du code pénal et non sa transformation durable. Je c...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

Je salue l'ouverture du rapporteur Philippe Bas dont la proposition de rédaction est bien plus précise que la disposition adoptée au Sénat. Les maires, avec qui nous sommes tous en contact, connaissent de réelles angoisses, des inquiétudes et des difficultés. Cette rédaction a l'avantage d'exposer simplement les conséquences d'un état de fait. ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction poursuit notre objectif commun sans recréer le régime spécifique de responsabilité que le Sénat avait introduit. L'Assemblée nationale a préféré une disposition interprétative pour l'appréciation des faits par le juge, en lui demandant de tenir compte des circonstances et des réalités, à savoir l'état des connais...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je souhaiterais également proposer une rédaction alternative qui pourrait satisfaire toutes les parties. Il s'agirait de fonder la responsabilité pénale sur les compétences, le pouvoir et les moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que sur la nature de ses missions et ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je suggère que les modalités de la transmission au préfet d'un certificat médical relatif à l'état de santé de la personne placée à l'isolement soient définies par décret en Conseil d'État.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je vous propose de supprimer le pouvoir de constat d'infraction reconnu aux agents de la filiale de la SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat avait supprimé mais qui a été rétabli par l'Assemblée nationale. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat avait adopté une disposition assez stricte qui mettait fin au système d'information au bout de deux mois, c'est-à-dire à la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette rédaction est sans doute sévère, mais nous ne souhaitons pas en tout état de cause qu'une personne reste inscrite dans la base de données après la période...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je m'en veux de troubler cette concorde : le résultat du pari que vous suggérez est malheureusement certain. Il ne s'agit pas de n'importe quel point d'interprétation de la Constitution mais de l'intégrité du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Il n'y a aucun doute sur la décision du Conseil constitutionnel. Sans méconnaître l'immense li...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Les sénateurs ont adopté, presque à l'unanimité, cet article qui prévoit que, pendant l'état d'urgence sanitaire, les banques cessent de prélever sur les ménages vulnérables des frais bancaires et autres frais de commission. Nous nous appuyions notamment sur la définition que le code monétaire et financier donne des personnes en situation de fr...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur. - P :

our lutter contre la pandémie de Covid-19, les gouvernements européens ont dû prendre des mesures ayant des incidences importantes sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme - en France, on parle d'ailleurs d' « état d'urgence sanitaire ». Naturellement, les impératifs de santé publique rendent indispensables des mesures except...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Merci Philippe Bonnecarrère pour votre communication. Je vous ai adressé quelques suggestions préalablement à cette réunion. Si, dans les premiers temps, la manière dont l'Europe a répondu à la crise, a été plutôt décevante, il ne faut pas désespérer... Il faut continuer d'agir pour corriger les choses. Je proposerai de rappeler, au début de ce...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Si j'approuve l'avis politique qui nous est présenté, je l'aurais cependant souhaité plus « musclé », particulièrement sur deux points. Sur le traçage, je souscris à la proposition de Jean-Yves Leconte. Le respect du RGPD doit être la moindre des choses dans les États de l'Union, mais nous pouvons le rappeler en cette période. Je salue les in...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Maintenir la date du 10 mai pour l'élection présidentielle polonaise est fou ! M. Jaroslaw Gowin, vice-Premier ministre polonais, président d'un petit parti de la coalition gouvernementale, a démissionné il y a quelques semaines parce qu'il n'était pas parvenu à convaincre le Gouvernement de différer la date de l'élection présidentielle. Le déb...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je suis un peu déçu que vous ayez qualifié de superfétatoire ma proposition relative à la volonté de travailler à une interopérabilité sur les dispositifs de collecte pour remonter les chaînes de contamination, surtout que notre rapporteur était particulièrement mobilisé sur ce sujet hier. Sur la question polonaise, je comprends la préoccupati...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Lorsque nous avons interrogé le ministre de l'intérieur à propos de la situation dans les CRA, il nous a précisé que les expulsions se poursuivaient. Toutefois, selon mes informations, les seules expulsions effectives en avril se sont déroulées de la Guyane vers le Brésil... Disposez-vous de chiffres plus précis ? Parmi les Français qui sont r...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Mes chers collègues, dans le respect des consignes sanitaires, nous siégeons espacés les uns des autres, dans une salle désinfectée, et avec pour objectif de donner aux autorités les moyens de faire face à l'épidémie de Covid-19 qui sévit. Le moment venu, nous procéderons à une évaluation complète et impartiale des dispositions prises pour pré...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat a examiné ce texte d'urgence en anticipant aussi la fin du confinement, qui requerra certaines mesures que nous devons envisager dès à présent. Nous avons donné au Gouvernement les moyens de lutter contre l'épidémie, tant sur le plan sanitaire que du point de vue économique et administratif. Il s'agit de gérer l'urgence tout en prépara...