Interventions sur "etat"

534 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France. La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien ...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 198 rectifié bis rend possible l'établissement d'une double filiation maternelle ou paternelle par la possession d'état, c'est-à-dire le fait de se comporter comme un parent. Le dispositif, cependant, est fondé sur la vraisemblance biologique. Nous avions rejeté cette possibilité au stade de la commission spéciale. Par cohérence...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Nous connaissons la problématique des parents privés de lien biologique avec l'enfant au moment de la séparation du couple. La possession d'état constitue un instrument juridique permettant la reconnaissance d'un droit à l'égard de l'enfant. Son extension aux couples de même sexe mérite d'être étudiée avec attention.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

La possession d'état permet de conforter une filiation. La Cour de cassation y fait référence dans sa jurisprudence relative à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger s'agissant du conjoint du père biologique.

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je comprends la motivation des auteurs de l'amendement. Néanmoins, d'aucuns font déjà état de leur suspicion quant au risque de reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA) s'agissant de l'article 1er du projet de loi : ne prêtons pas davantage le flanc à la critique avec un tel amendement. Je suis sensible, en outre, aux arguments de notre...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'éta...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

La possession d'état, pour s'appliquer, doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Or, comment qualifier de « non équivoque » un lien avec la mère d'intention alors qu'un père biologique est susceptible d'exister ?

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

La possession d'état est forcément, dans le cas que nous évoquons, équivoque à l'égard d'un potentiel père. Par ailleurs, monsieur Bigot, je n'ai pas la même analyse s'agissant du sens donné à la notion de possession d'état dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, M. Mohamed Soilihi a raison : le dispositif pourrait aisément entraî...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 105 qui vise à créer un sexe neutre à l'état civil, ne présente pas de lien suffisant avec le texte et me semble donc irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Ce sujet aurait nécessité un débat de fond. L'amendement n° 105 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements identiques n° 117, 160 rectifié et 210 rectifié bis visent à supprimer l'article 4 bis introduit par notre commission à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau. Ils sont donc contraires à la position de la commission spéciale, qui entendait limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la transc...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Par l'amendement n° 301, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis. Il insère dans l'article 47 du code civil une disposition interprétative visant à préciser que l'appréciation de la régularité des actes de l'état civil étranger se fait au regard de la loi française. Pour être transcrit, l'acte doit en effet être pris d...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

L'amendement n° 31 est relatif à l'inscription à l'état civil du prénom et du nom de l'enfant sans vie. C'est un sujet délicat, sur lequel nous aurions besoin d'un vrai débat. Sans lien avec le texte, cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de ...

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville, rapporteure :

Le sous-amendement n° 26 rect. fait état de la situation en Guyane ainsi qu'aux Antilles, régulièrement touchées par des échouages massifs d'algues sargasses sur leurs côtes, qui ont un impact majeur sur l'activité économique et touristique. Plusieurs demandes de reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle ont été effectuées par...

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville, rapporteure :

Le sous-amendement n° 17 rect. concerne la composition de la commission interministérielle « CatNat ». Actuellement, cette commission est composée des représentants des ministres signataires des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie...

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville, rapporteure :

Les amendements n° 15 rect. et 16 rect. entendent modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ne relèvent donc pas du domaine de la loi.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

J'ai évoqué, la semaine dernière, mes discussions avec la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour trouver un dispositif qui réponde aux enjeux soulevés par cette proposition de loi tout en étant pleinement fonctionnel sur le plan juridique. Nous sommes parvenus à un accord, qui fait l'objet de l'amendement n...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Je comprends la position négociée par Mme le rapporteur avec le Gouvernement. Cela étant, je veux relever que l'amendement change complètement le texte que nous avons examiné il y a une semaine. On retrouve la solution proposée en 2003 par un certain nombre de collègues socialistes, dont Robert Badinter : l'officier d'état civil du lieu de nais...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la c...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Il faut mesurer les impacts du dispositif pour les collectivités locales. Nous avons par ailleurs exigé qu'un rapport d'évaluation soit communiqué au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Pour répondre à M. Bigot, il ne s'agit pas exactement du même mécanisme que celui qui a été présenté par Robert Badinter, car ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordre...