Interventions sur "etat d'urgence"

39 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous connaissons tous les conditions dans lesquelles est organisée cette commission mixte paritaire, après une semaine marquée par beaucoup de précipitation, très peu de préparation et l'expression de beaucoup de passions. Pour autant, je veux dire que je suis heureux de la qualité de nos échanges et je vous remercie, madame la présidente, d'av...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction poursuit notre objectif commun sans recréer le régime spécifique de responsabilité que le Sénat avait introduit. L'Assemblée nationale a préféré une disposition interprétative pour l'appréciation des faits par le juge, en lui demandant de tenir compte des circonstances et des réalités, à savoir l'état des connais...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je souhaiterais également proposer une rédaction alternative qui pourrait satisfaire toutes les parties. Il s'agirait de fonder la responsabilité pénale sur les compétences, le pouvoir et les moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que sur la nature de ses missions et ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je vous propose de supprimer le pouvoir de constat d'infraction reconnu aux agents de la filiale de la SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat avait supprimé mais qui a été rétabli par l'Assemblée nationale. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat avait adopté une disposition assez stricte qui mettait fin au système d'information au bout de deux mois, c'est-à-dire à la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette rédaction est sans doute sévère, mais nous ne souhaitons pas en tout état de cause qu'une personne reste inscrite dans la base de données après la période...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Les sénateurs ont adopté, presque à l'unanimité, cet article qui prévoit que, pendant l'état d'urgence sanitaire, les banques cessent de prélever sur les ménages vulnérables des frais bancaires et autres frais de commission. Nous nous appuyions notamment sur la définition que le code monétaire et financier donne des personnes en situation de fr...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mes chers collègues présents et virtuellement présents, nous sommes saisis d'un projet de loi dont l'objet principal est la reconduction, pour deux mois, de l'état d'urgence sanitaire. À cette occasion, le Gouvernement nous propose également deux séries de dispositions importantes : la première concerne la mise en quarantaine et le placement à ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Pourquoi ne pas avoir prévu de déclaration obligatoire de la maladie ? Cela aurait été une voie de droit commun. Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril dernier autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le Health Data Hub à collecter un large éventail de données. Comment cette nouvelle base de données s'articulera-...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Je remercie notre rapporteur pour ses explications concises. Nous partageons les mêmes préoccupations : nous n'avons eu qu'un jour et demi pour étudier un texte qui n'est pas anodin dans la mesure où il traite certes de l'état d'urgence sanitaire, mais, surtout, il comporte plusieurs mesures de nature à porter atteinte aux libertés individuelle...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Au nom de mon groupe, je tiens à m'associer aux propos de notre collègue Maryse Carrère : les conditions dans lesquelles nous travaillons sont exorbitantes. Nous examinons ce lundi matin un texte qui a été adopté par le conseil des ministres samedi dernier : c'est sans précédent ! Nous avons mobilisé des personnes toute la nuit pour rédiger des...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Avec le recul, on peut dire que le Gouvernement et le Président de la République ont commencé par daigner reconnaître le problème avant de se lancer dans une série d'improvisations, avec des mesures de bricolage, et de défausses. Avec ce projet de loi, on continue dans la même voie. L'improvisation, d'abord : s'agissant du suivi des personnes ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je rejoins mes collègues qui ont dénoncé les conditions de travail du Parlement. Il a été matériellement impossible d'organiser des auditions pour préparer l'examen de ce projet de loi, qui ne se contente pas simplement de prolonger l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait déployé des trésors de pédagogie pour nous convaincre de l'int...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je m'offusque qu'aucune disposition ne soit prévue pour exonérer les élus et les chefs d'entreprise de leur responsabilité, à tout le moins pénale. Je me félicite que le rapporteur ait prévu un amendement en ce sens. Il n'y a rien non plus dans le texte sur le rôle des élus locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Depuis l'entrée en...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je rejoins nombre de remarques faites par mes collègues. Avec mon groupe, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Il y a bien sûr nécessité à agir pour enrayer l'épidémie, mais l'état d'urgence, tel qu'il a été voté le 23 mars, n'est pas satisfaisant et a conduit à une gestion de crise désordonn...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Le groupe de l'Union centriste est d'accord pour écourter la durée de l'état d'urgence prévue à l'article 1er. L'article 2 ne pose pas problème. Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 6, et un amendement de repli. Celui-ci prévoit une enquête de terrain pour déterminer les contacts et recueillir les données, lesquelles devr...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Lorsque nous avons examiné la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de ne pas appliquer l'article 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables,...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement COM-20 tend à supprimer la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Je propose de maintenir cette prorogation, mais de modifier la date d'expiration. L'avis est défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement COM-124 vise à mettre en place une dégressivité de l'état d'urgence sanitaire. J'y suis défavorable : en cas de deuxième vague de l'épidémie, il sera nécessaire de prendre certaines mesures. Il faut garder de la souplesse. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-59 vise fixer au 23 juin la date d'expiration de la...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mon amendement COM-159 réduit la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et anticipe sa date de fin au 10 juillet, soit deux mois après le 11 mai. L'amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-55 vise à éviter que les dispositions relatives à l'allongement de la durée de la détention provisoire ne soient prolongées jusqu'a...