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Interventions sur "exercice"

183 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...us propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait tot...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...rtisane réalisée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lo...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...er avec la plus grande prudence en nous en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire, plusieurs avancées ont été entérinées. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir la version adoptée ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

... l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue date par toutes les associations de victimes : elle sera bientôt enfin satisfaite. Enfin, je me félicite de l'adoption conforme de l'ar...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants comm...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanis...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...arfaitement défendues par les oratrices successives. Afin de compléter le travail formidable accompli par Mme la rapporteure, nous souhaitons revenir, sur ce point précis, au texte voté par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, ces dispositions permettent de sécuriser la situation de l'enfant ; elles sont plus protectrices. En particulier, elles prévoient la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dans les conditions qui ont été rappelées. C'est afin de poursuivre notre œuvre de coconstruction législative que nous souhaitons revenir à cette rédaction de compromis, conciliant les deux objectifs visés.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

... suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : en la matière, la décision du juge aux affaires familiales n'est prise, en moyenne, qu'après sept mois ; ce délai dépasse même dix mois dans certains tribunaux. En pareil cas, que se passerait-il ? L'exercice de l'autorité parentale serait suspendu pour protéger l'enfant pendant six mois, puis ...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et...

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Cette situation, difficilement acceptable par les maires, contribue à leur découragement dans l'exercice de leur fonction. Déjà, en 2019, notre collègue Sylviane Noël interrogeait le Gouvernement sur cet état de fait. Rien n'a évolué ! Les maires, notamment ceux des plus petites communes, attendent un réel soutien de l'État. Sinon, ils n'auront d'autre choix que d'abandonner. J'aurais pu citer d'autres communes ayant subi les mêmes constats de désassurance, comme Saint-Brieuc ou Saint-Omer. Ne leu...

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

L'exercice coordonné est pour nous fondamental. Dans ce cadre, travailler dans une MSP représente, je le crois, l'avenir. La construction juridique d'une Sisa n'est pas si simple : les médecins qui ont envie d'en monter une ont souvent recours à des associations qui les aident à franchir le pas sur le plan juridique et à mettre en place une MSP. Revenir au texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nation...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Je rejoins les propos de Mme Poumirol. Nous sommes confrontés à un exercice très compliqué consistant à examiner, sans anticipation, un amendement ayant des conséquences importantes. Notre collègue Poumirol vient d'expliquer pourquoi il était compliqué pour nous de nous faire un avis à brûle-pourpoint, mais cela l'est davantage encore pour nos concitoyens. Nous ne sommes pas juste en train d'examiner, pour la forme, des amendements destinés à élaborer un texte. L'enjeu ...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

... modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissements ; assurer un fonctionnement opérationnel cohérent du présent dispositif et à permettre une participation active des professionnels libéraux, sans imposer de contrainte excessive d'exercice hors de leur établissement ; préciser la mission du directeur général de l'ARS ; simplifier la rédaction de l'article en insérant, plutôt qu'une répétition systématique, un alinéa prévoyant une application à l'ensemble des structures bénéficiant d'une autorisation d'activité de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds. C'est donc bien à un rééquilibrage de la PDSES que cet amendeme...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Au travers de cet amendement, je souhaite empêcher que l'on déplace les médecins de certaines spécialités médicales – chirurgie, unités de surveillance continue (USC), réanimation, etc. – de leur hôpital privé vers l'hôpital public assurant la permanence des soins pour faire une garde de chirurgie orthopédique, par exemple, ou de médecine générale. Il y va de la sécurité de l'exercice du praticien, pour le patient. Je ne sais pas si mon amendement permet d'atteindre cet objectif et quelle réponse a été apportée à cette préoccupation dans le texte, mais j'aimerais être rassurée à cet égard. Par ailleurs, on parle de garde partagée entre établissements. Cela signifie-t-il que, parmi les hôpitaux privés et les hôpitaux publics chargés de la permanence des soins, certains assure...

Photo de Anne-Sophie ROMAGNYAnne-Sophie ROMAGNY :

...ue les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé assurent cette permanence dans leur structure et aux côtés des équipes avec lesquelles ils travaillent habituellement. Pour ne pas déstabiliser cette organisation ainsi que celle des établissements de santé, la permanence des soins en établissement de santé doit donc s'effectuer dans le lieu habituel d'exercice des professionnels de santé volontaires. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Confédération nationale des unions régionales des professionnels de santé (URPS) de médecins libéraux.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...istre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé. La commission avait maintenu la notion d'appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu'aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d'invitation en cas de carence, ainsi que l'exercice d'une contrainte si la carence persiste. J'avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 232 rectifié a pour objet de répondre à l'un des points de vigilance soulevés par Unicancer, et que j'ai relayé dans mon rapport, concernant l'insuffisante prise en compte des contr...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...tre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations. Cependant, au-delà de l'intention affichée, je suis assez réservée concernant l'apport réel de ces amendements identiques. Le droit existant permet d'ores et déjà d'assortir l'autorisation de conditions, notamment liées à l'exercice de la permanence des soins. Il ne me semble pas certain que les modifications proposées, qui font courir un risque de crispations, soient de nature à réellement accroître les pouvoirs des ARS. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Nous poursuivons le débat sur le nombre de médecins en France. Il convient de rappeler que notre pays n'a jamais eu autant de médecins formés : plus de 250 000. En revanche, il y a une pénurie de médecins en exercice ; leur nombre est en baisse continue. La formation constitue un levier pour y remédier, mais ce n'est pas le seul : on a beau former plus de médecins, beaucoup n'exercent pas. C'est bien la preuve qu'il y a un autre problème : l'attractivité. Mais les problématiques liées à la formation et à l'attractivité se rejoignent. C'est pour cette raison que, lors du débat sur la création de la quatrième...

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

... Une telle mesure permettrait de déployer 4 000 jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses, soit en moyenne 40 médecins par département. Quand un jeune médecin a connu un territoire, il a souvent tendance à s'y attacher et à s'y installer. Cette année doit être accompagnée d'un encadrement pédagogique renforcé avec des médecins maîtres de stage. Leur activité sera reconnue comme un exercice de médecine à part entière et sera assortie d'une rémunération nette de 3 500 euros par mois. Il s'agit donc d'un dispositif hors internat, dont les modalités de mise en œuvre seront discutées avec toutes les parties prenantes, en particulier les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. En outre, notre proposition s'articule autour des départeme...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

...rectifié bis et 105 rectifié quinquies souhaitent rétablir les dispositions transmises par l'Assemblée nationale, visant à prévoir que les stages en zones sous-denses de la quatrième année de médecine générale sont systématiquement les premiers à être pourvus. Les auteurs de l'amendement n° 57 prônent la création d'une commission départementale d'affectation et d'accompagnement à l'exercice de l'année de professionnalisation qui serait chargée d'établir la liste des stages offerts aux étudiants en zones sous-denses. La quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a d'ores et déjà prévu que les stages seraient en priorité effectués en zones sous-denses. Il s'agit d'une réforme ...