Interventions sur "exonération"

392 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 359 rectifié a pour objet de supprimer les exonérations liées à la prime. Avis défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Avis défavorable.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros. Voilà...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 151 limite l'exonération liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de 1 à 20. Même si j'en comprends l'objectif, outre le fait qu'il complexifierait la procédure, il pénaliserait des salariés. Avis défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 152 conditionne l'exonération liée au versement de la prime au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Il en est de même pour l'amendement n° 153, qui conditionne les exonérations liées au versement de la prime au respect d'un quota de 20 % de salariés à temps partiel dans l'entreprise.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 23 vise à conjugaliser l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la prime. Il risquerait de complexifier nettement le dispositif. Avis défavorable à cet amendement que je qualifierais de « pur ».

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 123 supprime la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l'ancienne prime de pouvoir d'achat et de la prime prévue dans ce projet de loi. Je crains que cet amendement n'aille à l'encontre de l'objectif poursuivi par Mme Poncet Monge. Avis défavorable.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...me, pour des montants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude. La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement. Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5, 7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir ! L’exécutif doit prendre ...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...rds aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale. Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! » Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune publiée le 23 juillet dans Le Journal du dimanche, l’Institut Montaigne a ainsi critiqué vos primes et appelé à revaloriser l’intéressement et ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

... augmenté. Ces derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez ! Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte ! Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 1...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Mon avis est également défavorable à l'amendement n° 155 visant à exclure les exonérations fiscales et sociales au titre de la prime pour les entreprises ayant versé un dividende.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 121 subordonne les exonérations au titre de la prime pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à divers critères environnementaux et sociaux. Avis défavorable à cet amendement coercitif.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Les amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis donc soutenir un amendement ayant pour objet de le dénaturer. Avis défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié, qui prévoit l'autorisation du cumul entre l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs et la réduction des cotisations maladie-maternité. Nous entendrons le ministre sur ce point.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

... Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite donne lieu à cotisations sans ouvrir de droits. Certes, le coût de cette mesure serait élevé - je vous le dis en toute honnêteté : quelque 800 millions d'euros -, mais cela nous permettra d'obtenir des réponses du Gouvernement, qui n'a pas répondu à nos sollicitations. Le sous-amendement vise à exclure les indemnités perçues par les élus locaux du champ de l'exonération en cas de cumul emploi-retraite. Le sous-amendement ASOC.4 est adopté.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective. Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires.

Photo de Jean-Louis LagourgueJean-Louis Lagourgue :

...s revalorisations salariales, tous dispositifs confondus, s’élèvent, selon les secteurs et les tailles d’entreprise, de 5 % à 10 % en 2022. Afin d’encourager cette mobilisation, notre amendement vise à leur permettre de verser une prime universelle exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, allant jusqu’à 2 000 euros, à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. L’exonération du forfait social serait ainsi maintenue pour une première tranche de distribution allant jusqu’à 2 000 euros. Au-delà, le régime fiscal et social du dispositif pérenne de prime de pouvoir d’achat s’appliquerait. Alors que deux tiers des ETI envisagent de verser une prime de pouvoir d’achat en 2022 et ont à cœur de préserver la cohésion du collectif en traitant équitablement l’ensemble de leurs ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires. Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche ! Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, f...