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Interventions sur "exonération"

594 interventions trouvées.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde, au nom de la commission des finances :

J'entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu'en 2030. Si l'on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation. Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l'exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu'en 2030, mais puisque des contrats de ville seront toujours à cheval sur les deux périodes, nous serons contraints de reconduire indéfiniment ces prorogations.

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l'exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

...connu ces dernières décennies une très forte augmentation. Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats ont plus que doublé depuis 2006. Le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût de ces dérogations fiscales entre 4 milliards et 5 milliards d'euros. Pour plus de justice fiscale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime important d'abroger l'exonération spécifique à la transmission d'un contrat d'assurance vie en la faisant entrer dans le barème global des DMTG.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...uant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d'application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s'avérer pénalisant en termes de plus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l'application de l'abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l'exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l'économie réalisée sur les droits de succession. À défaut d'autres cas d'exonération, l'impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession. Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles don...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

...cet amendement, de même qu'à l'amendement n° I-419 rectifié bis. Le dispositif proposé me semble contraire à la logique qui sous-tend l'existence de l'abattement. J'indique aussi que la condition de détention de 25 % a pour objet de limiter les abus. Enfin, je rappelle que nous avons consenti un effort important dans la loi de finances pour 2022 en ce qui concerne les autres dispositifs d'exonération et d'abattement en cas de départ à la retraite des dirigeants : le plafond de l'abattement avait été rehaussé à 500 000 euros, un montant équivalent à celui prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dont vous souhaitez élargir la portée.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c'est-à-dire dix an...

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul de l'exonération des plus-values professionnelles : la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée et est désormais déterminée à partir du prix stipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement. Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Comme je l'ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos fin...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

... transmission des entreprises agricoles. La France a un problème majeur en ce qui concerne la transmission desdites entreprises : de plus en plus importantes, elles deviennent trop grosses et trop chères pour la plupart des jeunes repreneurs potentiels. Nos dispositifs de transmission, notamment fiscaux, doivent donc favoriser les reprises. Cet amendement vise ainsi à modifier les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles, en étendant le bénéfice de l'exonération des plus-values aux cas de cession d'une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs. Actuellement, pour bénéficier de l'exonération des plus-values, il faut transmettre l'intégralité de l'exploitation. En pénalisant la transmission par morceaux de l'exploitation, le droit en vigueur nuit à une reprise par plusi...

Photo de Michaël WEBERMichaël WEBER :

Cet amendement vise à soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face à l'inflation. Le sujet est d'importance. Nous proposons de rétablir le mécanisme d'indexation des plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit qui existait jusqu'en 2012. Le montant des abattements et les seuils des barèmes fiscaux arrondis à l'euro près seraient mis à jour le 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Aujourd'hui, 60 % des patrimoines sont issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Nous considérons que cette évolution est problématique : elle révèle un fort accroissement des inégalités patrimoniales, ce qui va à l'encontre du principe de méritocratie. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l'exonération actuelle de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Nous proposons de faire disparaître cette règle exorbitante pour maintenir une fiscalité sur l'ensemble des héritages et cela tout au long de la vie.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Le présent amendement vise à étendre l'exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

...r la restitution de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Notre ancienne collègue Corinne Bouchoux avait souligné toutes les entraves aux restitutions liées aux limites des dispositifs établis par l'ordonnance du 21 avril 1945 modifiée par la suite. À raison, le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour ces biens spoliés qui renvoient à des histoires familiales particulièrement douloureuses. Il complète ainsi la loi du 22 juillet 2023 et s'applique aux restitutions effectuées conformément aux procédures des nouveaux articles du code du patrimoine issus de cette loi ou prononcées sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des disposi...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...nnulation de la décote. Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux. Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’une exonération de cotisations d’allocations familiales ; le salarié trouve quant à lui son intérêt dans l’adaptation des conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure dont il est susceptible de souffrir. Il me semble important d’inscrire dès à présent ce CDI dans la loi. Je vous demande de soutenir ce dispositif afin qu’il donne lieu, ensuite, à des négociations entre les partenaires s...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...nciers. Il ne serait surtout pas moralement acceptable que les entreprises en fassent une variable d’ajustement. Notre interrogation concerne la barre d’âge. Dans l’argumentation que vous souteniez hier, monsieur le rapporteur, vous évoquiez les salariés âgés de 55 ans à 64 ans, voire de 57 ans à 64 ans. La limite pertinente est-elle vraiment 60 ans ? Ne pourrait-on la fixer à 57 ans, assortie d’exonérations progressives en fonction de l’âge – 25 %, 50 %, 75 % puis 100 % ? L’idée de ce CDI senior nous semble donc tout à fait pertinente, mais nous souhaitons, par ces sous-amendements, ouvrir le débat sur la borne de départ.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Ce sous-amendement important s’attache à la question des exonérations de cotisations sociales. Nous en avons souvent discuté dans cet hémicycle, en particulier à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement visant à supprimer une exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salariés rémunérés plus de 1, 6 fois le Smic. Le Conseil d’analyse économique (CAE) avait pointé que cette exonérati...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

… qu’il convient de maintenir pour financer notre système de protection sociale, sauf à adopter une idéologie de l’exonération quoi qu’il en coûte. Si l’on défend un système de juste répartition fondé sur la cotisation, il faut maintenir intégralement cette dernière pour tous ceux qui sont éligibles à ce contrat.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

En outre, plus l’estimation du coût des exonérations est élevée, plus le bénéfice de ce contrat pour l’ensemble de la société est important. Si leur coût était prohibitif, alors que les cotisations d’allocations familiales représentent entre 3 % et 5 % des 40 % de cotisations patronales, et que le budget de l’État ou de la sécurité sociale devait ainsi perdre des sommes importantes, cela signifierait qu’il en gagnerait en parallèle entre 35 % et 3...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cela nous aurait en effet permis de voir les choses différemment. Mes chers collègues, nous pouvons nous autoriser ces exonérations dès lors que l’assiette des cotisations est suffisamment importante. La France ne produit pas assez, c’est la difficulté à laquelle nous faisons face et qui explique le déficit de notre balance commerciale. Il convient donc d’élargir la base de cotisation. Cette réforme va dans ce sens ; dès lors, les exonérations prennent une autre dimension. La commission est donc défavorable aux sous-amendem...