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Interventions sur "exonération"

594 interventions trouvées.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...le, on ne discute pas d’âge avec le salarié dans le cadre d’une embauche en CDI. Les informations relatives à la retraite du salarié sont confidentielles. Avec le dispositif que je propose, ces informations seront transparentes et disponibles sur Info Retraite, si bien que l’engagement de l’employeur sera comparable à celui qui est pris dans le cadre d’un contrat de chantier. Contrairement à une exonération dont bénéficieraient tous les employeurs d’un salarié de plus de 60 ans, ce dispositif permettra des embauches supplémentaires de seniors. Il mérite donc d’exister. Pour ce qui concerne les bornes d’âge, je vous rejoins pleinement, monsieur le ministre : il n’en faut pas. Mais alors pourquoi nous proposez-vous des bornes d’âge pour les carrières longues à l’article suivant ? Les bornes d’âge cr...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire des cadeaux aux entreprises pour que celles-ci recrutent des jeunes ou des seniors. Avant 25 ans ça ne va pas, et après 55 ans ça ne va plus ! J’aurais préféré que l’on conditionne les exonérations dont les entreprises bénéficient déjà au recrutement et au maintien en emploi de seniors. Il n’était nullement besoin d’en rajouter par rapport à ce à quoi les entreprises ont déjà droit.

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

... représentants dans le cadre des auditions, est particulièrement favorable au projet de recul de l’âge de la retraite, mais dans le même temps – est c’est quelque peu pénible –, il refuse catégoriquement de faire des efforts en matière de recrutement de personnes de plus de 55 ans. Il faudra pourtant trouver un moyen de contraindre les employeurs à faire des efforts. Cela pourrait passer par les exonérations dont ils bénéficient déjà. J’en termine par une information que j’ai lue dans la presse ce matin : le Gouvernement développe un nouveau slogan, « Pensez printemps », car il est convaincu qu’il se passera de nombreuses choses au printemps. J’eus préféré que l’on pensât « automne », c’est-à-dire que l’on nous propose une loi Travail avant une loi Retraites.

Photo de Yan ChantrelYan Chantrel :

... % du salaire brut. Le ministre des comptes publics, M. Attal, qui n’entend pas faire une réforme de gauche, mais bien serrer la vis, s’est du reste alarmé du coût de cette mesure pour les finances publiques, qui s’élèverait à 800 millions d’euros. On se demande bien ce qu’il restera des économies prétendument permises par le recul de l’âge de départ à la retraite… Quel est le rapport entre des exonérations de cotisations famille et l’emploi des seniors ? Aucun, car il s’agit de siphonner la branche famille de la sécurité sociale, redevenue excédentaire en 2021. Comme M. Savary l’avouait lui-même dans un entretien publié par Ouest-France, il eût été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage, mais l’assurance chômage ne relevant pas d’un projet de loi de financement r...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...’hui sans emploi ni revenu. Deuxièmement, comme l’a indiqué le ministre Attal à juste titre, ce dispositif assécherait la branche famille des cotisations sociales. Je n’y reviens pas, car l’argument a davantage de poids venant du ministre que du groupe communiste. Troisièmement – c’est évidemment un point de divergence avec M. le ministre –, nous disposons d’évaluations relatives aux effets des exonérations de cotisations. En 2020, la dernière évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a été pérennisé sous la forme d’exonérations de cotisations, par France Stratégie précise que « Les résultats restent conformes aux conclusions des années précédentes : un fort effet emploi est trouvé chez le quart des entreprises les plus bénéficiaires du CICE, qui ne représentent qu...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Non seulement ce contrat est moins un contrat senior qu’un contrat « dernière embauche », comme Monique Lubin et Fabien Gay l’ont expliqué, mais dans la mesure où l’échéance de prise d’effet et le terme en sont connus d’avance, il tient davantage du CDD que du CDI. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage plutôt que famille. Cela confirme – et nous nous en inquiétons – que cette réforme relève d’une forme de bricolage. Toute se passe, mes chers collègues, comme si certains parmi nous ne supportaient pas qu’une branche de notre système de protection sociale, en l’occurrence la branche famille, soit excédentaire. Lorsque vous défendrez des mesures en faveur des familles dans...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Ce contrat de fin de carrière, censé favoriser l’embauche des seniors, s’appuie sur le seul argument d’attractivité que constitue l’exonération de cotisations familiales pour l’employeur. Nous combattons pied à pied cette logique, car ces exonérations ont le fâcheux inconvénient de créer du déficit et d’affaiblir les recettes. Pense-t-on sérieusement améliorer le taux d’emploi des seniors, qui s’élève à 56 % pour les 55-64 ans, en exonérant les employeurs d’une cotisation actuellement fixée à 3, 45 %, soit une économie de 129 euros sur ...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

... d’aubaine est un fait. Certaines entreprises pourraient même – et ce serait terrible – aller jusqu’à licencier des seniors un an avant la retraite pour embaucher un autre senior l’année suivante avec un nouveau contrat. Si tous les chefs d’entreprise ne se comportent pas ainsi, nous savons qu’un certain nombre d’entre eux tirent profit des effets d’aubaine. Je ne reviens pas sur le fait que les exonérations proposées portent curieusement sur les cotisations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur. Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau. La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

..., nous vendre l’idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler. Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte. Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations. Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien de patent. Loin de s’améliorer, la balance commerciale de la France s’est fortement dégradée. Dire que nos capacités de production n’ont pas considérablement augmenté est un euphémisme. Par leur caractère permanent, ces exonérations de cotisations emportent une modi...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Nous avons naturellement des doutes quant aux effets d’aubaine que ce dispositif risque d’emporter. Si l’article 40 de la Constitution ne m’en avait pas empêché, j’aurais d’ailleurs déposé un amendement visant à instaurer une prime plutôt qu’une exonération. Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur sur l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle je retire mes deux sous-amendements. Comme l’indiquait Mme Rossignol à juste titre, si nous ne parvenons pas à accroître le taux d’emploi des seniors, nous risquons d’affaiblir le financement de la branche famille. Pour autant, nous devons faire ce pari s...

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

...is, ce chantier mériterait d’être ouvert avec les partenaires sociaux. Je rejoins les critiques formulées par le ministre Attal sur les mesures d’âge. Le dispositif proposé risque en effet d’entraîner des effets de seuil, en particulier pour les personnes de 58 et 59 ans dont l’accès à l’emploi est tout aussi important que celui des personnes de 60 ans et plus. Enfin, compte tenu des nombreuses exonérations octroyées, il ne faut pas s’étonner que l’ensemble des caisses publiques soient en déficit. Je suggère, comme Mme Lubin, de diminuer les très nombreuses exonérations qui sont accordées aux entreprises dès lors que celles-ci licencient des seniors ou qu’elles n’en embauchent pas. Ces exonérations doivent avoir des contreparties sociales ou climatiques.

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

...ne réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Nous avons besoin de cotisations pour compenser les congés de maternité, afin que les femmes aient les mêmes droits au départ à la retraite. D’ailleurs, monsieur le ministre Dussopt, avec la Première ministre, vous considériez initialement que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen pour agir sur l’emploi des seniors. Quels sont les éléments qui vous ont fait changer d’avis ? Il serait intéressant pour nous de les connaître. Pour notre part, nous n’en changeons pas : le meilleur moyen de maintenir les seniors en emploi jusqu’à 62 ans, c’est de ne pas modifier l’âge légal de départ. Nous savons déjà qu’un salarié sur deux n’est...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Je voulais revenir sur la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours. En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon. Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif pro...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je n’imagine pas que cet amendement puisse être autre chose qu’un amendement d’appel. Monsieur le ministre nous dit qu’il n’a pas de tabou sur les exonérations sociales. Vous en avez un peu, tout de même, monsieur le ministre, car vous annoncez 75 milliards d’euros d’exonérations annuelles de charges sociales sans renoncer au discours permanent sur les déficits publics. Or jamais aucun lien n’est fait entre le volume des exonérations de charges sociales et le montant des déficits publics.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...ieur le ministre Attal, vous avez parlé d’une prise de risque, mais c’est l’ensemble du projet de loi qui est une prise de risque pour les personnes concernées, c’est-à-dire les plus modestes, ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et qui devront s’acquitter de deux ans de cotisation supplémentaires avant de partir à la retraite. Vous prétendez aussi ne pas avoir de tabou en matière d’exonérations ; je vous crois sans difficulté sur ce point. En revanche, vous avez des tabous concernant les recettes et les possibilités de recettes nouvelles. De ce côté de l’hémicycle, nous vous avons fait plusieurs propositions en ce sens que vous persistez à ne pas vouloir entendre, qu’il s’agisse de la taxation des superprofits, des contributions sur les hauts salaires et les grosses fortunes ou de tou...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...r le ministre, les documents que vous nous avez transmis au moment du bilan d’étape soulignent que la création de 100 000 emplois de seniors permettrait de récupérer 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Vous pourrez le confirmer aisément. Ces chiffres nous permettent d’envisager – je souscris tout à fait à la position que défendait Olivier Henno – une prime à l’embauche plutôt que des exonérations. Lors de l’examen de tous les PLFSS, on se plaint des exonérations que l’État est obligé de compenser depuis le vote de la loi organique. Le plus simple serait donc de prévoir une prime à l’embauche. Quand la création de 100 000 emplois rapporte un milliard d’euros, il doit être possible de dégager quelques centaines de millions d’euros pour permettre à des seniors de retrouver la dignité du tr...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

...tions : il est tout de même plus facile de se fixer comme objectif d’établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes que de faire travailler des gens dont une partie aura des difficultés pour y parvenir. Si cette égalité était à l’œuvre, l’on aurait trouvé déjà trouvé 6 ou 7 milliards d’euros, soit la moitié de la somme recherchée. De plus, voilà des années que nous expliquons que les exonérations de cotisations sociales ne peuvent être pertinentes qu’à deux conditions : la première, c’est qu’elles soient ciblées sur des activités qui visent à accompagner, par exemple, la réindustrialisation ou l’évolution de la transition écologique ; la seconde, c’est qu’elles doivent être conditionnées, c’est-à-dire qu’il faut des garanties. Au lieu de créer une énième cotisation allégée, il faut exig...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

Cet amendement vise à encourager le mentorat, au travers de la mise en place d’un nouveau contrat. Ce dispositif présente plusieurs intérêts : le maintien des seniors dans l’emploi, la transmission des savoir-faire, l’incitation à l’embauche des jeunes via un accompagnement dans l’entreprise. Nous prévoyons bien évidemment une contrepartie, sous la forme d’une exonération des cotisations sociales destinées à la branche famille, …

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... monde du travail. C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior. Cela étant, il s’agit d’un outil supplémentaire, et à force de multiplier ce type de mesures, qui permet partager une vision, nous gagnerons en efficacité. Pour en revenir à l’amendement, Chantal Deseyne a parlé d’une exonération de cotisations. Le contrat de génération prévoyait, lui, une contrepartie sous forme de prime. Si notre collègue n’a pas voulu copier ce dispositif, c’est certainement parce que son amendement aurait été jugé irrecevable. C’est effectivement sur ce motif que l’amendement de M. Babary sur les labels, pourtant très intéressant, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, a été frappé d’irreceva...