Interventions sur "fédérations départementales"

40 interventions trouvées.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ns des chasseurs et inscrit dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions pour renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans de nombreux territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers. Nous avons en outre permis aux fédérations départementales des chasseurs d'être gestionnaires de réserves naturelles. Le Sénat a aussi adopté deux mesures importantes en matière d'encadrement des activités de chasse, en prévoyant une harmonisation réglementaire des règles de sécurité à la chasse et en créant un régime de rétention ou de suspension du permis de chasser en cas de comportement particulièrement dangereux. Cela témoigne d'une approche très e...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage. La proposition de rédaction RAPP.25 est adoptée.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux, sénateur :

Nous craignons toujours l'utilisation, par des opposants à la chasse, de données d'enquêtes scientifiques ou autres produites par les fédérations départementales ou la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Je vais retirer la proposition de rédaction 8, mais je prends date.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition commune de rédaction RAPP.28 précise le schéma de financement des actions en faveur de la biodiversité, en retenant le principe d'une contribution des fédérations départementales à un fonds géré par la FNC et dont l'utilisation sera déterminée par une convention conclue avec l'OFB. Elle satisfait pleinement les propositions de rédaction 11 de M. Jean-Marie Sermier et 11 bis de M. Daniel Fasquelle.

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux, sénateur :

Nous avons eu des débats passionnants au Sénat et j'ai invité le directeur de la FNC à venir s'expliquer. Il m'a remis une note détaillée. La somme forfaitaire que la Fédération nationale s'engage à verser aux fédérations départementales ne provient pas du prélèvement sur l'éco-contribution, mais d'un excédent dont profitera la FNC du fait de l'allègement de sa participation. La disposition insérée au Sénat à l'initiative de M. Cédric Perrin permettra de venir en aide aux petites fédérations, car la FNC pourra moduler la participation en fonction des besoins. Pour l'éco-contribution, nous souhaitons que l'impulsion vienne de la b...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Les présidents des fédérations départementales des chasseurs doivent être vigilants sur l'utilisation de ces fonds. Cela ne doit pas devenir une machine excessivement complexe alimentée par les chasseurs de base. Avec 10 euros par permis de chasser, l'éco-contribution atteint 11 millions d'euros par an. Elle doit être bien utilisée.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

...ment avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile. En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales. L’avis est donc défavorable.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Tout à l’heure, j’ai compris qu’un accord avait été trouvé : la FNC recevra 10 euros par permis de chasser, qu’elle répartira ensuite entre les projets, et des conventions seront signées. Or voilà maintenant que, si l’on suit la commission, on reversera 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales, …

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations. En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en revanche émis un avis favorable s...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix euros de la part de l’État. Le sous-amendement n° 223 a pour objet de rétablir ce que la commission souhaitait, à savoir que ces dix euros soient fléchés vers les fédérations départementales, qui auront un certain nombre d’actions à mener, sur le terrain, en matière de biodiversité.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements. Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soit complétée des dix euros que l’État s’est engagé à verser, et que tout cela soit gravé dans le texte du projet de loi. C’est la mission des sénateurs, qui défendent les départements, de défendre également les acteurs essentiels de ces collectivités que sont les fédérations départementales de chasse.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire. Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationale, comment les faire éventuellement remonter, et qu’on ne leur impose pas le joug de la Fédération nationale, qui leur dirait exactement ce qu’elles ...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie. La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre. Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose. Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre av...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.