Interventions sur "faite"

29 interventions trouvées.

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur spécial :

...as auparavant. De telles entrées ou sorties d'un dispositif d'année en année sont habituelles, mais ce qui doit ici retenir l'attention c'est l'ampleur de ces mouvements. En effet, en 2019, ce n'étaient en réalité que 800 communes - et non 1 900 - qui avaient perdu ou gagné leur éligibilité à la DSR. En d'autres termes, la réforme de la taxe d'habitation de traduira, si aucune correction n'est faite et malgré les intentions régulièrement rappelées par le Président de la République ou le Gouvernement, par des transferts de ressources entre collectivités. Tout autant pour permettre à cette promesse de neutralité financière d'être respectée que pour éviter des mouvements dont l'ampleur pourrait mettre en difficulté les collectivités territoriales, nous estimons qu'il est nécessaire de travaill...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Je m'associe aux remarques qui ont été faites et aux félicitations données aux rapporteurs. Nous avons vu petit à petit disparaitre les ressources traditionnelles des collectivités territoriales. On entend que le Gouvernement, dans sa volonté de suppression des impôts de production, envisagerait désormais une réforme de la CVAE... Je remarque par ailleurs que le système de péréquation se fait aujourd'hui à enveloppe fermée. Cela a des effe...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

pour compléter la question de Marc Laménie, qui a évoqué les grands mouvements de péréquation, j'aimerais savoir si des études ont été faites au sein du comité des finances locales ou de notre commission pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds de soutien à la région Ile-de-France (FSRIF), car il a une incidence directe sur les critères de répartition du FPIC.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin, rapporteur spécial :

...femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), qui ont contribué à ce contrôle, y compris pendant la période difficile et chargée pour eux de confinement. Dans le cadre du large périmètre de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », nous avons donc décidé de conduire des travaux de contrôle sur le sujet du financement de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons fait ce choix après avoir, lors du dernier projet de loi de finances, pointé le tour de « passe-passe » du Gouvernement s'agissant du financement de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, alors que la ministre Marlène Schiappa annonçait l'ouverture d'un milliard d'euros pour cette politique publique, une lecture attentive du document de polit...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet, rapporteur spécial :

Érigée comme grande cause du quinquennat, cette politique publique n'est pourtant pas nouvelle, mais elle a fait l'objet d'une prise de conscience progressive, sur le plan politique et de l'opinion publique. Le constat est glaçant : 121 femmes tuées et 213 000 victimes de violences physiques et sexuelles en 2018, selon la lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes. Les conséquences sont dramatiques sur l'entourage familial, et notamment les enfants, avec toutefois moins d'une victime sur 5 déclarant avoir déposé plainte et plus de la moitié des victimes n'ayant fait aucune démarche auprès de professionnels ou d'associations. Nous avons découvert, lors de ce contrôle, le phénomène d'emprise, dont souffrent les femmes victimes, qui est au coeur...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin, rapporteur spécial :

...iel dans la prévention et la parcours de sortie des femmes victimes de violences, en offrant un service de conseil, d'accès à l'information, de mise à l'abri notamment. Elles ont néanmoins été fragilisées, par l'afflux de demandes, à la suite du mouvement « me too », qui n'a pas été entièrement compensé par des ressources budgétaires correspondantes. L'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AFVT) a ainsi dû fermer sa permanence téléphonique, l'année dernière, alors qu'elle était la seule association oeuvrant sur le champ des violences au travail. Les associations ont également souffert de la perte de la réserve parlementaire, et surtout d'un manque de visibilité budgétaire. Leur financement repose, pour beaucoup d'entre elles, sur des subventions annuelles, ...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin, rapporteur spécial :

...abord passer, au niveau central, par un renforcement du pilotage interministériel et du suivi de cette politique. Les moyens et le positionnement du SDFE et de la MIPROF doivent être revus en dotant cette politique publique d'une vraie administration centrale et interministérielle. Un de ces deux services pourrait prendre le titre de délégation interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes, rattachée directement au Premier ministre. Par ailleurs, le suivi de cette politique et du Grenelle, en particulier, doit être renforcé. Le suivi du Grenelle nécessiterait la mise en place d'un comité interministériel réunissant tous les ministres concernés, doublé d'un comité réunissant toutes les parties prenantes (y compris les associations et élus locaux), en pérennisant et ins...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Je souhaitais revenir sur deux points. J'ai été un peu surpris dans le tableau de répartition des crédits du document de synthèse, de voir qu'il n'y avait pas de montant chiffré pour la contribution de l'Éducation nationale, qui est à mon sens essentielle dans cette lutte contre les violences faites aux femmes et les violences familiales en général. Je reste convaincu, peut-être en raison de ma profession, que le rôle de l'éducation est indispensable dans la prévention de ces violences. Vous avez d'ailleurs souligné qu'une forte proportion des jeunes délinquants sont des enfants ayant vécu des violences conjugales. Il serait donc essentiel de savoir, quelle part est donnée, dans la politiqu...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...t que membre de la délégation au droit des femmes. J'ai également remarqué qu'il existe des décalages entre les mesures annoncées et la réalité du terrain. Pendant la période de confinement, des réunions étaient animées par les préfets, auxquelles nous étions conviés, mais nous n'avions malheureusement que peu d'informations. Sur le volet financier, cette politique de lutte contre les violences faites aux femmes est certes financée par le programme 137, qui dispose d'assez peu de moyens financiers, mais également par plusieurs autres ministères. Comme l'a rappelé Jean-François Rapin le premier budget sur ce sujet est celui de l'Éducation nationale. Il faut également noter le rôle essentiel des associations, comme nos deux rapporteurs l'ont indiqué. Mais j'aimerais aussi aborder la question de...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin, rapporteur spécial :

...ciennement consacrés par les parlementaires aux associations ne sont pas intégralement compensés par ce nouveau fonds. De plus, les mécanismes d'appels à projet, sur lesquels repose le FDVA, rendent plus complexe le recours à ce type de financement pour les associations. S'agissant de la question de l'implication des collectivités territoriales dans cette politique de lutte contre les violences faites aux femmes, évoquée par Marc Laménie, les informations précises dont nous disposons figureront dans le rapport. Enfin, concernant la question de l'architecture institutionnelle de cette politique, qui constitue un axe important de nos propositions, il est évident qu'un pilotage plus affirmé et une déclinaison efficace dans chaque département sont essentiels pour que ces politiques ne soient pl...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet, rapporteur spécial :

...s notre travail de contrôle sur l'aide alimentaire aux plus démunis, dont la distribution reposait essentiellement sur des associations. Cette réserve, critiquée, servait pourtant à irriguer le tissu associatif, dont on connaît l'importance sur de nombreuses thématiques, et permettait de donner quelques moyens, essentiels à de nombreuses petites structures. S'agissant de la question des violences faites aux femmes, le confinement n'a pas été un révélateur mais un amplificateur. Un chiffre doit être cité, qui figure dans le rapport : il y a eu autant d'appels au 39.19 en deux mois, en avril et mai 2020, que sur toute l'année 2019. Concernant le point évoqué, par Marc Laménie, il y a effectivement un nombre d'acteurs multiples qui réalisent un travail avec beaucoup d'engagement, mais le pilotag...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur :

L'amendement n° 2 rectifié prévoit que la consultation des conseillers consulaires doit être faite en amont de l'attribution des aides. Le sous-amendement n° 5 fixe le délai de consultation à huit jours francs, ce qui me semble raisonnable pour des aides d'urgence. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...s pressions. La grande violence, qui pour moi est un outil supplémentaire et complémentaire de la violence envers les femmes, est la violence exercée sur les enfants, donc sur les mères. Je souhaiterais vous entendre, M. Durand, sur ce sujet auquel je sais que vous êtes très sensibilisé. Que pouvez-vous nous dire aujourd'hui sur la formation et la sensibilisation des magistrats sur les violences faites aux enfants ? Si ce n'est pas pris dès le départ, on peut encore se faire piéger, le paradoxe est encore là : pourquoi priverait-on un père de ses enfants ? Je suis pour ma part persuadée qu'un homme violent ne peut pas être un bon père.

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...ns dans les mesures qu'ils ont prises en vue du retour en classe. Les enfants de soignants ou de certains professionnels de santé ont été prioritaires mais nous devons travailler avec les différents services de l'Éducation nationale, sensibiliser les maires à ces problématiques et discuter du rôle que pourraient jouer les Centre communaux d'action sociale (CCAS) dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Le Gouvernement, à travers le Premier ministre et la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, a montré avec le Grenelle sa volonté de lutter contre les violences conjugales. Mais nous devons proposer qu'il y ait un vrai travail avec l'Association des maires de France pour les sensibiliser à ces questions, que nous soyons écoutés et entendus, et que les mesures ...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...donc ce qu'il y avait lieu de faire face à ces situations de violence. C'est assez nouveau et intéressant, cela prouve que l'information a bien circulé et il faut que cela continue. Je rappelle que pendant très longtemps le voisinage se gardait bien de réagir, certains se disant qu'il s'agissait là de problèmes relevant de la sphère privée, dont il ne fallait pas se mêler. Une annonce avait été faite, lors du Grenelle, sur la mise en oeuvre d'une campagne nationale d'audit destinée à évaluer l'accueil réservé aux victimes de violences dans les commissariats et les gendarmeries. Nous nous demandons souvent, au sein de la délégation, si cet accueil est adapté et suffisant, si l'on ne dissuade pas la victime de porter plainte en la persuadant plutôt de déposer une main-courante. La ministre, lor...

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...n et la forêt et la loi Égalim ont avancé dans cette direction. À titre personnel, vous le savez, je partage votre position. Cependant, la position du Gouvernement s’appuie, premièrement, sur la science et, deuxièmement, sur la transparence. À cet égard, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit absolument rendre son rapport. Vous faites état de ce que vous avez entendu dire, mais il convient d’attendre ce rapport, où l’Agence devra établir la réalité de la situation. Parallèlement, le Gouvernement devra évidemment inscrire le sujet dans le débat public, pour que chacun soit bien informé. L’avis de l’Anses sur le cahier des charges est attendu pour la fin du mois de mars prochain. Vous aurez donc votre réponse dans trois mois, ...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...crétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution que mes collègues Roland Courteau, Chantal Deseyne, Françoise Laborde, Dominique Vérien et moi-même avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui est l’aboutissement de travaux conduits par la délégation aux droits des femmes sur un fléau qui est longtemps resté un « impensé » des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes : il s’agit des violences que subissent les femmes en situation de handicap. À titre symbolique, nous avons souhaité déposer ce texte le 25 novembre 2019, journée consacrée chaque année, dans le monde entier, à la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est d’ailleurs le jour qu’a choisi le Gouvernement pour exposer les conclusions du Grenelle pour lutter contre les violences...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous demander de bien vouloir excuser ma collègue Christine Prunaud, qui n’a pas pu être présente cet après-midi. Je salue l’initiative prise par plusieurs membres de la délégation aux droits des femmes pour permettre la discussion de cette proposition de résolution. Dénoncer les violences faites aux femmes en situation de handicap et agir contre ces violences, tel est le louable et nécessaire objectif de ce texte. En effet, ces femmes sont des victimes toutes désignées qui peinent à dénoncer et à se faire entendre. D’après un rapport de l’ONU, quatre femmes en situation de handicap sur cinq seraient victimes de tous types de violences. De son côté, une étude de l’Observatoire national...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...dente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de discuter aujourd’hui de cette proposition de résolution qui permet de mettre en lumière un sujet très grave et pourtant encore tabou. Comme l’a rappelé Annick Billon, ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes, qui a publié au mois d’octobre dernier un rapport sur les violences faites aux femmes en situation de handicap, dont j’étais corapporteure avec Roland Courteau, Françoise Laborde et Dominique Vérien. La proposition de résolution vise à insister sur les multiples formes que prennent ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Elle tend aussi à souligner, il faut le rappeler, que la vulnérabilité des femmes en situation de handic...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une émotion particulière que j’interviens cet après-midi à la tribune du Sénat pour défendre, avec mes collègues rapporteures et avec la présidente de la délégation aux droits des femmes, cette proposition de résolution. Ce texte constitue l’aboutissement d’un travail de plusieurs mois sur les violences faites aux femmes en situation de handicap. Le rapport d’information qui en est issu a été adopté par notre délégation à l’unanimité. Comme l’a souligné notre présidente, le fait que cette proposition de résolution soit cosignée par un si grand nombre de sénateurs et de sénatrices, de tous les groupes politiques, traduit l’implication de l’ensemble de notre assemblée pour défendre les victimes de ces ...