Interventions sur "famille"

263 interventions trouvées.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Vous avez évoqué le Fijaisv. Il n'est pas possible de croiser les fichiers relatifs aux agréments ou aux pertes d'agrément des départements ; or, les familles peuvent changer de département. Il ne devrait pas être possible non plus d'effacer les peines du Fijaisv: dans une commune de mon département, une personne déjà condamnée a pu continuer à exercer et ses agressions ont continué. J'en viens à la question du congé après le décès d'un enfant. En juillet 2019, j'ai déposé, avec le président Milon et de nombreux membres du groupe Les Républicains, un...

Photo de Marie-Pierre RicherMarie-Pierre Richer :

... nous nous interrogeons sur le décloisonnement des champs sanitaire et médico-social, qui offrirait une réactivité en fin de soirée et la nuit, alors que ce n'est pas communément admis. Quel est votre avis sur la production d'un formulaire Cerfa par la caisse primaire d'assurance maladie afin de permettre le remboursement d'un psychologue de soin intervenant en cas d'urgence ? Le recrutement des familles d'accueil est un vrai sujet, il y en a 230 alors qu'il en faudrait 270 dans le Cher. Une étude a-t-elle été conduite à l'échelle nationale pour connaître les causes de cette situation ? Vous avez évoqué une concertation qui commencera le 27 février, les départements y seront-ils bien associés ? Pouvez-vous nous confirmer que, comme je l'ai lu dans le rapport, le budget supplémentaire attribué a...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Il y a des difficultés relationnelles, en raison d'un manque d'information, entre l'État, les départements, les communes et particulièrement les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui ne sont impliqués que dans les situations critiques, notamment quand des familles d'accueil ont du mal à s'occuper d'enfants difficiles. En outre, votre politique se heurte à un problème d'efficacité, quand vous baissez les aides personnalisées au logement, par exemple, mettant en difficulté des familles hébergées en hôtel. Peut-être faudrait-il anticiper, de manière que ces familles ne se retrouvent pas dans ces centres ? Enfin, pourriez-vous susciter, auprès des associati...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère, rapporteure :

Je vais maintenant vous présenter les règles juridiques qui s'imposent aux professionnels dépositaires d'un secret en ce qui concerne le signalement des mauvais traitements ou des négligences dont peuvent être victimes les mineurs. Ces règles, assez complexes, sont dispersées entre le code pénal, le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique. Je vais vous les résumer, en insistant sur les grands principes. En premier lieu, il convient de rappeler que les obligations de signalement prévues par le code pénal ne s'appliquent pas à ces professionnels. L'article 434-3 du code pénal punit d'une peine d'emprisonnement les personnes qui ne signalent pas aux autorités administratives ou judiciaires les privat...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

...u de chaque État fédéré. Tous les États américains, néanmoins, imposent le signalement, sous peine de sanction, aux professionnels au contact des mineurs : professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, policiers, etc. Certains étendent cette obligation aux ministres du culte. D'autres États sont allés plus loin, en édictant une obligation générale de signalement : les membres de la famille, les amis, les voisins sont alors tenus de signaler au même titre que les professionnels. Le débat se poursuit aux États-Unis où cette politique ne fait pas l'unanimité. Toutefois, les données statistiques disponibles suggèrent que la mise en place d'une obligation entraîne effectivement une augmentation du nombre de signalements. Une étude réalisée en 2009 a indiqué que le nombre de signalement...

Photo de Marie MercierMarie Mercier, rapporteur :

...s se confier. Or il ne saurait y avoir de médecine sans confiance ou sans confidence ; et la confiance et la confidence impliquent le secret professionnel. Dans le champ médical, la plupart des associations et des syndicats ont pointé le risque d'affaiblir l'alliance thérapeutique construite avec le patient et son entourage : dans certains cas, une obligation de signalement pourrait conduire les familles maltraitantes à ne plus emmener leur enfant chez le médecin, par crainte de faire l'objet d'un signalement. Selon une étude américaine réalisée en 1995 sur des patients suivis pour troubles mentaux, le fait d'effectuer un signalement entraîne une interruption du traitement dans environ 25 % des cas, ce qui n'est pas négligeable. L'obligation de signalement ne ferait pas disparaître le dilemme é...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

...; pour ma part, elles me poursuivront toute ma vie. La CRIP me semble tout à fait adaptée pour recenser, dans le cadre du secret partagé, un certain nombre de doutes et de témoignages médicaux, sociaux, ou venant de l'éducation nationale. Madame Mercier, pourquoi le médecin serait-il dispensé de se joindre à cette équipe départementale ? J'entends bien l'argument de la confiance : le médecin de famille peut se charger de trouver une solution. Mais les médecins de ville ne connaissent pas tous leurs patients : ils ne voient même certains d'entre eux qu'une seule fois. Tous les praticiens doivent avoir la CRIP comme interlocuteur.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

J'ai travaillé plusieurs années dans un centre communal d'action sociale (CCAS), et j'y ai rencontré des enfants et des familles pour lesquels la communication avec les différents acteurs - médecins, éducateurs, tutelles, curatelles, écoles et CCAS eux-mêmes - était difficile. Dans les centres de loisirs ou dans les garderies, les agents communaux peuvent se heurter à diverses situations, dont ils font part aux assistants sociaux du département. Mais, ensuite, ils n'ont pas forcément de retour, ce qui leur inspire de la ...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...rçant l’information du couple, notamment de la femme enceinte, tout particulièrement après qu’un examen a révélé des caractéristiques génétiques fœtales incidentes. Si le code de la santé publique est en partie modifié par le présent article, il est toujours prévu qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille est proposée aux couples concernés. Cette disposition est importante, car il est essentiel qu’ils puissent, avant de prendre quelque décision que ce soit, entrer en contact avec des associations susceptibles de les renseigner au mieux. À cet égard, la rédaction de la fin de l’alinéa 7 de l’article n’est pas pleinement satisfaisante. Notre amendement vise à la préciser en remplaçant le mot « prop...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...us ne pouvons pas dévaluer a priori le désir d’enfant d’un couple qui se conjuguerait avec l’espoir de soigner un aîné malade. Certes, la procédure est lourde et complexe, mais l’évolution des thérapeutiques et des connaissances scientifiques depuis 2011 ne l’a pas rendue caduque au point de justifier son abrogation. C’est ce que m’ont confirmé des médecins, de même que les associations de familles d’enfants atteints de maladies rares, comme l’anémie de Fanconi. La greffe intrafamiliale reste une option thérapeutique, et parfois la meilleure. Nous sommes conscients que les difficultés de mise en œuvre du diagnostic préimplantatoire en général, et les délais d’accès à cette technique en particulier, justifient un réexamen ; mais ces difficultés, auxquelles on doit trouver des solutions org...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...nt ses spécificités, mais, la semaine dernière, nous avons longuement parlé des conséquences que peuvent avoir un certain nombre de choix d’adultes sur le devenir d’enfants et sur celui de ces adultes eux-mêmes. En l’espèce, nous parlons de ce qu’on appelle communément les « enfants médicaments », des naissances médicamenteuses. J’entends évidemment ce que vous dites, madame la ministre, sur les familles confrontées à ces maladies qui, indépendamment de la situation d’un enfant déjà né, ont le désir d’autres enfants. La difficulté du choix que le législateur a à faire me paraît résider dans cette question : jusqu’à quel point les parents désirent-ils un autre enfant, indépendamment du désir de guérir celui qui est déjà né ? Car un poids psychologique pèsera inévitablement sur cet enfant, né non...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...comment peut se construire un enfant destiné à soigner un membre de sa fratrie et qui peut avoir le sentiment d’avoir été conçu dans ce seul but. Je considère malgré tout que, si les progrès médicaux peuvent permettre de sauver une vie tout en donnant naissance à une autre vie, correspondant aussi à un projet parental, il est important, même si les chances de réussite sont minces, de laisser aux familles d’enfant malade la possibilité de recourir à une technique qui existe et qui peut sauver. Par ailleurs, cette technique est pratiquée dans certains pays voisins. Certes, ce n’est pas ce qui doit nous décider à l’autoriser ou non, mais, en continuant à l’autoriser en France, nous éviterons à des familles d’être en errance et de devoir se rendre à l’étranger pour y recourir.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Les cas sont très rares, mais il est arrivé que la technique soit mise en œuvre. Les principes qui ont été rappelés, et auxquels je souscris, ont-ils à cette occasion été enfreints ? Je ne le crois pas. J’ai le sentiment, avec une grande humilité, que les familles en question en ont tiré un mieux-être. La technique a-t-elle un avenir ? Je n’en sais rien du tout. Simplement, l’expérience ayant montré que la procédure est parfaitement encadrée et sans dérive, je ne vois pas de raison de l’interdire maintenant. Quelques familles françaises recourent à cette technique à l’étranger, notamment en Belgique. Si elle était interdite, madame la ministre, ne serai...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

Comme pédiatre, je sais qu’une famille qui va perdre un enfant sera de toute façon tentée par cette technique. J’entends parler d’« enfant médicament » ; mais, en fin de compte, une fois qu’on a perdu un enfant, l’enfant suivant n’est-il pas aussi un enfant médicament, destiné à combler le vide laissé ? Cet argument ne me paraît donc pas convaincant. Dès lors qu’il y a un enjeu vital, je pense que la loi doit laisser ouverte la poss...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Je soutiens la position de la commission spéciale. Cet article élargit la recherche d’anomalies chromosomiques au-delà des seules anomalies préalablement identifiées dans la famille. D’abord, le développement des techniques de séquençage du génome rend l’examen de celui-ci plus simple. En outre, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, cela améliorera les chances des patientes ayant des échecs d’implantation, faisant des fausses couches à répétition ou dont l’âge prédispose à des anomalies chromosomiques non compatibles avec le développement embryonnaire. Le DPI-A pe...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ie 21 sur des embryons non encore implantés. Les chercheurs ne doivent pas cacher la vérité aux parents. Ils peuvent les informer qu’un des embryons de la série est porteur d’une trisomie 21 et les interroger sur les suites à donner. Dans l’autre cas, il s’agit d’une grossesse avec non plus un embryon, mais un fœtus porteur d’une trisomie 21. Vous indiquez que, sur 8 000 cas diagnostiqués, 1 500 familles choisissent de garder l’enfant. Cela signifie que 6 500 décident de faire une interruption de grossesse. En l’occurrence, il s’agit d’une interruption de grossesse non plus avec un embryon, mais avec un fœtus pratiquement viable. Le problème est tout de même différent : d’un côté, on propose aux parents de prendre un embryon ou pas ; de l’autre, on élimine un fœtus.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ntre elles, pouvoir disposer de ces données est indispensable à la construction individuelle. Cette impossibilité est pour l’heure source de souffrances. Pour d’autres, au contraire, cette quête d’identité, qui peut également être source de souffrances et de déception, n’est en rien utile, tant ces enfants font primer la parentalité sociale sur le biologique. Ceux-ci ont grandi et évolué dans une famille où ils ne ressentent pas le besoin d’en savoir plus sur leur géniteur. Bien sûr, je distingue, dans les deux cas, le fait d’informer son enfant de son mode de conception du fait d’accéder à ses origines. On ne sait que trop combien les secrets, les non-dits, peuvent être lourds de conséquences dans une famille, notamment en termes d’histoire individuelle. Je fais partie de celles et ceux qui pen...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

... données génétiques et, donc, de retrouver, éventuellement, son géniteur. Il ne me paraît plus possible de méconnaître l’importance des quêtes identitaires de l’enfant et son besoin de se situer dans une histoire familiale. Les personnes conçues par ce biais et cherchant à connaître leurs origines génétiques ont déjà des parents ; ils sont non pas dans une quête affective ou à la recherche d’une famille, mais à la recherche d’une partie de leur histoire et de leur identité. Par ailleurs, cela évite le risque de consanguinité et permet de connaître ses antécédents médicaux. C’est un changement culturel assumé au nom, non de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais de son meilleur intérêt. L’accès à l’identité n’est pas un droit à la rencontre, qui pourrait venir percuter la vie du donneur. Celui-...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Ils ont sauté avec l’instauration de la PMA pour tous, les secrets de famille !

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

J’appuie les propos de Bernard Jomier. J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs – de fournir leurs données. Cela est absolument nécessaire pour certains enfants. Il n’y a qu’à voir la progression de ces personnes quand, à l’adolescence ou à l’âge adulte, elles accède...