Interventions sur "fichier"

538 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Avec un certain nombre de collègues, je propose de supprimer l’article 6. Monsieur le ministre, je vais me permettre de reformuler la question que je vous ai précédemment posée. Je vous ai demandé de nous expliquer en quoi l’inscription de données personnelles dans un fichier central national serait nécessaire au travail que, tous, nous souhaitons voir réaliser par les équipes locales. Vous m’avez répondu : on n’est plus à l’époque du crayon et de la gomme… Je puis l’entendre, comme je puis entendre que les médecins et les services de la caisse primaire d’assurance maladie qui formeront ces équipes travaillent avec des outils numériques. Moi-même et les membres de mo...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Il n’y a pas, dans cet hémicycle, des sénateurs qui seraient attentifs à la santé de leurs concitoyens et d’autres qui ne le seraient pas. Monsieur Retailleau, nous sommes favorables au fait de tester, de tracer, de repérer. En quoi l’existence d’un fichier central national détenant des données personnelles est-elle de nature à nous aider dans l’exercice de déconfinement ? Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question. Je n’ai pas su davantage si le système de données qui a été autorisé par l’arrêté publié au Journal officiel du 22 avril dernier était déjà créé et s’il constituait une brique de ce système d’information. N’ayant pas reçu de ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... la matière. D’ailleurs, et nous en discuterons avec le président de la commission des affaires sociales, il y aurait peut-être des initiatives parlementaires à prendre pour améliorer le régime des maladies à déclaration obligatoire, qui a besoin d’un certain toilettage si nous voulons qu’il fonctionne correctement. Monsieur Bonnecarrère, je suis d’accord avec vous : il serait utile de créer un fichier anonyme à finalité épidémiologique. Le Sénat pourrait, me semble-t-il, suggérer cette bonne idée au Gouvernement. Mais il ne saurait s’agir d’un substitut à un système d’information permettant de remonter les filières de contamination. Faire reposer un tel système sur des données anonymes conduirait immédiatement, vous le voyez bien, à une impasse. C’est absolument impossible ! Il y a précisément...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...s. En plus, aucun encadrement n’est prévu pour limiter les effets pernicieux d’un tel système. En ne prévoyant qu’un simple rapport non astreignant de la CNIL comme garde-fou, le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer en solitaire sans accepter que sa prise de décision soit pondérée par les experts. À cet égard, j’avoue qu’il y a eu quelques évolutions depuis deux jours. La création d’un fichier recensant nos concitoyens n’a rien d’anodin ; l’histoire nous l’a bien démontré. Si un tel dispositif devait voir le jour, il semble impératif que de nouvelles précautions soient prises pour encadrer les atteintes disproportionnées aux données personnelles de nos concitoyens. Nous proposons donc par cet amendement de faire en sorte que tout prélèvement de données ne soit réalisé qu’avec le conse...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Cet amendement, qui est présenté par l’ensemble de mon groupe, vise à obtenir le consentement des intéressés pour figurer dans ce que l’on nous a présenté tantôt comme un fichier, tantôt comme un système d’information ; tout le monde a bien compris que c’était la même idée. Autant nous sommes favorables aux équipes épidémiologiques de terrain pour faire le travail tendant à casser les chaînes de contamination, autant nous considérons que les données médicales d’un individu lui sont personnelles et qu’il lui appartient de consentir, ou non, à ce qu’elles figurent dans un ...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...oqué l’avancée parfois insuffisante de nos travaux ! –, le principe du consentement n’a pas été conservé. J’évoque ce point, car Philippe Bas, avec cette ironie mordante qui nous fait souvent sourire, n’avait peut-être pas pris suffisamment au sérieux les amendements n° 207 et 208 du Gouvernement, que je viens pour ma part de découvrir. Ces amendements prévoient que doivent être intégrés dans le fichier les résultats médicaux, y compris ceux qui ne sont pas positifs, alors même que nous sommes censés traquer une infection, et que peuvent avoir accès à certaines données les organismes qui assurent l’accompagnement social des personnes concernées dans la lutte contre l’épidémie ! En clair, nous retrouvons les acteurs visés par le Premier ministre voilà quelque temps : les collaborateurs des collec...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...ous prendrons en n’adoptant pas l’amendement qui tend à exiger le consentement et à rendre l’article 6 inopérant. Si le climat dans lequel se déroule ce débat est cordial, le contexte, en revanche, n’inspire pas confiance. Nous apprenons, un jour, que des dispositifs sont déjà lancés, puis que vous avez subrepticement ajouté un amendement visant à étendre aux cas non positifs l’inclusion dans le fichier… Ce faisant, vous amendez vous-même votre texte initial, puisque votre amendement tend non pas à revenir sur le texte de la commission, mais à élargir votre système ! En votant l’article 6, qui exige que l’on passe outre le consentement et le secret médical, nous ferons preuve d’une grande responsabilité. De ce point de vue, il fut désagréable de lire, hier, que le chef de votre parti avait trou...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Monsieur le ministre, nous ne voulons pas vous donner un blanc-seing pour rédiger votre décret comme vous l’entendrez ! Toute donnée étrangère à la contamination ou non par le Covid-19 doit être écartée. À défaut, seraient mentionnés dans le fichier de santé, à côté de l’identité de la personne, les occurrences de diabète, les maladies cardiovasculaires et respiratoires, les précédents de cancer… Et cela ne servira à rien pour retrouver des personnes ayant été en contact avec un malade ! Or telle est la seule finalité qu’il convient de poursuivre, outre la finalité épidémiologique. S’il vous plaît, monsieur le ministre, renoncez à cet amend...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...l faut réduire le nombre des données en le limitant à celles qui sont relatives à la diffusion du virus. J’ai dit précédemment qu’il fallait laisser travailler les équipes épidémiologiques et être très prudent quant à la mise en place de ce système national d’information. Si vous nous laissez entendre, monsieur le ministre, qu’au bout du bout le Gouvernement veut maintenir l’inscription dans le fichier des éléments relatifs à l’identification, des données personnelles et, en même temps, de l’ensemble des autres données, alors vous nous mettez dans une situation impossible ! Il est vrai que nous raisonnons à la manière de la majorité de la commission des lois ou, comme nous l’avons fait sur le modèle des cadets de Gascogne, c’est-à-dire en connaissant le résultat, mais en essayant tout de même d...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... pandémie. De plus, le fait que ces données médicales soient transmises à des membres du personnel des ministères porte atteinte au principe général et absolu du secret médical, qui est un élément fondateur et primordial de notre droit de la santé. Enfin, rien dans la rédaction du projet de loi ne garantit l’anonymisation des personnes malades susceptibles de pâtir d’une utilisation ultérieure du fichier constitué. Mes chers collègues, la santé publique est l’affaire de tous, elle est notre objectif commun, mais il ne saurait être atteint au prix de la diffusion de certaines de nos données personnelles, et certainement pas au détriment du secret médical. Le présent amendement vise donc à expurger l’article 6 de sa substance la plus attentatoire à la vie privée de nos concitoyens.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...onnes qui ont été exposées à un risque de contamination, de savoir que leur premier test de dépistage a été négatif. Il faut cependant continuer de les suivre, parce que ce premier résultat pourrait être démenti par un second test ; pendant cette période, ces personnes sont invitées à rester en quatorzaine. Cet amendement vise à préciser expressément – cela était déjà implicitement prévu – que le fichier contiendra à la fois les résultats positifs et les résultats négatifs des tests. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur ce point. Sur l’amendement n° 85, la commission émet un avis défavorable. En effet, il tend à supprimer la liste des autorités qui pourront avoir accès aux données de santé et à exiger que cet accès soit soumis à un contrôle par un professionnel de santé. Or c’est précis...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Mes collègues et moi-même avons une appétence limitée pour ce double fichier, système de données ou d’information ; au regard de cette faible appétence, nous sommes attentifs à ce que le maximum de garanties puisse être apporté. À ce titre, exiger que le décret soit pris sur avis public et conforme de la CNIL nous paraît pertinent.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... enrayer la propagation de l’épidémie. Les apports de la commission, qui sont plutôt positifs, je le reconnais, seront largement insuffisants selon nous, car deux problèmes majeurs subsistent : d’abord, la notion de recueil volontaire des données, pourtant essentielle et exigée par le règlement européen de protection des données ; ensuite, l’anonymisation qui n’est pas garantie – au contraire, le fichier est nominatif. Finalement, les garanties qui avaient été annoncées dans le cadre du projet StopCovid, projet bien contestable par d’autres aspects, sont donc absentes de ce projet final. Enfin, sur les questions de responsabilité, nous l’affirmons clairement, les maires ne doivent pas subir les conséquences des défaillances graves de l’État dans la gestion de la crise sanitaire. Pour autant, no...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...t. La quatrième brique a trait bien entendu à l’article 6 que mon groupe approuve pour l’essentiel, même si quelques-uns parmi nous auraient souhaité une dissociation entre le niveau local, c’est-à-dire l’action des équipes épidémiologiques pour rompre la chaîne de la contamination – c’est un aspect que nous apprécions tout particulièrement –, et le niveau national, c’est-à-dire la création d’un fichier. Pour terminer, je dirai que cette journée ne comprend pas que des éléments favorables. En effet, si une partie de notre réponse à la crise vient de l’organisation des pouvoirs et de la solidité de notre Constitution, l’économie de notre pays tient largement grâce à la clé de voûte que représente aujourd’hui la Banque centrale européenne. Or la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe,...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

... ministre a évoqué les chiffres : jusqu'à 3 000 personnes sont contaminées chaque jour ; chacune d'entre elles a rencontré en moyenne 20 à 25 autres personnes dans les jours précédant sa consultation chez le médecin ; ce qui nous fait un total de 525 000 tests de dépistage à effectuer chaque semaine ; disons 700 000 pour avoir de la marge. Ces 525 000 personnes vont être l'objet d'un suivi via un fichier. Si la création de ce fichier est soumise à un vote du Parlement, c'est qu'il comportera des données médicales auxquelles des non-médecins et des non-professionnels de santé devront avoir accès. C'est donc, juridiquement, la question du secret médical que nous traitons aujourd'hui, même si, politiquement, nous traitons aussi d'autres questions, inextricablement liées : du respect de la vie privé...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...mettez-moi enfin de vous faire part de mon étonnement concernant vos propositions à l'article 6. Tout comme le président Bas, je suis attentif aux libertés. Mais les garanties que vous nous proposez sur la limitation du champ des pathologies et le droit d'accès - avec probablement très peu de recours - sont loin d'être le coeur du sujet. Pourquoi l'identité du patient devrait-elle figurer dans le fichier central ? Pourquoi ne pas anonymiser ce fichier ? Et ne risque-t-on pas de priver la recherche d'informations importantes en supprimant la mention des pathologies du patient ? Je suis favorable à ce qu'une enquête épidémiologique soit menée localement, mais pourquoi la plateforme devrait-elle révéler l'identité du patient aux cas contacts ? Dès que l'on quitte la communauté médicale de proximité,...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...n du Président de la République du 13 avril dernier. Alors que le Gouvernement a eu jusqu'au 2 mai pour préparer son texte, le Sénat a 48 heures pour l'examiner... Durant cette période, on nous a « amusés » avec le système Stop Covid pour finalement mettre en place un dispositif beaucoup plus intrusif, sur lequel nous n'aurons pas autant travaillé. Nous déposerons un amendement visant à rendre ce fichier interopérable avec ceux de nos partenaires européens qui respectent les mêmes conditions de sécurité. Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas très claires : quelle est la différence entre une quarantaine et un placement à l'isolement ? S'agissant de la quarantaine, la question des garanties, particulièrement pour les mineurs, devrait relever du domaine législatif. Depuis plusie...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

J'entends bien que le contrôle sera difficile à effectuer. Mais si l'interdiction se fonde sur un constat médical de contagiosité, on peut concevoir quelque chose d'analogue à ce que l'on pratique depuis longtemps avec l'internement d'office, et il serait logique que la liste des personnes concernées figure temporairement au fichier des personnes recherchées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Il y a le niveau de l'enquête épidémiologique de terrain, à partir de la consultation du médecin traitant, qui se fait avec les données personnelles, celles-ci pouvant être partagées avec l'équipe médicale. Et il y a le fichier national, qui a vocation à s'inscrire dans la durée. Prévoir qu'y figurent des données personnelles me paraît très excessif pour les libertés individuelles, et peu raisonnable en termes d'efficacité. Oui à l'identification pour l'équipe de terrain, mais pas dans le fichier central !

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mais il n'est pas possible d'avoir un fichier nominatif limité à un périmètre territorial trop restreint, et qui ne serait alimenté que par des médecins. D'ailleurs, la seule raison juridique impérieuse pour laquelle le Gouvernement demande au Parlement de statuer, c'est qu'il ne sait pas mettre en oeuvre un dispositif de traçage des personnes exposées au virus en le plaçant sous la responsabilité exclusive du corps médical. Celui-ci, du res...