Interventions sur "filière"

384 interventions trouvées.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

... circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire ». Au contraire, il ne comporte que quelques articles assez techniques ; il présente la...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...quelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, visant à mieux préciser ces dispositifs. Ensuite, les délais de mise en oeuvre des nouvelles obligations des producteurs et distributeurs sont, pour certains, irréalistes et ne tiennent pas compte de la réalité des processus industriels ou du temps nécessaire à la mise en place d'une filière REP. La commission a donc déposé deux amendements prévoyant des délais adaptés et propices à créer une dynamique partagée concernant l'économie circulaire. Par ailleurs, en matière d'information de consommateur, la commission a jugé utile de recentrer l'information sur des indicateurs lisibles, harmonisés et faciles d'accès. Un amendement en ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisat...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, au nom de la commission des affaires européennes :

...ffrés de recycler a minima à l'horizon de 2025 et 2030. Les objectifs globaux sont déclinés par matière, avec une attention particulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets ou encore la responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, de nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place pour les filtres de cigarette, les lingettes pré-imbibées et les emballages non ménagers. Certaines des prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d'emballage en vue de...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, au nom de la commission des affaires européennes :

La consigne représentera un coût important pour les collectivités et les particuliers. Il ne faut pas non plus oublier les contraintes qui pèsent sur les entreprises du secteur de l'eau. S'il y a bien une volonté de ne plus détruire les produits invendus, les acteurs de la vente en ligne nous disent que ce secteur n'est pas organisé pour parvenir à cet objectif. Une filière spécifique va-t-elle se développer ? La TVA s'applique pour les produits donnés et non pour ceux qui sont détruits ; des discussions sont-elles en cours à Bercy sur ce sujet ? Pour ce qui est des composants non recyclables, notamment électriques, le secteur du bâtiment et des travaux publics préfèrerait l'option du reconditionnement et de la réintégration dans le marché.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...tionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés. L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agréé par l'État plutôt que sur un objectif général de nature législative, moins normatif, car non passible de sanctions. L'amendement COM-383 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-325 rectifié bis vise à ajouter à la politique n...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...COM-317 et COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit. Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Le...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...roduits. Fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit me semble trop contraignant et trop rigide. Avis défavorable. L'amendement COM-288 n'est pas adopté. L'amendement COM-287 prévoit que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché public, est encouragé à introduire dans son cahier des charges des critères qui privilégient, à prix équivalent, l'achat de pneus issus de la filière rechapage. Oui pour fixer des objectifs de réemploi par le biais de la commande publique, mais n'entrons pas dans le détail de tous les produits, d'autant qu'il faudrait que nous soyons sûrs que l'offre existe en quantité suffisante. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...er une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux. Il est primordial d'offrir aux acteurs économiques engagés dans l'amélioration de la durabilité des produits une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et donc une meilleure structuration des filières de recyclage. L'amendement COM-463 est adopté. L'amendement COM-464 vise à préciser que la détermination des catégories de produits et matériaux soumis à l'obligation de respecter un taux minimal d'incorporation ainsi que la détermination de ces taux doivent tenir compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité. Par ailleur...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

... ces obligations permettra une application plus effective du principe « pollueur-payeur », ce qui soulagera les territoires des coûts associés à la fin de vie des produits concernés. Il vise tout d'abord à compléter le régime existant en sanctionnant, par le paiement d'une amende au plus égale 30 000 euros, les personnes ne s'étant pas enregistrées ou n'ayant pas renseigné la base de données des filières REP gérée par l'Ademe. Cette sanction doit permettre de simplifier et de faciliter le contrôle des producteurs qui ne remplissent pas leur obligations en adhérant à un éco-organisme ou en mettant en place un système individuel de reprise des déchets issus de leurs produits. Il vise également à définir les sanctions applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels mis en place par les ...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumis...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...ndement COM-468, qui tend à assouplir cette obligation en ne l'imposant que si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. Cet équilibre semble préférable à la suppression générale de cette obligation proposée dans l'amendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. L'amendement COM-458 n'est pas adopté. L'amendement COM-468 est adopté. L'amendement COM-54 vise à réduire de six à quatre ans la durée de l'agrément des éco-organismes. L'amendement COM-453 vise au contraire à adapter cette durée d'agrément à la durée de vie des produits, ce qui aboutirait dans la filière des équipements électrique...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...s emballages, dont le coût est estimé à près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes. L'amendement COM-512 est adopté. Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :

...rotéger les collectivités des déséquilibres financiers susceptibles d'apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit. Les producteurs déployant un dispositif de consigne sont susceptibles d'avancer qu'ils remplissent ainsi leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Ils seraient donc dispensés de contributions à l'éco-organisme de la filière. Or cet éco-organisme couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Il est donc probable que les producteurs mettant en place une consigne ne participent plus au financement du service public de collecte et de tri. Il est également peu probable que le taux de collecte observée attei...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

... de biodéchets qui sont générés par les activités économiques et qui sont assimilables à des biodéchets des ménages (biodéchets de cantines, de restaurants, de commerces par exemple...) sans qu'elles ne mettent nécessairement en place la collecte des biodéchets ménagers en même temps. La mise en place progressive d'un système de collecte des biodéchets progressif facilitera la structuration d'une filière de collecte et de valorisation des biodéchets, en anticipation de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets prévue pour 2024. L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-318 vise à reconnaître dans le code général des collectivités territoriales le rôle des régions dans la coordination et l'animation des actions conduites en matière d'économi...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...aujourd'hui, mais il faudrait sans doute aller plus loin. Confirmez-vous que votre priorité est de mettre en place une consigne pour recyclage et non pour réemploi, sur les bouteilles en plastique ? La prise en charge et le financement de la collecte des déchets du bâtiment, ainsi que leur traitement, constituent un sujet majeur pour les territoires. Le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière de responsabilité élargie pour ce secteur du bâtiment. Il tend également à préciser qu'un système équivalent ou interprofessionnel pourrait être mis en place. Comment s'assurer que ce dispositif garantisse et finance une reprise gratuite des déchets triés en tout point du territoire, ainsi qu'un maillage territorial aux points de collecte ? J'en viens à la prévention. Lors des auditions, de nomb...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle, rapporteur pour avis :

...de prendre des mesures appropriées. Il apparaît donc difficile de considérer qu'il y aurait de véritables surtranspositions dans le projet de loi. Pour autant, il convient de déterminer si les obligations prévues en matière d'information des consommateurs, de financement de certains coûts de nettoyage ou de prévention ou encore les obligations de reprise des produits usagés faisant l'objet d'une filière REP ne sont pas de nature à introduire des distorsions de concurrence. En effet, elles ne s'appliquent qu'aux producteurs et aux distributeurs établis en France. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, en particulier préciser quelles obligations pèseront sur les fabricants ou distributeurs non établis en France de manière générale, ou lorsqu'ils commercialisent leurs produits en France, ou encore si...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Le secteur du BTP est actuellement le principal producteur de déchets en France. Le projet de loi prévoit la création d'une filière REP pour le bâtiment, mais il n'aborde pas la question de l'écoconception des bâtiments, qui permet la réduction de leur impact environnemental au travers de leur approvisionnement durable, de l'analyse de leur cycle de vie et de l'anticipation des changements d'usage. Comment pensez-vous traiter cet aspect des choses ?

Photo de Michèle VullienMichèle Vullien :

...tte loi soit prochainement discutée au Sénat. Si l'interdiction de la destruction des invendus me semble être une mesure importante, je m'interroge sur sa mise en oeuvre, car les commerces travaillent en flux tendu et les stocks peuvent se trouver à l'étranger. Par ailleurs, j'ai été alertée sur la question du polystyrène expansé utilisé dans les emballages alimentaires par des représentants de filière. Si j'ai bien compris, vous souhaitez que ce matériau ne soit plus utilisé. Or les représentants de filière m'ont affirmé qu'il pouvait être recyclé, par exemple en Belgique. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur cette question qui est aussi une question de sécurité alimentaire.

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Notre modèle économique repose effectivement sur le triptyque : acheter, consommer, jeter. Ce n'est plus soutenable. Il importe donc de travailler au recyclage et au développement d'une économie circulaire. Les filières REP ont été mises en place. Vous n'avez pas évoqué dans votre propos liminaire l'économie sociale et solidaire. Comment l'encourager davantage ? Vous envisagez de créer de nouvelles filières REP. Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire et du rapport Vernier, un rééquilibrage du fonctionnement des filières REP était envisagé. Or rien de tel n'est prévu ici. Quelle action...