Interventions sur "filiation"

353 interventions trouvées.

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Si le droit de la filiation est basé en partie sur la volonté - nous avons beaucoup parlé de reconnaissance -, celle-ci est néanmoins bridée par la vraisemblance, voire la vérité. Or, dans le projet qui nous est présenté, une filiation semble uniquement basée sur la volonté, à savoir la filiation de la mère qui n'accouche pas. Aucune vraisemblance ne s'exerce sur ce point, deux femmes ne pouvant pas avoir un enfant. Cette f...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno, rapporteur :

...t la matière et la richesse du droit que d'avoir des interprétations différentes. J'ai bien aimé la formule employée par le professeur Nisand le 27 novembre : nous pouvons faire beaucoup de choses pour faire naître un enfant, à condition qu'on lui fasse connaître tout ce qu'on a fait pour qu'il puisse naître. Les pays européens voisins où l'AMP existe déjà ont-ils fait évoluer leur droit de la filiation, ou ce droit reposait-il sur d'autres principes que le nôtre et appelait donc des évolutions moins nombreuses et moins importantes ?

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

...té. Le système prévu dans le projet de loi crée-t-il, comme je le crois, une différence entre les enfants nés par AMP dans un couple lesbien et ceux nés par ce que les Québécois appellent « l'assistance amicale à la procréation » (AAP) ? N'est-ce pas là la différence qu'il conviendrait de résorber ? Par ailleurs, je suis très sensible aux propos de Mme Mesnil sur le risque de l'effacement de la filiation maternelle par accouchement dans une confusion des deux filiations maternelles. Cela me semble très important. Dès lors que la filiation maternelle est une filiation par accouchement et la filiation paternelle une construction sociale par présomption de paternité, serait-il possible de dupliquer la construction employée dans le cadre de la distinction entre filiation issue du mariage et filiatio...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Un enfant né par procréation amicalement assistée aura-t-il le même statut et bénéficiera-t-il du même établissement de filiation à l'issue de la loi bioéthique qu'un enfant né d'une AMP ? La filiation à l'égard de la mère « non-accouchante » sera-t-elle établie de la même façon ? Et pouvons-nous nous accommoder de l'idée selon laquelle la technique médicale change le mode d'établissement de la filiation ?

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Je remercie nos intervenants. Je dois reconnaître que, lorsque l'on constate que le champ des possibles ne recouvre pas le champ de la vraisemblance, nous sommes pris de tournis. Je voudrais revenir sur la question de la filiation fondée sur la volonté. La volonté peut évoluer. Un projet parental, est-ce élever ensemble un enfant ou reconnaître l'un des parents comme deuxième parent ? Dans la société traditionnelle, même si le projet parental évolue vers une séparation, les parents restent parents. Comment conjuguer la question de la volonté, autour de l'adhésion à un projet parental susceptible d'évoluer, et celle de la f...

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteure :

...siers dans lesquels une GPA était suspectée. Il faut cependant tenir compte du caractère souvent clandestin de ces pratiques. Alors qu'au Royaume-Uni la pratique est légale sous certaines conditions, 271 couples britanniques ont eu recours à une GPA à l'étranger cette même année 2014. Une fois l'opération réalisée, ces couples reviennent en France et certains revendiquent la reconnaissance de la filiation ainsi établie à l'étranger. Pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP, il s'agit d'obtenir l'adoption de l'enfant par la conjointe de la mère. Dans le cas de la GPA, une fois la filiation entre l'enfant et les parents d'intention établie au regard du droit étranger, les couples ont eu recours à deux stratégies. La première était, comme en matière d'AMP, de faire établir directement le...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

En dépit de sa remise en cause actuelle, il nous semble nécessaire de réaffirmer la prohibition de la GPA, dont la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fragilisé l'effectivité. Jusqu'à récemment, la stratégie des couples qui cherchaient à faire reconnaître en France la filiation établie, par GPA, à l'étranger s'était heurtée au refus de la Cour de cassation, qui réaffirmait le caractère d'ordre public de la prohibition de la GPA et invalidait, par conséquent, les demandes de transcription, de reconnaissance de filiation ou d'adoption présentées par les parents d'intention. La Cour de cassation avait même durci sa position en 2013, en estimant que le recours à la GPA étai...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

...ent faux : les juges français feront prévaloir la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'interprétée par la CEDH, sur toute loi qui y serait contraire. En revanche, nous n'avons aucune obligation juridique à aller plus loin que ce que demande la CEDH. Quel est notre proposition dans ce strict cadre ? Nous aurions pu nous contenter d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la filiation biologique paternelle dûment établie est transcrite à l'état civil français. Cette solution, assez simple, présentait deux inconvénients : d'une part, elle conduisait à la transcription, certes partielle, d'un acte étranger qui établit, par ailleurs, une filiation interdite au regard du droit français ; d'autre part, elle ne nous permet pas de réaffirmer symboliquement la prohibition de la GPA. N...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...it à un enfant. Il faut évidemment adopter le point de vue des enfants et comprendre qu'on les met dans une situation invraisemblable en décidant qu'ils sont notre propriété. Déjà dans la Rome antique, l'adoption séparait clairement le projet intellectuel et le projet biologique. Je souscris à votre point de vue tout en m'interrogeant sur la proposition n° 4 : en incitant l'enfant à chercher sa filiation paternelle, ne complique-t-on pas encore davantage la perception de son identité ? Avec l'adoption, on échappe à ces problèmes contestables d'hérédité.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...très favorable à l’accès aux origines qui nous différencie des autres espèces animales. » Je partage sans réserve cette appréciation que vous avez formulée à plusieurs reprises lors des auditions. Cet amendement vise justement à permettre aux enfants de connaître leurs origines, dans la mesure du possible. Ce faisant, nous sommes tout à fait en conformité avec les conventions internationales. La filiation sociale ne suffit pas, il faut aussi reconnaître la filiation biologique. Un enfant a besoin de repères pour acquérir une identité ou tout simplement pour répondre au médecin qui lui demandera s’il a des antécédents familiaux. Ce dispositif va dans le sens de l’intérêt de l'enfant. C’est pourquoi il mérite d’être adopté.

Photo de Philippe DarnichePhilippe Darniche :

...enfants à naître « qui ne sont pas représentés politiquement mais dont nous devons défendre les droits en commençant par ne pas les mettre dans des situations particulièrement complexes ». En audition, M. Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste, professeur à l’université Paris-Diderot, s'est ainsi exprimé : « Le problème dans ce texte n’est pas le mariage, c’est qu’il s’attaque à la filiation organisée par la naissance en la faisant reposer sur un acte de volonté. « [...] Remettre en cause la notion de père et mère affectera tous les enfants et emportera une véritable déqualification parentale. [...] Cela discrimine également les enfants adoptés entre eux : quand ils auront un père et une mère, ils auront les moyens de reconstruire quelque chose ; avec deux pères ou deux mères, ils n...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...nts ont un même objet : favoriser le débat. Or, nous le voyons bien, dans le pays, cette envie de débattre est réelle. Dès lors que l'on touche à des sujets aussi importants, il est nécessaire d’en passer par là. L'amendement n° 112 rectifié vise à prévoir la consultation du Comité consultatif national d'éthique à chaque fois que l'on cherche à bouleverser par la voie législative le régime de la filiation. C'est important, car le régime de la filiation a des incidences sur le code de la santé publique, notamment en matière de PMA. L'amendement n° 113 rectifié tend à insister sur la nécessité d'organiser un débat national dès lors qu’est envisagée une quelconque modification du régime de filiation.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

...ien les parlementaires. Bruno Retailleau a bien parlé de « consultation ». La France est un pays extraordinaire ! Quand il s’agit d’une déviation routière ou d’un grand équipement industriel, quand cela concerne des dispositions somme toute très marginales qui ont trait à la protection de telle ou telle catégorie d'animaux, le débat public est indispensable. En revanche, quand il est question de filiation, on ne peut pas consulter des experts, des consciences, et vous n'acceptez pas qu'un comité de personnalités reconnues soit consulté et rende un avis public, qui n’est en rien injonctif. Cette fermeture d'esprit m'étonne de la part d'un rapporteur aussi ouvert habituellement.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit ni devoir sur l’enfant, qui ...

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

L’introduction de la possession d’état remet en cause l’équilibre du texte, puisque la filiation biologique est réservée aux couples hétérosexuels. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari », établissant ainsi une filiation légitime. Nous nous réjouissons que les couples de femmes puissent bientôt se marier et en tirons les conclusions en proposant un amendement dont l’objet est d’instaurer une présomption de parenté au profit de la conjointe de la mère. Nous précisons que cette présomption ne s’appliquerait que si l’enfant n’a pas de filiation paternelle connue et s’il est issu d’un projet parental commun. Cette ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons. Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Je défendrai en même temps l’amendement n° 252. Si nous souscrivons à l’idée d’un prochain texte sur la famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA. À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agi...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...l commun ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui entourent le nôtre. Or, selon le droit français, lorsque des couples hétérosexuels ont recours à une telle assistance, la paternité du conjoint de la mère doit être judiciairement déclarée. Nous souhaitons que la même procédure s’applique aux couples de femmes qui pourront bientôt se marier, afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. Cette faculté doit être ouverte si les enfants ont été conçus à l’étranger, même si nous espérons et revendiquons l’ouverture rapide en France de la PMA aux couples de femmes. Actuellement, plus de 8 000 femmes ont recours à la PMA à l’étranger.